N° 4184
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2021.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,
en faveur de l’engagement associatif,
TRANSMISE PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.
2e lecture : 1757, 1884 et T.A. 263.
Sénat : 1re lecture : 486 (2017-2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018-2019).
2e lecture : 486 (2018-2019), 577, 578 et T.A. 110 (2020-2021).
– 1 –
…...………………………………………………………………………......
Article 1er bis
I et II. – (Non modifiés)
III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».
IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :
| « | L. 312-20 | Résultant de la loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations | ». |
Articles 1er ter et 1er quater
(Suppressions conformes)
Article 2
(Conforme)
………………………………………………………………………………
Articles 4 et 5
(Suppressions conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER