Dossiers / 15e législature
Statut de la fonction publique
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2703
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/02/2020 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2703
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/02/2020 | proposition de loi constitutionnelle relative au statut de la fonction publique Texte Déposé · n° 2703 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.