N° 1758
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2019.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
pour la protection foncière des activités agricoles
et des cultures marines en zone littorale,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1330, 1417 et T.A. 198.
Sénat : 169, 327, 328 et T.A. 73 (2018-2019).
– 1 –
Articles 1er et 2
(Conformes)
Article 3
(Suppression conforme)
Article 3 bis
(Conforme)
Article 4
(Suppression conforme)
Article 5 (nouveau)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER