N° 4558
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,
portant diverses mesures de justice sociale,
TRANSMISE PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.
2e lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.
Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).
2e lecture : 700 (2020-2021), 16, 17 et T.A. 3 (2021-2022).
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Article 3
I. – Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER