Dossiers / 15e législature
Respect des objectifs de développement durable
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/05/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2903
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/05/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/06/2020 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2903
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/05/2020 | proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015 Texte Déposé · n° 2903 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.