N° 2903
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre-Alain RAPHAN, Claire PITOLLAT, Aina KURIC, Cécile RILHAC, Nadia HAI, Stella DUPONT, Nathalie SARLES, Stéphane CLAIREAUX, Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Coralie DUBOST, Fiona LAZAAR, Typhanie DEGOIS,
députés.