TEXTE n° 44
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
7 décembre 2017
Proposition DE LOI
visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir les numéros : 248 et 430.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale