N° 4097
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2021.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation
de biens en état d’abandon manifeste,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 263 (2018-2019), 515, 516 et T.A. 97 (2020-2021).
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Article unique
Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 2243-1 est supprimé ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;
3° L’article L. 2243-4 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;
c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
d) (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 avril 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER