Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 263
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/04/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 515 · adopté : Proposition de loi n° 516
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/04/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 15/04/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4097
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/04/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/01/2019 | proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Texte Déposé · n° 263 |
Proposition de loi | |
| 07/04/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi de visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (263). Texte Déposé · n° 516 |
Proposition de loi | |
| 07/04/2021 | rapport sur la proposition de loi de visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (263). Commission · n° 515 |
Rapport | |
| 15/04/2021 | proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Texte Déposé · n° 4097 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Séance · n° 97 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.