M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Cet amendement fait écho aux préoccupations soulevées dans mon rapport pour avis et je suis ravi que d’autres parlementaires estiment qu’il y a un flou. De fait, le cadre juridique et financier des interventions de l’armée française à l’étranger est rendu opaque par une pratique arbitraire et illégitime du gouvernement, qui cherche à s’exonérer du contrôle parlementaire, pourtant prévu à l’article 35 de la Constitution.
Un rapport sur les opérations extérieures est bien transmis au Parlement chaque année. Cependant, je note que si le gouvernement y inclut les missions opérationnelles que nous assurons sur le flanc est de l’Europe, il refuse de modifier en conséquence le statut et la rémunération des militaires qui y participent. Il y a donc bien un problème : le ministère ne fait plus la différence entre les opérations.
Quoi qu’il en soit, je demande donc le retrait de cet amendement. Le rapport annuel du gouvernement ne nous apprend déjà rien, ce dernier ne souhaitant pas être honnête sur cette question.
Mme Anna Pic (SOC). Je reste optimiste ! Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, nous avait promis les informations précises et transparentes que nous demandions depuis très longtemps. Je suis sûre qu’elles nous parviendront.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-DN58 de Mme Isabelle Santiago
Mme Anna Pic (SOC). Cet autre amendement du groupe SOC vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité, donc la sincérité budgétaire de la mission Défense. En effet, malgré la hausse de 13 % des crédits qui lui sont alloués, nous craignons que le budget du ministère des armées ne connaisse une crise de croissance en raison de rigidités budgétaires particulièrement préoccupantes. Nous demandons donc qu’un rapport nous soit remis chaque année pour garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions affichées dans la LPM.
M. François Cormier-Bouligeon, rapporteur pour avis. Avis défavorable : la Cour des comptes a déjà rendu un rapport à ce sujet cette année. D’ailleurs, dans le cadre de nos réflexions sur les moyens de l’Assemblée, peut-être pourrions-nous réfléchir à adosser cette institution à la nôtre !
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-DN154 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à obtenir un rapport sur les conséquences budgétaires qu’aurait le recours à un dispositif de recrutement fonctionnant sur un principe d’avance-retard. Nous en avons parlé, et M. Chenevard a lui-même fait part de sa préoccupation : il y a une inadéquation entre la gestion annuelle des recrutements et la programmation pluriannuelle du budget des armées.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-DN59 de Mme Isabelle Santiago
Mme Anna Pic (SOC). Par cet amendement nous demandons qu’un rapport nous soit remis sur l’exécution de la loi de programmation militaire, en intégrant le retour d’expérience du conflit en Ukraine. Les choses ont beaucoup évolué depuis la promulgation de cette loi et nous craignons que le délai de trois ans que nous nous sommes fixé nous empêche de réorienter nos capacités de manière dynamique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-DN61 de Mme Isabelle Santiago
Mme Anna Pic (SOC). Nous demandons ici une évaluation des besoins des conjoints de militaires en matière d’accès à l’emploi et à la formation, des dispositifs existants et des possibilités de coordination entre les politiques des ministères chargés des armées, du travail et des collectivités territoriales.
M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis. Comme je l’avais dit dans mon rapport pour avis de l’an dernier, l’accompagnement des conjoints de militaires est insuffisant pour compenser leurs difficultés. L’accès à l’emploi est très variable selon les territoires et les employeurs sont parfois réticents à les recruter, anticipant une mobilité proche du conjoint - des difficultés qui touchent très majoritairement les femmes.
Les travaux engagés en faveur d’un éventuel pass emploi pour les conjoints de militaires allant dans le bon sens, je ne suis pas sûr qu’un rapport sur cette question suscite une évolution sensible. Sagesse.
Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). C’est notre job d’évaluer les politiques publiques ! Certes, il faut que l’Assemblée nous en donne les moyens et que nos questions fassent l’objet de réponses transparentes, mais ce travail est plus utile que beaucoup d’autres que nous pouvons faire ici.
Mme Anna Pic (SOC). Je suis parfaitement d’accord avec vous. Nous aimerions pouvoir conduire davantage de missions d’information et disposer des moyens suffisants pour ce faire, c’est-à-dire en n’étant pas restreints par des délais très courts ou par un nombre limité de déplacements. C’est à ces conditions que nous pourrions réaliser nous-mêmes les rapports que nous demandons.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je rappelle que six missions d’information ont toujours lieu simultanément : les administrateurs travaillant pour notre commission ne peuvent en faire davantage. De plus, tous les déplacements demandés ont été acceptés. Peut-être faudrait-il avoir les moyens de recruter davantage de collaborateurs ou d’administrateurs.
Mme Anna Pic (SOC). C’est cela même !
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-DN128 de Mme Anna Pic
Mme Anna Pic (SOC). Ce dernier amendement vise à obtenir un rapport étudiant le coût d’une participation de la France à une coalition de pays chargés d’établir une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). La question étant loin d’être tranchée, demander un rapport me semble prématuré.
La commission rejette l’amendement.
Annexe :
liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis
➢ État-major de la Marine : Vice-amiral Emmanuel Slaars, sous-chef Opérations ;
➢ État-major de la Marine : Contre-amiral Rémi Thomas, sous-chef Plans programmes ;
➢ État-major de la Marine : Contre-amiral Ludovic Segond, sous-chef Soutien-finances ;
➢ État-major de la Marine : Vice-amiral d’escadre Serge Bordarier, directeur du personnel militaire de la Marine ;
➢ État-major de la Marine : Capitaine de vaisseau M. Georges-Antoine Florentin, ancien commandant du porte-avions Charles-de-Gaulle ;
➢ GICAN : M. Jean Marie Dumon, délégué général adjoint ;
➢ Piriou : M. Vincent Faujour, président ;
➢ Seaowl Group: M. Xavier Genin, président-directeur général ;
➢ Naval Group : Mme Aurore Neuschwander, directrice de la direction Drones, Systèmes autonomes et Armes sous-marines, M. Guillaume Rochart, directeur Stratégie, Partenariats et Affaires institutionnelles et M. Stanislas Gourlez de la Motte, conseiller naval ;
➢ Exail : M. Jérôme Bendell, Directeur du Pôle Maritime.
([1]) « Flotte de commerce sous pavillon français, état au 1er janvier 2025 », publiée par la direction des Affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture du ministère des transports.
([2]) Mission gouvernementale relative à la réévaluation du dispositif de flotte stratégique, septembre 2023.
([3]) Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une manière économiquement efficace, il tarifie le volume des gaz à effet de serre qui peuvent être émis par pour les compagnies maritimes.
([4]) Rapport de Mme Alexandra Martin et M. Frédéric Boccaletti.