TEXTE n° 79
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
1er février 2018
Proposition DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir les numéros : 498 et 594.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale