Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)

(AN1) Article 34

I. – Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

II. ‒ Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

(AN1) Article 35

Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023

(AN1) Article 36

Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d’un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.

TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

(S1) Article 37 AA

(Conforme)

L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;

2° Les III et IV sont abrogés.

Article 37 A

(Suppression conforme)

Articles 37 BA[Lois228] et 37 BB[Lois229]

(Supprimés)

(S1) Articles 37 BC et 37 BD

(Conformes)

Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ».

Article 37 BD

I. – Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l’État, l’ensemble des collectivités territoriales constituant Île-de-France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d’usagers des transports et les entreprises d’Île-de-France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.

II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l’État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers.

(AN1) Article 37 B

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « et est prolongée d’une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».

(S1) Article 37 C

(Conforme)

À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».

(AN1) Article 37

La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

(AN1) Article 37 bis

L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° À la fin du premier alinéa du VIII, les mots : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° du de finances pour 2023 ».

(AN1) Article 37 ter

I. – Il est institué un fonds chargé d’accorder des garanties :

1° Aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu’ils fournissent, à l’exception des garanties autonomes à première demande prévues à l’article 2321 du code civil, lorsqu’elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement ;

2° Aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, au titre de contrats d’affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, à raison d’une ou de plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier et liées à un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;

3° Aux entreprises d’assurance, au titre de contrats d’assurance-crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d’assurance.

II. – Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal de 2 milliards d’euros.

Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d’avances de l’État, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après défaut ou sinistre reversées par les signataires des conventions mentionnées au III et des produits nets des placements du fonds.

La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée pour le compte de l’État par la Caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

III. – La garantie apportée par le fonds mentionné au I ne peut couvrir plus de 90 % de la garantie, du contrat d’affacturage ou du risque d’assurance-crédit couvert par les établissements de crédit, les entreprises d’assurance ou les sociétés de financement.

La garantie fait l’objet d’une convention entre la Caisse centrale de réassurance et l’entité apportant des garanties ou offrant des services d’affacturage ou des contrats d’assurance-crédit. Cette convention précise notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris. La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure ces conventions jusqu’au 31 décembre 2023.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités d’application de la garantie apportée par le fonds mentionné au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, les diligences que les établissements, entreprises et sociétés apportant une garantie ou offrant des services d’affacturage ou des contrats d’assurance-crédit doivent accomplir pour prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sa durée maximale, la quotité garantie par le fonds, sa rémunération et le délai de carence avant acquisition de la garantie ainsi que les caractéristiques des garanties, des contrats d’affacturage et des risques d’assurance-crédit couverts par cette garantie.

IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les I et III ne sont pas applicables aux entreprises d’assurance ;

2° Pour l’application du I :

a) Les références aux garanties autonomes à première demande prévues à l’article 2321 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

b) Sont concernées les entreprises immatriculées en France ainsi que celles immatriculées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;

3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.

V. – Les I à IV entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

(AN1) Article 37 quater

Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d’un plafond de 1 006 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l’Ukraine conformément à la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 et conformément aux conclusions du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022 et des 23 et 24 juin 2022.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d’appel de cette garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

(AN1) Article 37 quinquies

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal d’un milliard d’euros.

(AN1) Article 38

I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :

1° L’article L. 432-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l’État peut être accordée aux » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

2° Le 1° de l’article L. 432-2 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Pour des opérations de stabilisation de taux d’intérêt couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger ; »

3° L’article L. 432-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’économie, » ;

– après la date : « 5 juillet 1949 », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La garantie de l’État peut également être accordée par le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l’État. Celui-ci, en vue d’accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « régi par le premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « prévues au présent chapitre » ;

4° L’article L. 432-4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « avec la garantie » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte » ;

– les mots : « et L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 432-5 et L. 432-6 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s’appliquent pas » ;

c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ni celle de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 522-6 du code monétaire et financier » ;

5° Il est ajouté un article L. 432-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-6. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, les garanties prévues à l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 144-1, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances et » ;

2° Après le mot : « opérations », la fin du 4° de l’article L. 612-3 est ainsi rédigée : « réalisées pour le compte de l’État par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances. »

III. – La seconde phrase du I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est supprimée.

IV. – L’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le C est ainsi modifié :

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

– après le mot : « “Cap Francexport +” », sont insérés les mots : « et “Stabilisation du taux d’intérêt” » ;

b) Le D est ainsi modifié :

– au e du 1°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres cédés » ;

– au d du 2°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres acceptés » ;

c) Au 1° du G, les mots : « au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 432-6 du code des assurances » ;

d) Il est ajouté un H ainsi rédigé :

« H. – La section “Stabilisation de taux d’intérêt” retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

« 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt ;

« 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportation, huit cent millions d’euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “Stabilisation du taux d’intérêt” du compte de commerce mentionné au I du présent article au 1er janvier 2023. »

V. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances est chargé par l’État de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :

1° Les prêts du Trésor aux États étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;

2° Les dons du Trésor destinés à des opérations d’aide extérieure ;

3° Les avances remboursables consenties en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ;

4° Les prêts consentis au titre de la section « Prêts du Fonds de développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à l’exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965) ;

6° Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des États étrangers.

VI. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 432-3 ainsi que les articles L. 432-4 et L. 432-4-1 du code des assurances s’appliquent aux missions qui incombent, au titre du V du présent article, à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances.

La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 432-4 du même code emporte également mandat à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 dudit code d’assurer le versement des prêts, dons et avances et l’encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d’appartenance.

VII. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société que celle-ci contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l’État au titre des missions mentionnées aux 1° à 4°, 6°, 7° et 9° de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) et à l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, agissant en leur nom ou pour leur compte, avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa du présent VII sont transférés à l’État et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances.

Par exception au deuxième alinéa du présent VII, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclues avant le 31 décembre 2022 par la société Natixis, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt supporté par l’État dans les opérations de stabilisation des taux d’intérêt de crédits à l’exportation ne sont pas transférées.

La société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce transfère à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances l’ensemble des éléments d’actif et de passif affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent VII, à l’exception des contrats mentionnés au troisième alinéa du présent VII.

VIII. – Pour une durée de trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeure chargée par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée et de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. À cette fin, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu aux articles précités.

Par exception au premier alinéa du présent VIII, jusqu’au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce demeure chargée, en son nom, d’assurer pour le compte de l’État l’encaissement des recettes, en vue de leur reversement à l’État, et le décaissement des dépenses et demeure habilitée à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités prévues à l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. À l’échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l’État.

IX. – Les opérations de substitution et de transfert mentionnées au VII sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux contrats mentionnés au même VII et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des cocontractants et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers.

Ces opérations ne donnent lieu, de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

X. – L’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est abrogé.

(AN1) Article 39

Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, à l’exception des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif ou d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »

(AN1) Article 40

Le premier alinéa de l’article 173 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros de nouvelles parts, dont 28 millions d’euros de parts appelées et 42 millions d’euros de parts appelables. »

(S1) Article 40 bis A

(Conforme)

À la fin de la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».

Article 40 bis

Au 3° du I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés.[Lois230]

Article 40 ter

I. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° (Supprimé)

II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2022 et 2023 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° à 7° (Supprimés)

7° bis (nouveau) Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2023 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. » ;

8° à 14° (Supprimés)

IV. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».[Lois231]

(S1) Article 40 quater A

(Conforme)

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ».

II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ».

Article 40 quater

(Suppression conforme)

Article 40 quinquies A

(Supprimé)[Lois232]

(AN1) Article 40 quinquies

Aux premier et second alinéas du I de l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».

Article 40 sexies

Le premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.[Lois233]

Article 40 septies A

(Supprimé)[Lois234]

Articles 40 septies et 40 octies A

(Conformes)

(AN1) I. – Après l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 556-11-1. – Par dérogation à l’article L. 556-11, la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »

(S1) II. – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121-1 du présent code. »

Article 40 octies A

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ;

2° L’article L. 621-9 est abrogé ;

3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 40 octies B

(Supprimé)[Lois235]

(AN1) Article 40 octies

I. – Le 2° du III de l’article L. 221-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou une personne morale » ;

2° Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou des agents employés par une personne morale » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et les agents employés par la personne morale ».

II. – L’article L. 932-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4123-3-1 du code de la défense. »

III. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la participation d’un employeur public au financement d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense est exclue de cette assiette. »

IV. – Par dérogation au I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l’État et aux militaires, est exclu de l’assiette de cotisations mentionnée au I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

V. – Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

(AN1) Article 40 nonies

À l’article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés.

Article 40 decies

I. – (Non modifié) (S1) I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 17° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. »

II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;

2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :

« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les[Lois236] collectivités territoriales ;

« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.

« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :

« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;

« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;

« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;

« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.

« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.

« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32° .

« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; ».[Lois237]

(S1) Article 40 undecies

(Conforme)

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 201 millions d’euros de parts appelées et 510 millions d’euros de parts appelables.

(AN1) Article 40 duodecies

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.

Article 40 terdecies

I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin[Lois238] de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines.[Lois239]

II à IV. – (Supprimés)[Lois240]

Article 40 quaterdecies

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine, des pistes d’amélioration envisagées[Lois241] et son potentiel renouvellement.

Article 40 quindecies

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.[Lois242]

Articles 40 sexdecies[Lois243] et 40 septdecies[Lois244]

(Supprimés)

(S1) Article 40 octodecies

(Conforme)

Le 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mots », sont insérés les mots : « et une phrase ainsi rédigée » ;

2° Est ajoutée phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.” »

Article 40 novodecies

(Supprimé)[Lois245]

II. – AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 41 A

(Suppression conforme)

Administration générale et territoriale de l’État

Article 41 B

(Suppression conforme)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 41 C

I. – L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.

« Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »

II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.[Lois246]

Article 41 D

I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents selon les montants suivants :

II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 € au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414-2 du code de l’environnement.

Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :

[Lois247]

Aide publique au développement

Article 41 E

L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;

2° et 3° (Supprimés)[Lois248]

4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

(AN1) Article 41

L’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

(S1) Article 41 bis

(Conforme)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cohésion des territoires

Article 41 ter

I et II. – (Non modifiés) (AN1) I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

II. – En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. – (Supprimé)[Lois249]

Culture

Article 41 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État.[Lois250]

Article 41 quinquies

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.[Lois251]

Défense

(AN1) Article 42

Le I de l’article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « armées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. » ;

2° Après le mot : « armées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa du présent I. »

Écologie, développement et mobilité durables

(AN1) Article 42 bis

Le 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les coûts, autres que les coûts d’études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c, même si le projet n’est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l’énergie procède au contrôle de l’évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l’ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d’approvisionnement, » ;

b) Après la référence : « b », est insérée la référence : « , c » ;

c) Les mots : « du ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

Article 42 ter

I. – (Non modifié) (AN1) I. – Le dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.

II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.

Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.[Lois252]

Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.

Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.

B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.

D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.

Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :

1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 pour les consommateurs finals domestiques et pour tout contrat pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble[Lois253] ;

2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.

F. – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.

III et IV. – (Non modifiés) (S1) III. – A. – Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au présent III.

B. – Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n’excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au A du présent III.

Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au même A, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du présent B, qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.

La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.

C. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

IV. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.

La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application des II et III du présent article dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.[Lois254] Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023.

B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III[Lois255] du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au C du même III et mettent à jour leur déclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023[Lois256]. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III[Lois257], le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.

VI, VII et VIII. – (Non modifiés) (AN1) VI. – Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l’article R. 445-3 du code de l’énergie. Par dérogation aux articles L. 121-37, L. 121-38, L. 121-41 et R. 445-3 du même code, la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.

(S1) VII. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :

a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;

b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;

2° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.

« Les volumes éligibles sont :

« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;

« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.

« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.

« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;

3° Le IX est ainsi rédigé :

« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »

VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :

1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;

2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.

Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.

La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.

B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :

1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;

2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;

3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.

Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.

C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.

D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.

Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.

E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.

F. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.

La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plafond pour certains bénéficiaires.[Lois258]

Le champ des clients éligibles est défini par décret.

B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées indûment par leur fournisseur en application du C, majorées de 20 % en cas de manquement délibéré.[Lois259]

Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.[Lois260]

Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent IX, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.

Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État.[Lois261]

C. – Les prix de fourniture d’électricité hors taxes[Lois262] pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :

1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable[Lois263] de l’électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure ;

2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.

D. – Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.

La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023.

La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.

G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

H. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.

X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX[Lois264] du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.

Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du IX[Lois265] pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel.

Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l’échéancier résiduel en conséquence.

Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.

X bis (nouveau). – Les fournisseurs de gaz et d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre des dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présent article.[Lois266]

XI à XIII. – (Non modifiés) (AN1) XI. – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2023, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.

XII. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-6 est complété par les mots : « et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État » ;

2° L’article L. 121-35 est complété par les mots : « et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État ».

XIII. – L’article L. 336-9 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.

« La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai. L’instruction est menée dans des délais compatibles avec l’urgence de la demande.

« Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et après l’avoir entendu au cours d’une séance publique. À cette occasion, le comité peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile. »

(AN1) Article 42 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l’aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d’inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l’aide n’est plus attribuée.

Article 42 quinquies

(Supprimé)[Lois267]

(S1) Article 42 sexies

(Conforme)

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 33° ainsi rédigé :

« 33° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :

« a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année ainsi que la participation des employeurs à l’effort de construction, contribuant au financement d’opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;

« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie pour l’année précédente et pour l’année en cours ainsi qu’une estimation des financements envisagés pour l’année à venir.

« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie prévues et effectivement réalisées. »

Économie

(AN1) Article 43

L’article L. 221-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221-7. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 43 bis

(Supprimé)[Lois268]

(S1) Article 43 ter

(Conforme)

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser notamment :

1° Aux dépenses de l’État et des collectivités territoriales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;

2° À la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offres et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;

3° À l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;

4° Aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;

5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.

Enseignement scolaire

(S1) Article 43 quater A

(Conforme)

Par dérogation à l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.

Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État.

Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.

Gestion des finances publiques

Article 43 quater

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 1741 A du code général des impôts, et au plus tard au 1er janvier 2024.[Lois269]

Justice

(AN1) Article 44

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».

(AN1) Article 44 bis

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. – Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de :

« 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant l’introduction de l’instance ;

« 2° Constater l’éligibilité ou l’inéligibilité à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat de la personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19-1. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « statuant sur » sont remplacés par les mots : « chargée d’examiner » ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune de ces sections est également chargée de constater l’éligibilité ou l’inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19-1. » ;

e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

2° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

3° Les articles 64, 64-1, 64-1-1, 64-1-2 et 64-3 sont abrogés ;

4° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 69-2 est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances pour 2023. » ;

5° Le 9° de l’article 70 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

b) À la fin, les mots : « 43 et 44 » sont remplacés par les mots : « 13, 19-1, 43, 44 et 67-2 ».

(S1) Article 44 ter

(Conforme)

L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».

Outre-mer

(AN1) Article 44 quater

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l’expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.

(AN1) Article 44 quinquies

Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer.

(S1) Article 44 sexies

(Conforme)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.

Recherche et enseignement supérieur

(S1) Article 44 septies

(Conforme)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »

Relations avec les collectivités territoriales

Article 45

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;

b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;

3° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;

3° bis Le second alinéa de l’article L. 2334-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;

4° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;

b) Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition » ;

c) (Supprimé)[Lois270]

5° (Supprimé)

6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;

7° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;

7° bis[Lois271] et 7° ter[Lois272] (Supprimés)

8° À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;

8° bis (Supprimé)[Lois273]

9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;

10° Le I de l’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

b) La seconde phrase du même 2° est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; »

c) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».

II. – (Non modifié) (S1) Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° bis (Supprimé)

3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »

III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;

1° bis (Supprimé)[Lois274]

1° ter Le 3° du même IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente ; »

2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »

IV, V et VI. – (Non modifiés) (S1) Le III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– les mots : « 2° du » sont supprimés ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »

(AN1) V. – Le dernier alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023.

VI. – En 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.

VII (nouveau). – En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.[Lois275]

Article 45 bis A[Lois276]

(Supprimé)

Article 45 bis B

I et II. – (Supprimés)

III (nouveau). – À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.[Lois277]

Articles 45 bis C[Lois278] et 45 bis D[Lois279]

(S1) Article 45 bis E

(Conforme)

Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »

Article 45 bis F

(Supprimé)[Lois280]

Article 45 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;

2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. »

II (nouveau). – Le I de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;

2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».[Lois281]

Articles 45 ter A[Lois282], 45 ter B[Lois283], 45 ter C[Lois284], 45 ter D[Lois285], 45 ter E[Lois286], 45 ter F[Lois287] et 45 ter G[Lois288]

(Supprimés)

(S1) Article 45 ter H

(Conforme)

Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des I quater et I quinquies ainsi rédigés :

« I quater. – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.

« I quinquies. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »

Article 45 ter

Après l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-2. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d’une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »[Lois289]

(AN1) Article 45 quater

L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret.

« Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Article 46

L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;

1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros[Lois290] » ;

2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros[Lois291] » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;

2° bis (nouveau) À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros »[Lois292] ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros[Lois293] » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».

(S1) Article 46 bis A et 46 bis B

(Conformes)

L’article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 46 bis B

À la fin de l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.

Santé

Article 46 bis

(Conforme)

(S1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 » ;

2° L’article L. 5131-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5131-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l’article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.

« L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;

4° À la fin du I et de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

5° À la première phrase de l’article L. 5131-6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation peuvent » ;

6° L’article L. 513-10-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;

7° L’article L. 513-10-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;

c) Les deux dernières phrases deviennent un II ;

8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I ainsi qu’à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513-10-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

9° L’article L. 513-10-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, qui » ;

b) Au second alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation prennent » ;

10° Le II de l’article L. 5311-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ;

b) Les 15° et 17° sont abrogés ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-4-3, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ;

12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313-1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l’application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, » ;

13° À la première phrase de l’article L. 5411-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;

14° Au premier alinéa de l’article L. 5412-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l’article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 5413-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;

16° L’article L. 5414-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ;

– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ;

17° Au 1° de l’article L. 5431-2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;

18° Au premier alinéa de l’article L. 5431-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

19° À l’article L. 5431-9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;

20° Au 1° de l’article L. 5437-2, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

21° Au premier alinéa de l’article L. 5437-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

(AN1) II. – Au premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 dudit code ».

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ;

2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l’article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du même code afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

IV. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Toutefois, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l’autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l’enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 du code de la santé publique déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d’instruction à cette date.

Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-5 du même code en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.

Article 46 ter A

(Supprimé)[Lois294]

Sécurités

(AN1) Article 46 ter

L’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145-1 du code de la défense est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret.

Les personnels exerçant au ministère de l’intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d’une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont perçu, au cours de leur carrière, l’indemnité de sujétion spécifique mentionnés au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s’ajoute à la pension liquidée.

Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.

Seules les années de services accomplies dans la police nationale et la gendarmerie nationale entrent en compte pour le calcul de cette majoration de pension.

(S1) Article 46 quater A

(Conforme)

Après les mots : « s’agissant », la fin du I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique. »

Solidarité, insertion et égalité des chances

(AN1) Article 46 quater

Par dérogation à l’article L. 147-15 du code de l’action sociale et des familles, la part de l’État dans le financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.

(S1) Article 46 quinquies

(Conforme)

I. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés ;

2° L’article 36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.

IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.

Travail et emploi

(AN1) Article 47

Le titre III de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 78, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au début du premier alinéa du I de l’article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ».

(AN1) Article 48

I. – L’article L. 5122-1 du code du travail est complété par des V et VI ainsi rédigés :

« V. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 peuvent placer en position d’activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424-2, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.

« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.

« VI. – Les salariés mentionnés à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.

« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. »

II. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation adressées par les employeurs mentionnés au même I à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.

Article 49

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 6323-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7. » ;

2° (nouveau) L’article L. 6323-7 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6323-7. – La participation mentionnée au I de l’article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

« La participation n’est pas due par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’État. »[Lois295]

Pensions

(AN1) Article 50

Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

(AN1) Article 51

I. – Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article L. 72 ainsi rétabli :

« Art. L. 72. – I. – Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret.

« Dans le cas où le fonctionnaire de l’État est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret.

« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.

« II. – Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l’agent mentionnée à l’article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement. »

II. – L’article L. 115-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. »

III. – Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A[TL296]

(Article 26 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(AN1) II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(AN1) IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

ÉTAT B

(Article 27 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(AN1) ÉTAT C

(Article 28 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

ÉTAT D

(Article 29 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(S1) II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

(AN1) ÉTAT E

(Article 31 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

État F

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de l’examen en première lecture du présent projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

– 1 –

ÉTAT G

(Article 30 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS