TEXTE n° 27
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
12 octobre 2017
proPOSITION DE LOI
visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française
et sa place centrale dans l’aménagement du territoire
par l’allègement des charges administratives et fiscales indues
et l’équité des conditions de la concurrence.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir les numéros : 150 et 258.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale