N° 2703
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2020.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative au statut de la fonction publique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric DIARD, Jean-Marie SERMIER, Fabien DI FILIPPO, Laurence TRASTOUR-ISNART, Fabrice BRUN, Olivier DASSAULT, Emmanuel MAQUET, Jean-Claude BOUCHET, Brigitte KUSTER, Emmanuelle MÉNARD, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Gilles LURTON, Véronique LOUWAGIE, Arnaud VIALA, Julien DIVE, Josiane CORNELOUP, Didier QUENTIN, Émilie BONNIVARD, Pierre VATIN, Sébastien LECLERC, Jean-Yves BONY, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Frédéric REISS, Meyer HABIB, Bernard PERRUT, Éric CIOTTI, Guillaume PELTIER, Jean-Luc REITZER, Michel HERBILLON, Guy BRICOUT, Jean-Louis THIÉRIOT, Sophie AUCONIE, Valérie BEAUVAIS, Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Daniel FASQUELLE, Olivier MARLEIX,
députés.