N° 2572
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.
PROPOSITION DE LOI
relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence
des stocks mobiles de matières dangereuses,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
M. Jean-Paul LECOQ, Marie-George BUFFET, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Elsa FAUCILLON,
députés.