N° 4183
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2021.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à améliorer la trésorerie des associations,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1329, 1415 et T.A. 248.
2e lecture : 2127, 2432 et T.A. 356.
Sénat : 1re lecture : 410, 599, 600 rect. et T.A. 128 (2018-2019).
2e lecture : 160 (2019-2020), 579, 580 et T.A. 109 (2020-2021).
– 1 –
Articles 1er et 1er bis
(Conformes)
Articles 1er ter et 1er quater
(Suppressions conformes)
………………………………………………………………………………
Article 3
(Conforme)
Article 3 bis A
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
Article 3 bis B
Le dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »
Article 3 bis
(Conforme)
Article 4
[Pour coordination]
(Supprimé)
Article 4 bis
(Suppression conforme)
Article 5
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
Article 5 bis
(Conforme)
Article 5 ter A
(Suppression conforme)
Article 5 ter B
(Conforme)
Article 5 ter C
(Suppression conforme)
………………………………………………………………………………
Article 5 quater
(Conforme)
………………………………………………………………………………
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER