N° 4839
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.
PROPOSITION DE LOI
visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Jean-Christophe LAGARDE, Christophe NAEGELEN, Agnès THILL, Guy BRICOUT, Michel ZUMKELLER, Sophie MÉTADIER, Thierry BENOIT, Jean LASSALLE, Isabelle VALENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Philippe BENASSAYA, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Jean-Luc BOURGEAUX, Marie-France LORHO, Frédérique MEUNIER, Frédérique DUMAS,
députés.