N° 2743
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1786, 2441 et T.A. 362.
Sénat : 178, 341, 342 et T.A. 73 (2019-2020).
– 1 –
Articles 1er A, 1er, 2, 2 bis, 2 ter et 3 à 5
(Conformes)
Article 5 bis
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »
Articles 6 à 8
(Conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2020.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER