avis sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680). — Recherche et enseignement supérieur : Recherche

La question est de savoir comment faire évoluer notre offre en concevant la formation tout au long de la vie, ouverte sur le futur et sur le monde, permettant de donner des clés, non en une fois mais en plusieurs, lorsqu’ils en ont besoin, à des étudiants au statut évolutif tout au long de la vie. Voilà ce que nous devons accompagner au sein de nos formations publiques. Il s’agit de la meilleure réponse aux formations privées de piètre qualité – toutes ne le sont pas, et il ne faut pas tomber dans le manichéisme ni la confusion. J’ai formé un groupe de travail visant à définir des critères de qualité des formations privées, ce qui permettra aux étudiants et à leurs familles de savoir ce qu’ils y trouveront.

Nous devons disposer d’un ensemble de formations offrant un large choix. Pour être attractif, il faut faire évoluer les formations publiques. Quant aux formations privées, elles peuvent jouer un rôle complémentaire, notamment en proposant à un public de jeunes actifs des formations continues dans des domaines très spécifiques. Nous travaillons avec le ministère du Travail, du plein-emploi et de l’insertion à la définition d’un label pour guider les étudiants et leurs familles dans le foisonnement actuel d’offres de formation.

Je rappelle que, sur Parcoursup, 97 % des offres de formation hors apprentissage émanent d’établissements publics ou d’établissements d’enseignement supérieurs privés d’intérêt général (Eespig), dont le lien fort avec le ministère garantit la qualité de l’enseignement. S’agissant de l’apprentissage, cette proportion est de deux tiers ; elle est moindre si l’on tient compte des conventions conclues par les centres de formation d’apprentis. Nous devons ce travail de transparence aux étudiants et à leurs familles. Il doit s’inscrire dans le travail mené depuis plusieurs années par les établissements d’enseignement supérieur sur l’évolution de notre offre de formation et de ses missions au XXIe siècle.

S’agissant de la question soulevée par le collectif des sans-facs, nous procédons à un retour d’expérience de la plateforme Mon Master. Il s’agit d’assurer à chaque étudiant l’accès à l’information sur l’offre de formation de niveau master sur tout le territoire, ainsi qu’un processus homogène de dépôt de candidature, s’agissant notamment de son calendrier et de son examen en commission de sélection.

Nous aurons ainsi une vision plus large et plus cohérente des difficultés qui ont surgi. Nous en ferons le bilan et dresserons la cartographie de l’occupation des places en master. L’an dernier, certains étudiants ayant oublié de signaler qu’ils ne se rendraient pas à certaines formations auxquelles ils avaient été admis, il y avait des places libres dans des formations en tension, telles que le droit.

Compte tenu des difficultés rencontrées par la gestion des places, nous mettons au point une méthodologie et un accompagnement visant à améliorer la visibilité des places disponibles et de l’offre de formation, ainsi que des demandes et des besoins, pour proposer aux étudiants, dans toute la France, une offre de master conforme à leur droit à poursuivre des études.

S’agissant de la conférence organisée à l’université Lyon-II au début du mois, nous avons été informés de sa tenue, ce qui n’est pas toujours le cas, ce qui nous a permis de nous y intéresser d’emblée de près. Le ministère a fourni à la présidente de l’université, dans le respect de son autonomie statutaire, les pièces lui permettant de proscrire toute intervention de Mariam Abu Daqqa au cours de l’événement. J’ai adressé à la présidente un courrier et je me suis par ailleurs exprimée à ce sujet. Faire l’apologie du terrorisme, sous quelque forme que ce soit, et porter atteinte aux valeurs de la République est clairement incompatible, à mes yeux, avec une intervention au sein d’une conférence organisée dans une université. La présidente de l’université a donc demandé aux organisateurs de déprogrammer l’intervention de cette dame.

Elle a assisté à la conférence dans le public. Le tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté d’expulsion lorsqu’elle se trouvait à Marseille, ni la préfecture ni la présidente de l’université ne pouvaient lui interdire l’accès à l’université au motif qu’elle était susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public. Elle a pris la parole au sein du public, sans tenir de propos susceptible de faire l’objet d’un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La présidente a donné suite à l’affaire en adressant un courrier à l’association d’étudiants qui a organisé l’événement.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Au nom de la commission, je vous remercie de vos réponses, notamment de la dernière. La fermeté dont vous faites preuve à ce sujet n’est plus à démontrer.

II. EXAMEN DES CRÉDITS

1. Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 9 heures 30

La commission examine pour avis les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680 – seconde partie) (M. Philipe Berta, rapporteur pour avis Recherche, M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis Enseignement supérieur et vie étudiante)([215]).

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous sommes saisis de 203 amendements. Nous les examinerons en les rassemblant par thèmes.

Amendements II-AC709 de M. Hendrik Davi, II-AC551 de M. Jérôme Legavre, II-AC677 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC630 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC710 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Il s’agit de supprimer l’ANR et de reverser ses crédits sous forme de crédits récurrents aux unités de recherches, ce pour quoi je milite depuis longtemps.

Le fonctionnement systématique sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre les établissements, les équipes et les scientifiques de la recherche publique. Il a eu pour effet constant d’accroître les disparités entre les unités de recherche qui bénéficient des appels à projets et celles qui n’en bénéficient pas. Il n’est pas rare – c’est l’ancien chercheur qui parle – que certaines unités, qui bénéficient de financements de l’ANR, du programme d’investissements d’avenir et du Conseil européen de la recherche (ERC), croulent sous les millions, quand d’autres unités de recherche n’ont pas les moyens de fonctionner.

Au surplus, ce système de financement de la recherche est particulièrement inefficace et coûteux : 24 % des projets sont sélectionnés, ce qui signifie que 76 % des projets ont été déposés en vain. Par ailleurs, le renouvellement annuel des appels à projets exige des chercheurs qu’ils formulent chaque année un nouveau projet de recherche.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). La logique d’appels à projets est particulièrement chronophage pour les équipes de chercheurs. Certains d’entre eux passent plus de temps à chercher des financements qu’à faire de la recherche.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nous dénonçons la logique inhérente à la LPR tendant à financer la recherche par le biais d’appels à projets. Nous considérons qu’il est nécessaire de travailler sur le temps long et de laisser aux chercheurs la liberté de choisir leurs travaux et de définir les programmes de recherche. Cette façon de gérer la recherche nous déplaît. Nous considérons qu’elle est orthogonale au nécessaire temps long de la recherche.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous contestons la logique de financement de la recherche par les seuls appels à projets. Ce mode de financement favorise les établissements bien dotés. Nous préférons favoriser la recherche par des organismes publics. L’amendement II-AC630 vise à augmenter de 124 millions d’euros les crédits qui leur sont attribués, en les prélevant sur le budget de l’ANR.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC710 vise à supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et l’enseignement supérieur (Hcéres), qui est une instance bureaucratique néfaste, inutile et coûteuse.

Le Hcéres met en compétition les structures de la recherche et de l’enseignement supérieur. L’évaluation normative et idéologique à laquelle il procède vise à introduire une gestion néolibérale des politiques publiques, qui est dangereuse pour les collectifs. Cette logique renforce la souffrance au travail. Elle est source de mal-être, de stress, de burn-out. Elle déstabilise les collectifs et l’esprit d’équipe.

Elle est chronophage et énergivore – c’est une véritable montagne de papier. L’ANR et le Hcéres font des chercheurs des chercheurs d’argent, qui passent le plus clair de leur temps à monter des projets et à les évaluer. En outre, le Hcéres est une instance coûteuse – l’évaluation d’un laboratoire coûte en moyenne 11 000 euros.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis (Recherche). L’ANR est un outil qui a été décrié, notamment lors de sa création en 2000. Au cours de ses premières années d’existence, son budget ne lui permettait de couvrir que 8 % à 9 % des projets qui lui étaient soumis.

Elle est désormais entrée dans les habitudes de la communauté universitaire. En 2022, elle a répondu favorablement à 24 % des demandes. Cette proportion sera d’un tiers à la fin de la période couverte par la LPR, ce qui est la norme des agences similaires, qui existent dans tous les pays. Je ne conteste pas – je l’ai écrit dans mon rapport pour avis – la nécessité de rééquilibrer les crédits récurrents et les crédits contractuels au bénéfice des premiers. La recherche par projet n’en est pas moins essentielle.

Par ailleurs, les auteurs des amendements omettent de tenir compte du préciput attaché à chaque contrat conclu avec l’ANR. En 2022, son taux s’élèvait à 28,5 %. Il atteindra 40 % à la fin de la période de programmation. Il est versé en sus du contrat à la structure de recherche dans son ensemble, qui est souvent un institut de recherche. Le financement de la recherche par l’ANR abonde donc les crédits récurrents.

Tous les pays sont dotés d’une agence similaire à l’ANR. Il était temps que la France en ait une. D’après son dernier rapport d’activité, l’ANR tend à devenir le guichet unique des financements caritatifs, ce qui permettra de fonctionner avec un dossier par projet de son financement à son évaluation.

S’agissant de l’évaluation, il en faut bien une, si l’on veut maintenir une recherche de bon niveau. Il convient de la confier au seul Hcéres et aux organismes qui lui sont associés, afin de mettre un terme à celle que mènent les organismes de recherche de leur côté. Par ailleurs, il faut faire davantage confiance au terrain, en procédant à une méta-évaluation, à l’échelle de l’institut de recherche ou de l’université, et en laissant l’évaluation des équipes aux acteurs de terrain.

Le conseil scientifique de l’IHU Imagine, par exemple, compte de nombreux scientifiques anglo-saxons, dont des prix Nobel. Je ne vois pas ce que l’évaluation du Hcéres pourrait ajouter à la sienne. Si une telle structure émet un avis positif, le Hcéres peut se contenter d’y envoyer un correspondant et de souscrire à cette évaluation de haut niveau.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je maintiens que l’ANR et le Hcéres renforcent une logique managériale toxique pour les personnels et hermétique au temps long dont la recherche a besoin. Auparavant, quand deux chercheurs avaient une idée, ils discutaient des expériences à mettre en œuvre pour l’éprouver. Désormais, la plupart d’entre eux se préoccupent de répondre à un appel d’offres de l’ANR. L’expérimentation y perd deux ou trois ans.

Il faut absolument se désintoxiquer de cette logique, qui amène les gens à ne plus travailler ni collaborer dès lors qu’ils ne sont pas dans le cadre d’un projet. Cette logique du mode projet vient de l’industrie, notamment du monde de l’informatique. Elle n’est vraiment pas la bonne façon de travailler dans la recherche. Il faut désintoxiquer les collectifs de la course aux appels d’offres, qui de surcroît introduit de grandes disparités entre unités de recherche, dont vous n’avez pas dit un mot.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC729 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il s’agit de compléter les amendements qui précèdent. Lorsque nous proposons la suppression de l’ANR, on nous dit : « Mais comment piloterez-vous la recherche ? » Nous reprenons la proposition de l’association Sciences citoyennes consistant à confier le pilotage de 10 % des crédits de la recherche à des conventions citoyennes décidant démocratiquement des orientations à lui donner.

Le pilotage de la recherche par l’ANR est très politique. Il favorise les recherches qui s’inscrivent dans l’air du temps et non les recherches de long terme dont nous avons besoin, notamment pour la planification écologique.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Je suis toujours enclin à travailler avec les citoyens et enthousiaste à l’idée de le faire. Je n’en considère pas moins que le pilotage de la recherche, c’est-à-dire les choix scientifiques, relèvent des sachants. Chercheur moi aussi, je fais toute confiance à mes collègues pour faire les bons choix.

Quant à ce que vous reprochez au pilotage de la recherche par l’ANR, cela m’échappe. La politique science ouverte, abondée par le truchement de l’ANR, permet aux citoyens de participer à la recherche.

Avis défavorable

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. S’il va de soi qu’il incombe aux chercheurs de développer les programmes de recherche, la détermination des objets de recherche, en revanche, est politique. Par exemple, le PIA a retenu l’intelligence artificielle parmi ses grandes orientations. Définir les grandes orientations des politiques publiques de recherche en concertation avec les citoyens me semble intéressant.

La Convention citoyenne réunie par le Gouvernement pour traiter de la question climatique a démontré qu’un débat de citoyens préalablement formés et éclairés peut parfaitement décider des grandes orientations à mettre en œuvre, en l’espèce la réindustrialisation de notre pays et la planification écologique, et des objets de recherche y afférents. Les citoyens ont leur mot à dire, non sur les programmes de recherche, qui ressortissent à l’autonomie des chercheurs, mais sur les grandes orientations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC606 et II-AC605 de Mme Clémence Guetté ; amendement II-AC568 de Mme Clémence Guetté, amendements identiques II-AC668 de M. Jimmy Pahun et II-AC624 de M. Mickaël Bouloux et amendements identiques II-AC669 de M. Jimmy Pahun et II-AC625 de M. Mickaël Bouloux

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’amendement II-AC606 propose d’investir dans la construction d’un brise-glace afin d’améliorer le soutien logistique apporté à l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) en Antarctique. L’Astrolabe est mis à la disposition de l’Ipev 120 jours par an alors qu’il en faudrait 140 pour le fonctionnement optimal des stations. Un brise-glace permettrait de les ravitailler quels que soient les aléas climatiques, de renforcer notre souveraineté en refaisant de la France la grande nation polaire qu’elle a longtemps été et de développer les collaborations européennes.

L’investissement serait de 700 millions d’euros et garantirait la création de plus de 1 000 emplois.

L’amendement II-AC605, beaucoup moins coûteux – 300 millions d’euros –, vise à permettre l’acquisition d’un brise-glace.

Les amendements II-AC568 et suivants ont été préparés de manière transpartisane dans le cadre du groupe d’études présidé par Jimmy Pahun et moi-même sur l’Arctique, l’Antarctique, les Terres australes et antarctiques françaises et grands fonds océaniques.

L’amendement II-AC568 vise à renforcer le budget de l’Ipev afin de garantir à court terme la présence française en Arctique et en Antarctique. L’Ipev a connu des difficultés ces dernières années, à cause de l’augmentation des prix de l’énergie, mais aussi par suite de la crise sanitaire, et il a fallu batailler à son sujet au niveau parlementaire. Il est nécessaire de sécuriser de nouveau ses financements, pour les scientifiques et les personnels. C’est un amendement à 87 millions d’euros.

M. Jimmy Pahun (Dem). Comme ces deux dernières années, nous présentons une initiative transpartisane en faveur de la recherche polaire. Cette fois, cependant, il ne s’agit pas de maintenir à flot une recherche en difficulté, mais bien de programmer dans la durée les investissements nécessaires au retour de la France dans le concert des grandes nations polaires. Différents travaux parlementaires s’y sont consacrés, et le Président de la République a demandé à l’ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes de bâtir une stratégie en ce sens.

L’amendement II-AC668 se veut la traduction budgétaire pour 2024 de cette stratégie. Il est tiré de la proposition de loi transpartisane de programmation polaire pour les années 2024 à 2030, signée par plus de 250 députés issus de neuf groupes politiques.

Notre objectif est d’ouvrir le débat à quelques jours du sommet polaire voulu par le Président de la République et d’inviter l’ensemble des ministères concernés à y prendre part, dans le but de faire adopter cette proposition de loi, dont nous souhaitons discuter dès le mois de décembre. Nous sommes très déterminés.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je défends l’amendement II-AC624. L’objectif de cette proposition de loi transpartisane est de concrétiser la stratégie polaire française à l’horizon 2030. L’initiative vient de tous les groupes politiques.

M. Jimmy Pahun (Dem). Il nous faut un navire pour faire de la recherche, mais peut-être peut-on trouver d’autres financements que ceux proposés par Mme Guetté. C’est ce qui explique que mon amendement II-AC669 porte non pas sur 87 millions d’euros, comme son amendement II-AC568, mais sur 7 millions d’euros.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je défends l’amendement II-AC625. L’objectif est aussi de renforcer les moyens humains de l’Ipev. Cet amendement, je le répète, est essentiel, transpartisan et ne porte que sur 7 millions d’euros.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Je suis moi-même impliqué dans ce dossier. Il se joue dans les pôles quelque chose d’essentiel pour notre avenir collectif, et les prélèvements qui viennent d’être effectués dans l’Antarctique montrent qu’il y a de quoi s’inquiéter.

Madame Guetté, les montants que vous proposez pour le brise-glace correspondent au coût de celui que les Allemands sont en train de construire, le Polarstern 2. Ce n’est pas l’option qui a été retenue dans la proposition de loi transpartisane de programmation polaire, car elle serait trop coûteuse en investissement et en fonctionnement au regard des besoins exprimés par les scientifiques polaires français. La PPL propose que nous nous dotions d’un navire du type de L’Astrolabe, qui assure le ravitaillement des bases antarctiques, pour un montant estimé à 70 millions d’euros.

Monsieur Pahun, je confirme que la recherche polaire est centrale et souffre de difficultés financières, mais aussi de problèmes de postes et humains, car on ne trouve pas grand-monde qui veuille aller là-bas. L’effort financier global impliqué par la proposition de loi sera de 449,4 millions d’euros. Je propose donc que l’on attende ce travail, lequel devra embarquer bien au-delà de notre pauvre ministère chargé de la recherche : il va falloir mettre du monde autour de la table.

Avis de sagesse sur les amendements que j’ai cosignés ; sur les autres, avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je suis bien consciente du fait qu’il n’existe pas de consensus au sein de la communauté polaire en ce qui concerne le brise-glace. Il me paraissait néanmoins important que nous ayons ce débat, qui soulève des questions de souveraineté au sein même de l’Union européenne, les nations ayant choisi des options stratégiques différentes. Plusieurs s’offrent à nous : la construction, l’acquisition, y compris celle d’un brise-glace d’occasion.

La proposition de loi transpartisane donne un horizon. Nous continuerons de nous battre afin de perpétuer cette démarche au lieu de demander des crédits supplémentaires à chaque budget pour parer à l’urgence.

Mme Anne Brugnera (RE). Mon groupe est conscient de l’importance de la recherche polaire – je profite de l’occasion pour saluer l’excellence de la recherche française.

En ce qui concerne le brise-glace, nous sommes favorables à une mutualisation et à une collaboration avec d’autres États.

L’Ipev a déjà bénéficié d’une hausse de son plafond d’emplois et de subventions complémentaires les années passées.

S’agissant de la station Dumont-d’Urville, les études sont en cours pour améliorer la situation.

Nous voterons contre ces amendements.

M. Jimmy Pahun (Dem). La proposition de loi transpartisane sera étudiée en décembre. C’est pour ne pas perdre de temps que nous avons voulu annoncer dès à présent ce qui sera fait de toute façon. Votez nos amendements pour gagner du temps ensuite !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC711, II-AC746, II-AC745, II-AC748 et II-AC747 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le budget du CNRS, institution phare dans notre pays, est très insuffisant. Ses effectifs, notamment de techniciens, ont baissé à long terme. Le PLF ne prévoit d’augmenter ce budget que de 2,43 % ; c’est inférieur à l’inflation prévue, qui atteint 2,6 %, et cela couvre à peine les mesures Guerini sur les salaires.

L’amendement II-AC711 vise à augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public du CNRS, en particulier afin d’augmenter massivement les salaires, qui représentent 80 % du budget consolidé de l’institution. Un chargé de recherche commence à moins de 2 000 euros mensuels nets : c’est absolument inadmissible.

Alors que la crise écologique est devant nous, l’agriculture et la gestion des espaces naturels jouent un rôle important en ce qui concerne le changement climatique, l’extinction massive des espèces et la pollution de l’eau et des sols. L’agriculture est le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre en France, avec 19 % du total national. Or la France est aussi l’un des premiers utilisateurs mondiaux de produits phytopharmaceutiques – 60 000 à 100 000 tonnes par an en moyenne. Il est donc urgent de mieux documenter la vulnérabilité de nos agroécosystèmes et, surtout, de trouver comment gérer nos écosystèmes naturels et assurer la transition écologique de notre agriculture. Ce sont précisément les missions dévolues à l’Inrae.

L’amendement II-AC746 vise à augmenter de 15 % le budget de cet institut. Comme au CNRS, les salaires y sont très bas ; il faut revaloriser les carrières et accroître le budget environné par chercheur dans le but d’assurer aux chercheurs des crédits récurrents.

Fondé en 1964, l’Inserm est entièrement voué à la recherche biologique, médicale et à la santé humaine. Ses recherches, réalisées par l’intermédiaire de plus de 350 structures, ont pour vocation l’étude de toutes les maladies, des plus fréquentes aux plus rares, grâce à des travaux de recherche biologique, médicale et en santé des populations, en partenariat étroit avec les autres établissements de recherche publics et les hôpitaux.

La pandémie liée au covid-19 ne sera hélas pas la dernière, car la déstabilisation des écosystèmes naturels est génératrice de maladies émergentes, lesquelles viennent d’ailleurs de faire l’objet d’un nouvel appel à projets. Le vieillissement de la population est un autre facteur important. Nous avons donc besoin de plus de recherches dans le domaine de la santé, notamment environnementale, en lien avec la pollution et l’alimentation.

Par l’amendement II-AC745, nous proposons d’augmenter de 15 % le budget de l’Inserm afin qu’il puisse embaucher massivement et revaloriser les carrières.

L’amendement II-AC748 vise quant à lui à augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public du CEA.

L’explosion des prix de l’énergie montre que la sobriété et la souveraineté énergétiques sont centrales. Nous devons donc développer massivement les énergies renouvelables et les recherches sur l’efficacité énergétique, mais aussi poursuivre les recherches sur la gestion des déchets nucléaires. Or le PLF ne prévoit qu’une augmentation de 2,7 % de la subvention pour charges de service public du CEA, supérieure à celle qui s’applique à d’autres organismes car le Gouvernement souhaite aider le nucléaire, mais inférieure à celle de l’an dernier et compensant à peine les effets de l’inflation.

L’IRD (Institut de recherche pour le développement) favorise les recherches sur l’adaptation des agroécosystèmes tropicaux au changement climatique. C’est un organisme pluridisciplinaire reconnu internationalement et doté d’un vrai savoir-faire lui permettant de travailler avec les pays du Sud, méditerranéens et africains. Dans le contexte actuel de crise écologique et géopolitique, nous avons besoin de plus de recherches partenariales avec ces pays pour assurer un développement durable et économiquement équitable.

Le PLF limite à 2,4 % l’augmentation de la subvention pour charges de service public de l’IRD : c’est vraiment insuffisant au vu des enjeux. Comme au sein des autres instituts dont j’ai parlé, les salaires y sont vraiment trop bas. Il faut augmenter d’au moins 15 % le budget de cet opérateur. C’est le sens de l’amendement II-AC747.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Vous avez choisi cinq EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique – ou Epic – établissements publics industriels et commerciaux. Pourquoi pas les autres ?

L’augmentation des salaires des chercheurs et enseignants-chercheurs est une question très importante. Abordée par la LPR, elle est rendue complexe par la grille de la fonction publique et l’indiciaire, de sorte que l’on y répond essentiellement par un système de primes pour ne pas avoir à revoir l’ensemble de cette grille. Des choses sont faites : une hausse de 73 millions d’euros pour le CNRS, de 19 millions d’euros pour l’Inrae, de 16 millions d’euros pour l’Inserm, de 6 millions d’euros pour l’IRD ; une enveloppe de 45 millions d’euros est prévue pour les salaires. La situation progresse ; je suis un ancien du CNRS, de l’Inserm et de l’université, et c’est pratiquement la première fois que je vois cela depuis mon recrutement en 1988.

Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Je soutiens ces amendements visant à conforter les grandes maisons de la recherche publique française, affaiblies ces dernières années par une politique continue de renforcement de la recherche privée. C’est aussi une question de souveraineté et d’intérêt général.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. On est très loin de l’objectif européen de 3 % du PIB consacrés à la recherche. La part de la R&D – recherche et développement – publique est stable, à 0,7 %. Comparée aux autres pays de l’OCDE, la France a chuté du haut au milieu du tableau en ce qui concerne ses dépenses de R&D. Il faut donc un choc d’investissement dans la recherche, en particulier publique.

Pourquoi ces instituts ? Je vous rassure, nous avons le même amendement pour les universités et j’en défendrai un autre sur le CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment. J’ai fait ce choix parce que le pilotage de la recherche ne doit pas passer par l’ANR, mais par des options budgétaires visant des instituts de recherche finalisée et des sujets centraux pour le développement de notre pays.

M. Quentin Bataillon (RE). Il était important de rappeler ce qui a été fait sur les plans indiciaire et indemnitaire. Autre sujet auquel nous sommes très attentifs : les enseignants du secondaire qui travaillent dans nos universités. À Saint-Étienne, par exemple, c’est le cas du vice-doyen de la faculté des sciences, qui n’a donc pas accès au même niveau de rémunération et de primes que les enseignants-chercheurs. La ministre a fait des annonces à ce sujet ; nous suivrons la situation de près.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC623 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC233 de M. Roger Chudeau et II-AC686 de M. Alexandre Portier

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous demandons une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros.

À l’intérieur de cette enveloppe, 80 % iraient à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont le salaire est très inférieur – de 35 % en début de carrière et de 15 % en fin de carrière – à celui qui a cours au sein de l’OCDE. Pour les 115 000 chercheurs publics, cela représenterait une hausse moyenne de 1 700 euros annuels.

Les 20 % restants, soit 50 millions d’euros, seraient consacrés à la rémunération des 50 000 personnels de soutien, dont le salaire augmenterait ainsi de 1 000 euros par an en moyenne.

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement II-AC233 vise à créer un plan de revalorisation de la rémunération des chercheurs et enseignants-chercheurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la recherche. Ce nouveau programme serait doté d’une enveloppe de 1 milliard d’euros sur cinq ans.

Les métiers de la recherche n’attirent plus ; on le voit à la baisse inquiétante du nombre de doctorants et à la difficulté du pays à garder sur son sol ses meilleurs éléments : la fuite des cerveaux se poursuit.

Les causes de ce déclassement sont multiples. La principale est le faible niveau de rémunération de tous les personnels de la recherche en comparaison de celui que l’on observe dans les pays de l’OCDE et dans les autres corps de la fonction publique française. Le salaire annuel brut moyen de début de carrière des chercheurs en France représentait en 2013, en parité de pouvoir d’achat, 63 % du salaire moyen de début de carrière perçu par les chercheurs en Europe et dans les pays de l’OCDE. À cela s’ajoutent la progression du nombre d’emplois contractuels souvent mal rémunérés et le recours de plus en plus systématique à des vacataires en situation de précarité, du fait de la réduction de nombre de titulaires.

M. Alexandre Portier (LR). Le nombre de premières inscriptions en thèse a fortement chuté, de 4 % à la rentrée 2022. Toutes les disciplines sont touchées, mais plus particulièrement les filières scientifiques. Ces chiffres inquiétants montrent le décrochage de l’université française, dont la première cause est sans doute la faible rémunération des enseignants-chercheurs.

Cela risque de nous poser des problèmes dans des domaines d’avenir, comme l’intelligence artificielle. La presse spécialisée s’accorde à dire que dix des quinze meilleurs spécialistes mondiaux en IA sont français, mais tous travaillent aux États-Unis : nous n’avons pas su les retenir en créant les conditions permettant d’exploiter pleinement leur talent.

Nous proposons donc la création d’une ligne budgétaire de 15 millions d’euros pour revaloriser la recherche et les enseignants-chercheurs.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. On part de très bas à cause du mépris affiché depuis des décennies envers le monde de la recherche. Le budget de la recherche a baissé d’environ 18 % pendant le mandat de François Hollande. Aujourd’hui, on rame pour essayer de se remettre à niveau.

Les crédits supplémentaires ouverts dans ce PLF contribuent à l’amélioration des rémunérations, à hauteur de 258 millions d’euros en cinq ans, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire. On peut juger cela insuffisant, mais, pour l’instant, il est difficile de faire mieux.

En ce qui concerne l’intelligence artificielle, on connaît les problèmes de l’Inria ; toutefois, si ses personnels partent, ce n’est pas pour faire de la recherche, mais plutôt pour rejoindre l’industrie et le privé, et pas nécessairement à l’étranger. Les rares que nous gardons restent pour la liberté scientifique.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je soutiens ces amendements. Le salaire d’un chercheur qui entre au CNRS, dont l’âge moyen est de 36 ans, s’élève à moins de 2 000 euros par mois ; c’est tout à fait insuffisant. Vous ne revalorisez les rémunérations que par des primes, qui ne comptent pas pour la retraite et mettent les agents en concurrence entre eux, ce qui désorganise encore plus les collectifs.

On va arriver à un stade où, comme à l’hôpital et à l’école, il n’y aura même plus de candidats, à cause du niveau trop bas des rémunérations et d’une souffrance au travail trop forte du fait d’un management toxique. C’est alors l’ensemble du système de la recherche et de l’université qui s’effondrera.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. La difficulté à recruter des chercheurs, notamment dans les domaines des sciences, des techniques et de l’industrie, est un problème profond : il n’y a presque plus de jeunes qui choisissent ces disciplines ; c’est le mal français. J’ai essayé de l’expliquer dans mon avis budgétaire l’an dernier. On verra ce qu’il en adviendra.

Quant au problème indemnitaire, j’ai expliqué que le choix des primes avait été la solution face à l’urgence.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC730 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. La diffusion de la connaissance scientifique est un enjeu essentiel pour les scientifiques, mais aussi pour les industriels et tous les citoyens. Or les éditeurs scientifiques sont très souvent privés et l’accès aux publications est très onéreux. Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions d’euros pour les universités, soit entre 1 000 et 1 600 euros par an et par chercheur titulaire. Les laboratoires souscrivent parfois des abonnements à 1,6 million d’euros, auquel il faut ajouter 1,8 million d’euros pour les publications payantes.

Les éditeurs scientifiques réalisent des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé à 28 milliards de dollars en 2020.

Cet argent serait mieux utilisé à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le principe serait simple : dans chaque université, un service serait consacré à l’édition de revues ou de journaux de l’université ; l’ensemble de ces productions serait ensuite rassemblé et disponible en libre accès sur une plateforme nationale, sur le modèle de HAL pour l’archivage.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Le budget de la sous-action 05, Animation scientifique, de l’action 01 du programme 172 indique l’enveloppe destinée au plan national pour la science ouverte et aux mesures d’accompagnement à l’échelle nationale, européenne et internationale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC660 de Mme Béatrice Descamps, II-AC167 et II-AC688 de M. Alexandre Portier

Mme Martine Froger (LIOT). Nous souhaitons encourager la recherche sur les causes environnementales des cancers en France.

Le cancer est la première cause de mortalité en France, avec 385 000 nouveaux cas chaque année et 150 000 décès. Or il y a encore trop de flou au sujet de certains produits ou aliments utilisés quotidiennement et qui pourraient être cancérigènes, mais qui n’ont pas fait l’objet de véritables recherches permettant d’en mesurer la dangerosité.

L’amendement II-AC660 tend à attribuer 10 millions d’euros au développement de la recherche dans ce domaine.

M. Alexandre Portier (LR). En France, chaque année, plus de 2 500 enfants se voient diagnostiquer un cancer et 500 d’entre eux en décèdent. Or, malgré le fort investissement du milieu associatif, la recherche en oncologie pédiatrique ne bénéficie que d’un soutien financier minime de la part des industriels du médicament, et la crise sanitaire a malheureusement entraîné une baisse importante des dons.

L’amendement II-AC167 vise donc à flécher 5 millions d’euros de crédits supplémentaires vers cette recherche.

Quant à l’amendement II-AC688, il vise à donner plus de moyens – 3 millions d’euros – à la recherche sur la maladie d’Alzheimer, laquelle touche plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Je fais la même réponse depuis sept ans. Ce n’est pas ainsi que cela marche. Nous sommes là pour voter des budgets alloués à un ministère, non pour décider de l’utilisation qui en sera faite. Les crédits sont ensuite distribués à des organismes – des fondations, l’Inca – Institut national du cancer –, l’ANRS-MIE – maladies infectieuses émergentes –, etc. – qui, par l’intermédiaire de leur comité scientifique, choisiront leurs priorités.

En ce qui concerne le cancer, on ne peut pas dire que l’on ne met pas le paquet en ce moment. Allez sur le plateau de Saclay, allez voir le cluster PSCC – Paris-Saclay Cancer Cluster ; ils viennent encore de décider la construction d’un bâtiment supplémentaire de 25 000 mètres carrés. Simplement, dans la science et a fortiori en santé, le temps de la recherche est long.

Dans les deux domaines du cancer pédiatrique et de la maladie d’Alzheimer, les acteurs importants de la recherche ne sont peut-être pas les laboratoires pharmaceutiques, mais ce sont clairement les acteurs de la biotechnologie santé. Un exemple : Orpha, société française, est en attente de l’autorisation de mise sur le marché d’un traitement du neuroblastome de l’enfant. Quant à Alzheimer, je vous conseille de placer votre argent auprès de l’entreprise américaine Biogen, dont le traitement de cette maladie a été autorisé par la Food and Drug Administration.

J’ai fait le tour de France de la recherche en santé ces dernières semaines : entre l’institut Curie, l’IGR – Institut Gustave-Roussy –, Saclay et le biocluster marseillais pour les immunothérapies des cancers, je peux vous assurer que l’on en fait beaucoup. À l’échelle mondiale, il s’agit du seul secteur de la recherche en santé qui échappe un peu à la morosité ambiante.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. En effet, ce n’est pas à notre commission ni à la représentation nationale de décider des orientations de la recherche dans le détail. Si nous voulons soutenir la recherche sur le cancer, il faut aider les CHU – centres hospitaliers universitaires – ou l’Inserm ; les professionnels en leur sein, en dialogue avec l’État, sauront organiser les moyens qui leur sont alloués.

Nous nous abstiendrons lors du vote.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Monsieur Berta, l’IGR, donc le PSCC, est dans ma circonscription et nous avons toutes les peines du monde à faire entendre à Bercy qu’il ne faut pas chercher la valorisation foncière dans ce cadre. Je reviendrai vers vous pour que vous nous aidiez à soutenir la réalisation de la zone d’aménagement concertée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC561 de M. Idir Boumertit

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. La réindustrialisation de la société française est un véritable enjeu. C’était le sens de la loi relative à l’industrie verte. Dans ce contexte, la ministre l’a dit tout à l’heure, il est très important que le service public de l’enseignement supérieur fasse correspondre les formations aux besoins, notamment industriels. Nous souffrons d’un manque de filières courtes.

Nous proposons donc la création d’une filière technologique consacrée à la réduction de l’empreinte carbone de l’industrie.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Cela ne relève pas des budgets pour lesquels la commission des Affaires culturelles est compétente. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-AC633 de Mme Béatrice Descamps et II-AC690 de M. Alexandre Portier

Mme Martine Froger (LIOT). Notre amendement vise à accélérer la recherche scientifique sur le handicap, notamment les handicaps rares et psychiques.

En septembre 2022, l’Institut pour la recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont identifié plusieurs domaines de recherche où les travaux restent rares ou incomplets : l’évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l’établissement. Lors de la CNH, un soutien pluriannuel, allant de 2024 à 2027, à la recherche interdisciplinaire sur les enjeux liés aux handicaps a été annoncé, fondé sur le programme coordonné par le CNRS et les actions de l’Iresp. Nous proposons que ses moyens soient augmentés de 10 millions d’euros.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Ma réponse précédente sur les orientations thématiques vaut également ici. En outre, la notion de handicap rare – je préside depuis sept ans le groupe d’études sur les maladies rares – est assez diffuse et peu claire.

N’oublions pas la sérendipité de la recherche : ce n’est pas parce que vous allouez de l’argent à un objet que cet argent va rendre possible une découverte dans ce domaine. La technique des ciseaux moléculaires, récompensée par le dernier prix Nobel français de chimie, est née de l’étude d’une bactérie. Laissons les scientifiques définir leurs priorités.

Avis défavorable.

Mme Anne Brugnera (RE). C’est un débat que nous avons à chaque projet de loi de finances : on cherche à abonder les budgets de la recherche dans les domaines qui nous tiennent à cœur – à moi comme à vous : je suis membre des groupes d’études sur le cancer et sur le handicap. Mais mon groupe approuve les propos du rapporteur pour avis. Nous voterons contre ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC661 de Mme Béatrice Descamps

Mme Martine Froger (LIOT). Il est prévu d’augmenter de plus de 10 % le budget pour l’ANR. Nous proposons de l’abonder de 10 millions d’euros supplémentaires pour financer la recherche sur les maladies rares de l’enfant, hors cancers, qui sont à ce jour incurables et mortelles, comme les amyotrophies bulbo-spinales, la myopathie de Duchenne ou la sclérose latérale amyotrophique. Comme elles touchent un petit nombre de personnes, la recherche sur chacune d’entre elles est très insuffisante.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Il existe un peu plus de 7 000 maladies rares, qui concernent 3 millions de Français. En France, nous avons été et restons pionniers en ce qui concerne l’organisation du diagnostic, en particulier, et de la gestion de ces maladies en général. Nous avons des plans nationaux – le troisième est en cours de finalisation et d’évaluation, le quatrième débutera en janvier. Nous sommes copiés en Europe. Nous avons toujours mis le paquet sur les maladies rares et mon travail consiste à faire en sorte que cela continue. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Paul Molac (LIOT). Ces amendements ont été déposés par Mme Descamps, qui peut seule les retirer si elle le souhaite. Nous continuerons de les défendre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC692 de M. Alexandre Portier, II-AC607 de Mme Clémence Guetté et II-AC695 de Mme Angélique Ranc

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Ces amendements sont hors champ de notre Commission. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis Philippe Berta, la commission rejette l’amendement II-AC703 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

Amendement II-AC735 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le CSTB est un Epic chargé par l’État de procéder ou de faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d’habitat. Les recherches prévues contribuent à la transition écologique et énergétique, à la transition numérique et à la compétitivité du secteur. Cet opérateur est très utile pour dynamiser la rénovation énergétique des bâtiments publics, comme le Gouvernement souhaite le faire.

Pourtant, le PLF n’augmente pas la subvention de l’État au CSTB et ce budget ne permet pas de revaloriser la rémunération de ses 900 salariés de 3,5 % comme dans les autres Epic, ni de compenser l’inflation. Il y a un écart entre ce que le Gouvernement déclare vouloir faire et les moyens alloués aux institutions qui y œuvrent.

Je propose d’augmenter de 15 % le budget de cet établissement.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Cet amendement non plus ne relève pas de notre mission, mais du ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. C’est faux : ce budget est dans les bleus de notre mission.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. Nous n’avons pas à donner un avis sur un domaine qui n’est pas de notre compétence.

La commission rejette l’amendement.

2. Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 15 heures

La commission poursuit l’examen pour avis des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680 – seconde partie) (M. Philippe Berta, rapporteur pour avis Recherche, M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis Enseignement supérieur et vie étudiante)([216]).

Article 35 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements II-AC737 de M. Hendrik Davi et II-AC553 et II-AC596 de M. Jérôme Legavre

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Plusieurs présidents d’université s’inquiètent de la compensation partielle des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guérini en juin dernier et de la mobilisation d’une partie des fonds de roulement des universités en 2023 et 2024. Comme l’a rappelé le président de France Universités lors de son audition, les universités n’ont pas la capacité d’emprunter : seuls les fonds de roulement leur permettent de réaliser leurs projets d’investissement. Ceux qui ne sont pas fléchés servent à acquitter les surcoûts liés aux imprévus : ce n’est pas de l’argent qui dort. Ils ont augmenté car la logique d’appel à projets s’est amplifiée : dans l’attente de partenariats, les structures se retrouvent avec beaucoup d’argent, qui couvre le surcoût de mesures non compensées en 2023 et 2024. En conséquence, les universités devront déprogrammer certaines opérations, notamment la rénovation des campus.

Par l’amendement II-AC737, nous proposons d’augmenter de 15 % le budget des universités et des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) afin d’améliorer les qualifications et la production scientifique. Ces crédits supplémentaires permettront d’augmenter les salaires, qui représentent 80 % de ces budgets.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Les amendements II-AC553 et II-AC596 visent à dénoncer la baisse des budgets alloués aux universités. Contrairement à ce que dit la majorité, il est difficile de trouver des augmentations dans le budget. La forte inflation a des incidences sur les dépenses d’énergie, si bien qu’une grande partie des universités ne sont pas chauffées en hiver ; certains sites ont même dû fermer. La progression des budgets consacrés à l’université étant en deçà des taux d’inflation, il semble indispensable d’inverser la tendance actuelle.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable. Il s’agit d’augmenter fortement le budget des universités, ce qu’attendent les enseignants et les étudiants.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC621 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement souligne la nécessité de lancer un grand plan immobilier au sein des universités. Pour ancrer ces établissements dans les territoires, l’État doit renforcer la dotation de patrimoine immobilier. Selon le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, le coût des réhabilitations en attente serait de 7 milliards d’euros, dont 75 % en lien avec la transition énergétique – France Universités retient un montant de 15 milliards d’euros pour une rénovation totale. Nous demandons 1 milliard d’euros par an jusqu’à 2030 pour compenser ce manque et rénover le patrimoine immobilier, dans l’optique de la transition énergétique.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’amendement. Les enjeux de rénovation du bâti des universités sont immenses. Le Gouvernement, en contraignant les universités à puiser dans leurs fonds de roulement, ralentira de fait les projets de rénovation. Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à faire construire 60 000 logements d’ici à la fin du quinquennat : seuls 36 000 ont été mis en service entre 2018 et 2021. Le compte n’y est pas. La ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a rappelé que des rénovations prioritaires seraient réalisées. Néanmoins, rénover ne suffit pas : il faut aussi construire des logements étudiants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le Gouvernement devra compenser les études de plusieurs centaines de milliers d’euros que les universités sont obligées de mener pour réhabiliter leur patrimoine immobilier à l’heure de la transition énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC678 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AC751 de M. Hendrik Davi, amendements identiques II-AC576 de Mme Martine Froger et II-AC602 de Mme Fatiha Keloua Hachi et amendement II-AC639 de M. Jean-Claude Raux

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Le projet annuel de performances du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur assume de ne pas compenser l’intégralité des hausses de dépenses de personnel des universités, considérant que « compte tenu de leurs réserves financières, les établissements seront également appelés à un effort de responsabilité ». Ainsi, selon France Universités, près de 120 millions d’euros par an ne sont pas compensés par l’État, qui grève dans le même temps le fonds de roulement des universités ou leurs perspectives en matière de recrutement.

Depuis le passage au principe des responsabilités et compétences élargies, que prévoit la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, c’est la première fois que des mesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonction publique ne sont pas compensées. Quant aux surcoûts liés à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie, ils sont estimés à 300 millions d’euros pour 2023. Selon une enquête de France Universités réalisée en 2023, près des deux tiers des universités françaises pourraient présenter un résultat déficitaire. Il est donc indispensable de compenser ces augmentations des traitements des fonctionnaires.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il est incompréhensible que l’État ne compense pas intégralement des mesures salariales qu’il a lui-même décidées. Ces augmentations sont du reste insuffisantes. Mon amendement, le II-AC751, poursuit le même objectif. Il serait dommage que ces amendements ne soient pas votés par la représentation nationale car des membres de la majorité estiment également que la compensation est nécessaire.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement II-AC576 a pour objet de compenser totalement, à hauteur de 125 millions d’euros, le coût des mesures de revalorisation salariale pour la fonction publique annoncées par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, M. Guerini. Après leur non-compensation en 2022, la compensation partielle annoncée en 2023 et 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités. Il faudrait qu’elles trouvent près de 120 millions d’euros par an pour compenser ces augmentations, soit environ 1 500 emplois de maîtres de conférences.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Par l’amendement II-AC602, nous proposons également de compenser le coût des mesures annoncées par Stanislas Guerini. Les universités comprennent mal cette compensation partielle, qui les conduit à devoir financer 120 millions d’euros soit par prélèvements sur leur fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d’emplois. Cela représente un grand nombre de postes de maîtres de conférences et d’enseignants-chercheurs.

Certains d’entre vous sont favorables à la compensation totale : il est temps de voter ces amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nous sommes nombreux à avoir reçu des courriers des universités de nos territoires, nous alertant sur leur situation financière. En tant que parlementaires, nous devons agir sur cette question.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’ensemble des amendements : il n’est pas normal que l’État ne compense pas des décisions salariales qu’il a lui-même décidées pour les universités. Selon le président de France Universités, les factures énergétiques augmenteront de 66 %. Au total, le coût relatif à la masse salariale et au fonctionnement courant, imputés au programme 150, pourraient atteindre 400 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit une compensation partielle de 155 millions d’euros pour les mesures salariales, qui est largement insuffisante. Il est essentiel de voter au moins l’un de ces amendements, pour que les universités ne soient pas contraintes de puiser dans leur fonds de roulement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC594 de M. Jérôme Legavre, II-AC750 de M. Hendrik Davi, amendements identiques II-AC574 de Mme Martine Froger et II-AC615 de Mme Fatiha Keloua Hachi, et amendement II-AC643 de M. Jean-Claude Raux

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Par l’amendement II-AC594, nous proposons un plan de 350 millions d’euros pour compenser la hausse du coût de l’énergie supporté par les universités. Selon le président de France Universités, la facture énergétique des universités aurait augmenté de 66 %, du fait de l’inflation. Certains présidents d’université en ont conclu qu’ils devaient couper le chauffage, y compris l’hiver. En janvier dernier, j’ai tenu une conférence à Paris 13, alors qu’il faisait moins de 10 degrés dans l’amphi. Les étudiants n’étaient pas étonnés de la situation. Le problème est grave.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Malgré la hausse des tarifs de l’électricité, estimée à 10 % en 2024 par le Gouvernement, les activités de recherche et d’enseignement doivent pouvoir se dérouler sans interruption pédagogique et sans recours au distanciel non justifié pédagogiquement. L’autonomie des universités et la sobriété ne doivent pas être un prétexte à une dégradation des conditions de travail et d’enseignement.

L’amendement II-AC750 vise à établir un plan de compensation financière de la hausse du coût de l’énergie prévue pour 2024 pour les universités et les centres de recherche, chiffré à 100 millions d’euros. Il n’est pas normal que certaines universités soient contraintes de couper l’électricité ou de limiter les cours en présentiel.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement II-AC574 tend à compenser l’augmentation des coûts de fonctionnement courant des universités en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiques. L’explosion des coûts pèse lourdement sur le budget de nos universités.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). En 2021, les coûts de l’énergie pour les universités étaient de l’ordre de 220 millions d’euros, soit 10 % des dépenses de fonctionnement courant, ce qui est énorme. Or ce chiffre n’a fait qu’augmenter. Pour préserver la capacité de financement des universités et éviter les conséquences dommageables des surcoûts énergétiques sur la capacité de formation, de recherche et d’innovation des établissements, il apparaît indispensable que l’État compense ces coûts supplémentaires à hauteur de 100 millions d’euros.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Cet amendement II-AC643, de Jean-Claude Raux, vise également à compenser l’augmentation des coûts de fonctionnement courant dans les universités. En ne compensant ni les hausses de traitement des fonctionnaires des universités, ni la hausse des frais de chauffage, on entre dans un cercle vicieux car les universités autonomes ne peuvent pas financer la rénovation de leurs bâtiments. Les fonds dégagés par ailleurs ne suffisent pas. Il faut trouver des solutions pour ne pas fermer les structures et assumer un service public d’enseignement supérieur de qualité.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable. Gouverner, c’est prévoir. La crise énergétique que nous avons vécue en 2022 et 2023 risque de se reproduire. D’abord, en raison du contexte international, avec la crise au Moyen-Orient. Ensuite, parce que la crise écologique nous place face à un mur. Nous ne devons pas nous satisfaire que ces crises à répétition conduisent à des fermetures d’universités – à Strasbourg, à Nantes, la continuité pédagogique n’a pas toujours été possible.

L’enjeu est énorme puisque France Universités représente 20 % du patrimoine immobilier de l’État, qu’il faut rénover. La première mesure est de compenser, mais pas au fil de l’eau et a posteriori avec des lois de finances rectificative ou des aides, comme l’a dit la ministre. Cela met les universités en difficulté chronique et les oblige à renoncer à certaines de leurs actions.

Comme pour les compensations salariales, différents groupes de l’Assemblée nationale demandent la compensation du coût de l’énergie. Il serait bon que la représentation nationale vote cette série d’amendements.

Mme Anne Brugnera (RE). Vous dites que « gouverner, c’est prévoir », mais vos propositions ne font que multiplier les dépenses, avant de savoir si elles sont justifiées. L’année dernière, il était difficile de prévoir la guerre en Ukraine. Le ministère est en effet venu au secours des universités en difficulté avec un projet de loi de finances rectificative (PLFR), mais un PLFR sert justement à décider de dépenses qui n’avaient pu être prévues initialement.

Le budget est un acte de responsabilité. Vos amendements, parfois à hauteur de plusieurs milliards d’euros, montrent que vous n’avez pas la même notion de la responsabilité budgétaire que nous. Surtout, le lien entre le ministère et l’université est capital, pour aider les établissements, dans le dialogue et la confiance.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Gouverner, c’est aussi penser à l’avenir. On demande aux universités de mener une action de sobriété énergétique, de diminuer de 10 % leur consommation énergétique d’ici à 2024. Or les 100 millions d’euros que nous demandons serviraient aussi à mener des actions en faveur de la transition écologique et du plan de sobriété. Il ne faut pas uniquement les envisager au coup par coup, pour payer les factures.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). On le voit dans ce budget : les universités raquent. Effectivement, dans un budget global d’austérité, quand on fait le choix d’augmenter les crédits d’autres ministères, on fait des coupes claires à d’autres endroits. Le problème est que cela a des effets directs sur l’enseignement. Les propos de France Universités devraient vous amener à vous interroger.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC739 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes dans les universités ou les EPST ne cesse de croître. Au total, la France compte 31 348 enseignants-chercheurs et enseignants non permanents, environ 25 000 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes et 23 125 ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation contractuels, employés dans des missions permanentes.

Comme trop peu de places ont été ouvertes au concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite du renouvellement de leur contrat – de brillants post-doctorants ont ainsi dû renoncer à la recherche, faute de pouvoir signer un nouveau contrat à durée déterminée (CDD). Pour éviter ce gâchis en matière de ressources humaines, nous proposons de les titulariser, une mesure qui coûterait 2 milliards d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC731 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. La rémunération d’une heure de travaux dirigés étant fixée à 43,50 euros pour 4,18 heures de travail, en amont et en aval, le salaire horaire réel pour un cours à l’université s’élève à 9,91 euros, soit moins que le Smic horaire, sans compter toutes les tâches administratives épuisantes, qui ne sont pas rémunérées. Selon les syndicats, plus de 10 millions d’heures complémentaires sont réalisées chaque année dans l’enseignement supérieur, assurées à part égale par les enseignants-chercheurs et par les enseignants vacataires. Le monde de la recherche fait face à une précarité alarmante. Il est urgent de revaloriser les métiers du supérieur, pour retrouver des conditions d’enseignement à la hauteur des besoins de formation.

Cet amendement vise donc fonder la rémunération des heures d’enseignement sur le temps de travail réel et non plus seulement sur l’heure de cours donnée. Cette prise en compte entraîne une augmentation du taux des heures complémentaires, ce qui incitera les établissements à ouvrir de nouveaux postes d’enseignants-chercheurs titulaires plutôt qu’à recourir à des contractuels et à des vacataires précaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC734, II-AC740, II-AC733 de M. Hendrik Davi, II-AC370 de M. Julien Bayou, II-AC732 de M. Hendrik Davi, II-AC232 de M. Roger Chudeau et II-AC627 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC734 vise à donner aux doctorants qui le souhaitent la possibilité d’allonger d’un an la durée de leur contrat doctoral. Le coût est cette mesure est estimé à 578 millions d’euros.

En 2020, près de 60 % des doctorants avaient terminé leur thèse en plus de quarante mois. En l’absence des financements nécessaires, la durée moyenne des doctorats diminue, au prix d’une plus grande souffrance des étudiants en fin de thèse et d’un fort taux d’abandon. De nombreux pays offrent déjà la possibilité d’une quatrième année aux doctorants qui le souhaitent. Donnons à la recherche les moyens de relever les défis auxquels elle fait face.

Quant à l’amendement II-AC740, il a pour objet d’augmenter le nombre d’allocations doctorales, pour un montant de 327 millions d’euros. Selon une étude de la sous-direction des systèmes d’information et d’études statistiques du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, 15 700 doctorants se sont inscrits en première année de thèse à la rentrée 2022, un effectif en diminution de 4 % par rapport à la rentrée précédente. Les mathématiques ainsi que la chimie et la science des matériaux subissent particulièrement cette désaffection, avec une baisse de 10 % et de 14,7 % des inscriptions, respectivement.

Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs non seulement pour disposer d’un vivier de chercheurs et d’enseignants-chercheurs mais aussi pour stimuler l’innovation dans les entreprises. Le transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche de doctorants académiques dans les entreprises.

Enfin, l’amendement II-AC733 a pour objectif de doubler la rémunération des 130 000 enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, qui assurent un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein de dispenser des enseignements à l’université. Or 40 000 d’entre eux ne travaillent pas à temps plein en dehors de l’université. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au Smic. Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que 0,6 % du budget de la mission, soit 200 millions d’euros. Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du Smic depuis les années 1980, leur paie aurait été égale au double de leur niveau actuel : elle doit retrouver ce niveau.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’amendement II-AC370 de Julien Bayou a pour objectif de revaloriser les métiers de la recherche en luttant contre la précarité des enseignants vacataires à l’université. Ces 130 000 enseignants, qui assurent un quart des heures de cours à l’université, sont les personnels les plus mal payés de France en temps de travail effectif, puisqu’ils touchent parfois moins d’un tiers du salaire minimum horaire, en dépit de leur niveau d’études très élevé. Sans eux, les universités ne pourraient pas répondre à l’augmentation annuelle des effectifs d’étudiants et les enseignants titulaires ne pourraient pas consacrer du temps à la recherche à côté de leur charge d’enseignement. Il y a donc urgence à améliorer les conditions de travail de ces personnels indispensables qui sont en outre privés de la majorité des droits des agents publics, compte tenu de leur statut précaire et juridiquement mal défini.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC732, de repli, vise à augmenter de 50 % la rémunération des vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 100 millions d’euros le budget du programme 150, à défaut de la doubler.

M. Roger Chudeau (RN). La disposition que je propose tend également à améliorer la rémunération et le statut des doctorants et enseignants vacataires. Un grand nombre de doctorants ne disposent pas d’un financement pendant leur thèse. Ils exercent donc des fonctions de vacataires, se répartissant en chargés d’enseignement vacataires et en agents temporaires d’enseignement vacataires. Créé pour rémunérer les doctorants sans financement, ce statut a surtout servi à recruter une main d’œuvre précaire, permettant d’assurer des enseignements à moindre coût. Rémunérés en dessous du Smic horaire, avec six mois à un an de retard dans les paiements, sans prise en charge suffisante des frais annexes, et ne disposant de pratiquement aucune protection sociale, ces vacataires alertent les pouvoirs publics depuis des années. L’amendement II-AC301 vise donc à augmenter le nombre de contrats doctoraux pour permettre aux enseignants-chercheurs vacataires d’être rémunérés pendant leur thèse.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Par l’amendement II-AC627, nous voulons que les enseignants vacataires qui n’ont pas d’autre rémunération que leurs heures de cours soient rémunérés 1,5 fois le Smic, ce qui suppose de leur assurer un nombre minimal d’heures d’enseignement. Ils exercent actuellement dans des conditions de travail indignes – salaire inférieur au Smic, rémunération semestrielle, droits sociaux réduits, absence de règles de renouvellement et de recrutement, non prise en charge partielle des frais de transport.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’ensemble des amendements vont dans le bon sens. Il s’agit de valoriser notre jeunesse qui travaille dans l’enseignement supérieur et la recherche. De nombreux jeunes qui ont décidé de se tourner vers la recherche par passion accèdent à des conditions de travail très dégradées. Nous sommes au point de rupture où beaucoup d’entre eux décident de renoncer, notamment à cause de la précarité. J’émets un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement II-AC232, pour lequel je donne un avis de sagesse, car le montant proposé me paraît insuffisant.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC631 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Favorable. Il vise à augmenter le nombre d’ingénieurs techniciens, de recherche et de formation. À l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), un ratio favorable entre le nombre des techniciens et celui des chercheurs dans les unités nous assurait une qualité de travail meilleure qu’à l’université, où le travail technique est essentiellement réalisé par des stagiaires. Or le nombre de techniciens diminue, de 15 % à 20 % parfois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC598 de M. Jérôme Legavre, amendements identiques II-AC-575 de Mme Martine Froger et II-AC599 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). La masse salariale des universités évolue à la hausse, du fait de mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique, telles que le glissement vieillesse technicité (GVT) et la hausse du point d’indice, d’ailleurs très insuffisante.

Le problème est que, comme pour la hausse du prix de l’énergie, l’État ne compense que partiellement ces nouvelles dépenses, alors qu’elles affectent lourdement le budget des universités. France Universités signale ainsi que les universités devront dépenser 120 millions d’euros supplémentaires à cause de l’évolution du point d’indice, soit en prélevant sur leurs fonds de roulement, soit en réduisant leurs recrutements ; 1 500 emplois de maîtres de conférences pourraient ainsi devoir être supprimés.

Il est donc nécessaire que l’État compense en totalité ces augmentations de la masse salariale.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à compenser, pour un montant de 45 millions d’euros, le coût du glissement vieillesse technicité pour les universités. L’absence de compensation de ce coût par l’État est d’autant plus incompréhensible que les personnels d’université sont pour la majorité des fonctionnaires d’État. Rappelons en outre que les universités sont soumises à de fortes tensions budgétaires.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il faut compenser l’augmentation de la masse salariale des universités liée au glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire notamment à l’avancement des agents sur la grille indiciaire. Ce coût n’est pas compensé, car le montant de la subvention pour charge de service public perçue par les opérateurs de l’enseignement supérieur reste stable, ce qui les conduit à supprimer des emplois année après année.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le GVT est l’un des points de désaccord persistant entre les représentants du ministère et les présidents d’université, chacun maintenant une version radicalement différente lors des auditions.

Le problème, qui résulte peut-être de l’autonomie des universités, affecte lourdement celles-ci. Le vieillissement du personnel conduit à une augmentation de la masse salariale, d’une ampleur différente selon les universités, car elles n’ont pas toutes la même pyramide d’âge. Or le montant de la subvention pour charge de service public n’évolue pas. Dès lors, les universités sont obligées de diminuer le nombre de recrutements. Au final, faute de personnel, les universités ne peuvent ouvrir suffisamment de places pour accueillir tous les étudiants dans certaines filières. Je l’ai indiqué tout à l’heure, lors de la présentation de mon rapport pour avis : entre 105 000 et 120 000 étudiants ne trouvent pas de place à l’université dans la discipline qu’ils demandent. Il importe donc de compenser le coût du GVT. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements

Amendement II-AC604 de Mme Clémence Guetté

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il vise à réparer une injustice concernant la rémunération des enseignants du secondaire affectés dans l’enseignement supérieur (Esa), qui est à l’origine d’un mouvement social depuis la rentrée.

La prime d’enseignement supérieur est réservée aux enseignants-chercheurs, qui la perçoivent statutairement. Pourtant, les Esa effectuent les mêmes tâches qu’eux, si bien que le principe « à travail égal, salaire égal » n’est pas respecté. Dès lors, de nombreux Esa ont démissionné de leurs fonctions administratives, rendant impossible la rentrée des étudiants.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. C’est un principe d’égalité : les différentes catégories d’enseignants du supérieur doivent pouvoir bénéficier des mêmes primes. Cela montre l’impasse où conduit le choix d’augmenter les salaires dans la fonction publique en passant par des primes de fonctions et les primes au mérite : des agents qui exercent le même métier perçoivent des rémunérations différentes ; de plus, la majorité de ces primes n’est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Il faut donc privilégier l’augmentation du point d’indice pour l’ensemble de la fonction publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC641 de M. Jean-Claude Raux, amendements identiques II-AC578 de Mme Martine Froger et II-AC614 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). À la suite de la crise sanitaire, la fréquence du télétravail a explosé, dans les professions où il est possible. La fonction publique ne fait pas exception : en septembre 2021, l’État a instauré une indemnité forfaitaire pour les agents en télétravail – je m’en félicite ; il conviendrait d’ailleurs de la revaloriser.

Toutefois, cette mesure décidée par le Gouvernement pèse sur les employeurs publics que sont les universités, alors que cela ne devrait pas être le cas. Son coût, de 15 millions d’euros par an, est important et contraint la politique salariale des universités, d’autant que celles-ci doivent assumer le coût de l’inflation, notamment des prix de l’énergie. Les universités en viennent donc à diminuer le nombre de recrutements ; elles renoncent à remplacer les départs. C’est dommageable pour l’enseignement supérieur, cela nuit aux conditions d’étude et à la recherche publique.

Le présent amendement vise donc à soutenir financièrement les universités face à l’obligation de versement de l’indemnité de télétravail.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous menons le même combat que M. Raux.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). J’ajoute que l’absence de compensation du coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail a des conséquences regrettables pour l’accomplissement des missions de formation, de recherche et d’innovation des universités. Elle les empêche d’investir dans les projets de décarbonation que souhaite le Président de la République. Nous demandons donc une compensation de 15 millions d’euros.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je rappelle que le télétravail constitue une avancée pour certains agents, notamment parce qu’il diminue leur temps de transport. Il doit toutefois être bien encadré. La présence physique est importante, tant dans les relations entre enseignants et étudiants, qu’entre enseignants, entre chercheurs, dans les collectifs de travail.

Quant à l’indemnité de télétravail, d’un montant de 253 euros, il est anormal qu’elle ne soit pas compensée par l’État, car c’est lui qui a décidé de sa création.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC600 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il vise à établir un plan de titularisation pour les contractuels qui le souhaitent. Le nombre d’enseignants-chercheurs titulaires a chuté de près de moitié en dix ans ; l’enseignement supérieur public compte 130 000 vacataires. Ces seuls chiffres doivent nous alerter.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je suis évidemment favorable à la titularisation de tous les contractuels exerçant des fonctions pérennes.

La commission rejette l’amendement

Amendement II-AC597 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il vise à prélever 3,7 millions d’euros de crédits du programme 150 alloués au renforcement de l’apprentissage, pour abonder les fonds en faveur de la formation initiale et continue, du baccalauréat à la licence.

En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCAP, défendue par Mme Pénicaud, a créé un système aberrant, qui permet aux entreprises ouvrant leurs propres centres de formation de bénéficier d’aides généreuses versées par France compétences. Le nombre de centres de formation d’apprentis (CFA) a ainsi triplé entre 2018 et 2022, car ces formations permettent aux entreprises de bénéficier d’une main-d’œuvre quasiment, voire totalement, gratuite – la Cour des comptes elle-même a dénoncé ces effets d’aubaine en juin 2022. Tout de même, 6 000 euros sont versés aux entreprises pour chaque contrat d’apprentissage, ce sont des sommes importantes !

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement. Je vous invite à consulter les chiffres dans mon rapport pour avis : le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur est passé de 111 405 en 2010 à 576 000 en 2022. Nous ne sommes pas contre l’apprentissage en tant que tel, toutefois, cette évolution pose deux problèmes.

Si l’apprentissage intervient trop tôt, et force les jeunes à entrer dans le monde du travail alors qu’ils n’ont pas encore acquis les savoirs suffisants dans leur formation – qu’elle soit universitaire ou non – ils peinent à acquérir des qualifications. Même le représentant d’un groupe privé comme Ionis Education group convient que c’est souvent le cas lorsque l’apprentissage intervient pendant les deux première années d’études, notamment pour les jeunes issus des classes populaires.

En outre, les jeunes issus de ces formations ont souvent une mauvaise compréhension des attentes en matière de qualification, de compétence. Ils surévaluent les connaissances acquises dans le cadre de leur apprentissage. C’est problématique, même les employeurs nous le disent.

Comme je l’indique dans mon rapport pour avis, le déficit de France compétences s’élève à 11 milliards d’euros. Pour le combler, Martin Hirsch, que nous avons auditionné, propose d’augmenter fortement le taux de la taxe professionnelle, mais cela impliquerait de changer totalement votre politique vis-à-vis des entreprises. En tout cas, la situation actuelle n’est pas durable, car, en l’état, l’apprentissage est un gouffre financier pour l’État.

Il faudrait en revenir à une approche raisonnable de l’apprentissage dans la politique éducative, en s’appuyant sur les diplômes universitaires de technologie (DUT) et les instituts universitaires de technologie (IUT). Or, entre 2010 et 2021, le nombre d’apprentis en DUT est passé de 5 000 à 8 000. Cette formation n’a donc pas connu l’explosion que l’on constate dans le secteur privé.

Mme Anne Brugnera (RE). J’avoue ne pas comprendre vos arguments contre l’apprentissage. Vous prétendez, dans des généralisations incroyables, que les étudiants se fourvoient dans ces formations. Il me semble pourtant qu’ils savent ce qu’ils font.

Vous accusez l’apprentissage d’être un gouffre financier pour l’État, mais enfin, vu les amendements que vous nous soumettez, depuis quand les déficits vous posent-ils problème ? Vos arguments n’ont ni queue ni tête. Pour notre part, nous sommes ravis du développement de l’apprentissage. L’aide est versée aux entreprises pour qu’elles rémunèrent leurs apprentis. Nous avons beaucoup travaillé sur la loi LCAP et avons évalué ses effets, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas améliorer le système. Votre amendement est outrancier.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Je m’interroge moi aussi. Le choix d’une formation en alternance ou de l’apprentissage peut être justifié pour certains profils. Toutefois, le développement actuel de l’apprentissage s’explique moins par ces considérations que par le choix qu’a fait l’État, au sortir de la crise du covid, de subventionner massivement l’emploi des jeunes par le biais de l’apprentissage, avec un coût nul ou très faible pour les entreprises, pour résoudre le problème du chômage. Interrogeons-nous sans tabou sur la pertinence de ce choix, qui n’est pas forcément adéquat pour tout le monde.

J’ajoute que, comme nos collègues, je m’interroge sur le profil des apprentis : ce sont de moins en moins souvent des élèves et de plus en plus souvent des étudiants, qui ont parfois fait des études longues, dans des établissements inaccessibles aux personnes défavorisées.

M. Karl Olive (RE). En tant que directeur des sports d’un média, j’ai embauché quatre-vingts jeunes apprentis de 18 à 25 ans, qui ont appris le journalisme dans ce cadre. Même si je rejoins certaines de vos réserves, monsieur le rapporteur pour avis, je considère que l’apprentissage est un passeport pour l’emploi. Ce n’est pas une voie par défaut. L’apprentissage a permis aux quatre-vingts jeunes que j’évoquais d’obtenir une carte de presse au bout de deux ans ; ils travaillent maintenant dans des médias nationaux ou internationaux, sans forcément avoir fait de grandes études.

Nous favorisons l’apprentissage parce que certains ne sont pas faits pour les études, parce qu’ils sont pénalisés par leur lieu de résidence, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, parce qu’ils subissent un échec social, familial. Je me satisfais pleinement que nous ayons quasiment multiplié par deux le nombre d’apprentis en cinq ans.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre l’apprentissage. Je constate seulement qu’entre 2010 et 2022, le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a explosé, passant de 111 000 à 576 000, notamment dans l’enseignement privé. Bien sûr que ces jeunes ont le droit de choisir l’apprentissage ! Néanmoins, l’apprentissage, comme les stages en entreprise, doit permettre de se former, grâce à un équilibre entre expérience professionnelle et acquisition des savoirs fondamentaux.

Des jeunes de tout niveau de diplôme se tournent vers l’apprentissage. Je m’inquiète car certains, autour de moi, choisissent des masters en apprentissage dans des officines privées, parce qu’ils n’ont pas obtenu de place à l’université. Ces formations ne permettent pas toujours d’acquérir des qualifications fondamentales, alors que c’est ce qui importe, comme beaucoup d’entrepreneurs vous le diront. Les infirmières doivent savoir faire correctement des calculs de dilution, par exemple. L’exercice de certains métiers implique de maîtriser au préalable un ensemble de savoirs fondamentaux – je sais que certains ici aiment cette notion.

Évitons de déséquilibrer le système de formation. Il ne faut pas privilégier les compétences professionnelles, acquises dans les écoles au rabais du secteur privé lucratif au détriment des qualifications.

La commission rejette l’amendement

Amendement II-AC753 de M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je propose de subventionner la création d’une université de plein exercice à Mayotte. Le fait que 55 % de la population de l’île a moins de 20 ans et l’éloignement géographique de ce territoire rendent urgent de doter Mayotte d’une telle structure, afin d’assurer l’accès à un enseignement supérieur de qualité pour tous les Mahorais qui le souhaitent.

Actuellement, il est prévu de transformer le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en institut national universitaire. De nombreux enseignants, citoyens et élus locaux se sont insurgés contre cette décision, qui fait une fois de plus de Mayotte une exception dans le système universitaire français. Tous les autres départements d’outre-mer disposent déjà d’une université de proximité.

La situation catastrophique à Mayotte nous a donné l’idée de cette proposition. Les Mahorais que j’ai rencontrés, partant du constat que des professionnels qualifiés sont nécessaires pour organiser les infrastructures de l’île, souhaitent un tel renforcement de la recherche et de l’enseignement au niveau local.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC718 de M. Hendrik Davi, II-AC559 de M. Jérôme Legavre, II-AC674 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC719 de M. Hendrik Davi, II-AC593 de M. Jérôme Legavre, II-AC675 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC648 de M. Jean-Claude Raux, II-AC736 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Dans le passé, les lycéens qui avaient obtenu le baccalauréat étaient assurés d’obtenir une place en licence dans la discipline de leur choix, notamment dans une université de proximité – malgré vos dénégations, c’était bien le cas. Actuellement, rien n’est acquis. Les critères de sélection des établissements ne sont pas totalement transparents et une discrimination s’opère selon les spécialités choisies dans le lycée d’origine. Ce nouveau système de sélection scolaire est angoissant et inefficace, tant pour les étudiants que pour leurs familles. En 2023, sur 917 000 candidats, 168 000 n’ont pas trouvé de formation adéquate et 112 000 n’ont reçu aucune proposition, aux termes du bilan de la session 2023 de Parcoursup publié sur le site du ministère.

Nous proposons de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. Pour cela, il faut recruter massivement des personnels enseignants et augmenter les budgets.

D’après certaines études, pas forcément issues de syndicats, il manquerait 150 000 places en licence. Ce chiffre ne paraît pas surestimé, au regard de la dernière session de Parcoursup. Chaque année, entre 105 000 et 120 000 bacheliers n’obtiennent pas de place à l’université. Pour financer cet amendement, nous proposons de ponctionner 930 millions d’euros sur le programme 172.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’amendement II-AC559 va dans le même sens que le précédent. Tout de même, plus de 125 000 candidats sur 936 000 n’ont reçu aucune proposition sur Parcoursup ! En outre, de nombreux bacheliers ont accepté une affectation dans une filière qui ne correspond pas à leurs vœux.

Parcoursup est un monstre bureaucratique, une machine à sélectionner. La directrice du groupement hospitalier de territoire de ma circonscription explique qu’alors que son hôpital accueillait chaque année une cohorte de trente élèves infirmiers, depuis l’instauration de Parcoursup, ils ne sont plus que trois ou quatre. Le recrutement dans les filières de la santé a été asséché. Cet exemple seul montre que c’est une catastrophe ; terminons-en avec ce système.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Les conséquences de Parcoursup sont très négatives, tant pour les jeunes, à titre individuel, que pour l’ensemble de la société. Quand ils obtiennent une place sur Parcoursup, c’est dans l’une des dix filières auprès desquelles ils se sont portés candidat en mars, pas forcément dans la filière qu’ils visaient au moment de l’obtention du bac. Cela conduit à des erreurs de parcours et n’améliore pas le taux de réussite à l’université.

De nombreux étudiants se voient refuser l’accès à des filières qui ne sont pas supposées être sélectives, sur le plan juridique, et la possibilité d’accorder une admission conditionnelle n’est actuellement jamais utilisée par les universités. Il convient donc d’augmenter le nombre de places en licence. Les étudiants dont les vœux ne sont pas satisfaits vont gonfler les effectifs des établissements privés, dont Mme la ministre reconnaissait tout à l’heure qu’ils ne sont pas évalués.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Lors de la session de candidature pour la rentrée 2023, 209 207 candidats ont validé au moins un vœu sur la nouvelle plateforme Mon Master ; 156 000 ont reçu une proposition d’admission. 43 349 candidats, soit 21,7 % des éligibles n’ont pas obtenu de formation en master. C’est près d’un étudiant sur cinq. Cela démontre l’insuffisance de l’offre au niveau master, qui oblige certains étudiants soit à renoncer à un master, soit à l’effectuer dans des formations professionnalisantes privées.

Alors que dans la loi de finances pour 2023, les crédits alloués à la formation initiale et continue au niveau master avaient été augmentés de 5,38 % par rapport à l’année 2022, pour 2024, le Gouvernement ne prévoit d’augmenter ces crédits que de 0,77 %, soit moins que l’inflation. Nous proposons pour notre part de les abonder de 187 millions d’euros, pour ouvrir 30 000 places en master.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Quelque 27 000 étudiants n’avaient pas reçu de réponse positive juste avant la clôture de la phase d’admission de la plateforme Mon Master. En sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), en 2021-2022, alors que 14 033 étudiants étaient inscrits en troisième année de licence, seules 3 577 places étaient proposées sur la plateforme Mon Master. Comment se résoudre à un tel écrémage ?

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Jusqu’à ces dernières années, le souhait qu’un maximum de jeunes fassent les études les plus longues faisait consensus dans la société. En particulier s’ils réussissaient bien, s’ils obtenaient leur diplôme de licence, les jeunes étaient poussés à poursuivre leurs études en master.

Comme le montrent les déclarations du Président de la République, cette logique de progrès a été remplacée par la recherche d’une adéquation entre les formations et le marché du travail. Si une formation ne répond pas à un besoin économique, tant pis si les étudiants ne peuvent pas la suivre, malgré leur réussite en licence. Ces études évitées sont même perçues comme une économie.

Nous devons au contraire reprendre la marche collective du progrès, retrouver l’idée que plus les étudiants vont loin dans leurs études, plus grands sont les bénéfices que la société et eux-mêmes en tirent.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Je souhaite l’augmentation du nombre de places en master. J’ai rencontré des « sans fac ». Ces étudiants toujours en attente d’une place en master n’ont pas disparu avec la nouvelle plateforme Mon Master. Je les soutiens.

Certes le nombre de saisines du rectorat diminue, mais il demeure élevé. Sélection, anxiété, incompréhension : la méthode d’attribution des places ne correspond pas à la vision que nous nous faisons de l’enseignement supérieur. Certains masters sont en tension, à cause du trop faible nombre de place qu’ils proposent, au regard du nombre de demandes. Ouvrons donc de nouvelles places, recrutons des enseignants titulaires, car l’orientation doit être choisie et non subie. Les jeunes doivent étudier ce qui les passionne. Ils ne doivent pas être casés là où il reste des places, au mépris de leur projet de vie.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Depuis la réforme des licences professionnelles, le diplôme de référence des instituts universitaires de technologie devient le bachelor universitaire de technologie (BUT) et les études dans les IUT sont allongées de deux à trois ans. Cette année supplémentaire signifie une augmentation de 50 % des effectifs des élèves des IUT. Or j’ai calculé avec un représentant à l’échelon national de ces établissements que le budget prévu par le Gouvernement pour cette réforme était largement insuffisant, si bien qu’elle conduira soit à réduire massivement les effectifs des promotions d’étudiants en IUT, soit à diminuer la qualité de la formation. Je propose donc d’augmenter d’un tiers, soit de 5 millions d’euros, le budget prévu par le Gouvernement.

J’ai constaté que depuis les années 2000, les effectifs des DUT sont globalement restés constants. C’est dommage ; cela explique pourquoi de nombreux jeunes doivent opter pour les formations professionnalisantes du secteur privé.

J’émets un avis favorable aux autres amendements en discussion.

Il faut cesser de croire qu’il doit y avoir autant de places en master que de candidats – 500 000 places pour 500 000 étudiants par exemple –, comme j’ai tenté de l’expliquer à plusieurs reprises à Mme la ministre. On ne peut demander à un étudiant qui veut se spécialiser en psychologie à Lille d’étudier la philosophie à Aix car, outre les contraintes géographiques, chaque étudiant a un projet professionnel propre.

Il faut donc augmenter le nombre de places dans l’ensemble des filières ; si certaines restent vacantes, le taux d’encadrement en sera amélioré. Certes, cela demande d’investir, mais il me semble possible de trouver l’argent, France compétence fonctionne bien en déficit par exemple.

Quant à la possibilité pour une université d’accepter une candidature sous conditions, elle existe toujours, mais elle n’est pas également exploitée par les différentes universités, selon leurs moyens, et selon les collectifs d’enseignants-chercheurs. Les chercheurs qui ont étudié cette modalité d’admission en dressent donc un bilan mitigé.

Un collègue prétendait tout à l’heure qu’il vaut mieux, pour les jeunes des classes populaires, trouver un emploi tout de suite. Je rappelle que, comme le montre mon rapport pour avis à partir de chiffres du Conseil d’analyse économique (CAE), plus les études sont longues, plus le salaire est élevé : un master donne accès à un salaire plus élevé qu’une licence, qui donne accès à un salaire plus élevé qu’un bac + 2. En prétendant que certains ne sont pas faits pour les études, vous risquez ainsi de les cantonner à des métiers peu rémunérés.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Je ne nie pas que les universités utilisent parfois la possibilité d’admettre un candidat sous conditions. Simplement, la plupart du temps, les responsables des filières préfèrent sélectionner uniquement selon les notes, si bien que les étudiants qui devraient être admis sous conditions sont relégués dans les formations où l’on veut bien les accepter, qu’importe leur projet de vie.

Mme Anne Brugnera (RE). Vous nous faites un procès d’intention à propos de la plateforme Mon Master, alors que celle-ci a profondément simplifié le calendrier et les démarches elles-mêmes pour les candidats au master. Grâce à cette plateforme, entre 2022 et 2023, le nombre d’étudiants accédant à un master a augmenté de 10 000.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Évitons les dialogues de sourds : ce ne sont pas les plateformes qui posent problème – je n’ai rien contre Parcoursup ou Mon Master et l’entreprise de simplification que vous évoquez –, mais je dénonce le manque de places, qui empêche certains étudiants d’obtenir une licence ou un master. Il faut que les moyens soient suffisants et les enseignants-chercheurs suffisamment nombreux pour accueillir tous ceux qui souhaitent suivre une formation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC608 de Mme Clémence Guetté et II-AC557 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Ces amendements proposent de mettre en place un véritable plan pour mener la bifurcation écologique dans l’enseignement supérieur, en produisant les qualifications et les savoirs nécessaires à celle-ci.

On ne peut pas nier que nous faisons face à des défis environnementaux majeurs. Il faut prendre à bras le corps notamment les questions de la gestion de l’eau, du passage à 100 % d’énergies renouvelables, de la souveraineté alimentaire, de l’agriculture écologique et paysanne ainsi que de l’isolation de tous les logements. Cela nécessite une planification.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Nous vivons une crise écologique aux multiples facettes – dont la crise climatique, la sixième extinction de masse et la pollution globale.

Face aux différentes dimensions de cette crise, il faut absolument disposer des savoirs scientifiques et des formations nécessaires aux techniciens et ingénieurs qui travailleront dans les métiers dont nous aurons besoin. Nous devons abandonner l’idée que la technique répondra à tous les problèmes, mais nous ne pourrons pas être à la hauteur des enjeux sans savoir scientifique et sans qualification.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements qui proposent de financer largement la recherche et les formations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC666 de Mme Béatrice Descamps

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il n’existe en France aucun parcours universitaire qui permette de former des kinésithérapeutes et peu de formations publiques. Les étudiants doivent la plupart du temps passer par des formations privées, et bien souvent à l’étranger. Les frais d’inscription sont extrêmement onéreux. L’amendement propose de créer une filière universitaire jusqu’au master permettant de former les étudiants en kinésithérapie.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. C’est un excellent exemple de ce qu’il faudrait faire pour limiter l’explosion du secteur privé. Il faut partir des besoins de la société et proposer des formations publiques, plutôt que de laisser des opérateurs privés y répondre avec des formations dont la qualité laisse parfois à désirer et qui sont souvent extrêmement chères – jusqu’à 10 000 euros de frais d’inscription.

Je rappelle que la dépense globale pour une formation publique en licence s’élève à 3 500 euros par an, hors recherche. Il est donc plus avantageux pour la société et les étudiants de favoriser les formations publiques.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC749 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à défendre l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), établissement unique dans le paysage universitaire français tant en raison de son projet intellectuel, fondé sur l’interdisciplinarité, que grâce à son modèle d’apprentissage par la recherche, à son ancrage international et à son ouverture sur la société.

Les sciences sociales sont particulièrement touchées par l’érosion du financement des thèses de doctorat et 29 % des doctorants sont amenés à exercer en parallèle une activité rémunérée. Avec les appels à projets, les recherches en sciences sociales n’ont plus le même accès aux financements.

L’amendement propose donc d’augmenter de 15 % les crédits alloués à l’EHESS. Nous vivons une période difficile et nous avons besoin de sciences sociales pour répondre à l’ensemble des défis auxquels nous faisons face.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC696 de Mme Angélique Ranc

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il est intéressant de renforcer la recherche sur les langues anciennes, mais il appartient aux collectifs plutôt qu’à la représentation nationale de déterminer précisément quelles sont les recherches qu’il faut favoriser.

Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC707 de M. Paul Molac

M. Stéphane Lenormand (LIOT). La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion permet l’enseignement de la langue régionale, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions. Une telle convention a été signée le 15 mars 2022 entre l’État et le conseil régional de Bretagne, en présence de la Première ministre.

Cet amendement, qui tient à cœur à Paul Molac, prévoit les moyens nécessaires pour assurer la formation de ceux qui auront la charge d’enseigner le breton.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il extrêmement important de développer l’enseignement des langues régionales à l’université. Néanmoins, avis de sagesse car je ne suis pas certain que l’examen du PLF soit l’occasion de trancher ces questions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC663 de Mme Béatrice Descamps

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Si je comprends bien, il s’agit de prévoir 1 million d’euros afin de former les futurs managers aux modalités du télétravail. Il convient plutôt de parler d’encadrants dans le service public.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC567 de M. Idir Boumertit

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement demande qu’il soit procédé à une évaluation du dispositif de sélection en second cycle universitaire MonMaster. Cela me semble essentiel.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Le rapporteur pour avis ayant émis un avis de sagesses, la commission rejette l’amendement II-AC701 de Mme Julie Lechanteux.

Amendements II-AC229 de M. Roger Chudeau, II-AC565 de M. Idir Boumertit, II-AC645 de M. Jean-Claude Raux et II-AC566 de M. Idir Boumertit

M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement vise à supprimer la plateforme Parcoursup en instaurant pour tous les étudiants une première année d’enseignement supérieur de propédeutique. Il reprend une disposition de la proposition de loi n° 1053 visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur.

Parcoursup ne fonctionne absolument pas puisque, de l’aveu même du ministère, 50 % des étudiants échouent en première année. En outre, 40 % de la cohorte 2017 n’étaient plus inscrits en troisième année de licence – ce qui représente tout de même 80 000 jeunes.

L’année de propédeutique permettrait de remédier à cette situation et elle aurait une double fonction d’orientation et de remise à niveau, afin de renforcer les connaissances et les compétences nécessaires à la réussite des étudiants.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Avec l’amendement II-AC565, nous souhaitons accorder les moyens nécessaires à l’une des priorités du premier quinquennat du président Macron : l’orientation des étudiants, y compris en amont de l’accès à l’enseignement supérieur.

Enseignant dans le second degré, j’ai connu le temps où il y avait un conseiller d’orientation à demeure dans chaque lycée. Cette période est désormais révolue. Ce n’est pas du fait de cette majorité, reconnaissons-le. En revanche, les dégâts sont très importants. Ils le sont d’autant plus en raison de l’usine à gaz qui s’appelle Parcoursup.

J’ai été professeur principal en terminale et je vous prie de croire qu’avec Parcoursup on en arrive à se taper la tête contre les murs.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). À chaque rentrée, c’est le même mauvais sketch, avec des lycéens laissés sur le carreau ou orientés par défaut vers des formations qui ne les intéressent pas, ce qui ne leur permet pas de réussir. L’offre privée, qui prend de plus en plus de place, masque la réalité des chiffres.

Il faut donc ouvrir davantage de places à l’université. Mais nous avons aussi un problème de fond avec Parcoursup, qui accentue et organise le tri à l’entrée de cette même université. Parcoursup renforce un système à deux vitesses avec, d’un côté, les élèves de familles qui disposent des bonnes informations pour orienter leurs enfants dans les meilleures formations et, de l’autre, ceux qui seront livrés à eux-mêmes.

Pour beaucoup, Parcoursup est un parcours du combattant.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’amendement II-AC566 propose en complément de créer les postes nécessaires dans les services d’orientation, qui ont été démantelés dans la période récente.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis défavorable à l’amendement II-AC229 et favorable aux trois autres.

Suivre des études à l’université doit être un droit. La loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a changé cela et c’est extrêmement grave.

On doit en effet considérer que tout étudiant titulaire du baccalauréat est qualifié pour poursuivre en licence. En réalité certains étudiants n’ont en effet pas le niveau pour suivre en licence, M. Chudeau. Mais il est parfaitement possible de s’occuper de ce problème, notamment grâce au dispositif « oui, si ». À l’université d’Orsay, il était également possible de s’inscrire en sciences alors que l’on venait d’un cursus littéraire. L’étudiant bénéficiait alors d’une année de formation supplémentaire ou de davantage de cours. Il faut faire en sorte que les étudiants aient tous les éléments pour réussir ensuite en licence.

Si l’on souhaite un droit effectif à la poursuite des études, il ne faut pas procéder à une sélection du type de celle effectuée actuellement par le biais de Parcoursup. Ce qui ne veut pas dire que la liberté de choix doit être totale. J’ai déposé une proposition de loi relative à l’accès à l’enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit une inscription automatique dans l’université la plus proche proposant la filière demandée. Tout le monde ne peut évidemment pas s’inscrire à la Sorbonne, mais on peut garantir à chaque étudiant de s’inscrire dans la filière souhaitée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC647 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel porte sur l’égalité des chances dans le parcours de formation, sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Nous savons que l’université n’est pas accessible à tous, et cela est encore plus vrai pour les bacheliers professionnels, qui sont souvent issus des familles les plus défavorisées. Seulement 5 % d’entre eux s’inscrivent à l’université et ils y réussissent moins bien que leurs pairs en raison du manque d’accompagnement.

De plus, on réduit considérablement leurs chances dès le lycée. On sait que la filière professionnelle n’est pas la voie privilégiée, mais des erreurs d’aiguillage peuvent arriver et j’ai vu nombre de ces bacheliers réussir dans leurs études supérieures. Le projet de réforme de l’année de terminale du bac professionnel annoncé la semaine dernière va malheureusement réduire à deux ans et demi la durée de la scolarité au lycée. Les heures d’enseignement général vont encore baisser, ce qui va accroître les écarts et risque de fermer définitivement les portes de l’université à ces élèves.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il faut favoriser la poursuite des études, y compris pour les bacheliers de l’enseignement professionnel et technologique. Or les chiffres ne sont pas bons, tant en matière d’accès à l’enseignement supérieur que de résultats. Il faut donc mieux accompagner les étudiants issus de ces filières pour qu’ils puissent réussir à l’université.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC722 de M. Hendrik Davi et II-AC644 de M. Jean-Claude Raux

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Dans son rapport périodique publié le 16 octobre dernier, le comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations unies recommande à la France de revoir le budget de l’enseignement supérieur afin d’instaurer progressivement la gratuité de celui-ci.

Cette gratuité est d’autant plus indispensable que la différenciation des droits d’inscription à l’œuvre dans l’enseignement supérieur public entraîne une hausse tendancielle des frais de scolarité pour les étudiants.

Selon le rapport de la Cour des comptes sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public, publié en 2018, le système de modulation du montant des droits d’inscription en fonction des revenus de la famille a conduit à une hausse des droits moyens à Sciences Po Paris et à Paris-Dauphine. De même, les droits d’inscription de certaines écoles publiques d’ingénieurs ont considérablement augmenté, atteignant presque 2 500 euros.

Le dispositif très mal nommée « Bienvenue en France » entraîne quant à lui une augmentation extrêmement forte des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires.

Mon amendement et l’amendement II-CF644 proposent de supprimer les droits d’inscription, ce qui constituerait une mesure à la fois symbolique et très forte.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Nous revendiquons la suppression des frais d’inscription à l’université. Celle-ci doit être publique, libre et gratuite.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC721 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il est surprenant que le doctorants – qui sont par ailleurs des salariés qui travaillent pour l’université – soient contraints de s’acquitter de frais d’inscription. C’est une chose que j’ai toujours trouvée anormale.

L’amendement propose de transférer 20 millions d’euros afin de financer la suppression des frais d’inscription des doctorants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC720 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Depuis 2019, les droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne sont fixés à hauteur de 2 770 euros en licence et de 3 770 euros en master, c’est-à-dire quinze et dix fois plus que pour les étudiants français et européens alors qu’il s’agit des mêmes formations.

Le programme dit « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants étrangers, mais en augmentant les frais d’inscription on n’attire que les plus riches. Il s’agit d’une discrimination supplémentaire que subissent les étudiants étrangers en France.

Par ailleurs, les sommes collectées par les établissements ne peuvent pas contribuer de manière significative au financement de l’enseignement supérieur.

Beaucoup d’universités ont essayé de ne pas procéder à ces augmentations de frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires, mais elles ont peu de marges de manœuvre pour le faire.

L’amendement prévoit 7 millions d’euros pour mettre fin à cette différenciation qui est extrêmement dommageable pour le développement de nos relations avec les pays du Sud.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-AC638 de M. Jean-Claude Raux et II-AC654 de Mme Fatiha Keloua Hachi, amendement II-AC712 de M. Hendrik Davi

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Mon amendement de suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) avait été adopté par la commission des finances lors de la discussion de la première partie, avant que le Gouvernement ne fasse une fois de plus usage de l’outil anti-parlementaire qu’est l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Passons.

Les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour étudier et ils n’ont pas à financer les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de leur poche. L’enseignement supérieur public doit être financé par des fonds publics.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Lors de l’examen de la première partie du PLF, la commission des finances a voté la suppression de la CVEC. Le produit de cette contribution devrait atteindre 170 millions d’euros, en faveur des établissements universitaires et des Crous. Mais il nous semble qu’il revient à l’État et non aux étudiants de pourvoir aux besoins de ces derniers.

Autre élément très important : l’utilisation du produit de cette contribution est très variable en fonction des universités.

C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. La commission des finances a adopté au début d’octobre un amendement de la NUPES demandant la suppression de la CVEC. Cette contribution de 100 euros qui doit être versée par les étudiants à chaque rentrée est injuste et injustifiée. Comme l’ont dit mes collègues, il n’est pas normal que les étudiants aient à payer pour accéder à l’enseignement supérieur, a fortiori dans un contexte de précarité grandissante et de hausse des prix.

Le Gouvernement n’a pas retenu notre amendement dans le cadre du 49.3 sur la première partie. C’est un véritable problème démocratique car ce que nous proposions aurait pu recueillir une majorité en séance.

Il appartient à l’État et non aux étudiants de financer les dépenses prises en charge grâce la CVEC.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les recettes tirées de la CVEC devaient à l’origine être utilisées pour financer les activités sportives universitaires. Désormais, elles servent de ressource d’appoint pour diverses dépenses. Non seulement cette contribution n’est pas juste, mais en plus les étudiants ne maîtrisent pas du tout l’utilisation qui est faite de cet argent.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable à ces amendements. Certaines organisations étudiantes sont très hostiles à la CVEC. Comme l’a relevé ma collègue, les universités utilisent parfois cette recette pour financer d’autre choses que contribuer à la vie étudiante. Il faudrait y voir plus clair, mais le plus simple est encore de la supprimer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC672 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC550 de Mme Martine Froger, II-AC727 de M. Hendrik Davi, II-AC556 de M. Jérôme Legavre, II-AC744 et II-AC726 de M. Hendrik Davi, II-AC230 de M. Roger Chudeau, II-AC649 de M. Jean-Claude Raux et II-AC671 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). La précarité étudiante est en constante augmentation et les personnes de moins de 30 ans représentent un pauvre sur deux en France.

Les organisations étudiantes comme la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) ou l’Union nationale des étudiants de France (Unef) ont souligné la hausse record du coût de la vie pour les étudiants en 2023. Les dépenses contraintes, telles que le loyer ou l’alimentation, augmentent respectivement de 9 % et de 15 %. L’Unef estime que le coût de la vie étudiante a progressé de 6,5 % sur un an en septembre 2023.

La réévaluation du montant des bourses étudiantes prévue dans le PLF fait l’impasse sur deux points essentiels, que l’amendement II-AC672 entend rectifier. Il propose, d’une part, d’indexer sur l’inflation le montant et les seuils d’attribution des bourses sur critères sociaux et, d’autre part, de les verser aux étudiants pendant les douze mois de l’année, et non pendant dix comme c’est le cas actuellement.

Cela représente certes 1 milliard d’euros, mais il est on ne peut mieux investi.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement II-CF550 a pour ambition d’accélérer la mise en œuvre d’une réforme structurelle et ambitieuse des bourses, en ciblant en priorité les étudiants non-éligibles fragiles.

Actuellement, 75 % des étudiants qui bénéficient de l’aide alimentaire et qui sont identifiés comme précaires ne sont pas boursiers.

Or il faut rappeler que le statut de boursier donne également accès à d’autres droits sociaux : repas à 1 euro, exonération des frais d’inscription et de CVEC, aide personnalisée au logement (APL), etc.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Pour mettre fin à la précarité étudiante et permettre à tous de se former, il est absolument nécessaire que les étudiants aient des moyens pour vivre. C’est la raison pour laquelle nous proposerons une garantie d’autonomie dont le montant serait fixé au-dessus du seuil de pauvreté. Pendant la pandémie de covid, il est devenu manifeste qu’un étudiant sur deux avait des difficultés, certains étant obligés de recourir à l’aide alimentaire.

Comment voulez-vous étudier dans de bonnes conditions avec des difficultés pour se nourrir et pour se loger ?

Si l’on veut que notre jeunesse puisse se former – ce qui constitue un enjeu national – il est important qu’elle en ait les moyens. L’amendement II-AC727 propose donc que les bourses soient versées pendant douze mois par an et non pas dix.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Les loyers doivent être payés tous les mois et certains étudiants se retrouvent tout simplement dans une situation abominable. L’amendement II-AC556 propose donc de verser les bourses pendant douze mois, ce qui est une mesure de bon sens.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement de repli II-AC744 propose d’augmenter de 10 % les bourses sur critères sociaux.

Le coût de la rentrée étudiante a augmenté de 6,47 % en 2023. Ce sont presque 50 euros supplémentaires à débourser chaque mois, ce qui est beaucoup plus que la maigre augmentation des bourses. Selon une étude de l’Ifop et de l’association Cop1, un étudiant sur deux ne mange pas à sa faim. Cette pauvreté est absolument intolérable.

Nous devons donc tout faire pour permettre aux jeunes de se former, sans craindre la fin du mois et sans galérer. À défaut de mettre en place une garantie d’autonomie pour tous les jeunes – comme le proposera un autre amendement – il faut au moins revaloriser les bourses. C’est ce que propose cet amendement, pour un montant de 247 millions d’euros.

J’en viens à l’amendement II-AC726.

Le Gouvernement prétend avoir augmenté les bourses. C’est un trompe-l’œil, pour ne pas dire un mensonge. En réalité, le pouvoir d’achat des étudiants continue de reculer. Les crédits destinés aux bourses n’ont augmenté que de 4 % entre la loi de finances pour 2023 et le PLF pour 2024, alors que l’inflation s’est élevée à 5,8 % en 2023 et qu’elle devrait être de 2,6 % en 2024. Le coût de la vie a augmenté de 6,47 % pour les étudiants à la rentrée 2023, soit 49,56 euros de plus à payer chaque mois.

La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population déjà fragilisée. Les files d’étudiants devant les banques alimentaires s’allongent. Les loyers augmentent et l’offre de logements universitaires demeure trop réduite.

Nous ne pouvons pas détourner le regard de cette situation sociale. Il est urgent d’indexer les bourses sur l’inflation. C’est ce que propose cet amendement, pour un montant évalué à 100 millions d’euros.

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement II-AC230 vise à augmenter le budget des bourses sur critères sociaux, afin de permettre aux étudiants les plus modestes de faire face à la hausse du coût de la vie.

La crise sanitaire avait révélé l’état de dégradation des conditions de vie des étudiants. La crise énergétique et la hausse de l’inflation aggravent encore une situation déjà extrêmement critique. Les derniers chiffres fournis par les syndicats concernés doivent nous alerter sur la précarité des étudiants français.

Leur paupérisation est réelle. Un étudiant sur trois vit dans un logement précaire. Sur les 60 000 places en résidences universitaires annoncée par Emmanuel Macron, 11 000 ont été construites. Face à la hausse des prix de l’alimentation, 56 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim. En fait, près de 20 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

L’augmentation de 37 euros par mois prévue pour les bourses en 2004 est tout à fait dérisoire. Il faut changer de régime – ce n’est pas un jeu de mots.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). « Jamais un gouvernement n’a fait autant… » C’est un élément de langage que l’on entend à peu près tous les jours, dans la bouche des ministres et des députés de la majorité, sur presque tous les sujets. C’est encore ce qu’a dit Mme la ministre, à propos de la vie étudiante, lors des questions au Gouvernement mardi puis en commission ce matin.

Une première partie de la réforme des bourses était annoncée pour cette année, mais il ne s’agit en réalité que d’un rattrapage puisque de nombreux étudiants ont été sortis du dispositif, année après année, et que le coût de la vie étudiante n’a cessé d’augmenter. Le montant des bourses augmentera donc de 37 euros en 2024, alors que le coût de la vie s’est accru de 43 euros pendant la seule année 2022. Le système de bourses n’est toujours pas indexé sur l’inflation. Vous ne pouvez pas dire que personne n’a jamais fait autant, mais faites au moins le minimum !

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Lorsque Mme la ministre nous a parlé de sa réforme des bourses, elle a voulu nous rassurer : les premières mesures annoncées ne consistaient qu’en un rattrapage, même si elles ne permettaient pas de réintégrer dans le système tous les étudiants qui en étaient sortis l’année précédente en raison de l’absence d’indexation sur l’inflation. Viendrait ensuite une réforme structurelle des bourses, qui serait présentée dans l’année et qui comporterait un certain nombre d’éléments comme le versement pendant les mois d’été. Or que voyons-nous ici ? Que cette réforme n’est pas prévue pour 2024 et qu’elle n’aura donc lieu, au mieux, qu’à la rentrée 2025. Nous assistons à une succession de rétropédalages. Nous devions avoir une véritable réforme structurelle des bourses à la rentrée 2023 : nous ne l’avons pas eue. On nous l’a alors promise pour la rentrée 2024 : elle n’y est toujours pas. Espérons que les étudiants en bénéficient à la rentrée 2025 – mais permettez-moi d’en douter.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je donne un avis favorable à tous ces amendements, à l’exception de l’amendement II-AC230.

Nous convenons tous que la situation des étudiants est mauvaise. À mon sens, il faut y apporter une solution systémique, défendue par la plupart des organisations étudiantes, à savoir le versement d’une allocation d’autonomie, qui existe déjà dans d’autres pays. La plupart des amendements qui viennent d’être soutenus proposent une augmentation du montant des bourses, qui me paraît souhaitable d’autant que les hausses prévues par le Gouvernement, certes intéressantes, restent insuffisantes. Si je suis défavorable à votre amendement, monsieur Chudeau, c’est à cause du montant qui y est proposé. Une indexation des bourses sur l’inflation, qui constitue le minimum absolu, coûterait 100 millions d’euros. Une augmentation de 10 %, qui représenterait finalement un montant assez faible pour chacun des étudiants, coûterait 250 millions. Or vous proposez 10 millions, ce qui est vraiment insuffisant.

Mme Anne Brugnera (RE). La première partie de la réforme des bourses, effective depuis la rentrée 2023, a bénéficié d’un effort budgétaire de plus de 500 millions d’euros. Elle a consisté notamment en un lissage des tranches, qui a permis de supprimer des effets de seuil importants, et en une révision du barème, qui n’avait pas été modifié depuis plus de dix ans. L’augmentation des bourses est largement supérieure à l’inflation : si nous avions décidé d’indexer leur montant sur l’inflation, comme le proposent plusieurs de nos collègues, elles n’auraient donc pas augmenté autant cette année.

La réforme plus globale est effectivement en cours d’élaboration. Elle a fait l’objet d’une concertation, ce qui me semble important. Si d’autres avaient mieux travaillé lors des quinquennats précédents, nous n’en serions pas là !

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La réformette des bourses n’a fait que réparer une véritable catastrophe, puisque 70 000 étudiants étaient sortis du système faute d’indexation des barèmes. Si ces quelques mesures ont effectivement permis de rétablir partiellement la situation, Mme la ministre elle-même a expliqué qu’elles ne constituaient pas la réforme structurelle annoncée initialement. J’ai cru comprendre que cette dernière était encore reportée. Nous devrions tous ensemble aller voir la ministre pour lui demander de faire davantage pression sur Bercy afin que cette réforme structurelle indispensable soit mise en œuvre le plus tôt possible.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La réforme structurelle des bourses est attendue depuis très longtemps. Le système est en roue libre depuis trente ans. Or nous n’avons jamais vu autant d’étudiants dans des situations aussi précaires. Il y a urgence !

Emmanuel Macron est Président de la République depuis 2017 : c’est donc sa septième année de mandat. S’il avait eu envie de mener cette réforme structurelle des bourses, il l’aurait fait depuis belle lurette. On nous la promet maintenant pour 2025. Pour être tout à fait honnête, je n’y crois pas.

M. Roger Chudeau (RN). Monsieur le rapporteur pour avis, vous considérez que 10 millions d’euros sont insuffisants. De votre côté, vous demandez des sommes absolument faramineuses – 250 millions d’euros, soit un quart de milliard –, ce qui est démagogique et irréaliste. Vous n’aurez rien, parce que vous demandez beaucoup trop. Je regrette donc que vous ayez repoussé mon amendement à 10 millions d’euros, car ce serait mieux que rien. Je vous assure que les étudiants auraient apprécié d’obtenir cette somme.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC545 de M. Max Mathiasin

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Le Gouvernement prévoit d’octroyer aux boursiers étudiant dans les territoires ultramarins un complément de 30 euros par mois, qui s’ajoutera à la revalorisation de 37 euros pour chaque échelon. Nous proposons d’augmenter aussi les bourses des ultramarins qui étudient dans l’Hexagone.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. La situation des ultramarins qui vivent et étudient dans l’Hexagone est effectivement spécifique. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC217 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). Les bourses au mérite ont toujours été l’un des piliers de l’édifice méritocratique à la française, offrant aux élèves d’origine modeste les moyens d’accéder aux grandes écoles.

En 2009, le Gouvernement a pris l’initiative de verser une aide de 1 800 euros par an aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien ». En 2013, le gouvernement socialiste, sous l’égide de Mme Najat Vallaud-Belkacem, a entrepris de supprimer cette aide, avant que la circulaire mettant fin au dispositif soit annulée par le Conseil d’État. Cela a donné lieu à la publication d’un décret rétablissant la bourse au mérite, mais avec un montant divisé par deux, c’est-à-dire ramené à 900 euros. Comme quoi on peut être à la fois ministre et mesquin !

Depuis cette date, le dispositif n’a pas changé : une aide au mérite de 900 euros est attribuée, pendant trois ans maximum, à tout étudiant boursier sur critères sociaux ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Nous proposons de doubler le montant de cette aide afin de revenir à la somme de 1 800 euros.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il est essentiel d’œuvrer à l’universalité des bourses étudiantes afin de garantir à tous le droit d’accéder aux études supérieures et de lutter contre les inégalités sociales. Nous connaissons tous ici les limites de la notion de mérite. Conditionner une bourse au mérite ne me paraît pas une bonne idée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC359 et II-AC358 de Mme Violette Spillebout

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Ces deux amendements visent à permettre aux étudiants boursiers des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig), qui sont des écoles privées sous contrat, d’accéder aux mêmes droits que les boursiers du public. Les droits à bourse doivent être attachés aux étudiants, pas à leur école. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC637 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement à 3 milliards d’euros vise à accorder une allocation de rentrée, sur le modèle de l’allocation de rentrée scolaire, à l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur afin de compenser partiellement les dépenses qui leur incombent. L’indicateur du coût de la rentrée publié chaque année par les organisations étudiantes a encore considérablement augmenté en 2023, en raison de la hausse du coût de la vie. Les étudiants subissent l’augmentation des prix de l’énergie, des loyers, des frais de transport… Le versement d’une allocation de rentrée de 1 000 euros les aiderait à subvenir à tous ces frais.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable. La solution que vous proposez est imparfaite, mais elle a au moins le mérite d’apporter aux étudiants un soutien financier essentiel en période de rentrée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC552 de M. Jérôme Legavre, II-AC642 de M. Jean-Claude Raux, II-AC658 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC728 de M. Hendrik Davi

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Nous souhaitons ici défendre un élément de notre programme qui nous tient particulièrement à cœur : la création d’une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Sans vouloir rouvrir ce débat, je souligne que la part de boursiers au sein des formations ouvrant droit aux bourses n’est que d’à peine 38 %. Autrement dit, 62 % des étudiants passent à côté des bourses. Du reste, leur montant est largement insuffisant, puisqu’il se situe dans bien des cas en dessous du seuil de pauvreté. Notre amendement II-AC552 vise à remédier à cette situation en instaurant un revenu garanti universel.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’amendement II-AC642 a sensiblement le même objet puisqu’il vise à créer une allocation d’autonomie pour les jeunes suivant des études supérieures.

Nous n’avons plus le temps d’attendre encore une hypothétique réforme des bourses étudiantes. La précarité des étudiants est galopante : beaucoup glissent dans la pauvreté. Or, comme l’a expliqué ma collègue Sophie Taillé-Polian, nous risquons d’attendre un ou deux ans, voire davantage, avant de voir cette fameuse réforme aboutir.

Non, la misère étudiante n’est pas un passage obligé, formateur en quoi que ce soit. Cette situation ne fait qu’apprendre à ceux qui la subissent l’individualisme de notre société, le mépris des gouvernants à leur égard et la violence du système capitaliste.

Le projet que nous dessinons pour la jeunesse étudiante est émancipateur. Nous souhaitons accorder à ces jeunes une allocation d’autonomie qui leur permette de se consacrer à leurs études sans se demander constamment comment ils parviendront à se nourrir, à se soigner ou à se vêtir.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Pour ma part, je ne parlerai pas d’allocation d’autonomie, mais d’aide inconditionnelle.

Dans l’attente d’une réforme systémique des bourses que nous ne voyons pas arriver, notre amendement II-AC658 vise à lutter contre la précarité étudiante en accordant aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur une aide mensuelle inconditionnelle de 700 euros.

En 2021, l’Observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des jeunes avait quasiment doublé en seize ans. Seuls 8 % des boursiers sont à l’échelon le plus élevé et perçoivent une bourse de 630 euros par mois, tandis que 37 % des boursiers ne touchent que 110 euros par mois.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Mon amendement II-AC728 est à peu près similaire : il vise à créer une garantie d’autonomie de 1 128 euros par mois afin de lutter contre la précarité que nous avons décrite. Les étudiants ont du mal à se loger et à se nourrir – la moitié d’entre eux rencontrent des difficultés pour s’acheter de la nourriture. Il faut résoudre ces problèmes, non à petits pas mais en y apportant une réponse systémique.

On reproche souvent à cette solution son caractère universel. Il me semble pourtant important que l’ensemble des citoyens de notre pays puissent bénéficier de certains droits dans les mêmes conditions. Ainsi, l’école est gratuite pour tous. Lorsque la ministre ou d’autres orateurs me font remarquer que même les enfants de riches bénéficieraient de cette allocation d’autonomie, je réponds que cela ne me pose pas de problème : si les parents paient des impôts, il n’y a pas de raison que leurs enfants n’aient pas les mêmes droits que les autres. C’est sur ce principe qu’est fondée la sécurité sociale.

D’autres pays se dirigent vers cette solution. Ainsi, la Suède accorde des bourses à 88 % des étudiants, et le Danemark à 92,2 % d’entre eux. Ces bourses ne dépendent pas des revenus des parents, contrairement à ce qui se passe dans le système français, particulièrement obsolète, qui ne favorise pas l’autonomie des jeunes.

Effectivement, la mesure que nous proposons dans cet amendement d’appel coûte cher – une trentaine de milliards d’euros, si je me souviens bien. Comment allons-nous donc la financer ? Jean-Luc Mélenchon a formulé une proposition assez forte, qui illustre bien le modèle de société que nous voulons : il suffirait de prélever la totalité des héritages au-delà de 12 millions d’euros. On peut penser qu’une telle somme est suffisante pour un enfant qui commence dans la vie, et qu’il serait légitime que l’argent prélevé sur les plus hauts patrimoines au moment des héritages serve à financer la formation de l’ensemble des jeunes de notre pays.

M. Roger Chudeau (RN). Cette question de fond mérite mieux que des échanges de quelques minutes sur un coin de table. Pour ma part, je m’abstiendrai, considérant que les parlementaires devraient se saisir du sujet en créant, par exemple, une mission d’information. Nos étudiants méritent mieux que ces amendements quelque peu improvisés.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’objectif de ces amendements, qui ne sont pas improvisés, est que nous commencions à parler sérieusement de cette proposition d’allocation d’autonomie ou d’aide inconditionnelle qui fait des émules en Europe, que ce soit au Danemark, en Finlande ou en Suède. Notre système de bourses est mort, et il va bien falloir créer quelque chose pour le remplacer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC717 de M. Hendrik Davi, II-AC558 de M. Jérôme Legavre, amendements identiques II-AC659 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC676 de Mme Sophie Taillé-Polian, amendements II-AC650 de M. Jean-Claude Raux, II-AC716 de M. Hendrik Davi, II-AC231 de M. Roger Chudeau et II-AC702 de Mme Julie Lechanteux

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait promis de construire 60 000 logements supplémentaires dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en cinq ans. Il y avait alors vingt-six places de logement Crous pour cent boursiers. Au terme du premier quinquennat, l’objectif n’était pas atteint puisque seuls 35 000 logements avaient été mis en service. Pire : le nombre de places a chuté à vingt-deux places pour cent boursiers. Comment le Gouvernement peut-il se justifier auprès des 78 % de boursiers qui ne bénéficient pas de logement Crous ? Comment les plus démunis peuvent-ils étudier sereinement alors que le prix des locations explose dans toutes les villes de France sans que les APL suivent ? Les étudiants rencontrent les mêmes problèmes pour se loger que le reste de la population. Pour qui connaît la réalité sociale à laquelle ils sont confrontés, cette situation est intenable. Il est urgent de construire suffisamment de places dans les Crous pour héberger un maximum d’étudiants. Par notre amendement II-AC717, nous proposons donc un premier plan d’investissement, à hauteur de 1 milliard d’euros, pour construire de toute urgence 15 000 logements de plus que ceux prévus dans la loi de programmation de la recherche.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Pour une chambre Crous, on compte seize candidats. Ce chiffre donne une idée des besoins ! Je ne pense pas être le seul à être saisi, dans ma circonscription, de la situation de nombre d’étudiants boursiers qui auraient besoin d’une chambre Crous mais n’en ont pas obtenu. Les jeunes de ma circonscription, à Clichy-sous-Bois ou à Montfermeil, étudient parfois à l’autre bout de l’Île-de-France. Au vu des conditions de transport dans la région, je ne souhaiterais pas à mon pire ennemi d’endurer ce qu’ils vivent ! Des milliers de jeunes sont dans une situation absolument inextricable. La construction de 15 000 logements supplémentaires par an répond donc à un besoin urgent.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-AC659 vise à permettre la construction et l’aménagement de logements étudiants supplémentaires. De récentes études montrent que le parc des Crous permet de proposer un logement pour seize étudiants en moyenne nationale et un logement pour soixante-deux étudiants en Île-de-France. On voit bien la difficulté des étudiants à se loger à tarification sociale. En 2018, le Gouvernement avait lancé le plan « 60 000 logements étudiants », mais nous sommes loin du compte : en 2022, on comptait vingt-quatre places de logement pour cent étudiants boursiers.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Mme la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche s’est félicitée que 4 000 logements Crous étaient en cours de rénovation et que 12 000 autres feraient l’objet de tels travaux d’ici à 2025. Cependant, ce sont 175 000 logements Crous qui attendent d’être rénovés.

J’ai eu récemment une discussion très intéressante avec un directeur local de Crous, qui m’expliquait que ses équipes faisaient tout ce qu’elles pouvaient, avec les moyens du bord, pour mettre en œuvre des schémas directeurs du logement. Nous devons saluer leur engagement et les encourager. Toutefois, les réseaux d’œuvre sont sous-financés, les moyens actuels ne suffisent pas et la hausse du coût de l’énergie n’arrange rien.

Suivant une préconisation de l’Union étudiante, nous souhaitons le lancement d’un audit énergétique du logement étudiant et la mise en œuvre d’un plan massif de rénovation. Tel est l’objet de notre amendement II-AC650, à 75 millions d’euros.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Notre amendement de repli II-AC716 vise à doubler l’enveloppe de 25 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 2,5 millions de crédits de paiement prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de lancer de nouveaux projets de réhabilitation et de construction de logements. Avec cette enveloppe, le Gouvernement entend construire 12 000 logements en résidence étudiante d’ici à la fin du quinquennat. Cet objectif est largement insuffisant.

Vous l’avez dit, la rénovation du parc existant est absolument indispensable. Certaines résidences de Crous sont insalubres : on y voit de l’eau qui coule dans des bassines à cause des fuites, ainsi que d’autres choses inadmissibles. Plus généralement, il est nécessaire d’engager une rénovation thermique de bon nombre de ces logements.

M. Roger Chudeau (RN). Mon amendement II-AC231 s’élève, une nouvelle fois, à 10 millions d’euros. J’espère que vous ne me direz pas, monsieur le rapporteur pour avis, que c’est de la roupie de sansonnet !

Cet amendement d’appel vise à augmenter le budget du logement étudiant afin de permettre le lancement d’un plan de construction de logements supplémentaires. D’après un rapport d’information du Sénat sur l’accompagnement des étudiants publié en 2021, l’offre de logements en résidence étudiante, qui représente 350 000 places, reste structurellement insuffisante au regard des 3 millions d’étudiants que compte notre pays. Selon l’Association interprofessionnelle des résidences étudiants et services (Aires), il manquerait au moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande, soit nettement plus que les 60 000 annoncés par le Président de la République, dont seulement 35 000 ont été livrés. Afin que les étudiants soient logés dans de bonnes conditions, il est vital de lancer ce plan de construction de logements supplémentaires dans l’ensemble du territoire.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il est indispensable de soutenir tant la construction que la rénovation des logements étudiants : il faut donc absolument abonder les lignes budgétaires correspondantes. Bien que les amendements examinés proposent des montants différents, je donne un avis favorable à chacun d’eux, à l’exception des amendements II-AC231 et II-AC702 pour lesquels je m’en remets à la sagesse de notre commission.

Si j’ai donné tout à l’heure un avis défavorable à votre amendement visant à augmenter légèrement les crédits alloués aux bourses, monsieur Chudeau, c’est parce que chaque bourse n’aurait augmenté que de 1 ou 2 euros, ce qui est insignifiant. Il en va différemment concernant le logement, car chaque place de Crous construite est bonne à prendre.

M. Quentin Bataillon (RE). Ces amendements sont intéressants, mais ils ne doivent pas nous dispenser d’envisager une réforme du fonctionnement des Crous. À SaintÉtienne, dans ma circonscription, les étudiants n’ont aucun intérêt à choisir les logements du Crous, qui sont en très mauvais état et bien plus chers que les logements classiques. Le Crous raisonne en effet à partir de moyennes régionales et prend donc en compte des données relatives à Lyon pour définir le montant des loyers à Saint-Étienne. Ainsi, de nombreuses collectivités, dont la métropole de Saint-Étienne, construisent des logements étudiants sans passer par le Crous. Il me paraît indispensable de régler ce problème, dont j’ai parlé à la ministre et au Crous, avant de réinjecter de l’argent sur cette ligne.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Je comprends parfaitement ce que vous venez de dire, mais la situation est différente en Île-de-France, où les prix des logements sont absolument exorbitants. Ainsi, à Villejuif, les logements étudiants qui viennent de sortir de terre sont loués à 800 euros par mois pour quelques mètres carrés. Quel que soit leur état, les logements du Crous, qui n’ont effectivement pas tous été réhabilités, restent donc hypercompétitifs.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. La mise en œuvre des plans de construction de logements est assez complexe.

Le premier élément important à prendre en compte est la disponibilité du foncier, qui reste difficile à trouver dans de nombreux endroits, comme nous l’ont expliqué un responsable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et des représentants du ministère. Il faut donc que les collectivités territoriales, en lien avec les Crous et le ministère, facilitent la mise à disposition du foncier disponible.

Le deuxième problème auquel on se heurte est la spéculation immobilière extrêmement forte dans certains territoires, qui empêche jeunes et moins jeunes de trouver un logement. La situation est d’autant plus difficile pour ceux qui ont le moins de revenus, à savoir les étudiants.

Ces problèmes de fond, qu’il faut régler globalement, ne doivent pas nous empêcher d’augmenter les crédits alloués aux Crous afin que ces derniers ne soient pas limités par leurs moyens. Qu’ils aient ou non la possibilité de mobiliser ces moyens, c’est un autre sujet. Sur ce point, je suis donc en désaccord avec vous, monsieur Bataillon.

Mme Virginie Lanlo (RE). Nous sommes bien conscients des problèmes de logement que rencontrent les étudiants. Cependant, n’oublions pas que des associations d’entraide intergénérationnelle telles que Ensemble2générations ou Le Pari Solidaire s’engagent pour permettre à certains à se loger à moindres frais. Il est important d’en informer les principaux intéressés et d’activer tous les leviers en faveur du logement des étudiants.

Mme la présidente Isabelle Rauch. La ministre nous a également informés de la publication prochaine du rapport de notre ancien collègue Richard Lioger sur le logement étudiant.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC723 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. La ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que, pour l’année universitaire 2023-2024, la hausse des charges locatives serait plafonnée à 3,5 %. Dès lors, de nombreux Crous, dont celui d’AixMarseille-Avignon, ont décidé d’augmenter de 3,5 % les charges locatives de leurs logements à partir de la rentrée 2023. Ces charges n’étant pas prises en compte dans le calcul des APL, la hausse est entièrement supportée par les étudiants, et elle est d’autant plus douloureuse que le logement demeure leur premier poste de dépenses, représentant parfois 75 % de leur budget. Je demande donc un gel des charges locatives ; cependant, pour éviter de mettre les Crous en difficulté, il est nécessaire que l’État compense cette mesure à hauteur de 6,5 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC634, II-AC636 et II-AC635 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC714 de M. Hendrik Davi et II-AC560 de M. Jérôme Legavre

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). On dénombre soixante-deux services de santé étudiants (SSE) pour soixante-quinze universités publiques. Or ces services sont essentiels car 15 % des étudiants ne disposent pas de mutuelle. De manière générale, les étudiants ne se soignent pas ou se soignent mal. L’amendement II-AC634 vise à créer treize SSE et à augmenter de 10 % le budget alloué à ces structures.

L’amendement II-AC636 a pour objet d’accroître de 30 % les crédits affectés aux SSE. Ceux-ci n’offrent souvent qu’une spécialité – alors qu’ils doivent en proposer au minimum deux –, laquelle correspond rarement aux demandes des étudiants.

L’amendement II-AC635 vise à créer les treize services de santé manquants. On relève en effet de grandes inégalités entre les pôles universitaires.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. On compte un psychologue pour près de 2 000 étudiants au Canada, un pour 6 000 étudiants en Autriche et un pour 15 000 étudiants en France – soit dix fois moins que les recommandations internationales. Quelque 30 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent et 37 % présentent des signes de détresse psychologique. Nous proposons d’abonder en urgence le budget pour recruter des psychologues.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). L’amendement II-AC560 a pour objet d’accroître les moyens des SSE. Beaucoup trop d’étudiants renoncent à se soigner faute d’argent. Les épisodes successifs de confinement ont montré qu’un grand nombre d’entre eux souffraient de détresse psychologique. Il est urgent d’allouer des crédits.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je suis favorable à tous ces amendements. De nombreuses dépenses de santé pourraient être évitées si l’on menait une politique de santé publique fondée sur la prévention et le dépistage des maladies. Cela implique la présence d’acteurs de proximité, par exemple de psychologues. Il est de ce fait nécessaire d’augmenter assez massivement les moyens des SSE.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). On va probablement nous reparler du chèque psy, qui est un très bon dispositif, mais qui nécessite l’agrément des praticiens. Or, beaucoup de psychologues ne souhaitent pas être agréés, car ils ne veulent pas voir débarquer des étudiants et être rémunérés a posteriori par la sécurité sociale. Dans ma circonscription, pas un seul n’est agréé. Pour les 220 000 habitants du sud de la Seine-Saint-Denis, on compte un seul psychologue agréé, installé à Montreuil. Le chèque psy devrait donner accès à tous les psychologues, quitte à ce qu’on le leur impose.

Mme Anne Brugnera (RE). Nous travaillons, depuis 2017, sur la question de la santé des étudiants, qui a pris une tournure plus problématique à partir du covid, en particulier à compter du deuxième confinement. On a institué, à ce moment-là, plusieurs dispositifs pour lutter contre la précarité, avec le repas à 1 euro et la création de jobs étudiants et, dans le domaine de la santé, le chèque psy et l’embauche de quatre-vingts psychologues et soixante assistants sociaux. Nous poursuivons ce travail. Compte tenu de leur autonomie, c’est en partie aux universités de prendre en main la santé des étudiants. Certaines ont un service de santé et embauchent des médecins, mais elles sont confrontées au manque de médecins scolaires et universitaires. Quant au chèque psy, il faut en effet convaincre les psychologues d’entrer dans le dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC564 de M. Idir Boumertit, II-AC651 de M. Jean-Claude Raux et II-AC629 de Mme Béatrice Descamps

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le ratio du nombre de psychologues rapporté au nombre d’étudiants est, en France, très inférieur aux recommandations internationales. Par ailleurs, il est impossible, en certains lieux, d’utiliser le chèque psy. La santé mentale est un défi de santé publique. Elle réclame non seulement du volontarisme, mais aussi la présence d’un véritable service public. Tel est l’objet de l’amendement II-AC651, qui vise à renforcer les moyens des services de santé étudiants afin d’augmenter le nombre de psychologues.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous proposons d’accroître le recrutement de psychologues universitaires, lesquels font cruellement défaut compte tenu de la situation que nous connaissons.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Il faut augmenter massivement les moyens des SSE, pour faire face, en particulier, aux besoins exprimés en matière de psychologie et d’assistance sociale.

J’entends l’argument relatif à l’autonomie des universités, mais cela ne signifie pas que l’État doit se laver les mains de la santé des étudiants. Une politique de santé publique est conduite sur l’ensemble du territoire national, notamment par les agences régionales de santé (ARS). Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas travailler avec les universités pour recruter un nombre de médecins et de psychologues suffisant dans chacune d’elles.

Quant aux effectifs de médecins, les bras m’en tombent : vous avez refusé de voter nos amendements qui visaient à créer un nombre de places d’étudiants suffisant en licence.

Mme Anne Brugnera (RE). Nous avons augmenté le nombre de médecins !

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Non, vous avez supprimé le numerus clausus, mais le nombre d’étudiants n’a pas augmenté, car on manque de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs dans les universités et les centres hospitaliers universitaires.

On me dit, depuis dix ans, que, si on laisse les étudiants s’inscrire où ils veulent, ils choisiront les sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) et la psychologie. Voilà dix ans que j’entends les décideurs me dire que l’on n’a pas besoin de psychologues ! Et on découvre à présent qu’il n’y en a pas assez, que ce soit dans les centres médico-psychologiques, pour l’orientation scolaire ou dans le cadre universitaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC365 de Mme Violette Spillebout

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement, qui vise à garantir l’accès gratuit aux protections hygiéniques lavables.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Isabelle Rome, alors ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, avait proposé la gratuité des protections hygiéniques. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit qu’un remboursement de 60 % par les mutuelles. Rappelons que 15 % des étudiants n’ont pas de mutuelle. Par ailleurs, le taux de remboursement est insuffisant, sachant qu’il faudrait au moins trois culottes hygiéniques, dont le coût unitaire oscille entre 30 et 40 euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC725 de M. Hendrik Davi, II-AC673 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-AC743 de M. Hendrik Davi, II-AC548 de Mme Martine Froger, II-AC555 de M. Jérôme Legavre et II-AC656 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le coût de la vie étudiante, qui a augmenté de 6,47 % en 2023 selon l’Unef, est notamment entretenu par la hausse de 14,3 % des prix des produits alimentaires. La précarité alimentaire est alarmante. Selon l’enquête de l’association Linkee, 54 % des étudiants ont sauté des repas, en 2023, pour des raisons financières, contre 43 % en 2022. Par ailleurs, 70 % des étudiants ne peuvent pas s’acheter de viande, 37 % ne peuvent pas acheter de fruits et 23 % des sondés disent ne pas pouvoir acheter de légumes, contre 12 % en 2022. Depuis janvier 2023, Linkee a distribué plus de 1,5 million de denrées alimentaires aux étudiants, contre près de 1 million sur l’ensemble de l’année 2022. Pour endiguer la précarité alimentaire et la malnutrition, nous proposons, comme l’année dernière, d’instaurer la gratuité des repas dans les Crous. L’amendement II-AC725 propose d’affecter 400 millions à cet objet.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’amendement II-AC673 vise à généraliser à tous les étudiants et toutes les étudiantes l’accès à un repas de qualité, équilibré, à 1 euro. Certes, en théorie, les étudiants non boursiers en proie à des difficultés sociales peuvent se rendre dans le service social de leur université. Toutefois, ces services sont très difficilement accessibles, ce qui entraine une difficulté d’accès au droit.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC743 vise à généraliser le repas à 1 euro. Il est essentiel de l’étendre à l’ensemble des étudiants et des étudiantes pour éviter le non-recours à ce service. C’est un débat qui concerne l’ensemble des aides sociales : lorsque le bénéfice d’une aide est réservé à ceux qui en ont le plus besoin, un grand nombre de ceux-ci n’en bénéficient pas car cela suppose l’accomplissement d’un certain nombre de démarches. La généralisation de cette mesure, que le Gouvernement avait instaurée pendant le covid, constituerait une réelle avancée.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement II-AC548 vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide à la restauration des étudiants, afin de proposer à l’ensemble d’entre eux des repas à 1 euro dans les restaurants des Crous. C’est une mesure essentielle, qui a fait la preuve de son efficacité et qui permettrait de lutter contre la précarité affectant un certain nombre d’étudiants, lesquels sont parfois contraints de sauter des repas.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). En janvier 2021, le Président de la République avait étendu les repas à 1 euro à tous les étudiants, qu’ils soient ou non boursiers, ce qui avait rendu des services très précieux en cette période de covid. La mesure a été supprimée à la rentrée universitaire 2021. En 2022, près de 19 millions de repas à 1 euro ont été servis, contre près de 20 millions l’année précédente. Autrement dit, le nombre de repas servis diminue alors que les coûts de la restauration augmentent. On place un nombre grandissant d’étudiants dans une situation très délicate. Cela rend nécessaire l’extension à tous du repas à 1 euro.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-AC656 vise également à étendre le bénéfice du repas à 1 euro à tous les étudiants. Le repas à 1 euro réservé aux boursiers et aux précaires manque sa cible. Je l’ai dit, le système des bourses est désuet : près de 40 % des boursiers perçoivent 130 euros par mois. Par ailleurs, certes, les personnes précaires ont droit à un repas à 1 euro, dans le cadre d’une aide d’urgence, mais elles doivent ensuite constituer un dossier avec une assistante sociale – étant rappelé que l’on en compte une pour 12 500 étudiants. En outre selon les Crous, la liste des pièces demandées varie – ainsi, à Créteil, on épluche les relevés bancaires et les fiches de paie. Autrement dit, chaque Crous juge selon ses propres critères de la précarité de l’étudiant, ce qui est profondément injuste.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Je suis favorable à la gratuité des repas du Crous comme à l’extension du repas à 1 euro. La représentation nationale a failli adopter cette dernière proposition lors de la niche de nos collègues Socialistes : cela s’est joué à une voix. Il serait souhaitable que le 49.3 ne nous empêche pas de reprendre ce débat dans l’hémicycle. Par ailleurs, lorsque les étudiants ne vont pas au Crous, il arrive qu’ils ne mangent pas. Parfois, ils se nourrissent de sandwiches ou font le choix de la restauration rapide, ce qui crée des habitudes préjudiciables à la santé, alors que l’alimentation est un enjeu de santé publique et que l’on connaît une épidémie d’obésité.

M. Fabrice Le Vigoureux (RE). Le repas à 3,30 euros, qui, de l’avis même du Cnous et des Crous, constitue un tarif social unique au monde, n’a pas augmenté d’un centime depuis 2017, ce qui n’était jamais arrivé sous les quinquennats précédents. Et il est déjà fortement subventionné puisque le coût complet d’un repas au Crous est de l’ordre de 8 à 9 euros. Nous sommes très fiers d’avoir instauré le repas à 1 euro mais nous le concentrons sur ceux qui en ont besoin. Ce serait mal dépenser l’argent public que de faire bénéficier de cette subvention des étudiants qui n’en éprouvent pas réellement la nécessité. L’argent public n’est pas magique !

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). On parle de 90 millions d’euros, soit une goutte d’eau dans le budget de l’État ! Pour éviter de mal employer cette somme, on va donc laisser des étudiants ne pas se nourrir ou se rendre dans les banques alimentaires… que vous avez abondées de 40 millions d’euros. Vous êtes en train de mettre une partie de la France sous perfusion. Nous, nous voulons des étudiants qui mangent à leur faim et qui puissent étudier.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nous avons pleinement conscience que des étudiants qui auraient les moyens de payer 3,30 euros ne débourseront que 1 euro, mais nous souhaitons inciter le plus grand nombre d’étudiants possibles à se rendre dans les Crous, car ces structures proposent des repas de qualité, qui s’inscrivent dans le cadre du programme national nutrition santé. Nous considérons aussi qu’en apportant une aide généralisée et inconditionnelle, on permet à des étudiants non boursiers, dont un grand nombre éprouve des difficultés importantes, à accéder au droit. Le système actuel est mal conçu : on est finalement obligé d’accorder 40 millions d’euros à des associations, qui distribuent, comme elles le peuvent, une aide alimentaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC632 de Mme Béatrice Descamps

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à renforcer l’accès des jeunes en situation de handicap à l’enseignement supérieur. L’accès au logement est, en la matière, essentiel. Or, la crise du logement étudiant concerne aussi les étudiants en situation de handicap, dont plus de la moitié des demandes qu’ils adressent au Crous n’aboutiraient pas. Nous proposons d’améliorer leur accès au logement étudiant en portant l’effort budgétaire à 30 millions d’euros.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable : les personnes en situation de handicap doivent évidemment pouvoir poursuivre leurs études.

La commission rejette l’amendement

Amendements identiques II-AC577 de Mme Martine Froger, II-AC612 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC640 de M. Jean-Claude Raux

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à un trouble ou à un handicap. Les financements alloués aux établissements assurant un accompagnement pédagogique de ces personnes seraient ainsi portés de 15 à 23 millions d’euros en 2023.

Contre la position du rapporteur pour avis, la commission rejette les amendements.

Suivant la position du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-AC664 de Mme Béatrice Descamps.

Amendement II-AC738 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Une étude de la Fage présentée en août 2023 indiquait qu’à chaque rentrée, les étudiants déboursent en moyenne plus de 300 euros au titre du matériel pédagogique. Pour préparer certains concours, en médecine ou en droit, par exemple, ces dépenses peuvent excéder 500 euros, ce qui, dans un contexte d’inflation galopante, est considérable, en particulier pour les étudiants les plus précaires. Certains doivent se passer de manuels, faute de moyens, ce qui avantage injustement les mieux lotis. L’enseignement supérieur doit être gratuit pour toutes et tous. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le budget des bibliothèques universitaires de 876 millions, afin qu’elles puissent mettre à la disposition de chaque étudiant les ouvrages nécessaires pour chaque cursus en quantité suffisante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC619 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des universités concernant les infrastructures sportives. Selon l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps), seul un étudiant sur cinq fait du sport dans le cadre universitaire. Par ailleurs, un étudiant passe, en moyenne, huit heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis plus de sept heures par jour augmente le risque de développer une maladie cardiovasculaire. L’entrée dans l’enseignement supérieur marque ainsi une rupture sur le plan de la pratique sportive. Il est urgent de renforcer la place du sport à l’université, y compris dans le cursus de chaque étudiant, mais cela nécessite l’existence de structures suffisantes.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable. Il est essentiel que les étudiantes et les étudiants aient les moyens de faire du sport. En prenant de bonnes habitudes en ce domaine, comme en matière alimentaire, ils protégeront leur santé tout au long de leur vie. Par ailleurs, cela favorise la convivialité, qui est primordiale dans le cadre de la vie étudiante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC724 de M. Henrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public du Cnous. Les Crous sont aujourd’hui en grande difficulté financière. Les mesures de gel des charges locatives et des tarifs de restauration ne sont pas entièrement compensées par l’État, alors que les prix des fluides et des denrées alimentaires continuent d’augmenter. La fréquentation des restaurants universitaires est également en hausse, ce dont on peut se féliciter.

Dans le cadre des auditions menées pour mon rapport, la présidente du Cnous m’a fait part de son inquiétude concernant les finances des centres régionaux en 2023. Le Crous d’Aix-Marseille-Avignon, dans ma circonscription, a voté en janvier dernier un budget extrêmement dégradé, en déficit de 6 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC595 de Mme Sarah Legrain, II-AC699 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC563 de M. Idir Boumertit et II-AC646 de M. Jean-Claude Raux

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement ne coûte que 2 millions d’euros et répond à une demande pressante des étudiants et des organisations étudiantes : l’augmentation du crédit alloué à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Le PLF prévoit le recrutement de quarante référents en matière de violences sexistes et sexuelles, ce qui est très bien. Mais il est indispensable d’augmenter les crédits dédiés à la lutte contre ces violences, de façon à établir un véritable plan de lutte et de médiatisation, pour expliquer aux jeunes qu’il n’est pas normal qu’un sur dix ait subi des violences sexistes et sexuelles à l’université.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il existe 3 500 établissements d’enseignement supérieur, soit 3 500 lieux de potentielles agressions sexistes et sexuelles. Une étudiante sur dix déclare en avoir été la victime. Prévention, formation, signalement, accompagnement doivent être les maîtres mots d’une politique de lutte contre les VSS. Deux ans après le plan national du Gouvernement, le bilan est maigre : moins d’une centaine de projets financés. Cela illustre le manque de moyens et l’inadaptation d’un fonctionnement par appel à projets. L’amendement vient augmenter les crédits dédiés à la lutte contre les VSS. Je trouve dommage que nous soyons obligés de quémander, d’autant que le projet de loi de finances transfère 2,5 millions d’euros vers l’emploi de référents dans les rectorats. Ce seront 2,5 millions d’euros en moins pour les actions dans les établissements publics comme privés.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le 12 octobre dernier, dans une tribune, les associations expertes et les organisations étudiantes demandaient le renforcement urgent des moyens dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur. Elles dénonçaient le manque de moyens, à hauteur de 3,5 millions d’euros. Pour elles, cette somme est largement insuffisante pour couvrir l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elles demandent de mettre en place des formations et des campagnes de sensibilisation dans tous les établissements. Elles soulignent un autre élément important : pour l’instant, les financements étant faits sous forme d’appels à projets, chaque université monte ses cellules d’écoute et ses dispositifs, sans vision d’ensemble. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements qui visent à faire un grand plan de lutte contre ces violences à l’université.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je concède que le Gouvernement a fait un effort avec les quarante référents, mais cela veut dire un référent pour deux grosses universités, ce qui n’est pas suffisant. La majorité peut aussi faire un effort en acceptant un amendement de 2 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC715 de M. Henrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. L’amendement vise à lancer un plan de recrutement d’assistantes sociales. La précarité étudiante augmente fortement. Ainsi, 1,5 million de denrées alimentaires a été distribué aux étudiants. Cette situation nécessite la présence de professionnels au sein des universités pour les aider. En France, il y a 1 assistant social pour 12 000 étudiants contre 1 pour 5 000 en Allemagne. Nous proposons de recruter suffisamment d’assistants sociaux pour obtenir un ratio de 1 pour 7 000.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC235 de M. Roger Chudeau

M. Roger Chudeau (RN). Nous souhaitons reprendre une initiative formulée par l’ancienne ministre de l’Enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal, en 2021, lorsqu’elle avait demandé un rapport au CNRS sur les dérives islamo-gauchistes à l’université, en expliquant que « l’islamo-gauchisme gangrène la société dans son ensemble et [que] l’université n’est pas imperméable ». Elle ajoutait qu’à l’université « il y a des gens qui peuvent utiliser leurs titres et l’aura qu’ils ont […] pour porter des idées radicales ou pour porter des idées militantes ». Forgée au début des années 2000 par le philosophe Pierre-André Taguieff, la notion d’islamo-gauchisme désigne une alliance militante de fait entre des milieux d’extrême gauche se réclamant du marxisme et des mouvances islamistes. Cet amendement d’appel vise à demander au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) un rapport sur l’emprise croissante des idéologies politiques et religieuses à l’université.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je suis un peu étonné, monsieur Chudeau, par votre amendement, car vous connaissez le milieu universitaire, qui est guidé par deux principes : la liberté académique et la liberté pédagogique, encadrées par les mêmes règles que pour l’ensemble des citoyens. Si vous tenez des propos antisémites ou racistes au sein du monde universitaire, vous pouvez être attaqué en justice. Je pense qu’il est extrêmement grave d’essayer d’encadrer les recherches, d’en stigmatiser un certain type parce qu’elles ne vous plaisent pas. Comment une petite sortie pas très bien calibrée, que j’avais trouvée très douteuse, tout comme le CNRS d’ailleurs, de l’ancienne ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, finit dans un amendement du Rassemblement national ? Voilà matière à réflexion politique ! Nous devons prendre garde à ne pas amplifier des idéologies que je qualifierais de racistes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC554 de M. Rodrigo Arenas

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement dans le développement de l’enseignement privé lucratif et les ponts d’or qui lui sont accordés de plus en plus généreusement. Il se développe dans des proportions très importantes, en bénéficiant des dernières réformes. La situation est telle qu’un quart des étudiants se retrouvent dans des formations privées dont certaines laissent dubitatifs. Prenons l’exemple de l’institut d’arts appliqués Lisaa, qui exige des frais d’inscription de 8 000 euros par an. Or cet institut privé a baissé le nombre d’heures de cours délivrées à la dernière rentrée. Je crains que l’on ne retrouve dans l’enseignement supérieur des situations semblables à celles que l’on observe, toutes proportions gardées, dans le domaine des crèches privées. Il faut encadrer l’enseignement privé lucratif et limiter considérablement le financement de ses établissements.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Dans la mesure où c’est l’objet de mon rapport pour avis, je suis favorable à votre amendement. Les chiffres sont vertigineux : nous sommes passés de 292 000 étudiants en 2001 à plus de 766 000 en 2022. Cette progression de l’enseignement privé a pu se faire grâce à l’apprentissage et à la sélection sur Parcoursup. L’un des principaux groupes, Galileo, dépend du fonds qui investissait dans Orpea… Le rapprochement avec les Ehpad et les crèches privées n’est donc pas si incongru. Bien sûr, je ne mets pas toutes les formations privées dans le même sac. Certaines sont de qualité, elles existent depuis très longtemps et ont pignon sur rue. Elles sont d’ailleurs inquiètes. Quand j’ai demandé à BPIFrance si ça ne les gênait pas de financer des acteurs concurrents du public et du privé qui a pignon sur rue, il est apparu que, pour eux, c’était l’avenir et que les grandes écoles françaises, ne disposant pas de la masse critique pour faire des investissements, relevaient de modèles obsolètes et qu’elles étaient vouées à disparaître. C’est pour cela que BPIFrance s’enorgueillit de financer Galileo. Je vous invite à la plus grande vigilance face à cette explosion du privé dans le supérieur. C’est notre souveraineté qui est en péril. Quand ce seront des fonds de pension étrangers qui gouverneront l’ensemble de nos formations supérieures, nous aurons un vrai problème.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Parcoursup propose des formations dans des écoles privées qui devraient avoir un agrément. Mais, en réalité, beaucoup d’écoles ferment en cours de route. Récemment, en Seine-Saint-Denis, des étudiants se sont inscrits dans une formation de kiné privée, ont payé des frais de scolarité très élevés et l’école a fermé début octobre. La ministre de l’Enseignement supérieur n’a pas de recours dans cette situation, puisque le public est complètement saturé. De plus, les diplômes ne sont pas des diplômes internationaux. Il y a du tri à faire parmi ces écoles privées.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur non modifiés.

Article 38 et état G

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-AC616 de M. Philippe Ballard.

Amendement II-AC653 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). J’étais, il y a quelques semaines, dans une résidence Crous de Seine-Saint-Denis à la demande des étudiants qui voulaient m’alerter sur leurs conditions de vie, l’insalubrité de leur logement entre les rats, les souris, l’absence d’aération dans les cuisines, les deux machines à laver pour un immeuble entier, les cafards. J’ai pu vérifier tout cela sur place. D’après le travail des syndicats étudiants, on observe une surreprésentation des étudiants étrangers dans les logements Crous les plus insalubres. L’amendement vise à ajouter un nouvel indicateur afin d’obtenir des données objectives sur la mixité sociale au sein des résidences Crous et d’adapter en conséquence les politiques d’attribution des logements.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 55

Amendement II-AC713 de M. Henrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le projet annuel de performances de la mission fait état, pour le seul programme 150 de quatre dépenses fiscales portant sur des impôts d’État, pour un coût total estimé à 3,521 milliards d’euros en 2023 et en 2024, soit une augmentation de 261 millions d’euros par rapport à 2022, après une augmentation déjà marquée entre 2021 et 2022. Par cet amendement, je souhaite que le Gouvernement rende compte au Parlement de façon détaillée de l’effet de ces dépenses fiscales sur le niveau, la structure et la répartition du financement de l’enseignement supérieur. On nous rétorque très souvent que nous proposons des amendements qui coûtent de l’argent. Or il existe des niches fiscales dont on ne voit pas l’intérêt. Ce rapport serait très utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC617 de M. Philippe Ballard

M. Roger Chudeau (RN). L’amendement vise à demander un rapport sur l’utilisation du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

ANNEXE : Liste des personnes entendues par le rapporteur pour avis

(par ordre chronologique)

➢ Audition commune :

– Eurobiomed – Mme Émilie Royere, directrice générale

– Medicen *– Dr Christian Deleuze, président

➢ France universités – MM. Yassine Lakhnech, président du Conseil de la recherche et de l’innovation, et Kévin Neuville, conseiller aux relations institutionnelles

➢ Table ronde :

– France Biolead *– MM. Jacques Volckmann, président, et Laurent Lafferrère, directeur général

– Institut national des sciences appliquées – Mmes Fayza Daboussi, directrice de recherche à l’Inrae et directrice de l’intégrateur santé TIBH, et Magali Remaud-Simeon, professeur des universités à l’Insa Toulouse, responsable pôle Biocatalyse de TBI

➢ Table ronde :

– Institut Curie – Pr Thierry Philip, président du directoire

– Institut de cancérologie Gustave Roussy – Pr Fabrice Andre, directeur de la recherche

– Institut Pasteur – MM. Stewart Cole, directeur général, Louis Marty, directeur de cabinet, et Basile Maddalena, chargé de mission

➢ Académie de médecine – MM. Christian Boitard, secrétaire perpétuel, Arnold Migus, Bruno Clément, Patrick Netter, et Patrice Debré, président du comité des relations internationales, académie nationale de médecine et département d’immunologie

➢ Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) – Mme Agathe Denéchère, directrice générale adjointe, et M. Gilles Salvat, directeur général délégué pôle recherche et référence

➢ Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) – MM. Antoine Petit, président-directeur général, et Thomas Borel, responsable des affaires publiques

➢ M. Philippe Gillet, géophysicien, auteur du rapport sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation

➢ Réseau Satt – MM. Xavier Apolinarski, président-directeur général de Satt Paris-Saclay, et Hervé Ansanay, responsable de Filière Biotech

➢ Agence nationale de la recherche (ANR) – M. Thierry Damerval, président-directeur général, et Mme Cécile Schou, conseillère relations institutionnelles

➢ Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – Pr. Didier Samuel, président-directeur général, M. Damien Rousset, directeur général délégué à l’administration, et Mme Anne-Sophie Etzol, responsable des relations institutionnelles

➢ Table ronde :

– Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon) – MM. Serge Braun, directeur général adjoint scientifique, et Christophe Duguet, directeur des affaires publiques

– Fondation pour la recherche médicale (FRM) – M. Benjamin Pruvost, président du directoire, et Mme Valérie Lemarchandel, directrice scientifique et membre du directoire

– Fondation de France – Mmes Bénédicte Fossard, directrice adjointe de la transformation sociétale, et Fanny Ledonné, responsable de programmes et de fondations du pôle santé et recherche médicale

– Ligue contre le cancer – M. Daniel Nizri, président, et Mme Iris Pauporté, directrice de la recherche, innovation et information scientifique.

➢ Audition commune :

– Institut de recherche pour le développement (IRD) – Mme Valérie Verdier, présidente directrice générale, et M. Éric Delaporte, directeur du département scientifique « Science et Société »

– Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) – M. Philippe Mauguin, président-directeur général, M. Louis-Augustin Julien, directeur général délégué aux ressources, Mme Muriel Vayssier-Taussat, cheffe du département santé animale et directrice de l’Institut Carnot France futur élevage, et M. Marc Gauchée, conseiller du P-DG pour les relations parlementaires et institutionnelles

➢ M. Alain Fischer, président de l’Académie des sciences

➢ Pr. Christian Lüscher, du département des neurosciences fondamentales, à la faculté de médecine de l’Université de Genève

➢ Table ronde :

– Paris Saclay Cancer Cluster – M. Éric Vivier, président, professeur d’immunologie à Aix-Marseille Université et cofondateur et directeur scientifique d’Innate Pharma

– Marseille Immunology Biocluster – MM. Hervé Brailly, cofondateur, président du conseil de surveillance d’Innate Pharma, Chairman, CEO et Co fondateur de Kalsiom SAS, Chairman de Systol Dynamics et de TherAguix, et Daniel Olive, professeur d’immunologie à Aix-Marseille Université

– Biocluster Français d’Innovation en Infectiologie (BCF2I, Lyon) M. Bruno Lina, président du biocluster, virologue aux Hospices civils de Lyon

➢ Les entreprises du médicament (LEEM) *– M. Thomas Borel, directeur recherche, innovation, santé publique et engagement sociétal, Mme Nathalie Manaud, directrice innovation, et M. Loïck Landouzy, chargé d’affaires publiques

➢ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche – Mme Naomi Peres, directrice du cabinet de la ministre, MM. Baptiste Bourboulon, conseiller budgétaire, Etienne Gayat, conseiller spécial santé, et Mme Louise Thomas-Vaillant, conseillère parlementaire

➢ Institut Imagine – Pr. Stanislas Lyonnet, directeur

➢ Audition commune :

– Health Data Hub – Mme Stéphanie Combes, directrice

– GIS IBISA (Infrastrutures en Biologie Santé et Agronomie) – Mme Elsa Cortijo, présidente

➢ Table ronde des organisations syndicales :

– Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU) – M. Boris Gralak, secrétaire général

– Syndicat national indépendant de la recherche scientifique et de l’enseignement supérieur (SNIRS-CFE-CGC) – Mme Catherine Brenner, directrice de recherche CNRS, Institut Gustave Roussy Villejuif, et Mme Patricia Duchambon, ingénieur Inserm, Institut Curie Orsay

– SUP Recherche-UNSA – M. Jean-Pascal Simon, secrétaire général

– Syndicat général de l’éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) – M. Nicolas Holzschuch, secrétaire fédéral, et Mme Christine Zimmermann, secrétaire fédérale

➢ Pr. Alexandre Loupy, professeur de néphrologie et d’épidémiologie à l’hôpital Necker-Enfants malades et directeur de l’équipe Recherche en transplantation d’organes au Centre de recherche cardiovasculaire de Paris (Parcc)

➢ Audition commune :

– M. Ali Saib, conseiller maître à la Cour des comptes

– M. Gilles Bloch, président du Muséum national d’histoire naturelle, ancien président de l’Inserm

➢ Ministère de la Santé et de la prévention - MM. Jean-Claude Carel, conseiller médical, enseignement supérieur et recherche, et Guillaume Zucman, conseiller parlementaire, conseillers au cabinet du ministre

➢ Ministère délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie - Mme Mathilde Bouchardon, conseillère santé et agroalimentaire au cabinet du ministre

➢ Agence de l’innovation en santé – Mme Lise Alter, directrice générale, M. Benoît Labarthe, responsable accélération recherche et transfert de technologie, et Mme Clémentine Body, directrice projets transverses et international

➢ M. Thierry Coulhon, Président par intérim de l’Institut Polytechnique de Paris, ancien président du Hcéres

➢ Conférence des directeurs généraux de CHU – Mme Florence Decoopman, vice-présidente de la commission recherche et innovation de la conférence des DG de CHU et directrice générale adjointe de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

➢ Table ronde :

– Ministère de la Santé et de la prévention, direction générale de l’offre de soins (DGOS) – Mmes Cécile Lambert, cheffe de service et adjointe à la directrice générale, et Emmanuelle Cohn, sous-directrice par intérim du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins

– Institut national du Cancer (INCa) – M. Norbert Ifrah, président, et M. Thierry Breton, directeur général

– Agence nationale de recherches sur le sida - Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) – M. Yasdan Yasdanpanah, directeur, et Mme Geneviève Nguyen, chargée de mission

➢ Haute autorité de santé (HAS) – Dr Cédric Carbonneil, chef du service Évaluation des actes professionnels

➢ Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) – Mme Katia Cargnelli Barral, conseillère transfert de technologie

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

([1]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

([2]) Projet de campus de santé numérique lancé en décembre 2021 qui devrait s’installer sur le site de l'ancien hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce d’ici 2029.

([3]) En avril 2021, la ministre Frédérique Vidal avait annoncé la nomination de Mme Fannette Charvier, alors députée, à la présidence du Conseil. Mais cette nomination n’a pas pu se concrétiser. En effet, dès lors que cette nomination repose sur une base non pas législative mais réglementaire, Mme Chavrier, en tant que parlementaire, s’est trouvée en situation d’incompatibilité au sens de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

([4]) Rapport de la mission Gillet sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation : 14 propositions pour engager le processus de rénovation et de simplification de l’écosystème national, 15 juin 2023.

([5]) À titre d’illustration, 60 % des maladies infectieuses humaines ont une origine animale, et on sait que la déforestation accroît le risque d’exposition des humains et des élevages à de nouveaux pathogènes.

([6]) Rapport sur la biodiversité et les pandémies de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services – IPBES), octobre 2020.

([7]) Opecst, Avancées thérapeutiques en oncologie, note scientifique n° 40 - juin 2023, Philippe Berta, Laure Darcos, [en ligne], https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/opecst/publications/notes_scientifiques_opecst/avancees-therapeutiques-en-oncologie-note-scientifique-n-40-juin-2023

([8]) Cour des comptes, rapport public thématique, La gestion de la recherche publique en sciences du vivant, mars 2007, p. 6.

([9]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires et le financement de la recherche biomédicale en France, Thierry Meignen et Jean-François Rapin, février 2022, p. 17.

([10]) Ensemble des conséquences néfastes pour la santé, potentielles ou avérées, résultant de l’intervention médicale (erreurs de diagnostic, prévention ou prescription inadaptée, complications d’un acte thérapeutique) ou de recours aux soins ou de l’utilisation d’un produit de santé.

([11]) https://bigmedia.bpifrance.fr/infographies/quels-sont-les-chiffres-a-retenir-sur-le-secteur-de-la-sante-en-france

([12]) Ibid.

([13]) Données issues de l’Observatoire des sciences et techniques (OST)-HCERES, « Position de la France dans la recherche biomédicale mondiale », octobre 2023. Les données de 2022 sont provisoires (complètes à 95 %).

([14]) La position scientifique de la France dans le monde et en Europe, 2005–2018, OST HCERES (2021), cité par Alain Fisher, La recherche médicale en France, bilan et propositions, Terra Nova, janvier 2023, p. 11.

([15]) Concernant les chercheurs hautement cités, d’après le classement réalisé par Clarivate analytics, la France se classe au 8e rang mondial, cf. rapport Gillet, Mission sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation 14 propositions pour engager le processus de rénovation et de simplification de l’écosystème national, juin 2023, p. 19.

([16]) Sur la base du classement effectué par la revue Nature, indicateur synthétisant la production scientifique de haut niveau, la France est 6e, derrière l’Allemagne (3e) et le Royaume-Uni (4e), et plus loin encore dans le classement si on rapporte les publications au nombre d’habitants. Cf. Alain Fischer, La recherche médicale en France, bilan et propositions, Terra Nova, janvier 2023, p. 12.

([17]) Données issues de l’OST-HCERES, op. cit., octobre 2023.

([18]) France Universités, Soutenir les réflexions de France Universités sur l’état de la recherche biomédicale en France, janvier 2023.

([19]) Données issues de l’OST-HCERES, op. cit., octobre 2023.

([20]) Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé : partie I, le financement. Arnold Migus, Raymond Ardaillou, Patrick Berche, Christian Boitard, Bruno Clément, Patrick Couvreur, Patrice Debré, Patrick Netter, au nom d’un groupe de travail biacadémique de l’Académie nationale de pharmacie et de l’Académie nationale de médecine, Bull Acad Natl Med 205, juin 2021, p. 694-702.

([21]) Rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), Le financement et l’organisation de la recherche en biologie santé, C. Villani, député, G. Longuet, sénateur, juillet 2021, p. 7.

([22]) Rapport Gillet, op. cit., juin 2023, p. 19.

([23]) Rapport d’information, Sénat, Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française, C. Redon-Sarrazy et V. Paoli-Gagin, juin 2022, p. 19.

([24]) Inspection générale de l’Éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), Mécanismes de coordination des acteurs et des démarches en matière de recherche liée à la covid-19, Émilie-Pauline Gallié, Marie-Odile Ott, juillet 2021, p. 9.

([25]) Cour des comptes, audit flash, Le financement de la recherche publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, juillet 2021, p. 6.

([26]) Académie nationale de médecine, Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé-I, op. cit., juin 2021.

([27]) Cour des Comptes, audit flash, op. cit., p. 7.

([28]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([29]) https://www.oecd.org/fr/science/inno/pist.htm

([30]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 23.

([31]) Académie nationale de médecine, Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé-I, op. cit., juin 2021, p. 696.

([32]) Alain Fischer, op. cit., p. 15.

([33]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., février 2022, p. 25.

([34]) Académie nationale de médecine, Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé-I, op. cit., p. 696.

([35]) Avis n° 374 sur le projet de loi de finances 2023, Assemblée nationale, commission des affaires culturelles et de l’éducation, Tome V, Recherche et enseignement supérieur, Philippe Berta, député. Dans le PLF 2023, 500 millions d’euros étaient affectés à la compensation du coût de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de juillet 2022.

([36]) Avis n° 374 sur le projet de loi de finances 2023, op. cit., p. 6.

([37]) France 2030, Plan Innovation Santé 2030, Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) – 29 juin 2021.

([38]) Voir l’étude d’impact de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([39]) Sénat, Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française, op. cit., p. 37.

([40]) Plan innovation santé 2030. Faire de la France la 1ère nation européenne innovante et souveraine en santé, 29 juin 2021, CSIS 2021, p. 13.

([41]) Alain Fischer, op. cit., p. 17.

([42]) Ibid., p. 18.

([43]) Le Figaro, Bruno Canard, l’expert des coronavirus « sauvé » par l’épidémie de Covid, 22 juin 2022.

([44]) Le Monde, David Larousserie, 2 octobre 2020.

([45]) Cour des comptes, rapport public thématique, La recherche en infectiologie. Un enjeu fort insuffisamment piloté, février 2022, p. 9.

([46]) La dotation récente en équipements d’envergure pour la recherche en biologie santé (laboratoire P4 par exemple qui permet aux scientifiques de travailler sur les virus les plus dangereux) a été réalisée via les programmes d’investissements d’avenir.

([47]) Fondé en 2007, le GIS IBiSA coordonne la politique nationale de labellisation et de soutien aux infrastructures en biologie et santé (INBS). Il est l’unique instrument de financement commun à l’ensemble des établissements partenaires en sciences du vivant. Il conseille et soutient les infrastructures dans leurs projets de développement technologique et méthodologique. Il est sous la tutelle des grands organismes de la recherche (Inserm, CEA, CNRS, Inrae).

([48]) Plan innovation santé 2030. Faire de la France la 1ère nation européenne innovante et souveraine en santé, 29 juin 2021, CSIS 2021, p. 13.

([49]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., février 2022, p. 33.

([50]) Institut national de la santé et de la recherche médicale ; Institut de recherche pour le développement ; Centre national de la recherche scientifique ; Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ; Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

([51]) Agence nationale de la recherche ; Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales-maladies infectieuses émergentes

([52]) Académie nationale de médecine, Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé-I, op. cit.

([53]) Cette dotation est répartie en fonction d’indicateurs d’activité (publications scientifiques, enseignement, recherche clinique).

([54]) A. Fischer, op. cit., p. 29.

([55]) Par exemple, Programme hospitalier de recherche clinique, PHRC ; Programme de recherche translationnelle en santé, PRTS ; Programme hospitalier de recherche clinique dédié aux maladies infectieuses émergentes et ré-émergentes, ReCH-MIE.

([56]) Le ministère de la Santé a créé le PHRC pour contrer la faiblesse du développement de la recherche clinique en France et la difficulté d’en assurer le financement sur le budget de l’État. Depuis 1997, le PHRC est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale annuelle.

([57]) Deux programmes de recherche translationnelle, l’un à caractère général (PRTS) et l’autre consacré au cancer (PRTK), ont été mis en place à partir de 2011.

([58]) Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale, 2017, p. 80.

([59]) 130,1 millions d’euros en 2020 et 133,8 millions d’euros en 2021. Données communiquées par la DGOS (octobre 2023).

([60]) Cour des comptes, Le rôle des CHU, op. cit., p. 80. Voir aussi Sénat, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 28, qui explique que l’écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement est notamment lié à la complexité inhérente au pilotage des essais cliniques.

([61]) Contribution écrite de l’ANR.

([62]) Académie nationale de médecine, Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé-I, op. cit.

([63]) https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2023/06/france2030_cma_fiche_thematique_objectif_7_produire_20_biomedicaments_final.pdf

([64]) Sénat, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit.,février 2022, p. 32.

([65]) Opecst, Le financement et l’organisation de la recherche en biologie santé, op. cit., juillet 2021, p. 12.

([66]) Dépêche AEF n° 701270 du 23 octobre 2023. La région Centre-Val-de-Loire affirme que son soutien à la recherche est « du même ordre de grandeur » que les financements de l’État par appel à projets.

([67]) Opecst, Le financement et l’organisation de la recherche en biologie santé, op. cit., p. 12.

([68]) Rapport d’activités 2021 https://www.ligue-cancer.net/sites/default/files/rapport-recherche-2021.pdf. La Ligue nationale contre le cancer a pour missions la prévention et la promotion des dépistages des cancers, l’accompagnement des personnes malades et de leurs proches et le soutien financier de la recherche publique dans tous les domaines touchant à la cancérologie.

([69]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/qui-oriente-et-definit-la-politique-de-recherche-46108

([70]) Article L. 120-1 du code de la recherche, et décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche. Le Conseil comprend de 16 à 24 membres, dont 13 à 21 personnalités qualifiées représentant la recherche, l’économie et l’innovation.

([71]) https://www.gouvernement.fr/2015/rapport_strategie_nationale_de_recherche_snr

([72]) Article L. 113-1 du code de la recherche.

([73]) Depuis 1977, on dénombre :

– un ministère de la Recherche de plein exercice (associé le cas échéant à la technologie) sur une période fragmentée d’environ 10 années (mai 1981-juin 1982 ; juillet 1984-mars 1986 ; juin 1988-mars 1993 ; mars 2000-juin 2002) ;

– un ministère délégué à la Recherche (associé le cas échéant aux nouvelles technologies) auprès du ministre de l’Éducation nationale sur une période d’environ 3 années (juin 2002-mai 2005) et un secrétariat d’État à la Recherche auprès du ministre de l’Éducation nationale sur deux années (mai 1995-juin 1997) ;

– un secrétariat d’État à la Recherche auprès du Premier ministre entre 1977 et 1981.

([74]) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/historique-de-l-institution-recherche-46364

([75]) Aux côtés des ministères chargés de la recherche et de la santé, on trouve par exemple les ministères chargés de l’énergie, de l’industrie et de la défense, pour le CEA ; des affaires étrangères (coopération) pour l’IRD ; de l’agriculture, pour l’INRAE ; et de l’environnement, du travail et de la consommation, pour l’Anses. On pourrait y ajouter la mer (pour l’Ifremer) et le numérique (pour l’Inria).

([76]) CEA, réseau des CHU, CNRS, France Universités, Inrae, Inria, Pasteur, IRD, Curie, etc.

([77]) L’Alliance pour la recherche et l’innovation des industries de santé (Ariis, qui regroupe des industriels pharmaceutiques) ; la fondation Mérieux.

([78]) Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale, op. cit., p. 81.

([79]) Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé : partie II, l’organisation. Arnold Migus, Raymond Ardaillou, Patrick Berche, Christian Boitard, Bruno Clément, Patrick Couvreur, Patrice Debré, Patrick Netter, au nom d’un groupe de travail biacadémique de l’Académie nationale de pharmacie et de l’Académie nationale de médecine, Bull Acad Natl Med 205 (2021) pp. 703-718.

([80]) https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/154000630.pdf. Le rapport intitulé Plan d’action pour l’organisation de la programmation de la recherche en santé, présenté en juillet 2015, souligne que la recherche française en santé souffre d’une gouvernance excessivement fragmentée et que la phase de programmation ne fait pas l’objet d’une concertation suffisante.

([81]) Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur, op. cit., p. 83

([82]) Rapport Gillet, mission sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation, op. cit., juin 2023, p. 49. Pour le professeur Gillet, l’Aviesan a vocation à être remplacée par une agence de programme, confiée à un opérateur de la recherche (l’Inserm en l’espèce).

([83]) L’AIS a été lancée le 31 octobre 2022 à l’occasion du comité de pilotage ministériel France 2030 Santé.

([84]) Établissement public à caractère scientifique et technologique, créé en 1964, anciennement Institut national d’hygiène créé en 1942.

([85]) Établissement public industriel et commercial, sous la tutelle de quatre ministères dont ceux chargés de la recherche et de l’industrie.

([86]) EPST sous la tutelle de deux ministères dont celui chargé de la recherche.

([87]) EPST, sous la tutelle de deux ministères dont celui chargé de la recherche.

([88]) Établissement public administratif sous la tutelle des quatre ministères dont celui chargé de la santé.

([89]) Notamment pour l’écotoxicité et la biodiversité.

([90]) Les universités françaises sont regroupées au sein de France Universités.

([91]) https://www.conseil-national.medecin.fr/etudiants-internes/etudes-medecine/facultes-medecine.

([92]) Les écoles d’ingénieurs sont regroupées au sein de la Conférence des grandes écoles (CGE) et de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI).

([93]) Dont l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (HP--HM) ou encore les Hospices civils de Lyon.

([94]) La liste des CHR figure à l’article D. 6141-15 du code de la santé publique. Depuis 2022, l’ensemble des CHR sont des CHU ; le dernier né des CHU est le CHR d’Orléans.

([95]) Art. L. 6141-2 du code de la santé publique.

([96]) Art. L. 6141-1 du code de la santé publique : arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour un ressort communal et départemental, et décret pour un ressort supra départemental.

([97]) Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur, op. cit., p. 10.

([98]) Créés en 1945, ils sont mentionnés aux articles L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique. La liste des CLCC figure à l’arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer. Les CLCC sont réunis au sein du réseau Unicancer.

([99]) Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur, op. cit., p. 32.

([100]) Parmi les 3 244 unités de recherche recensées dans le répertoire national des structures de recherche, 54 % sont mixtes (dont environ 880 impliquant le CNRS), et parmi celles-ci, environ 3 sur 4 sont labellisées par un ONR et une université. Quasiment toutes les universités partagent des UMR avec des partenaires. Données extraites du rapport Gillet, mission sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation, op. cit., juin 2023, p. 23 et suiv.

([101]) Le principe de l’UMR a été initié par le CNRS en 1966 et s’est progressivement appliqué aux principaux ONR.

([102]) Le volet « valorisation » des IHU est développé au point D, 4, d, iii. Les outils spécifiques au domaine de la santé.

([103]) À l’exception d’ICAN et de LIRYC, qui ont été conçus de novo en réponse à l’appel à projets, cf Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 40.

([104]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 52. Par exemple, l’IHU Imagine est adossé à l’Institut des maladies génétiques, créé en 2007 et alors dirigé par le Pr. Alain Fisher ; l’IHU en maladies infectieuses (IHU Méditerranée Infection, ou « IHU MI ») à Marseille est alors dirigé par le Pr. Didier Raoult.

([105]) Tableau issu du rapport d’information du Sénat, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 9.

([106]) Par exemple : cardiologie, neuroscience, métabolisme, maladies rares, maladies infectieuses, maladies du système nerveux, technologies pour la santé, cancérologie, hématologie, immunologie, transplantation.

([107]) https://anr.fr/fr/detail/call/instituts-hospitalo-universitaires-ihu-3-appel-a-projets-2022. Voir aussi le projet annuel de performances de la mission Investir pour la France de 2030, p. 56.

([108]) https://www.ihu-france.org/fr/france-2030/. L’annonce des 12 IHU a été faite par le Président de la République lors de son discours à l’Institut Curie du 16 mai 2023. On trouve la liste précise de ces nouveaux IHU ici : https://www.ihu-france.org/fr/france-2030.

([109]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 13.

([110]) Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En 2012 et 2013, l’AP-HP, les organismes de recherche et les universités ont labellisé 16 départements hospitalo-universitaires (DHU) pour cinq ans. Ce programme et les 16 DHU ont été évalués par le HCERES. Le rapport a été très positif et recommandait que l’expérience soit réitérée.

([111]) Le volet « valorisation » des IRT est développé au point D, 4, d, ii. Les structures positionnées dans la recherche partenariale.

([112]) https://u-paris.fr/sante/instituts-hors-murs

([113]) Maladies Ostéo-Articulaires ; Diabète ; Microbiologie ; Sciences Cardiovasculaires ; Immunologie et Immunopathologie ; Paris Institute for Transplantation & Organ Regeneration (PITOR) ; Santé des Femmes ; Neurosciences et Cognition.

([114]) Contribution écrite de l’ANR.

([115]) L’ANRS-MIE est née en 2021 de la fusion de l’ANRS, créée en 1988 pour lutter contre le VIH/sida puis les hépatites virales, et de REACTing.

([116]) https://iresp.net/GIS-IReSP_Rapportdactivite-2022

([117]) Instruments du programme d’investissements d’avenir, destinés à soutenir la recherche d’ensemble d’équipes sur une thématique scientifique donnée.

([118]) Les deux premières vagues RHU n’étaient ouvertes qu’à des porteurs membres d’un DHU/FHU. Les suivantes sont ouvertes à toute équipe hospitalo-universitaire.

([119]) Le volet « valorisation » des RHU, est développé au point D, 4, d, iii. Les outils spécifiques au domaine de la santé.

([120]) L’action du PIA 3 « Programmes prioritaires de recherche » (PPR) est le précurseur des PEPR, visant à construire ou consolider des leaderships français de recherche.

([121]) https://anr.fr/en/france-2030/programmes-et-equipements-prioritaires-de-recherche. Convention du 2 juin 2021 entre l’État et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action « programmes et équipements prioritaires de recherche »).

([122]) Sur les 25 PEPR retenus, on peut mentionner pour le secteur de la santé : PREZODE (Preventing Zoonotic Diseases Emergence) : « Maladies Infectieuses Émergentes – Menaces NRBC » (Cirad, Inrae, IRD) ; Maladies Infectieuses (MIE) (ANRS, MIE) ; Santé numérique (INRIA, Inserm) ; Biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes (CEA, Inserm) ; Santé des femmes, santé des couples (Inserm).

([123]) Le HCERES a été créé par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (dite loi « Fioraso »), articles 89 à 94 et le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Voir les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-6 du code de la recherche.

([124]) Conformément à l’article 13 de la Constitution et à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution.

([125]) Voir l’article L. 311-2 du code de la recherche : « Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties […] L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. »

([126]) Article L. 114-3-1 du code de la recherche.

([127]) Sénat, Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française, op. cit., p. 7.

([128]) Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche.

([129]) Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

([130]) Article L. 513-2 du code de la recherche.

([131]) Articles L. 111-1 et L. 111-6 du code de la recherche.

([132]) Articles L. 533-1 à L. 533-3 du code de la recherche. Voir aussi le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l’article L. 533-1 du code de la recherche.

([133]) Article L. 6145-75 du code de la santé publique.

([134]) Article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle : « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation ».

([135]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([136]) À l’Inria notamment.

([137]) Rapport Jamet, Le transfert de technologie aux start-up, mars 2019, p. 29.

([138]) La procédure de désignation du mandataire unique anciennement fixée par le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 prenait pour point de départ la date de dépôt de la demande de brevet et pouvait durer neuf mois, voire être prolongée de sept mois pendant lesquels le ministre chargé de la recherche pouvait être saisi.

([139]) Assemblée nationale, avis n° 2298 de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272), tome XIII, Recherche et enseignement supérieur – grands organismes de recherche, M. Richard Lioger, député ; voir la troisième partie, p. 39 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AVISANR5L15B2298-tXIII.html#_Toc256000012.

([140]) Cette convention comprend les noms des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l’État et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l’obtention du résultat qui est également identifié.

([141]) Voir l’article 8 du décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l’article L. 533-1 du code de la recherche.

([142]) Cour des comptes, Les comptes et la gestion d’Inserm transfert. Exercices 2015-2021 (2020 pour les comptes), novembre 2022, p. 10.

([143]) Cour des comptes, Les outils du programme d’investissements d’avenir (PIA) consacrés à la valorisation de la recherche publique, mars 2018, p. 9.

([144]) C’est l’ensemble de ces constats qui ont motivé la recommandation, formulée dans le rapport « Investir pour l’avenir » de la commission présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard en 2009, d’accroître les moyens permettant de protéger et valoriser les résultats de la recherche publique, et de favoriser la recherche partenariale dans un cadre européen.

([145]) Cour des comptes, Les outils du programme d’investissements d’avenir, op. cit., mars 2018, p. 16.

([146]) https://anr.fr/fr/france-2030/france2030/call/bioclusters-appel-a-manifestation-dinteret-selectif-2022/

([147]) https://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2016-1-page-165.htm#re6no6 .

([148]) Cour des comptes, Les outils du programme d’investissements d’avenir, op. cit., p. 11.

([149]) Cour des comptes, 10 octobre 2022, https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62484.

([150]) Cour des comptes, Les outils du programme d’investissements d’avenir, op. cit., p. 199.

([151]) Cour des comptes, Les comptes et la gestion d’Inserm transfert, op. cit., p. 35.

([152]) Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.

([153]) Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Voir l’actuel L. 6145-7 du code de la santé publique.

([154]) Article L. 6145-7 du code de la santé publique.

([155]) Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaire. Art. R. 6145-74 et R. 6145-75 du code de la santé publique.

([156]) Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur, op. cit., décembre 2017, p. 41. On note p. 76 du rapport que « la possibilité donnée aux CHU de créer des fondations de recherche et des filiales de valorisation a été fortement critiquée par le monde académique qui y a vu une mise en concurrence des structures de valorisation récemment créées comme les SATT ».

([157]) Au nombre de 14 initialement, la Satt du Grand Centre ayant été supprimée.

([158]) Cour des comptes, Les comptes et la gestion d’Inserm transfert, op. cit., p. 11 : « Convention donnant la gestion intégrale et exclusive de la valorisation de l’ensemble des UMR à une SATT (exploitation de la propriété intellectuelle et activité partenariale) : cas unique de la SATT Conectus ».

([159]) Cour des comptes, Les outils du programme d’investissements d’avenir, op. cit., p. 23.

([160]) On en compte 38 % en biotech, 34 % en MedTech et diagnostic, 15 % en outils de R&D et 13 % en e-santé.

([161]) Pour certains territoires, c’est plus de 50 % : Satt Sud Est (54 %), Conectus (58 %) et Erganeo (67 %).

([162]) Convention du 19 août 2019 entre l’État, l’Epic Bpifrance, Bpifrance et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT »)

([163]) Prévenir et contrôler les maladies infectieuses émergentes, les menaces nucléaires radiologiques biologiques et chimiques (Inserm Transfert pour le volet pré-maturation et Satt Pulsalys pour la maturation) ; faire de la France un leader en santé numérique ; permettre à la France de retrouver sa place de leader européen en bioproduction des thérapies innovantes (Inserm Transfert et Satt Sud-Est).

([164]) Au nombre de 127. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/les-structures-de-diffusion-de-technologies-46263.

([165]) Dans le domaine biomédical, peuvent être mentionnés les pôles de compétitivité suivants : BioValley France (Grand Est), Atlanpole Biotherapies (Grand Ouest), Cancer-Bio-Santé (Sud-Ouest), Lyonbiopôle (Auvergne Rhône-Alpes) ou encore Eurobiomed (Occitanie, PACA).

([166]) Le dispositif Carnot a connu, depuis sa création, quatre vagues de labellisation.

([167]) Entre autres, l’AP-HP (premier et seul établissement hospitalo-universitaire à ce jour), Pasteur Microbes&Santé, Curie Santé, Calym (consortium pour l’accélération de l’innovation et de son transfert dans le domaine du lymphome), Institut des maladies génétiques Imagine, ICM Institut du Cerveau, etc.

([168]) https://www.lereseaudescarnot.fr/fr/notre-mission

([169]) Cour des comptes, Les outils du programme d’investissements d’avenir, op. cit., p. 46. Cela étant, la Cour appelait à prendre ses résultats avec prudence compte tenu du peu de recul lié à la jeunesse de ces outils, s’inscrivant dans un temps long de façon générale.

([170]) Ibid., p. 47.

([171]) Ibid

([172]) Données fournies par la DGRI, MESR.

([173]) https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2017/10/cahier_des_charges_ihu2-2_vf.pdf.

([174]) En application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.

([175]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 42 : « Bien que chaque IHU ait ses forces et faiblesses spécifiques, chacun d’eux fait clairement preuve d’impact translationnel, d’innovation et de science de qualité. Ils présentent une valeur ajoutée significative par rapport aux activités de recherche et de soins menées par les mêmes équipes avant la création de l’IHU ».

([176]) La source d’inspiration de ce dispositif est le biocluster de Boston, qui concentre des hôpitaux et des universités de premier plan, les grands laboratoires pharmaceutiques et un foisonnement de start-up dans le domaine de la santé.

([177]) Cinq bioclusters ont été sélectionnés : trois sont prêts et à pleine maturité – Paris Saclay Cancer Campus, Marseille Immunology Biocluster et Brain&Mind (B&M) à Paris ; deux autres projets sont moins matures mais néanmoins labellisés pour leur excellence scientifique – BCF2I (BioCluster français d’innovation en infectiologie) et GenoTher, autour du Généthon en région parisienne. Le biocluster PSCC (Paris Saclay) a été labellisé un an avant ceux de mai 2023.

([178]) Valo-cité, IMPULSE, PUI A, L-VoRTEKS, SEVILLE, POLARIS, Pôle PSL Innovation, Campus Innov, Blue Box, PUI BFC, InnoREM..

([179]) On peut notamment mentionner, ces deux dernières années : le rapport Villani-Longuet de juillet 2021 sur la recherche en biologie santé, au nom de l’Opecst ; les deux études de l’Académie de médecine en 2021 « Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé » (financement et organisation) ; le rapport d’information sénatorial de février 2022 sur les Instituts hospitalo-universitaires et le financement de la recherche biomédicale en France ; le rapport Fischer de 2023 (Terra-Nova) ; le rapport Gillet de juin 2023.

([180]) Lettre de mission « Mise en œuvre du plan de rénovation de la recherche biomédicale » du 13 juillet 2023.

([181]) Fisher, op. cit., p. 34.

([182]) Étude internationale TIMSS 2019.

([183]) Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.

([184]) Le Haut conseil scientifique serait en mesure d’orienter, de conseiller ou encore d’informer sur les grandes innovations de rupture à venir, ou encore sur un potentiel péril sanitaire. Il convient de noter que le rapport Gillet, op. cit., p. 32, préconise également l’installation auprès du Président de la République ou du Premier ministre d’un Haut-conseiller à la science.

([185]) Rapport Gillet, op. cit., p. 48.

([186]) France Brevets a été supprimée en 2022, et Reacting a fusionné avec l’ANRS-MIE en 2021.

([187]) Cour des comptes, Les outils du programme d’investissements d’avenir, op. cit., p. 58.

([188]) Voir dans ce chapitre, le : 1. c) La mise en place d’une vision consolidée des crédits alloués à la recherche biomédicale.

([189]) Sénat, rapport d’information, Les Instituts hospitalo-universitaires, op. cit., p. 5

([190]) Voir Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale, décembre 2017 p. 79 : « 3 - Un déficit de ressources pour la recherche translationnelle ».

([191]) Soit moins de 5 millions d’euros sur un total de plus de 130 millions d’euros. Si ce taux a presque doublé pour atteindre 6,64 % en 2021, son volume final en AE reste faible : moins de de 9 millions d’euros sur un total PHRC/PRT de presque 134 millions d’euros (données DGOS, octobre 2023).

([192]) Gillet, op. cit., p. 22

([193]) Par exemple, les établissements et ministères avec une activité de recherche biomédicale sont notamment : le CEA – direction de la recherche fondamentale (MESR, Industrie) ; l’Inserm (MESR, Santé) ; le CNRS – Institut des sciences biologiques (MESR) ; l’IRD (MESR, Affaires étrangères) ; l’Inrae (MESR, Agriculture) ; le Cirad (MESR, Affaires étrangères) ; l’Ifremer (MESR, Agriculture, Transition écologique) ; l’EFS (Santé).

([194]) IGÉSR, Mécanismes de coordination des acteurs, op. cit., juillet 2021, p. 1

([195]) Cette question est également traitée au « 3. Au niveau international, réactiver la diplomatie scientifique »

([196]) Cour des comptes, rapport public annuel 2013, L’INSERM et les sciences du vivant, février 2013 pp. 287 et suiv., cf. le « 3 - Une consolidation budgétaire inexistante ».

([197]) Cour des comptes, Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur, op. cit., 2017 p. 76.

([198]) Cour des comptes, rapport public annuel 2013, L’INSERM et les sciences du vivant, op. cit., p. 287.

([199]) Les taux de 75 % d’AAP contre 25 % de crédits pérennes (récurrents) ont souvent été avancés.

([200]) cf. 3. Repenser le rôle de l’ANR.

([201]) Voir à cet égard les observations de la Cour des comptes dans un rapport de mars 2021 sur le HCERES pour la période 2014-2020 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210604-refere-S2021-0350-HCERES.pdf, p. 1. « Menés sur la base de référentiels très normés et de procédures particulièrement longues, les travaux d’évaluation pèsent sur les établissements et plus encore, sur des unités de recherche déjà chargées en travaux non scientifiques. À titre d’exemple, l’évaluation de l’université d’Aix-Marseille a nécessité, en 2018, tous champs confondus, la production de 324 rapports. »

([202]) Cf. article L. 311-2 du code la recherche. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2021, précédemment cité, insistait sur la « nécessité de lier évaluation et allocation des moyens ».

([203]) Scientific Advisory Board (Comité scientifique international).

([204]) Conformément à l’article L. 329-5 du code de la recherche et au décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d’un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d’un appel à projets financé par l’Agence nationale de la recherche.

([205]) L’établissement gestionnaire du projet perçoit une part gestionnaire (10,5 %) destinée à couvrir les frais généraux du projet et une part laboratoire (3 %) destinée à soutenir la stratégie scientifique et le financement des unités de recherche. L’établissement hébergeur du projet perçoit une part hébergeur (13,5 %) destinée à contribuer au coût et à la qualité de l’hébergement des équipes de recherche concernées, ainsi qu’une part site (3 %) destinée à contribuer à la stratégie scientifique partagée du site dans lequel est implanté l’établissement.

([206]) Ce taux augmente régulièrement en vue d’atteindre, en 2027, les 40 % fixés par la LPR 2020. Il est ainsi passé de 19 % des coûts des projets en 2020, à 28,5 % en 2022. Il représente un abondement aux établissements qui est passé de 104 millions d’euros en 2020, à 192 millions d’euros en 2022.

([207]) Le rapporteur pour avis renvoie à la première partie de cette étude pour leur présentation détaillée.

([208]) Voir le rapport d’évaluation du HCERES de l’Université de Strasbourg publié le 04/09/2023, p. 24. L’Université de Strasbourg « est incontestablement reconnue pour la haute valeur de ses recherches et pour sa capacité à les traduire en innovations à fort impact social et sociétal. L’Unistra place l’innovation au cœur de sa stratégie depuis sa création et rassemble l’ensemble des acteurs du territoire autour du pôle universitaire d’innovation (PUI) […] Plus globalement, l’Unistra est soucieuse de faire connaître davantage ses capacités, ses expertises et ses innovations auprès des acteurs socio-économiques pour accroître les possibilités de partenariat de recherche et ainsi fluidifier le transfert des technologies vers les entreprises. La position de premier vice-président attribuée à la vice-présidence "Relations avec le monde socio-économique et valorisation" traduit la volonté de l’université d’inscrire prioritairement le transfert de technologies dans sa trajectoire ».

([209]) Par exemple, en Alsace, on trouve aux côtés de l’Université de Strasbourg, la Satt Conectus, l’incubateur régional Semia et l’agence d’innovation et de prospection internationale de la région Grand Enov+.

([210]) C’est par exemple le cas du CNRS, avec sa filiale CNRS Innovation qui gère les premières étapes de la chaîne de valeur jusqu’à la pré maturation, avant de passer le relais à une Satt.

([211]) Voir le rapport d’évaluation de l’Université de Strasbourg publié le 04/09/2023, p. 24. « L’Unistra a fait le choix de confier à la Satt la gestion exclusive de ses activités de valorisation, en particulier la gestion de la propriété intellectuelle et des contrats et accords de consortium ».

([212]) Rapport Gillet p. 65 : « Le fonctionnement mais aussi l’existence des SATT comme des sociétés à actions simplifiées (SAS) doivent être revus. Le modèle de rentabilité et d’équilibre financier d’une SAS est incompatible avec la temporalité de l’innovation. »

([213]) Cour des comptes, Les comptes et la gestion d’Inserm transfert, op. cit., p. 10.

([214]) https://assnat.fr/Aba1hP

([215]) https://assnat.fr/Aba1hP

([216]) https://assnat.fr/ftKUJO