TEXTE n° 138
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
21 juin 2018
proPOSITION DE LOI
relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées
par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir les numéros : 936 et 1058.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale