avis sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680). — Enseignement scolaire

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Ces deux amendements II-AC199 et II-AC137 visent à augmenter les crédits affectés au recrutement des psychologues scolaires dans les premier et second degrés. L’école manque cruellement de psychologues scolaires et ne parvient pas à répondre à l’ensemble des besoins sur le terrain. Ce problème est loin d’être anodin au regard de l’importance du rôle joué par les psychologues scolaires pour les élèves. Leurs tâches sont multiples : ils veillent à l’orientation des jeunes, à l’inclusion des élèves en situation de handicap, ils accompagnent les élèves en décrochage scolaire et ceux faisant face à des situations de violence. Enfin, ils rassurent les adolescents dont l’angoisse ne fait qu’augmenter depuis la dernière réforme du baccalauréat.

Nous proposons donc d’augmenter le recrutement des psychologues scolaires grâce à une hausse de budget de 14 millions d’euros, dont 7 millions d’euros pour le premier degré.

Mme Béatrice Descamps (LIOT). L’amendement II-AC178 vise également à augmenter le nombre de psychologues scolaires. On n’a jamais autant parlé de mal-être, de harcèlement, de violence à l’école. Nous avons besoin de ces psychologues. Ma proposition équivaut au recrutement de deux psychologues scolaires supplémentaires par académie.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Nous entendons vos préoccupations et nous savons le rôle indispensable que jouent les psychologues de l’Éducation nationale dans les établissements.

Entre 2017 et 2022, le nombre de psychologues a augmenté de plus de 7 %. Il est passé de 8 026 en 2017 à 8 738 en 2021.

Là encore, comme pour la médecine scolaire, la question est en grande partie celle de l’attractivité de la profession. Plusieurs démarches ont été engagées et les psychologues de l’Éducation nationale ont notamment bénéficié de la revalorisation des indemnités de fonction et de la prime d’attractivité.

C’est une réflexion globale qui doit être menée.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). J’aimerais revenir sur la nécessité de recruter massivement des psychologues de l’Éducation nationale. L’an dernier, j’ai rédigé avec mon collègue Thomas Cazenave un rapport pour avis au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’accès à l’enseignement supérieur. Nous avons auditionné de nombreux acteurs et nous avons conclu à la nécessité de fonder un vrai service public de l’orientation. J’ai acquis la conviction qu’il fallait augmenter le nombre de psychologues de l’Éducation nationale et revaloriser leur traitement, au moins en le doublant, pour que ce métier devienne attractif. Il faut aussi recruter d’autres psychologues pour traiter les souffrances psychologiques des élèves afin que les psychologues de l’Éducation nationale chargés de l’orientation ne soient pas débordés par d’autres demandes des élèves.

M. Inaki Echaniz (SOC). Au sein de l’Éducation nationale, les psychologues sont des « couteaux suisses » qui doivent accompagner les élèves dans leur orientation mais aussi les équipes éducatives et les élèves en détresse psychologique, parfois pour des raisons liées au harcèlement scolaire, ainsi que les familles dans les situations de violences intrafamiliales. Ce sont des piliers essentiels du climat scolaire. Comme les infirmières et les assistantes sociales, ils sont trop souvent en sous-effectifs.

J’entends l’argument des rapporteurs qui disent que ce n’est pas la bonne méthode. Que proposez-vous pour passer à l’action et sortir de cette situation ?

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Je rappelle que nous avons voté, il y a quelques minutes, une revalorisation de 5 % pour l’ensemble des personnels de médecine scolaire, y compris pour les psychologues de l’Éducation nationale.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Puisque ces 5 % sont un choc d’attractivité, il faut absolument prévoir les postes pour accueillir tous les postulants qui voudront rejoindre les rangs des psychologues de l’Éducation nationale !

La commission rejette successivement les amendements II-AC66, II-AC199, II-AC137 et II-AC178.

Amendements II-AC86 de M. Julien Rancoule et II-AC177 de Mme Béatrice Descamps.

M. Julien Rancoule (RN). Le détail de la mission Enseignement scolaire évoque les formations de secourisme en santé mentale – on peut s’en réjouir – mais n’aborde à aucun moment la formation des personnels aux gestes de premiers secours. Mieux former notre population à ces gestes constitue pourtant un objectif de société. La mission Sécurités évoque l’objectif de 80 % de la population formée aux gestes qui sauvent d’ici 2027.

L’école doit montrer l’exemple en formant ses personnels mais aussi jouer un rôle majeur pour former massivement les élèves.

Pourtant, nous n’avons pas de stratégie nationale en raison d’un manque de moyens et de volonté politique. J’ai pu constater que chaque établissement et chaque académie mettait en place des dispositifs différents en fonction des moyens à sa disposition, souvent insuffisants ou inexistants.

Nous pensons que nous pouvons mettre en place une stratégie nationale plus ambitieuse. C’est l’objet de cet amendement II-AC86.

Il importe de rappeler que le code de l’éducation prévoit que tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Cet amendement II-AC177 vise également à donner davantage de moyens pour l’apprentissage des gestes de premiers secours. Nous savons qu’il y a quelques séances en classe de temps en temps, mais nous savons aussi que les gestes s’oublient et qu’il faut refaire régulièrement les formations. Nous avons besoin de formations, de matériel et d’une stratégie nationale qui commence par l’école.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Nous entendons vos préoccupations pour la formation de nos personnels et des élèves aux gestes de premiers secours. Nous savons aussi ce qui est fait sur les temps scolaire et périscolaire par les collectivités. Nous donnons un avis de sagesse sur les deux amendements.

La commission rejette l’amendement II-AC86 et adopte l’amendement II-AC177.

Amendements II-AC14 et II-AC15 de M. Roger Chudeau et II-AC164 de Mme Agnès Carel.

M. Roger Chudeau (RN). Nos amendements II-AC14 et II-AC15 proposent la création d’un programme consacré à l’éducation prioritaire. Avec Mme Carel, nous avons conduit une mission d’information sur ce sujet. Le rapport a été adopté par la commission. J’ai dit hier au ministre qu’il était très étonnant, presque incompréhensible, qu’il n’y ait pas de programme consacré à l’éducation prioritaire pour suivre cette politique publique prioritaire pour l’insertion de nos élèves, qui représente à peu près 8 milliards d’euros et qui concerne 20 % de nos élèves, et en assurer le contrôle parlementaire.

C’est pourquoi je demande la création d’un programme consacré à l’éducation prioritaire dans la mission Enseignement scolaire.

Mme Agnès Carel (HOR). Dans le rapport de la mission d’information sur l’éducation prioritaire, j’ai souhaité que le budget reflète cette politique publique. L’amendement II-AC164 que je vous soumets propose de créer un nouveau programme consacré à l’éducation prioritaire doté de 10 millions d’euros. Ce montant ne correspond pas au coût réel de cette politique mais répond aux contraintes de recevabilité financière. Il minore donc du même montant l’action 08 Logistique, système d’information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale.

Il s’agit avant tout de traduire notre volonté de voir ce budget mis en avant, voire abondé s’il en était besoin, afin de mieux en discuter, de mieux l’évaluer et, à terme, de mieux le reconnaître. Cela renforcerait notre vision des moyens mobilisés pour cette politique.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement cette demande et sa philosophie. Cependant, la création de ce programme pose un certain nombre de problèmes. D’une part, elle contribuerait à rigidifier la matrice budgétaire et à déresponsabiliser les responsables des autres programmes. Aujourd’hui, l’éducation prioritaire est transversale, on en trouve dans le premier degré public, dans le second degré public, ce qui en fait une politique globale du ministère et non une chasse gardée de tel ou tel service ou de tel responsable d’un programme identifié.

D’autre part, on ne rend pas davantage visible une politique publique, on ne l’évalue pas mieux quand on a un programme budgétaire. Nous n’avons pas besoin de programme pour avoir une vision consolidée des budgets consacrés à l’éducation prioritaire. Je crois qu’une demande de rapport sera présentée dans les amendements à suivre. Ce « jaune » budgétaire, pour lequel nous émettrons un avis de sagesse, voire un avis favorable, est davantage de nature à donner une vision consolidée des budgets de l’éducation prioritaire.

Je crains également que d’autres demandes de création de programmes soient formulées. Certains souhaitent par exemple disposer d’une vision plus complète de l’éducation rurale, d’autres de l’éducation sportive ou de l’école inclusive. Le danger est d’aboutir à une organisation en silos et de perdre progressivement la cohérence de l’ensemble.

Enfin, même si ces éléments ne doivent pas peser sur notre décision, j’ai échangé avec les services du ministère sur ce sujet qui m’ont dit que la création d’un tel programme serait extrêmement complexe en termes de « tuyauterie » budgétaire et pourrait compliquer les mouvements de personnels.

M. Roger Chudeau (RN). Ces arguments sont beaucoup trop faibles. Il ne s’agit pas de créer une chasse gardée, qui est une notion assez peu administrative ou politique. Ce que Mme Carel a dit dans le rapport et que j’ai approuvé, c’est que cette politique n’était ni pilotée, ni évaluée. Le directeur général de l’enseignement scolaire lui-même était très embarrassé quand nous lui avons demandé de chiffrer cette politique. Pourtant, 20 % des élèves relèvent de cette politique dans les quartiers prioritaires de la ville. Elle est centrale si nous voulons que l’Éducation nationale remplisse sa mission d’assimilation, d’intégration et de transmission des valeurs et des connaissances.

Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de nous suivre, d’autant plus que cette mesure est à budget constant.

Mme Agnès Carel (HOR). L’idée n’est peut-être pas de rendre plus visible cette politique, puisque M. Marion conteste ce terme, mais de mettre en avant le budget réservé à l’éducation prioritaire, qui est très transversal. S’il est impossible de créer un programme, il faut que nous soyons en mesure d’extraire des données pour que nous soyons capables d’évaluer les moyens alloués aux différentes missions de l’éducation prioritaire.

J’ajoute que ma proposition permettait de mettre en avant ce qui constitue un bel effort du ministère.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous ne prendrons pas part au vote sur l’amendement de Mme Carel, que nous soutenons sur le fond.

Mme la Présidente Isabelle Rauch. Nous comprenons ces amendements mais je vous rappelle qu’il n’est pas toujours évident de mettre en œuvre les recommandations d’un rapport dès l’année suivant sa publication. J’aurais envie de les considérer comme des amendements d’appel, qui sont très importants pour identifier et rendre visibles ces politiques.

Les propos du rapporteur sont empreints de sagesse et nous continuerons à travailler pour que ces politiques soient le plus visible possible. M. le rapporteur, pouvez-vous rappeler votre avis ?

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. C’est un avis défavorable. Je serai, en revanche, favorable à l’amendement portant sur la création d’un « jaune » budgétaire.

La commission rejette successivement les amendements II-AC14, II-AC164 et II-AC15.

Amendements II-AC200 et II-AC149 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’origine territoriale est l’un des facteurs en matière d’inégalités scolaires. En effet, 24 % des élèves dans les espaces ruraux reculés ne poursuivent pas d’études, alors que la moyenne nationale est de 15 %. Ces amendements II-AC200 et II-AC149 proposent d’augmenter la dotation dévolue aux territoires éducatifs ruraux respectivement pour le premier degré et pour le second degré. Si nous voulons lutter contre le déterminisme, il faut agir au plus tôt. Dès l’école maternelle, le champ des possibles prend forme et se rétracte. Il est donc urgent d’y consacrer les moyens nécessaires.

Pour accompagner les élèves et leur offrir les mêmes possibilités qu’ailleurs dans le second degré, le dispositif Territoires éducatifs ruraux (TER) souffre d’un manque de moyens spécifiques. Si on compare les sommes allouées aux Cités éducatives, on ne peut réfuter cette analyse. Une cité éducative perçoit environ un million d’euros alors qu’un territoire éducatif rural reçoit moins de 30 000 euros.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Les dotations aux territoires éducatifs ruraux vont doubler dans la loi de finances 2024 pour les programmes 140 et 141, de manière à prendre en compte le déploiement du dispositif à 185 territoires. Cela nous parait déjà une avancée très positive, pour un total en 2024 de 5,55 millions d’euros.

Nous donnons un avis défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). En soutien à l’amendement de mon collègue Raux, je rappelle que l’ambition scolaire des élèves en milieu rural est souvent oubliée. Dans toutes les études, nous constatons que, dès le plus jeune âge, les élèves en milieu rural ont des ambitions scolaires nettement moins élevées que les élèves en milieu urbain. En effet, dans un département comme le mien, un élève qui veut faire des études après le bac doit « s’expatrier ». Il est donc nécessaire de soutenir les territoires ruraux.

Je rappelle également que la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes rurales est inférieure de moitié à celle affectée aux communes urbaines. Un rural vaut donc moitié moins qu’un urbain. En votant cet amendement, vous pourriez montrer que ce n’est pas le cas.

La commission rejette successivement les amendements II-AC200 et II-AC149.

Amendements II-AC78, II-AC79, II-AC80, II-AC81, II-AC70, II-AC72 et II-AC71 de M. Paul Vannier.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales sont exsangues, notamment en raison de l’augmentation du coût de l’énergie. Elles n’ont pas les moyens d’assumer cette hausse, sauf à faire des choix budgétaires drastiques, qui auraient un impact direct sur les populations. Quelle que soit leur taille, les collectivités territoriales sont en train de « racler les fonds de tiroirs » pour assumer leurs dépenses obligatoires. Les dépenses volontaires se sont depuis longtemps que des souvenirs.

Ces amendements ont pour objectif de faire prendre conscience à l’Assemblée nationale de ces difficultés et d’inciter ceux qui ont la main sur ces sujets à les intégrer dans le budget qui sera présenté par le Gouvernement, pour que les collectivités territoriales ne soient pas oubliées.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Nous connaissons la situation des collectivités territoriales ; je suis conseiller municipal de ma commune, Philippe Fait est conseiller départemental.

Je tiens néanmoins à nuancer les termes de « collectivités territoriales exsangues ». Depuis la crise sanitaire, ma commune a bénéficié d’énormément d’investissements et d’engagements de l’État et continue à investir. Je ne dis pas qu’elle n’est pas frappée par l’inflation, mais il me semble exagéré d’affirmer que toutes les collectivités territoriales françaises sont exsangues.

Plusieurs leviers ont été mobilisés pour soutenir les collectivités territoriales et je ne suis pas certain que ce soit le rôle du budget de l’Éducation nationale. Les petites collectivités, de moins de dix employés et qui disposent de moins de 2 millions d’euros de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Elles ont pu bénéficier du bouclier tarifaire qui a limité la hausse de leur facture d’électricité à 4 % en moyenne. Elles ont également bénéficié de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du filet de sécurité. Par ailleurs, l’ambition de l’État est que leurs bâtiments soient mieux isolés. Le Fonds vert a été largement mobilisé, notamment pour les écoles des collectivités territoriales qui se sont engagées à baisser leur facture énergétique.

L’État a répondu présent dans l’accompagnement des collectivités territoriales et je répète que n’est pas au budget de l’Éducation nationale de régler ces problèmes.

Avis défavorable

M. Léo Walter (LFI-NUPES). J’ai participé hier au Congrès des maires de mon département. Ils étaient unanimes pour dire que l’État les soutenait mais aussi qu’ils étaient « à l’os » sur un certain nombre de budgets, en particulier en raison de ce qu’ils appellent les injonctions contradictoires de l’État, par exemple sur le logement, les obligations légales de débroussaillement, la défense de la forêt contre les incendies. Ils sont dans l’incapacité totale de financer les investissements demandés par l’État.

Je vous invite à lire les communiqués de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France. Le terme « exsangue » ne vient pas de mon collège Arenas mais de ces associations d’élus.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Les exemples de soutien que vous avez cités, monsieur le rapporteur, portent sur les investissements. Or, dans une collectivité, les coûts de l’énergie sont des frais de fonctionnement. S’il est possible d’amortir sur le plan comptable les investissements, les frais de fonctionnement sont imputés sur l’exercice budgétaire en cours.

Une série de communes qui s’en sortent ne fait pas système. Les collectivités territoriales sont dans la même situation que leurs habitants, dont certains souscrivent des crédits pour payer leur loyer, en raison de la hausse des coûts de l’énergie.

Je vous invite à la prudence et à prendre en compte cette série d’amendements pour anticiper cette situation qui va fragiliser de nombreuses communes.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Le Fonds vert finance en effet des investissements mais je vous rappelle que j’ai également cité le filet de sécurité, l’amortisseur électrique ou encore les tarifs réglementés qui portent sur le fonctionnement.

La commission rejette successivement les amendements II-AC78, II-AC79, II-AC80, II-AC81, II-AC70, II-AC72 et II-AC71.

Amendements II-AC163 de Mme Céline Calvez, II-AC55 de M. Paul Vannier et II-AC130 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Céline Calvez (RE). Cet amendement II-AC163 vise à créer une nouvelle ligne budgétaire spécifiquement dédiée à l’orientation.

Dans le cadre d’une politique d’émancipation et d’égalité des chances, nous avons mis en place de nombreuses actions au cours des dernières années : semaine de l’orientation au lycée, lancement de la plateforme Parcoursup, découverte des métiers dès la 5e, création des bureaux des entreprises, etc. Pourtant, leur application rencontre encore de nombreux obstacles, peut-être parce que nous n’avons pas clairement identifié dans le budget les dépenses liées à l’orientation des élèves.

Une partie de l’orientation est dévolue, depuis 2018, aux régions mais je pense que l’État doit investir. C’est la raison pour laquelle je propose ce fléchage.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Nous allons dans le même sens que notre collègue en proposant, par cet amendement II-AC55, la création d’un véritable service public de l’orientation. Le Gouvernement a présenté des propositions tournant autour du mentorat. Un article publié dans Le Monde le 15 juin 2021 souligne que certains professeurs peuvent être d’excellents mentors, mais aussi qu’ils n’ont ni le temps ni les moyens de remplir pleinement ce rôle et d’assurer un suivi individuel, les établissements ayant alors tout intérêt à miser sur des partenaires extérieurs.

Nous proposons au contraire de miser sur des partenaires internes et de recréer un véritable service d’orientation. Je travaillais avec un psychologue scolaire, qui disait toujours : « laissons-nous la possibilité d’être surpris ». Je vous propose d’aller dans le sens de cet optimisme en nous laissant la possibilité d’être surpris par votre soutien à cet amendement.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Cet amendement II-AC130 vise à créer un véritable service public de l’orientation. L’école est aujourd’hui pensée comme une passerelle figée vers le monde professionnel. Cela explique pourquoi l’orientation scolaire vise principalement les élèves en classes de 3e et de terminale, au lieu d’être étalée sur l’ensemble de la scolarité.

Cette vision étriquée fait abstraction des biais sociaux déjà incorporés dans l’esprit des élèves issus de milieux défavorisés. Ils réfléchissent à leur projet d’orientation bien plus tardivement que les enfants de cadres et sont moins encouragés à poursuivre des études.

Pour y remédier, nous proposons de changer de paradigme et de créer un véritable service public national de l’orientation qui accompagnerait les élèves dès le plus jeune âge, avec un suivi régulier jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Plusieurs heures sont consacrées à l’orientation à partir du collège pour permettre un accompagnement dans le choix de la poursuite de scolarité, 12 heures en classe de 4e, 36 heures en 3e, 54 heures annuelles en lycée général et technologique et 265 heures sur trois ans dans la voie professionnelle sous statut scolaire.

Plusieurs mesures ont été prises récemment pour aller plus loin, notamment la mise en place des seconds professeurs principaux et des professeurs référents qui doivent assurer un suivi individualisé renforcé auprès d’un groupe d’élèves. Nous notons également la mise en place du dispositif de découverte des métiers au collège, un des piliers du parcours Avenir, qui a pour objectif de permettre aux élèves, de la 5e à la 3e, de mieux comprendre le fonctionnement du monde du travail.

J’entends que ces financements ne sont pas parfaitement identifiés ni sanctuarisés.

C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements pour imaginer une meilleure rédaction, avec une meilleure appréciation des montants nécessaires, dont nous pourrions débattre en séance.

En absence de retrait, notre avis est défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Toutes les études de terrain montrent que les 54 heures annuelles en lycée sont utilisées pour finir les programmes.

Si le montant n’est pas bien évalué, je vous invite à sous-amender nos amendements pour l’évaluer plus correctement. Nous ne retirons donc pas nos amendements.

Mme Céline Calvez (RE). Je retire mon amendement II-AC163 et j’invite mes collègues à travailler avec moi sur un amendement commun. S’il y a une question de sanctuarisation du financement, il y a aussi celle de la sanctuarisation du temps. M. Walter a pointé l’ineffectivité des 54 heures. Je pense que nous pouvons, d’ici la séance, harmoniser nos propositions pour sanctuariser le financement d’une politique d’orientation très avancée mais que nous devons encore conforter.

L’amendement II-AC163 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-AC55 et II-AC130.

Amendement II-AC193 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (RE). Cet amendement vise à permettre la création d’une nouvelle ligne budgétaire spécifiquement consacrée au soutien des projets de coopération entre le monde enseignant et les associations pour que l’ensemble de la cité puisse participer au projet éducatif. Il en va aussi bien de la laïcité que du soutien scolaire.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Dans la logique de la position que j’ai tenue sur la création de nouvelles lignes ou de nouveaux programmes, et même si nous devons avoir conscience du rôle des associations, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-AC193.

Amendement II-AC19 de M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (RN). Par cet amendement, nous proposons de réduire le financement par le ministère de l’Éducation nationale des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation.

Il n’est pas acceptable que l’État soutienne financièrement des associations qui, au nom de l’éducation à la citoyenneté et à l’esprit critique, mènent des activités de propagande politique et idéologique auprès des élèves, dont certaines ont été condamnées par la justice.

Parmi les associations bénéficiant de subventions figurent notamment SOS Racisme qui, sous couvert de lutter contre le racisme, prend régulièrement des positions politiques en appelant à faire barrage contre Marine Le Pen. En 2012, son président a été condamné par un tribunal au pénal pour diffamation. SOS Racisme a reçu en 2023 une subvention de 133 000 euros. Nous pouvons également citer le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF), qui explique aux élèves que « le sexe est un construit social. Un pénis est un pénis, pas un organe sexuel mâle ». Le Planning familial a touché en 2022 une subvention de 30 000 euros. Enfin, la Ligue de l’enseignement a pour objectif de lutter contre la banalisation des thèses d’exclusion d’extrême droite. Elle touche 24 millions d’euros.

Nous proposons la suppression de ces subventions, pour reverser les montants ainsi économisés à la formation initiale des enseignants du premier degré.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Toutes les associations qui reçoivent des subventions publiques sont soumises au respect du contrat d’engagement républicain, comme le prévoit loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Ce contrat impose le respect du caractère laïc et des principes de la République, notamment l’égalité femme-homme, la dignité humaine, la fraternité, etc. La loi prévoit déjà des modalités de contrôle et des sanctions : si les associations violent cette obligation, la subvention qu’elles ont perçue doit être remboursée.

En aucun cas une sanction financière telle que vous la souhaitez ne pourrait être décidée par un amendement de crédits en loi de finances, qui contreviendrait – entre autres – au principe élémentaire du respect du contradictoire.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-AC19.

Amendement II-AC74 de M. Paul Vannier.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Cet amendement a pour but de préserver la laïcité dans les établissements scolaires. Comme vous le savez, la laïcité protège les écoles publiques du prosélytisme religieux, politique, mais aussi commercial.

Or, des organisations patronales n’hésitent pas à pratiquer du lobbying en direction des élèves et des enseignants, parfois avec des « packs » éducatifs qui font de la promotion publicitaire.

Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre le prosélytisme commercial dans les écoles laïques de la République.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable. Je pense qu’il y a aussi une place pour des relations entre l’école et l’entreprise. Il ne doit pas y avoir de séparation étanche entre les deux. Il ne s’agit évidemment pas de faire financer les établissements scolaires par les entreprises, mais qu’ils puissent s’ouvrir au monde professionnel, ce qui peut contribuer à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Dès lors qu’il n’y a pas de contradiction avec la charte des valeurs républicaines que j’évoquais hier, je ne vois pas l’intérêt d’empêcher ces relations qui ne sont pas obligatoires mais à la discrétion des enseignants.

Ces partenariats sont conclus au même titre que les autres, ils n’ont d’autre but que de favoriser le lien école-entreprise pour une meilleure connaissance réciproque sans que ne soit remise en cause la compétence de l’Éducation nationale.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Notre propos n’est pas d’interdire les forums de formation. Certains parents d’élèves sont également régulièrement invités par les équipes pédagogiques à présenter leur métier et parmi eux figurent des chefs d’entreprises.

Notre amendement vise ceux qui interviennent en faisant du marketing auprès des enseignants et des élèves. Je tiens à votre disposition, M. le rapporteur, un certain nombre de documents qui ont été portés à notre connaissance par les fédérations de parents d’élèves. Certaines entreprises incitent les enseignants, les élèves et leurs parents à consommer leurs produits. C’est de ces pratiques dont nous voulons préserver l’école.

La commission rejette l’amendement II-AC74.

Amendements II-AC152 de M. Jean-Claude Raux, II-AC168 de M. Alexandre Portier, II-AC154 et II-AC151 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). La société aura besoin de nombreux professionnels du monde agricole dans les années à venir, alors que nous ne comptons actuellement qu’une seule installation d’agriculteur pour deux à trois départs.

Face à cet enjeu de renouvellement des générations, l’enseignement public agricole tient une place primordiale en offrant aux jeunes un accès à une formation fondamentale. Pourtant, des rapports mettent en lumière les difficultés financières des établissements agricoles et la baisse des effectifs. Le gouvernement projette 20 000 installations par an mais nous n’en sommes qu’à 14 000. Pour atteindre un tel objectif, il faut agir sur les lieux de formation, où tout se joue. Avec cet amendement II-AC152, ce sont 3 000 jeunes supplémentaires qui pourront être formés chaque année.

M. Alexandre Portier (LR). Cet amendement II-AC168 vise à rétablir un nombre d’emplois suffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveau programme du baccalauréat.

La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années, ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000 heures d’enseignements facultatifs, ni d’une option par lycée mentionnée par les référentiels, y compris pour les matières les plus essentielles dans cette formation, comme les mathématiques ou l’agronomie.

L’enjeu du rétablissement de 46 ETP proposé par le présent amendement est donc de préparer les élèves de l’enseignement agricole public à la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires, en leur offrant des possibilités variées, celles que méritent tous les lycéens.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le coût de la rémunération des assistants d’éducation de l’enseignement agricole n’est pas au niveau de celui de l’Éducation nationale. Des syndicats estiment l’écart à 580 euros par agent, soit un total de 700 000 euros. C’est aux établissements agricoles d’assurer la rémunération des agents sur leurs propres fonds ou de subir un sous-effectif. Cette carence met en péril l’accompagnement, l’encadrement et la sécurité des élèves. Cet amendement II-AC154 vise à aligner les crédits de l’enseignement agricole sur ceux du ministère de l’Éducation nationale.

S’agissant de l’amendement II-AC151, le Parlement se penchera bientôt sur la loi d’orientation agricole, autour de l’enjeu majeur que constitue le renouvellement des générations. Sont en jeu la souveraineté alimentaire et la sauvegarde de notre biodiversité pour une agriculture durable et soutenable.

Le Gouvernement annonce la plantation de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030. Nous souhaitons que les haies existantes soient mieux protégées, ce qui requiert des professionnels mieux formés. Si certains agriculteurs craignent que cette question freine les installations, nous pensons que l’augmentation du nombre de conseillers en chambres d’agriculture permettra de mieux conseiller les agriculteurs, et ce dès leur installation. Le budget prévoit 110 millions d’euros dès 2024 pour les haies et les paysages mais des moyens doivent également être alloués à la formation initiale. Or, il n’existe aujourd’hui aucune formation spécifique à l’agroforesterie, ce à quoi cet amendement souhaite remédier.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Les amendements II-AC152 et II-AC168 proposent d’augmenter les moyens de l’enseignement agricole. Nous sommes convaincus de l’importance de cet enseignement, qui fait partie intégrante du service public national d’éducation et de formation, et qui forme chaque année plus de 200 000 apprenants. Au-delà de la seule dimension « agricole », ces établissements forment à toute une palette de métiers, autour du vivant.

Cependant, un certain nombre d’avancées sont prévues par ce PLF, et les crédits destinés à l’enseignement agricole augmentent déjà de 6,39 %, soit plus fortement que ceux de l’enseignement public. Ces augmentations permettront de mettre en œuvre la réforme de la voie professionnelle dans les établissements concernés, mais aussi de financer deux dispositifs importants : le recrutement de 20 personnels destinés à renforcer les équipes médico-sociales ainsi que la poursuite de la campagne de communication intitulée « L’aventure du vivant ».

L’amendement II-AC154 a pour objet d’augmenter le budget de l’enseignement agricole pour mettre fin au différentiel de rémunération des assistants d’éducation entre les ministères de l’Agriculture et de l’Éducation nationale.

Les réponses que nous avons obtenues du ministère de l’Agriculture nous indiquent que la « budgétisation 2024 permet un taux de prise en charge par assistant d’éducation équivalent à celui du ministère de l’Éducation nationale afin de doter les établissements des moyens nécessaires à couvrir la dépense ».

En effet, le ministère chargé de l’agriculture applique les textes interministériels relatifs à la rémunération des assistants d’éducation. Celle-ci est déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Le traitement minimum des assistants d’éducation recrutés en CDI est fixé par référence à l’indice brut 398.

En outre, la dotation du programme 143 prévoit d’augmenter la base de calcul de l’attribution budgétaire pour les assistants d’éducation de 39,5 ETPT en 2024 afin d’améliorer le taux d’encadrement.

Enfin, votre amendement II-AC151 propose la création de brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) en agroforesterie. La rénovation du BTSA spécialité « gestion forestière » englobe les notions de chantiers d’agroforesterie. Aussi, il n’y a pas lieu de créer des BTSA en agroforesterie.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Je souhaite revenir sur la nécessité de renforcer l’enseignement agricole. L’agriculture est l’une des principales activités émettrices de gaz à effet de serre. Par ailleurs, l’usage massif de pesticides menace la santé – surtout celle des agriculteurs qui souffrent de cancers très spécifiques comme l’a montré une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – mais aussi l’environnement. La baisse du nombre d’insectes est dramatique dans nos campagnes et induit une diminution du nombre d’oiseaux. C’est pourquoi nous avons absolument besoin d’une transition vers une agriculture écologique. La réduction des intrants nécessite une augmentation du nombre d’agriculteurs, qui doivent être formés. C’est la raison pour laquelle les amendements visant à augmenter les moyens de l’enseignement agricole vont dans le bon sens.

La commission rejette successivement les amendements II-AC152, II-AC168, II-AC154 et II-AC151.

Amendements II-AC47 de Mme Caroline Parmentier, II-AC161 de M. Julien Odoul, II-AC172 de M. Alexandre Portier, II-AC160 de M. Julien Odoul, II-AC48 de Mme Caroline Parmentier, II-AC16 de M. Roger Chudeau, II-AC159 de M. Julien Odoul, II-AC173 de M. Alexandre Portier et II-AC46 de Mme Caroline Parmentier.

Mme Bénédicte Auzanot (RN). Je défends les amendements II-AC47 et II-AC48. Le 5 septembre dernier, le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, M. Gabriel Attal, déclarait à propos de l’uniforme : « il faut passer par des expérimentations [...]. À l’automne, je présenterai des modalités et un calendrier d’expérimentation dans un certain nombre d’établissements ».

Le présent amendement propose de traduire dans les faits les propos du ministre en créant un nouveau programme intitulé « Expérimentation du port de l’uniforme à l’école publique (premier et second degrés) » et en procédant à l’expérimentation au sein de plusieurs établissements.

Le port de l’uniforme est de nature à rappeler que l’école est un lieu consacré à l’apprentissage. Il est propre à valoriser l’image de l’établissement auprès de l’élève et à lui donner un sentiment d’appartenance à un ensemble qui le dépasse et aille au-delà de ses seuls déterminismes sociaux et culturels.

Cette expérimentation semble d’autant plus nécessaire aujourd’hui, qu’un nombre croissant d’établissements subit une offensive culturelle par le port de tenues à caractère confessionnel. Ce prosélytisme n’a pas et n’aura jamais sa place à l’école.

Aussi, convient-il de créer le programme précité et de le doter de 15 millions d’euros. Ce montant, supportable pour nos finances publiques, assurerait un budget suffisant pour mener à bien cette expérimentation, sans que cela ait un coût pour les familles des élèves concernés.

M. Alexandre Portier (LR). L’objet des amendements II-AC172 et II-AC173 est de créer deux nouvelles lignes budgétaires afin que l’État prenne en charge le financement des uniformes des élèves au sein des établissements publics du premier et du second degré.

L’uniforme présente de nombreux avantages. Le premier est socio-économique, en réduisant les inégalités entre les élèves et en les obligeant à porter les mêmes vêtements, indépendamment de leur situation financière. Il les soustrait également à la pression exercée par les marques et les tendances de la mode. Enfin, il favorise un sentiment d’appartenance à une communauté scolaire et permet aux élèves de se sentir davantage liés à leur école et à leurs camarades de classe, ce qui réduit les risques de harcèlement scolaire.

En éliminant les distractions liées à la mode, les élèves peuvent se concentrer davantage sur leur travail scolaire et sur l’apprentissage en classe. Cela peut améliorer les performances académiques.

Il s’agit de donner au ministre les moyens de mener à bien les expérimentations qu’il souhaite engager.

M. Roger Chudeau (RN). Je défends les amendements II-AC161, II-AC160, II-AC16, II-AC159 et II-AC46 sur le port de l’uniforme. L’année dernière, nous avions défendu une proposition de loi sur ce sujet. Nous pensons qu’il a une valeur symbolique, qui ne doit pas être sous-estimée, parce qu’il fait d’un enfant issu de son milieu un élève de l’école de la République, c’est-à-dire un futur citoyen français. Il a également une portée pratique parce qu’il permet de gommer une grande partie des marqueurs sociaux vestimentaires, et résout la question des marqueurs religieux que sont les abayas et les qamis.

Nous estimons que l’expérimentation a déjà eu lieu dans certains départements et territoires d’outre-mer et qu’il serait parfaitement loisible au ministère de passer directement à la décision de généraliser la mesure. Aucun établissement ayant testé l’uniforme n’envisage de revenir en arrière.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Le ministre a en effet annoncé sa volonté de mettre en place une expérimentation sur la tenue scolaire. Je ne connais pas la teneur de cette expérimentation et des annonces sont prévues cet automne. Par conséquent, il me paraît prématuré de prévoir un budget.

J’observe que la position de M. Chudeau varie au cours du temps. L’année dernière, à la même époque, vous proposiez d’inscrire un budget pour financer l’uniforme, alors qu’à l’occasion de la proposition de loi que vous défendiez en janvier dernier, vous indiquiez qu’il n’était pas nécessaire de prévoir un budget, l’uniforme devant être à la charge des familles.

Aujourd’hui, si les familles doivent acheter une tenue scolaire, elles disposent de l’allocation de rentrée scolaire qui ne relève pas du budget de l’Éducation nationale. Les fonds sociaux peuvent également être mobilisés et nous avons vu hier qu’ils étaient largement sous-consommés.

Si cette tenue scolaire est mise en place, nous aurons un débat sur les modalités de financement, mais il est aujourd’hui prématuré.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). J’ai l’impression que ces amendements sont satisfaits puisque la loi autorise déjà les écoles et les collectivités territoriales à imposer des uniformes. C’est par exemple le cas de Troyes, qui est revenu en arrière.

J’ai lu attentivement les objectifs fixés par ces différents amendements. Je vous invite, monsieur Chudeau, à vous intéresser aux pays qui ont mis en place l’uniforme. Vous constaterez qu’aucun des objectifs que vous fixez n’est satisfait. L’uniforme ne permet pas de lutter contre la pauvreté ni contre l’homogénéisation de la pensée, les violences ou le harcèlement.

Si vous vous intéressiez vraiment à ce que vous défendez, vous auriez voté tous les amendements sur la gratuité de l’enseignement public que nous avons proposés.

M. Roger Chudeau (RN). Il n’est pas prématuré de prévoir un budget puisque le Gouvernement a annoncé qu’il y aurait une expérimentation.

Je note par ailleurs que vous reprenez mes propres arguments, en affirmant que l’uniforme devrait être gratuit, alors qu’il y a un an vous les combattiez en disant que ce ne pouvait pas être gratuit. On s’y perd aussi de votre côté.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. J’essaie de vous suivre !

M. Roger Chudeau (RN). Nous n’avons jamais considéré que l’uniforme luttait contre la pauvreté cher collègue Arenas, il efface les marqueurs sociaux qui créent des tensions entre les élèves.

M. Quentin Bataillon (RE). Le groupe Renaissance salue l’initiative du ministre de lancer cette expérimentation même s’il est évident que l’uniforme ne sera pas une solution magique pour résoudre tous les problèmes de l’école.

Il est important que les établissements qui feront ce choix à travers leur règlement intérieur soient accompagnés, pour identifier les bonnes et les mauvaises pratiques, comme pour financer le dispositif.

Sur ce point, le ministre a été très clair : c’est le fonds d’innovation pédagogique qui interviendra.

La commission rejette successivement les amendements II-AC47, II-AC161, II-AC172, II-AC160, II-AC48, II-AC16, II-AC159, II-AC173 et II-AC46.

Amendements II-AC150 de M. Jean-Claude Raux et II-AC140 de Mme Francesca Pasquini.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Connaître son environnement, comprendre le fonctionnement des écosystèmes, accéder à la nature régulièrement sont autant d’éléments à mettre en place dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité.

Avec cet amendement II-AC150, nous voulons ouvrir les écoles sur la biodiversité en impliquant les élèves, une demi-journée par semaine ou deux jours par mois, de l’école au lycée, comme partie prenante de l’environnement qui les entoure.

Ces sorties pourront se faire en lien avec les collectivités territoriales et le tissu associatif, créant ainsi de nouveaux ponts entre l’école et les acteurs locaux.

Notre modèle scolaire est encore trop modeste sur l’ouverture des écoles vers l’extérieur. Il se réduit trop souvent à des cours dans une salle de classe.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Malgré les efforts des collectivités territoriales, de nombreux enfants de milieux populaires n’ont jamais pu faire l’expérience des voyages scolaires. Le rapport Delahaye sur la grande pauvreté a montré que ces élèves étaient exclus des séjours, faute de pouvoir financer le reste à charge avec les fonds sociaux. Or, les voyages scolaires représentent une opportunité unique de renforcer la cohésion des classes, de découvrir de nouveaux territoires, en France ou à l’étranger, et de pratiquer les langues vivantes.

Les écologistes proposent donc, par cet amendement II-AC140, de mettre en place un plan ambitieux pour que chaque élève puisse partir, à chaque stade de sa scolarité, dans le primaire, au collège et au lycée.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. J’observe que de nombreuses collectivités organisent des sorties scolaires et je rappelle que le fonds d’innovation pédagogique permet de financer une partie de ces sorties.

Sur les voyages scolaires, il existe de nombreux dispositifs de soutien, au niveau national avec les fonds sociaux, qui sont sous-consommés, mais également au niveau local voire au sein des établissements, avec un système de solidarité.

Si beaucoup d’enfants ne partent pas, ce n’est pas tant parce qu’ils n’en ont pas les moyens, que parce que de moins en moins de voyages scolaires sont organisés.

De nombreuses mesures sont prises pour favoriser l’organisation des voyages scolaires et pour inciter les écoles et les établissements scolaires à organiser ces séjours.

Enfin, je rappelle que nous avons mis en place les « Vacances apprenantes » qui répondent en partie à votre demande.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de ma collègue. Je vous renvoie à ma déclaration lors de la semaine de contrôle le 5 avril dernier sur le salaire des enseignants. La préparation d’une classe découverte représente un lourd travail pour les enseignants, qui doivent, en outre, chercher des financements. Je m’inscris en faux par rapport aux propos qui viennent d’être tenus et qui affirment qu’ils sont soutenus.

Je rappelle également que le ministre Pap Ndiaye avait affirmé à la tribune que les classes découvertes feraient partie des missions couvertes par le Pacte enseignant. Or, il n’en est rien et nous devons soutenir autrement les enseignants qui les préparent.

M. Philippe Emmanuel (RE). J’étais il y a quelques semaines encore maire de ma commune et membre du conseil d’administration du collège. Dans le premier degré, la commune soutient les voyages avec des subventions ou via le centre d’action sociale. Nous n’avons jamais laissé un seul élève sur le bord de la route. Le collège organise également des voyages et bénéficie de fonds dédiés. Il existe donc déjà des dispositifs de soutien à ces activités.

M. Alexandre Portier (LR). Je partage votre position sur l’importance des classes de découvertes. C’est un sujet qui peut nous rassembler, quelle que soit la zone géographique d’où nous venons. Il y a des gamins qui ne sortiront jamais de leur village s’ils n’ont pas de classes découvertes qui les emmènent à Paris ou dans les grandes villes. C’est un sujet qui est fondamental et je voterai bien volontiers cet amendement.

La commission rejette successivement les amendements II-AC150 et II-AC140.

Amendement II-AC135 de Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). L’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et pour transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation est inscrite dans le code de l’éducation, les enseignants peinent à trouver le temps et la façon adéquate de la mettre en place. Ne disposant pas d’heures consacrées à cet enseignement, les enseignants du secondaire, en particulier de sciences de la vie et de la terre (SVT), s’en tiennent souvent à la pyramide alimentaire. Pour y remédier, nous proposons de créer un fonds qui permettra à tous les établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Je vous renvoie vers le fonds d’innovation pédagogique, qui peut être activé pour ce genre de projet, et vers les collectivités locales. J’ajoute que si vous avez été maire, vous connaissez l’effort des communes pour les sorties scolaires, les voyages scolaires ou les projets à caractère éducatif et pédagogique.

Avis défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je m’associe aux salutations aux maires qui ont les moyens de soutenir ces initiatives. Comme il ne faut pas parler de son expérience personnelle, je vais citer l’exemple d’un ami, professeur des écoles à Entrevennes, commune de 160 habitants, qui a organisé dans son école en classe unique cinq classes découvertes cinq années consécutives : deux classes de neige, un voyage à Porquerolles, un à Paris et un autre à Venise. Pensez-vous sincèrement que cette commune a pu financer ces cinq voyages ? À une époque, il suffisait de remplir un dossier de sortie scolaire avec nuitées pour obtenir un financement de l’Éducation nationale. Ce mécanisme a complètement disparu et c’est aux enseignants de trouver des financements.

La commission rejette l’amendement II-AC135.

Amendements II-AC13 de M. Roger Chudeau, II-AC169 de M. Alexandre Portier, II-AC63 de M. Paul Vannier, II-AC171 de M. Alexandre Portier, II-AC116 de Mme Lisette Pollet, II-AC122 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC105 de Mme Sophie Blanc.

M. Roger Chudeau (RN). Depuis des décennies, les gouvernements successifs affichent leur volonté de donner la priorité aux « fondamentaux ». Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle, M. Gabriel Attal est le quinzième ministre à assurer que c’est prioritaire.

Or, l’enseignement secondaire public continue de bénéficier de dotations très supérieures à celles de l’enseignement primaire public. Cette distorsion dans l’allocation des moyens est d’ailleurs une spécificité française. Dans son rapport de 2015 sur le coût du lycée, la Cour des comptes a montré deux choses : non seulement le lycée coûte plus cher en France que dans les autres pays de l’OCDE – l’écart est estimé à 38 % – mais la différence de coût entre lycéens et élèves de l’école primaire est nettement plus prononcée en France. Le coût d’un élève du premier degré en 2020 était de 6 980 euros, alors qu’un élève du second degré coûte 9 850 euros.

Par cet amendement II-AC13, il s’agit de remédier à ce déséquilibre et de donner à l’enseignement élémentaire les moyens d’atteindre les objectifs que lui fixe la nation.

M. Alexandre Portier (LR). Cet amendement II-AC169 vise à mettre en place un service public de soutien scolaire afin de donner à tous les élèves, sur tout le territoire, les moyens de leur réussite. Il serait organisé par le ministère de l’Éducation nationale, de manière à élargir son accès à tous les niveaux et à ne pas le laisser aux mains d’associations parfois douteuses ou au bon vouloir de communes aux moyens très variables.

M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Pour le soutien scolaire, nous avons besoin d’un réel service public assuré par un personnel dédié et non par des professeurs effectuant des heures de travail supplémentaires dans le cadre du Pacte. Le système actuel creuse les inégalités entre les élèves issus de familles précaires et les autres.

L’argument principal des entreprises privées de soutien scolaire est celui de la déduction d’impôt sur le coût des heures d’enseignement, présenté comme un « avantage fiscal ».

Pourtant, les exemples des entreprises MyMentor, Acadomia ou Complétude, entre autres, témoignent de pratiques fortement contestables. En 2010, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a révélé une violation dans le traitement des données par un fichage numérique regroupant les informations personnelles des enseignants, parents et élèves au sein d’Acadomia. Le fichier contenait des détails sur l’état de santé des personnes, la vie privée et familiale voire des insultes et qualifications dégradantes. En 2020, la même entreprise a été accusée de fraude de la part des enseignants, pour les avoir déclarés au chômage partiel alors qu’ils travaillaient à temps plein.

Par cet amendement II-AC63, nous demandons que les crédits correspondant à l’abattement fiscal dont bénéficient ces entreprises soient destinés à un service public de soutien scolaire, afin de garantir le traitement égal des élèves et de mettre fin au financement des entreprises privées de soutien scolaire.

M. Alexandre Portier (LR). Cet amendement II-AC171 a pour objectif de créer une réserve éducative afin de proposer un service public d’aide aux devoirs favorisant la réussite des élèves sur tout le territoire de la République.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement d’appel II-AC122 vise à souligner la baisse du taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre 2021 et 2022, et l’augmentation de l’écart de réussite entre les collèges REP et les collèges hors réseau d’éducation prioritaire.

Nous aimerions connaître les raisons de cette baisse et les mesures envisagées pour améliorer la réussite au DNB dans les collèges de REP.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Nous partageons l’ambition de la réussite des élèves et de la bonne acquisition des savoirs fondamentaux mais l’augmentation des crédits que vous proposez ne nous semble par pertinente, dès lors que les crédits de l’action 2 du programme 140 augmentent déjà de plus de 4,5 %.

Je rappelle que le taux d’encadrement est passé 23,2 à la rentrée 2017 à 21,4 à la rentrée 2023, ce qui représente une amélioration considérable. Des moyens importants sont consacrés à l’acquisition des savoirs fondamentaux, notamment via des dédoublements de classes ou à travers les grands plans mathématiques et français pour les enseignants du premier degré. Enfin, les activités complémentaires aux enseignements sont recentrées sur des activités de lecture et de compréhension.

Il existe un grand nombre de dispositifs de soutien scolaire, tels que l’heure de consolidation en mathématiques ou en français au collège, la généralisation du dispositif des « devoirs faits » en 6e – qui, depuis la rentrée 2019, a été étendu à tous les élèves des écoles primaires dans les départements ultramarins – les vacances apprenantes ou encore les stages de réussite. Le soutien scolaire est donc bien assuré.

Avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je n’ai pas compris la réponse du rapporteur. À la page 86 du « bleu » budgétaire, sont rapportés des écarts sur le taux de réussite au DNB entre les REP et les autres zones. L’écart était de 6,7 en 2021 et de 7,4 en 2022. Pourquoi cet écart s’est-il creusé alors que vous faites des efforts sur les REP ?

M. Roger Chudeau (RN). Monsieur le rapporteur, je pense que vous n’avez pas répondu à mon amendement II-AC13. Je demande le rééquilibrage des moyens en transférant 3 milliards d’euros du secondaire vers le primaire. La Finlande investit la même somme pour un élève du primaire et du secondaire et elle est en tête du classement du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa).

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Il me semble très problématique de transférer des crédits du second vers le premier degré, au regard des efforts consentis pour l’acquisition des savoirs fondamentaux dans le premier degré.

Quant aux taux de réussite au DNB, c’est au ministère que Mme la députée doit demander des précisions.

S’agissant des moyens pris pour y remédier, nous pouvons rappeler que le renforcement du dispositif « devoirs faits » rendu obligatoire en 6e dès la rentrée 2023 ainsi que la mise en place d’une heure de consolidation ou d’approfondissement en français et en mathématiques devraient permettre une amélioration des résultats des élèves. Laissons les dispositifs produire leurs effets !

La commission rejette les amendements II-AC13, II-AC169, II-AC63, II-AC171, II-AC116, II-AC122 et II-AC105.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-AC117 de Mme Lisette Pollet.

Amendement II-AC18 de M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (RN). Parmi les objectifs attachés au programme 214, il y a l’optimisation des moyens des fonctions support. Le projet annuel de performances précise que « l’amélioration de l’efficience concernant la gestion des moyens, tout en veillant au maintien de la qualité du service, constitue un enjeu stratégique pour le programme ».

Les services déconcentrés de l’Éducation nationale se structurent, depuis 2020, en 18 régions académiques et en 30 académies, à la suite de la mise en œuvre du nouveau cadre régional créé par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

La mission conduite par M. François Weil en 2018, sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à la demande de M. Jean-Michel Blanquer, préconisait de faire correspondre la carte des académies avec celle des régions métropolitaines.

Nous proposons, par cet amendement, de réduire à 13 le nombre d’académies et de recteurs d’académie, afin qu’il soit en cohérence avec les 13 régions métropolitaines.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Votre amendement propose de réduire le nombre d’académies pour l’aligner sur le nombre des régions. Nous y sommes défavorables : cela ne peut évidemment pas passer par un amendement de crédits au PLF et nécessite une étude d’impact et un débat approfondi.

La commission rejette l'amendement II-AC18.

Amendement II-AC17 de M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (RN). Les objectifs et les enjeux de l’action éducatrice de l’État en outre-mer sont évidemment les mêmes que sur le territoire métropolitain. Néanmoins, on constate, dans les départements d’outre-mer, un décrochage très significatif en matière d’apprentissage.

Cette situation témoigne des décennies d’indifférence et d’abandon vis-à-vis de l’avenir des Français d’outre-mer et de leurs territoires. Il est urgent de rétablir l’efficacité de l’action publique dans le domaine éducatif afin d’affirmer un égal accès à l’instruction publique pour tous les citoyens français.

Le but de cet amendement est de doter les départements d’outre-mer où la situation de l’action éducatrice de l’État est la plus dégradée, à savoir la Guyane et Mayotte, d’un plan spécifique de rattrapage éducatif doté d’un budget opérationnel de programme dans le budget de la mission Enseignement scolaire, et piloté par une structure ad hoc au sein du ministère de l’Éducation nationale.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. J’ai déjà donné mon sentiment sur la création de nouveaux programmes. Les académies d’outre-mer sont dans des situations spécifiques et difficiles mais je souhaite qu’elles restent pleinement intégrées aux politiques publiques relatives aux premier et second degrés, au sein des programmes concernés, plutôt que d’être isolées dans un programme à part.

Par ailleurs, de nombreuses mesures sont déjà prises pour ces territoires, qui suivent les trois axes que vous mentionnez. Des modalités spécifiques de recrutement existent à Mayotte et en Guyane, pour inciter les enseignants à aller y enseigner, avec un système de pré-recrutement et de bonification. S’agissant de la langue et des savoirs fondamentaux, un plan pour la lecture a été engagé en 2021 à Mayotte, qui a permis la formation de tous les enseignants de CP et qui commence déjà à porter ses fruits sur les résultats des élèves. Depuis la rentrée scolaire 2019, le dispositif « devoirs faits » a été étendu à tous les élèves de l’école primaire dans les départements ultramarins. Les élèves volontaires bénéficient ainsi d’une aide au travail personnel, après la classe. S’agissant des constructions, je vous rappelle que dans les territoires d’outre-mer, c’est l’État qui a la charge des investissements immobiliers scolaires du second degré et que de nombreux projets de construction ou de rénovation sont en cours.

Par ailleurs, les territoires d’outre-mer sont aussi éligibles aux dispositifs tels que les réseaux d’éducation prioritaire, qu’ils utilisent massivement. Ainsi, la Guyane est intégralement classée en REP + depuis 2016. Mayotte est classée en REP depuis 2018, et la moitié des élèves sont scolarisés en REP +. En Martinique et à La Réunion, un tiers des enfants scolarisés dans le primaire et au collège est en éducation prioritaire.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-AC17.

Amendements II-AC67 de M. Léo Walter et II-AC134 de Mme Francesca Pasquini.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). En introduction, je tiens à rassurer M. Chudeau, qui considère que la Ligue de l’enseignement est un danger pour la République. Cette association est l’un des principaux organisateurs des classes découverte.

Le but n’est pas de déclencher une nouvelle panique réactionnaire mais de permettre à l’État d’assurer l’une de ses missions obligatoires qui n’est pas remplie : l’éducation à la sexualité et aux relations affectives trois heures par an.

J’ai assisté la semaine dernière à une semaine de prévention dans mon département qui s’intitulait « Pour en finir avec l’inceste », à laquelle participait la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). L’une des principales causes de la vulnérabilité des enfants face aux situations incestueuses vient du manque d’informations. Il est absolument nécessaire de soutenir ce programme et je vous remercie de voter cet amendement II-AC67.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Cet amendement II-AC134 vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité. En vigueur depuis 2001, l’obligation de dispenser au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité aux élèves n’est pas respectée.

La situation est telle qu’en mars 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’application de la loi. Ce manque d’application montre que l’éducation à la sexualité doit être urgemment renforcée, par tous les moyens.

Les écologistes proposent de financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité et à la vie affective qui couvrirait des thématiques comme le respect du corps et du consentement, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), les violences sexistes et sexuelles, la contraception ou encore les discriminations LGBTIphobes.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. La question de l’éducation à la sexualité est une question importante, qui correspond à des prescriptions anciennes, mais dont la mise en œuvre est inégale sur le terrain parce que les sujets sont sensibles.

Depuis 2001, elle est obligatoire dans les écoles, collèges et lycées. À ce titre, le ministère a développé des fiches, des vade-mecum pour accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre de cet enseignement essentiel pour la santé, l’égalité fille garçons, etc.

À ce stade, il nous paraît nécessaire de garantir la bonne application des dispositifs existants sur le terrain, et de manière homogène, notamment en accompagnant mieux les enseignants dans la préparation de leurs séquences pédagogiques, avant de financer l’intervention d’organismes extérieurs à l’école.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Je viens en défense de ces amendements et je regrette votre avis défavorable. Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rendu récemment un rapport sur la porno-criminalité. Il a pointé les effets négatifs sur l’imaginaire d’une partie des jeunes d’une partie de la production pornographique qui valorise des comportements sexistes, voire le racisme. Nous avons examiné ici même le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique qui visait à interdire le visionnage de la pornographie par les mineurs. Notre groupe a souligné l’importance de renforcer le volet éducatif et de ne pas s’en tenir au volet répressif.

La notion de consentement et d’intimité peut se comprendre dès le plus jeune âge. Cette éducation permet de lutter contre l’inceste mais aussi contre les différents types de harcèlement moral, qui sont souvent sexistes et homophobes.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le ministre de l’Éducation nationale a saisi le Conseil supérieur des programmes pour qu’il propose un programme précis sur l’éducation à la sexualité. Nous ne nous contenterons pas de fiches et de vade-mecum. Nous attendons un vrai programme avec trois heures annuelles. Or, j’ai cru comprendre que les moyens resteraient constants. Je crois qu’il faut un budget supplémentaire pour déployer ce programme dans tous les établissements de façon pérenne.

La commission rejette successivement les amendements II-AC67 et II-AC134.

Amendement II-AC21 de M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (RN). Créées en 1998, les classes relais sont un dispositif ayant pour but d’accueillir des élèves sous obligation scolaire qui sont en rupture avec l’institution scolaire. Grâce à des effectifs réduits, des équipes d’enseignants spécifiquement formés et des activités pédagogiques adaptées, ces classes jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale.

On dénombrait en 2020-2021, 404 dispositifs relais : 265 classes relais, 131 ateliers et 8 internats tremplins.

Comme le montre le rapport n° 885 du Sénat, Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive, de juin 2022, le nombre d’élèves accueillis en classes relais a baissé de 32 % entre 2017 et 2021 suite à la fermeture par le ministère plusieurs de ces classes, leur nombre passant de 9 400 classes en 2017-2018 à 7 643 en 2020-2021.

Le but de cet amendement est d’augmenter le nombre de classes relais en transférant des crédits d’une action sur l’autre.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Les dispositifs relais sont effectivement des dispositifs importants, qui font l’objet de 5,7 millions d’euros de crédits pédagogiques dans le PLF 2024, un montant stable par rapport à l’année dernière.

Ce montant ne recouvre que les crédits alloués aux dispositifs relais et ne reflète donc pas la totalité des financements liés aux besoins éducatifs particuliers.

Il ne nous semble pas nécessaire d’abonder les moyens qui y sont consacrés, d’autant plus que l’objectif de l’ensemble des autres dispositifs, notamment de lutte contre le décrochage scolaire, est justement d’éviter d’arriver à l’inscription des élèves dans un dispositif relais.

En effet, ces dispositifs s’adressent plus particulièrement aux élèves du second degré encore sous obligation scolaire mais rejetant l’institution scolaire et les apprentissages, et qui ont déjà bénéficié de toutes les mesures d’aide et de soutien existant au préalable. La diminution de leur nombre peut donc apparaître comme le signe de la réussite des dispositifs qui les ont précédés dans le temps.

Avis défavorable.

M. Roger Chudeau (RN). Qui peut croire que le nombre d’élèves en rupture scolaire a diminué ? Il y a un grave problème que le Gouvernement ne veut manifestement pas voir.

La commission rejette l’amendement II-AC21.

Amendements II-AC175 de M. Alexandre Portier, II-AC190 de M. Erwan Balanant et II-AC138 de Mme Francesca Pasquini.

M. Alexandre Portier (LR). En politique, il y a les mots et les actes. En cette rentrée, la lutte contre le harcèlement a été présentée par le Gouvernement comme une grande cause mais elle ne bénéficie pas d’une enveloppe budgétaire dédiée dans le PLF 2024. Le Gouvernement essaie de faire passer la revalorisation des personnels de santé et sociaux comme étant suffisante pour lutter contre le harcèlement scolaire, ce que personne ne peut croire.

Le but cet amendement II-AC175 est de faire tenir au Gouvernement sa promesse de faire du harcèlement scolaire une véritable priorité en lui affectant 3 millions d’euros dès le PLF 2024.

M. Erwan Balanant (Dem). La lutte contre le harcèlement scolaire est une grande cause de long terme. Pour commencer ce combat, nous avons besoin de chiffres précis.

C’est pourquoi cet amendement II-AC190 propose la réalisation, pour 3 millions d’euros, d’une grande étude de victimation pour affiner le combat, connaître les chiffres exacts et les différentes typologies de harcèlement scolaire. Elle permettra également de mettre en place les protocoles adaptés. Enfin, nous réclamons la mise en place d’un baromètre annuel.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Cet amendement II-AC138 vise à augmenter les crédits alloués au financement d’activités périscolaires, notamment dans le cadre la lutte contre le harcèlement scolaire.

Le harcèlement scolaire persiste en France, affectant 10 % des élèves au collège. Les drames successifs d’enfants harcelés qui se donnent la mort ne cessent de nous rappeler à quel point il est urgent de lutter contre ce fléau.

Les tentatives de sensibilisation isolées se sont avérées insuffisantes, d’où l’importance de combiner sensibilisation et mesures concrètes sur le terrain.

La mise en place de boîtes aux lettres de signalements anonymes, comme les boîtes aux lettres « Papillons » qui permettent aux élèves de faire part de leur mal-être est une solution ayant fait ses preuves.

Les écologistes appellent le ministère de l’Éducation nationale à changer d’approche sur le harcèlement scolaire. Nous demandons le financement d’actions complémentaires contre le harcèlement au travers des activités périscolaires

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. L’amendement défendu par M. Portier a pour objet de créer un nouveau programme « lutte contre le harcèlement ». Nous pensons que la lutte contre le harcèlement a toute sa place au sein des autres programmes : enseignement du premier degré, du second degré, enseignement privé, agricole, vie scolaire, etc.

Il n’y a certes pas d’enveloppe spécifique, mais indéniablement des moyens sont alloués par le PLF à la lutte contre le harcèlement, au-delà de la seule revalorisation des personnels de médecine scolaire : prolongation du dispositif pHARe ; mesures liées à l'amélioration de la santé mentale des élèves ; formation des enseignants. D’autres mesures sont annoncées et seront financées, notamment la sensibilisation des parents, la réalisation de questionnaires annuels pour les élèves à partir de la classe de CE2, l’organisation de cours d’empathie dès la maternelle ou encore l’affectation de jeunes en service civique, en charge du harcèlement.

Nous émettons donc un avis défavorable.

Pour l’amendement II-AC190, nous émettons un avis de sagesse, en écho au rapport que nous produirons prochainement avec mon collègue Christophe Marion.

Enfin, sur l’amendement II-AC138, la lutte contre le harcèlement est évidemment un enjeu essentiel et plusieurs activités peuvent y contribuer, notamment l’activité physique que nous avons étudiée dans notre rapport.

La Première ministre a annoncé un plan interministériel d’ampleur, qui inclut la mise en œuvre de cours d’empathie que vous évoquez. Ceux-ci seront déployés sans que l’abondement de crédits que vous proposez ne soit nécessaire.

Nous avons travaillé sur ce sujet dans le cadre de la partie thématique de notre rapport, et nous avons d’ailleurs pu évoquer différents dispositifs qui pourraient rentrer dans le cadre de ces cours d’empathie, en réalité un terme un peu générique, et sont intéressants : des ateliers de philosophie, dès la grande section de maternelle, ou encore des ateliers de yoga.

Avis défavorable.

M. Alexandre Portier (LR). Je ne comprends pas vos objections à la création d’une ligne budgétaire permettant de financer des actions en faveur de la lutte contre le harcèlement scolaire, alors qu’elle va dans le sens de l’amendement proposé par notre collègue Balanant que je soutiendrai.

J’ai eu l’occasion de mettre en œuvre au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes l’enquête de victimation évoquée ce matin par M. Jean-Pierre Bellon. Elle est nécessaire pour obtenir des données et je pense que les deux amendements sont complémentaires.

Je regrette votre lecture qui revient à dire que le travail de lutte contre le harcèlement scolaire pèsera sur les agents qui en sont déjà en charge et qui sont bien en peine de réaliser toutes leurs missions. Rien ne changera si nous ne mettons pas de moyens supplémentaires.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Depuis le début de l’examen des amendements, tous ceux portant création de programmes ont été rejetés.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Je pense qu’il y a un souci de compréhension sur l’amendement II-AC138. Je propose d’augmenter les crédits alloués au financement des activités périscolaires. Or, M. le rapporteur parle de cours d’empathie. Je doute que ces cours aient lieu sur le temps périscolaire, sauf si j’ai mal compris la proposition du ministre. Il semble que les cours d’empathie doivent avoir lieu sur le temps scolaire. Cet amendement vise à harmoniser les pratiques entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Je suis étonnée que nos amendements ne soient pas toujours très bien compris par les rapporteurs.

M. Erwan Balanant (Dem). Je remercie le rapporteur de sa sagesse et je rappelle que le vote de cet amendement représenterait une grande avancée. Cette étude de victimation s’inscrirait dans la continuité de ce qui a été annoncé par le ministre et permettrait de changer de regard sur le harcèlement scolaire.

Mme Virginie Lanlo (RE). Sur l’amendement II-AC138, je crois qu’au-delà des chiffres, il y a tout un travail à faire en amont pour voir quels sont les outils qui peuvent être apportés aux collectivités pour lutter contre le harcèlement. Je crois beaucoup à la transversalité des temps, à la mutualisation des formations entre les enseignants et les animateurs périscolaires, au partage des outils. Avant de parler de moyens, il nous faut mettre en place une cohérence de lutte contre le harcèlement sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

La commission rejette les amendements II-AC75 et II-AC138.

La commission adopte l’amendement II-AC190.

Amendement II-AC183 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Cet amendement vise la mise en place d’une information obligatoire à destination des élèves des écoles élémentaires sur les dangers des écrans.

Nous sommes plusieurs à avoir participé au Forum citoyen. Après de nombreuses auditions, nous avons pris conscience que les dangers des écrans allaient au-delà de ce que nous imaginions.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Le code de l’éducation fixe déjà l’obligation de former les élèves, dès l’élémentaire, sur les enjeux du numérique et des médias. Ceci se prolonge tout au long de la scolarité dans le secondaire.

Bien sûr, les écrans comportent des risques, il faut en avertir les parents et les enfants eux-mêmes. Mais nous ne pensons pas que cela passe par une campagne d’information, sous une forme qui n’est d’ailleurs pas précisée.

Avis défavorable.

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Je connais les programmes scolaires mais contrairement à ce que vous dites, il faut en parler beaucoup, avec les familles et les enfants.

La commission rejette l'amendement II-AC183.

Amendements II-AC143 de M. Fatiha Keloua Hachi, II-AC62 et II-AC73 de M. Paul Vannier.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement d’appel II-AC143 vise à souligner l’augmentation nette du nombre d’élèves dans les établissements privés du second degré depuis 2017.

Selon le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, on dénombre pas moins de 17 552 élèves supplémentaires dans les collèges privés entre la rentrée 2017 et la rentrée 2022, et 8 422 élèves supplémentaires dans les lycées privés sur cette même période.

Aussi, le groupe Socialistes et apparentés souhaiterait souligner le lien entre la politique menée par le Gouvernement depuis 2017 et cette augmentation des effectifs des établissements privés du second degré.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). M. Chudeau nous a accusés à plusieurs reprises de nous en prendre à l’enseignement privé. Ce n’était pas vrai, jusqu’à maintenant.

Cet amendement II-AC62 propose la création d’un document budgétaire dit « jaune » consacré à l’enseignement privé sous contrat, destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, afin d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

Je rappelle que l’enseignement privé est financé à hauteur de 73 % par des fonds publics et que la Cour des comptes soulignait il y a peu que le contrôle de ces établissements n’était pas du tout satisfaisant et ne permettait pas de savoir comment était utilisé l’argent public. Nous demandons à corriger cette anomalie.

L’amendement II-AC73 est un amendement d’appel par lequel nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction d’un critère de sectorisation des élèves. Il s’agit d’obliger l’enseignement privé à respecter les critères de mixité sociale.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Vous soulignez l’augmentation du nombre d’élèves dans les établissements privés. Or, d’après les chiffres communiqués par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), dans le premier degré, la part des élèves de l’enseignement privé sous contrat par rapport au total des élèves oscille entre 13,3 et 13,4 % depuis 2017. Dans le second degré, la part des élèves de l’enseignement privé sous contrat par rapport au total des élèves oscille entre 21,1 et 21,2 % depuis 2018.

Il n’y a donc pas d’augmentation du nombre d’élèves dans le privé sous contrat.

S’agissant de la création d’un « jaune » budgétaire et du conditionnement des financements à la sectorisation, une mission d’information est en cours, conduite par MM. Vannier et Weissberg. Je propose d’en attendre les résultats.

Nous donnons un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Roger Chudeau (RN). Je suis très heureux, cher collègue Walter, que vous sortiez du bois. Votre tropisme anticatholique est assez étonnant. Personne n’a intérêt à relancer la guerre scolaire et je pense que vous vous trompez d’ennemi.

Si le nombre d’élèves dans l’enseignement privé a augmenté, nous devons nous interroger sur les raisons qui ont poussé les familles à y inscrire leurs enfants.

Par ailleurs, je rappelle que le budget est bloqué par les accords dits « Lang-Cloupet » de 1992, qui prévoient une répartition des moyens à hauteur de 20 % pour le privé et 80 % pour le public.

Enfin, l’enseignement catholique diocésain bénéficie d’une sorte de délégation de service public et exerce une liberté constitutionnelle, la liberté de l’enseignement.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je trouve amusante la confusion de M. Chudeau entre enseignement privé sous contrat et enseignement privé sous contrat catholique.

Je suis issu d’une lignée maternelle de fervents catholiques et je ne suis absolument pas cathophobe.

J’ajoute que nous avons connu, pour la première fois, une année où la scolarisation dans l’enseignement public était supérieure à la scolarisation dans l’enseignement privé dans tous les départements. La réforme des rythmes scolaires est arrivée juste après. Dans mon département, une école privée a largement communiqué sur le maintien d’un rythme scolaire de 4 jours par semaine alors que toutes les écoles publiques étaient obligées de passer à 4 jours et demi. Dès l’année suivante, nous avons de nouveau observé que, dans certains départements, l’enseignement privé était majoritaire.

Le problème de fond est que l’État finance à 73 % l’enseignement privé sous contrat alors que celui-ci n’est soumis à aucune des injonctions du public, hors celle du respect des programmes. Il y a donc une inégalité de fait entre l’enseignement public et l’enseignement privé, qui explique la situation décrite par M. Chudeau.

La commission rejette successivement les amendements II-AC43, II-AC62 et II-AC73.

Amendement II-AC120 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement le taux d’encadrement des élèves en collège, hors éducation prioritaire.

En effet, si le taux d’encadrement hors éducation prioritaire est bien précisé dans le projet annuel de performances pour le premier degré, ce n’est pas le cas pour le second degré et plus précisément pour le collège. Seul l’écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire et hors éducation prioritaire est précisé.

Ainsi et afin d’en connaître l’évolution, la représentation nationale gagnerait à connaître ces données.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Nous ne disposons en effet que du pourcentage d’écart entre les taux d’encadrement en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire. Je suis preneur de cette information, mais la demande ne saurait passer par un amendement de crédits. Je vous invite à interroger le ministère.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de crédits mais je suis prêt à signer un courrier avec vous pour demander cette information au ministre.

L’amendement II-AC120 est retiré.

Amendement II-AC57 de M. Léo Walter.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous proposons de supprimer l’ensemble des évaluations nationales. Ce dispositif entraîne les enseignants dans une spirale mortifère, c’est-à-dire dans un bachotage permanent, car il compare les résultats des classes et des établissements. Il y a une injonction absolue à réussir ces évaluations, qui, de mon point de vue de pédagogue, sont d’une grande pauvreté, ce qui en tronque la validité scientifique.

Nous ne sommes pas opposés à tout système d’évaluation nationale de qualité. De telles évaluations ont déjà existé. Elles portaient sur un certain nombre d’apprentissages, et non uniquement sur les « sacro-saints » fondamentaux, et étaient conçues autrement que comme des exercices répétitifs de neurosciences.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Nous pouvons comprendre vos arguments, monsieur le député, mais ces évaluations sont un outil utile pour permettre à un enseignant de déceler des élèves en difficulté, de mieux appréhender le niveau de sa classe, et d’adapter son enseignement. Ces évaluations nationales leur permettent de mieux situer leurs élèves par rapport au reste des élèves du même niveau scolaire.

Les enseignants s’approprient de mieux en mieux ces évaluations, auxquelles ils ne s’opposent pas. Ainsi, selon les données de la Depp, 65 % des enseignants estiment que l’évaluation est susceptible d’exercer une influence sur la pratique en classe dans la mise en place de groupes de besoins, contre 37 % en 2019, et 91 % estiment qu’elle leur a permis de confirmer des difficultés.

Avis défavorable.

M. Roger Chudeau (RN). Je suis d’accord avec mon collègue Walter, trop d’évaluations tuent l’évaluation. Je suis également d’accord avec lui quand il souligne leur caractère partiel.

Cependant, il faut des évaluations, à condition qu’elles respectent un certain nombre de critères, notamment l’anonymat total, et qu’elles ne servent pas à classer les établissements.

Enfin, je suis partisan du rétablissement des examens d’entrée en 6e et en 2de.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). En économie, nous essayons de dégager des lois permettant de valider une hypothèse. Dans tout modèle économique ou économétrique, il y a toujours des perturbations. Or, les remontées de terrain indiquent que ces perturbations sont tellement importantes qu’elles invalident le modèle des évaluations. Par conséquent nous demandons aux enseignants de travailler sur la base d’hypothèses qui ne se vérifient pas et qui sont un frein à l’efficacité et à la pertinence des politiques publiques mises en place en direction des élèves en difficulté.

M. Bertrand Sorre (RE). En tant que pédagogue, je suis très favorable aux évaluations. Elles permettent de positionner les élèves très rapidement dans l’année et de construire des progressions pédagogiques adaptées aux difficultés de chacun.

La commission rejette l’amendement II-AC57.

Amendement II-AC58 de M. Léo Walter.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je note, M. Chudeau, que votre soutien se limite aux paroles.

Lors de sa première audition en septembre 2022, j’avais posé à M. Édouard Geffray une question à laquelle il n’a jamais répondu. À l’époque, le dispositif d’évaluation des écoles, expérimental, devait être généralisé à l’ensemble du territoire. Je lui avais demandé si l’expérimentation avait été évaluée.

Un an plus tard, nous n’avons toujours pas de réponse et ces évaluations d’école ne sont toujours pas évaluées. Elles ont pourtant été étendues à l’ensemble du territoire.

Quand on veut piloter par les évaluations, ce qui est le modèle du ministère depuis Jean-Michel Blanquer, il faut savoir si ces évaluations ont un sens.

Comme elles n’ont pas été évaluées, nous demandons le retrait de ces évaluations d’école.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Vous demandez un rapport sur le dispositif des évaluations d’école.

Nous n’y sommes pas fondamentalement opposés sur le principe, mais sur la forme. Faire un amendement de crédits pour demander un rapport n’a pas de sens et le ministre n’est pas présent pour répondre à votre amendement d’appel.

Sur le fond, les évaluations d’établissements ne nuisent aucunement à la liberté pédagogique des enseignants, elles permettent aux personnels de direction et aux enseignants d’identifier les axes stratégiques qu’ils souhaitent faire figurer dans le projet d’établissement.

Avis défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je note que le rapporteur ne répond à ma question, que je repose. Ces évaluations ont-elles été évaluées ?

La commission rejette l’amendement II-AC58.

Amendement II-AC119 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement d’appel vise à revenir sur une phrase du projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, dans lequel il est précisé que « Ces dix dernières années, le nombre de décrocheurs a été réduit de plus d’un tiers ». Toujours pour ce même programme, quelques pages plus tard, il est pourtant précisé que ce taux de décrocheurs a augmenté entre 2019 et 2021.

La représentation nationale gagnerait à connaître plus précisément la réalité de la situation, en connaissant le nombre de décrocheurs scolaires actuel, ainsi que le nombre de décrocheurs scolaires il y a dix ans.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Votre amendement est un amendement d’appel sur les données relatives au décrochage scolaire. Là encore, les précisions sont à demander au Gouvernement. Je vous invite à compléter le courrier évoqué par M. Marion à destination du ministre.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-AC119.

Suivant les préconisations des rapporteurs pour avis, la commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire, modifiés.

La séance est suspendue de dix-huit heures trente-cinq à dix-huit heure quarante.

(Présidence de M. Bertrand Sorre, secrétaire)

Article 38 et état G

Amendement II-AC155 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Cet amendement demande la création de nouveaux indicateurs spécifiques pour les stages des lycéens professionnels. Il vise l’élaboration d’objectifs en termes de qualité de l’emploi et de prévention des risques.

Les lycéens professionnels sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels, alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineurs. Les jeunes de moins de 25 ans ont une fréquence annuelle d’accidents du travail deux fois et demie plus importante que l’ensemble des autres salariés, tous secteurs d’activité confondus.

La presse s’est déjà fait le relais d’abus en termes de conditions et horaires de travail, par exemple à l’occasion de la préparation du concours de Miss France pour les élèves d’un lycée professionnel parisien qui ont été contraints de travailler jour et nuit.

On ne le répétera jamais assez : les lycéens ne sont pas des salariés de seconde zone, ce sont des élèves en formation.

Les deux indicateurs que nous réclamons permettront, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail des lycéens professionnels dans leur entreprise d’accueil et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Ces informations m’intéressent et je suis prêt à les demander avec vous à la ministre Carole Grandjean.

Cependant, je ne suis pas certain que ces indicateurs soient liés au PLF. Dans le PLF, les indicateurs mesurent la manière dont les crédits sont utilisés.

J’émets donc un avis défavorable sur l’indicateur créé au sein du PLF mais je suis favorable à l’obtention de ces informations.

La commission rejette l’amendement II-AC155.

Amendements II-AC162 de M. Roger Chudeau et II-AC110 à II-AC114 de Mme Sophie Blanc.

M. Roger Chudeau (RN). Nous demandons, par cet amendement II-AC162, la création d’un indicateur permettant de mesurer la proportion d’atteintes à la laïcité signalées.

Le respect de la laïcité dans les établissements scolaires est de plus en plus mis à mal par les incursions du communautarisme islamiste. Ainsi, l’année scolaire 2022-2023 a connu une augmentation de 120 % des atteintes à la laïcité. Les tenues religieuses comme l’abaya et le qamis ont fait leur apparition à l’école, à tel point que le ministre de l’Éducation nationale a dû entériner leur interdiction lors de la rentrée.

Ce phénomène est mal mesuré. Il l’est par les remontées statistiques des établissements qui sont peu fiables. Nous souhaitons donc que la représentation nationale dispose d’un indicateur le mesurant.

Mme Sophie Blanc (RN). L’objectif des amendements II-AC110 à II-AC114 est de faire rentrer la proportion d’actes de violences graves à caractère sexuel, raciste, LGBTphobe et antisémite dans les indicateurs officiels de mesure du ministère de l’Éducation nationale, correspondant à la liste prévue par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO).

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Cette prise de parole à deux voix était magnifique d’hypocrisie.

Il manque, dans la demande d’indicateurs de M. Chudeau celui sur les attaques menées par ce que nous appelons les « parents vigilants », qui sont beaucoup plus dangereuses pour la liberté pédagogique.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Pour l’amendement II-AC162, les données sont déjà recueillies et peuvent être consolidées au niveau national. Les atteintes au principe de laïcité, signalées par les inspecteurs de l’Éducation nationale de circonscription et les chefs d’établissements, font l’objet de communications régulières du ministre chargé de l’Éducation nationale et sont particulièrement suivies à tous les niveaux territoriaux.

Pour les autres amendements, il existe déjà un indicateur « proportion d’actes de violence graves signalés », calculé à partir des résultats de l’enquête « Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire » (Sivis), qui recense les actes signalés, dès lors qu’ils sont précisément définis au regard des circonstances et des conséquences de l’acte. La motivation à caractère discriminatoire doit ainsi être explicitée, ce qui permet d’identifier les violences à caractère raciste, sexiste, sexuel et LGBTphobe.

Avis défavorable.

M. Roger Chudeau (RN). Nous savons tous que les chiffres qui remontent des établissements ne sont pas fiables. Les chefs d’établissement appliquent le principe du « pas de vague » et ne veulent pas attenter à la réputation de leur établissement, notamment dans les cas d’atteinte à la laïcité. Certains craignent aussi d’être accusés d’islamophobie et subissent des pressions exercées par des parents d’élèves islamistes.

Je demande la création d’un indicateur national, ce qui contraindra la DGESCO à exiger des établissements la sincérité des remontées.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Si vous n’avez pas confiance dans les remontées du terrain, ce n’est pas la création d’un indicateur qui vous la redonnera.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Ces indicateurs existent. Le débat n’est pas sur la quantité mais sur la qualification et surtout sur l’âge des élèves qui commettent ces atteintes. Alors que M. Chudeau veut exclure ces élèves, nous voulons leur accorder une attention éducative particulière. Chaque enfant est « éducable », c’est le rôle des enseignants. En tant que partis ou mouvements politiques, nous devons veiller à ne pas jeter l’opprobre sur une partie de la population et à libérer une parole qui contrevient à l’ordre républicain.

Les « parents vigilants », dont les résultats sont dérisoires, donnent le signal que des parents d’élèves peuvent outrepasser la loi et prendre une responsabilité qui n’est pas la leur dans un conseil d’école, un conseil d’administration ou une quelconque instance de l’Éducation nationale. Les parents d’élèves ne sont pas là pour contrôler les enseignants mais pour participer à un projet éducatif.

La commission rejette les amendements II-AC162, II-AC110, II-AC111, II-AC112, II-AC113 et II-AC114.

Amendement II-AC156 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le présent amendement vise à ajouter un indicateur portant sur le temps de trajet des élèves. Celui-ci fait partie intégrante de leur quotidien, il influence directement leur capacité de réussite dans leur formation et constitue parfois un élément d’inégalité entre les jeunes.

Dépendant de l’implantation de leur établissement et de l’offre de mobilité de proximité, les élèves devraient pouvoir accéder à une scolarité choisie, qui ne serait pas soumise à d’autres contraintes que celle de leur envie et de leur projet de vie.

La mise en place d’un indicateur sur le temps de trajet moyen des élèves donnera à la puissance publique les moyens d’objectiver cette partie de la scolarité bien trop souvent oubliée, alors qu’elle constitue un frein à l’accès à une orientation réellement choisie.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Ce sont des informations intéressantes à obtenir mais elles ne relèvent pas du PLF. Le temps de trajet est lié à la carte des établissements scolaires ou de formation, mais il dépend également d’un grand nombre de paramètres qui ne sont pas à la main du ministère de l’Éducation nationale : double résidence, éventuellement, dans le cas de parents séparés, qualité de la desserte en transports, etc.

Avis défavorable.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je viens en soutien de l’amendement de mon collègue. Je suis élu d’un département rural où les élèves sont contraints d’effectuer un certain nombre d’heures de trajet en car pour se rendre au lycée. Ces heures sont multipliées parce que les établissements ne sont pas en mesure de proposer aux familles suffisamment de places d’internat. Il y a pour moi une absolue nécessité à évaluer cette question et j’ai du mal à entendre les arguments consistant à dire qu’on est prêt à prendre la température mais pas à utiliser un thermomètre.

La commission rejette l’amendement II-AC156.

Article 53

Amendements identiques de suppression II-AC52 de M. Léo Walter et II-AC115 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Par cet amendement II-AC52 de suppression, nous souhaitons dénoncer la création des PAS qui remettent en cause les MDPH. Je rappelle que celles-ci sont composées de personnes compétentes pour déterminer quels sont les besoins des enfants handicapés, ce qui n’est le cas ni des enseignants, ni de l’institution scolaire.

Cet article 53 s’inscrit dans la suite logique de ce qui a pu se passer il y a quelques années quand les notifications MDPH étaient contingentées dans certains départements parce qu’il n’y avait pas suffisamment d’AESH.

C’est extrêmement dangereux et je demande la suppression de cet article.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je défends l’amendement II-AC115 qui vise à supprimer l’article 53 actant la création des (PAS) à la place des Pial.

Les Pial, mis en place sous le premier quinquennat du Président Macron, sont décriés par les professionnels de l’Éducation nationale, comme par les parents des enfants en situation de handicap. C’est un outil de gestion de ressources humaines qui a eu pour conséquence la dégradation des conditions de travail des AESH. Cette logique comptable a pris le pas sur l’humain, et les Pial ont multiplié les situations dans lesquelles les AESH sont affectés au sein de plusieurs établissements. Les enfants en situation de handicap en sont les premières victimes, avec des volumes horaires d’accompagnement diminués qui ne respectent pas leur notification par la MDPH.

Si le groupe socialistes et apparentés demande depuis 2019 une suppression des Pial, ce passage du Pial au PAS ne semble pas revenir sur la logique comptable largement décriée.

Un changement de nom ne réglera pas tous les problèmes des Pial et ne remettra pas le bien-être et l’inclusion des élèves en situation de handicap au centre du jeu. Il est plutôt nécessaire d’augmenter massivement le nombre d’AESH pour pouvoir couvrir l’ensemble des notifications et d’améliorer les conditions de travail de ces personnels pour rendre le métier plus attractif.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. On ne peut pas interpréter l’article 53 comme une liquidation ou un contournement des MDPH. Quand on observe les différences de notifications d’AESH selon les MDPH, on voit bien qu’il y a une inégalité très forte entre les départements.

Face aux difficultés persistant dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap – délais trop longs, manque de personnel, manque de matériel adapté – le PLF prévoit avec cet article 53 une expérimentation consistant à créer des PAS pour une réponse plus rapide et plus complète aux élèves en situation de handicap. C’est une réponse graduée, de premier niveau, qui va par exemple permettre d’attribuer du matériel rapidement, sans attendre le rendez-vous à la MDPH qui peut prendre neuf mois.

J’ajoute que l’association APF-France handicap considère que la création des PAS va dans le bon sens en renforçant les réponses de premier niveau que l’école se doit de mettre en œuvre avant tout passage devant la MDPH. Ma nature me conduit à croire les professionnels, à valider cet article 53 et à émettre un avis défavorable aux amendements.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je connais l’avis d’APF-France handicap. L’association souligne que ce sont des mesures qui vont dans le bon sens car elle constate que les MDPH ne fonctionnent pas comme elles le devraient.

Je vous propose de supprimer cet article 53 et de renforcer massivement les moyens des MDPH.

Mme Virginie Lanlo (RE). En complément des propos du rapporteur, je confirme que les directeurs d’école, notamment en maternelle, au début d’une détection de handicap, veulent mettre assez rapidement en place des dispositifs pour accompagner les enfants. Les PAS peuvent faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap et soulager les enseignants.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je ne comprends l’intérêt de créer une nouvelle entité alors qu’il serait beaucoup plus simple de renforcer les moyens des MDPH. Les délais de rendez-vous sont très longs partout et une fois que la notification a été reçue, les parents attendent encore plusieurs mois une AESH. Ce ne sont pas les PAS qui vont améliorer la situation. Les MDPH ont besoin de moyens humains pour accélérer le traitement des dossiers et l’Éducation nationale d’un nombre suffisant d’AESH pour répondre à tous les besoins.

La commission rejette les amendements II-AC52 et II-AC115.

La commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 53.

Article 54

Amendements identiques de suppression II-AC34 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC87 de M. Jean-Claude Raux et II-AC141 de Mme Francesca Pasquini.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement II-AC34 vise à maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) que le Gouvernement entend supprimer.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République avait créé ce fonds en 2013 afin de permettre le développement d’une offre d’activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, activités de découverte et d’enrichissement culturel qui bénéficiaient à tous les élèves, y compris aux plus défavorisés, et qui participaient à la réduction des inégalités sociales.

Le Gouvernement, pour lequel la lutte contre les inégalités scolaires n’a jamais été la priorité, a pourtant fait le choix, dès 2017, de ne pas soutenir ce dispositif.

La suppression de ce fonds va mettre un coup d’arrêt aux projets éducatifs des 1 462 communes qui continuent de mettre en œuvre ces activités périscolaires, et affecter tous les élèves qui en bénéficient.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Si les 41 millions d’euros du fonds paraissent résiduels au Gouvernement, cette dotation est nécessaire à l’équilibre financier des communes offrant aux enfants des activités culturelles, sportives et artistiques. Pour les 13 % d’enfants concernés, cette suppression signifie moins d’activités à côté de l’école, moins de temps collectif pour faire société, moins de découverte de soi et du monde, moins d’éveil aux cultures et aux arts.

La suppression de ce fonds est le signe d’une résignation face aux inégalités. Pour des grandes villes, des communes périurbaines ou des territoires ruraux, la suppression de ce fonds conduira à la fin de politiques éducatives ambitieuses. C’est un abandon de plus des collectivités territoriales par l’État. L’amendement II-AC87 a pour objet d’y remédier.

Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). L’article 54 du PLF 2024 prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Cette suppression est aussi inquiétante que néfaste. Ce fonds de soutien représente 41 millions d’euros pour plus de 1 300 communes. Parmi elles, nombreuses sont celles qui comportent des quartiers prioritaires pour lesquels l’ambition éducative doit être encore plus intransigeante.

La suppression de ce fonds de soutien met en péril l’équilibre financier des collectivités qui choisissent de rester à 4,5 jours de classe dans un contexte économique déjà difficile, marqué par l’inflation et la crise du secteur de l’animation.

Afin de garantir une véritable égalité des chances à tous les enfants du territoire, il est essentiel de maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires et donc de supprimer cet article, ce que nous proposons par notre amendement II-AC141.

M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Je reconnais que les positions sur l’avenir du FSDAP ont bougé au cours des dernières semaines. Sa suppression a été évoquée, puis le Gouvernement est revenu sur ce projet et a décidé de le maintenir pour l’année 2023-2024. Le ministre a lui-même reconnu que la concertation avait été insuffisante. Toutes les options sont possibles, notamment le maintien d’un fonds pour tout le monde ou la concentration sur les collectivités les plus fragiles.

J’ai confiance dans la parole du ministre quand il dit que le fonds sera maintenu à l’issue de la concertation. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Je vous remercie pour votre avis de sagesse qui montre votre préoccupation pour les activités périscolaires des collectivités territoriales. 40 % des élèves de France vivent dans les 1 300 communes concernées par le FSDAP.

Vous avez raison de rappeler qu’il y a eu un « couac », les collectivités ayant préparé leur budget relatif aux activités périscolaires en tenant compte des sommes versées par le fonds.

Le précédent gouvernement nous avait assuré que les dispositions de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance portant sur les jardins d’enfants seraient abrogées, mais elles ont finalement été maintenues. C’est pourquoi nous avons de vraies difficultés à croire la parole publique.

Nous maintenons donc nos amendements.

La commission adopte les amendements identiques II-AC34, II-AC87 et II-AC41.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 54.

Après l’article 54

Amendements II-AC158 de M. Jean-Claude Raux et II-AC189 de Mme Estelle Folest.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer l’épineuse question de la sous-exécution chronique des budgets de l’enseignement professionnel. M. Pap Ndiaye s’était engagé à me répondre par écrit, je l’ai relancé, j’ai écrit à Mme Carole Grandjean, mais je n’ai reçu aucune réponse. Une sous-exécution de 15 % est pourtant significative.

Cela représente des centaines de millions d’euros, dont les lycées professionnels ont été spoliés depuis 2019. Pour la seule année 2022, la somme s’élève à 700 millions d’euros. Le milliard d’euros annoncé hier par M. Gabriel Attal ne suffit pas à rattraper la sous-exécution des budgets.

Le Gouvernement doit rendre des comptes, d’autant que cette mauvaise exécution semble se perpétuer depuis la réforme de 2018 dont les effets financiers n’ont jamais été évalués. C’est l’objet de cet amendement II-AC158.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. J’émets un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement II-AC158.

Mme Estelle Folest (Dem). Cet amendement II-AC189 demande au Gouvernement un rapport sur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles peuvent être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel.

Alors que cette politique visait essentiellement les élèves des lycées professionnels, elle a plutôt atteint les élèves du supérieur. Je lis dans un article paru aujourd’hui que le nombre d’apprentis dans les grandes écoles a augmenté de 43 % depuis 2019. Il convient donc de réorienter cette politique.

Par ailleurs, par effet d’aubaine, celle-ci bénéficie à des établissements privés appartenant parfois à des fonds d’investissement étrangers.

M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. J’émets un avis de sagesse.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Je soutiens cet amendement et je salue l’investissement de Mme Folest sur le dossier de l’enseignement professionnel. Ce rapport sera très utile. On observe une politique inégalitaire entre l’apprentissage et la formation en voie professionnelle. Des sommes colossales sont mises à la disposition des entreprises par l’État pour l’embauche d’apprentis. C’est parfois une aubaine pour les entreprises qui voient dans ces apprentis une main-d’œuvre à bon marché. La Cour des comptes alertait déjà en juin 2022 sur les conséquences du financement du « tout apprentissage ». Il faut également rappeler les dérives constatées depuis la réforme de la taxe d’apprentissage et la création du filon des centres de formation des apprentis privés.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement qui montre les limites de la start-up nation, qui, quand on sait lire entre les lignes de la loi, permet des détournements de fonds publics, allègrement et sans aucun scrupule.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous soutenons également cet amendement.

M. Quentin Bataillon (RE). Le groupe Renaissance soutient fortement cet amendement. L’apprentissage est une priorité du Président de la République et de la majorité. Nous en constatons les retours positifs sur le terrain et ce rapport nous permettra d’explorer les voies et moyens d’améliorer ce dispositif.

La commission adopte l’amendement II-AC189 à l’unanimité.

ANNEXE

Liste des personnes entendues par les rapporteurs pour avis

(par ordre chronologique)

➢ Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) – Mme Véronique Moreira, présidente nationale, et M. Jérôme Vandenabeele, directeur national

➢ Réseau des Inspé – M. Alain Frugière, président, et Mme Anne-Lise Rotureau, déléguée générale

➢ Ministère de l’Éducation nationale – direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) – MM. Edouard Geffray, directeur général, et Jean Hubac, chef du service de l’accompagnement des politiques éducatives

➢ Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco) – Mme Agnès Florin, responsable, et M. Jean-François Chesné, coordinateur exécutif CNAM-Cnesco

➢ Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et disciplines associées (SFPEADA) – Dr Nicole Catheline, présidente du conseil scientifique, et Mme Anne Vachez-Gatecel, membre du conseil d’administration et responsable du collège de formation

➢ Union nationale du sport scolaire (UNSS) – M. Olivier Girault, directeur national, et Mme Marie-Céline Courtet, directrice du pôle administratif, finances, juridique et ressources humaines

➢ Table ronde des syndicats d’enseignants :

– Fédération syndicale unitaire (FSU) – Mme Blandine Turki et MM. Grégory Frackowiak, Olivier Raluy, Igor Garncarzyk, et Grégory Raynal secrétaires nationaux

– Syndicat des enseignants de l’UNSA (SE-UNSA) – M. Gilles Langlois, secrétaire national

– Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) – M. Maxime Reby, secrétaire fédéral

– Syndicat général de l’Éducation nationale CFDT (SGEN-CFDT) – M. Laurent Kaufmann, secrétaire fédéral, et Mme Cécile Rossard, secrétaire fédérale

– CGT Educ’action – Mme Isabelle Vuillet, co-secrétaire générale, et M. Michaël Marcilloux, co-secrétaire général

– Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) – M. Maxime Reppert, vice-président

– Table ronde des associations de parents d’élèves :

– Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) – M. Grégoire Ensel, président, et Mme Ghislaine Morvan-Dubois, trésorière nationale

– Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE) – M. Patrick Salaün, président

– Association des parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL nationale) – MM. Christophe Abraham, secrétaire général, et Paul Vitart, trésorier national

➢ Table-ronde des associations de lutte contre le harcèlement :

– Association Marcelment – Mmes Kiara Latrompette, présidente et Catherine Latrompette, co-présidente

– Association Agir Contre les Violences Scolaires (ACVS) – M. Olivier Laurendeau, président

– Association Marion, la main tendue – Mme Nora Tirane-Fraisse, déléguée générale

– Association HUGO !* – M. Hugo Martinez, président

➢ Table-ronde des syndicats des professions médico-sociales:

– Syndicat national des infirmiers et conseillers de la santé de la FSU (SNICS-FSU) – Mmes Saphia Guereschi, secrétaire générale, et Sandie Cariat, membre du bureau national

– Syndicat national des médecins scolaires et universitaires (SNMSU-UNSA-Éducation) – Mmes Mechtilde Dippe et Jocelyne Grousset, co-secrétaires générales

– Syndicat national autonome des médecins de santé publique de l’Éducation nationale (SNAMSPEN-SGEN-CFDT) – Mmes Patricia Colson, secrétaire générale, et Noëlle Perrin, membre

– Syndicat national des assistants de service social de l’Éducation nationale (Snasen UNSA-éducation) – M. Stéphane Gargaud, co-secrétaire général

– Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique – Fédération syndicale unitaire (SNUASFP-FSU) – M. Brice Castel, secrétaire général, Mmes Albine Caillié, Véronique Hoarau et M. Jonathan Achachera, membres du bureau national

➢ Conseil d’évaluation de l’école – MM. Daniel Auverlot, président, et Mustapha Touahir, secrétaire général

➢ Association Savoir être et vivre ensemble – Mmes Martine Roussel-Adam, vice-présidente, et Barbara Martin, administratrice

➢ Mme Marie-Maude Dubuc, professeure au Département des sciences de l'activité physique de l’Université du Québec à Montréal

➢ Association Recherche sur le yoga dans l’éducation – Mmes Laurence Jourdain, formatrice, professeur d’anglais et professeur de yoga, et Véronique Mainguy, membre du comité de pilotage

➢ Table-ronde des fédérations sportives :

– Fédération française de badminton – M. Yohan Penel, président, et Mme Martine Robert, directrice de la performance sociale

– Fédération française d’athlétisme – MM. Didier Vareecke, vice-président en charge de la Stratégie « Éducation Athlétique - U16 » et des relations avec les fédérations scolaires, universitaires et affinitaires, et Guillaume Geisler, directeur technique national adjoint en charge la formation et du développement

– Fédération française de judo, kendo et disciplines associées – Mmes Magali Baton, secrétaire générale et Audrey Valéro, et M. Sylvain Limouzin, travaillant sur le dispositif de développement du judo à l’école

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

([1]) Réponses au questionnaire budgétaire

([2]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([3]) Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862611

([4]) Réponses au questionnaire budgétaire

([5]) Réponses au questionnaire budgétaire

([6]) Réponses au questionnaire parlementaire

([7]) Réponses au questionnaire parlementaire

([8]) Réponses au questionnaire budgétaire

([9]) Idem

([10]) Réponses au questionnaire budgétaire

([11]) Réponses au questionnaire budgétaire

([12]) Réponses au questionnaire budgétaire

([13]) Le soutien financier de l’État aux activités périscolaires, assuré depuis 2013, est accordé pour toutes les communes dotées d’un projet éducatif territorial ayant conservé une organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées ou 8 demi-journées comprenant 5 matinées. Depuis son instauration, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a soutenu un nombre décroissant de communes, du fait notamment de la possibilité de déroger aux nouveaux rythmes scolaires instaurée par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce nombre est passé de 20 298 en 2016 à 1 345 en 2022, soit une baisse de plus de 90 %. De plus, 6 communes sur les 1 458 restantes mobilisent à elles seules un quart du fonds (Dijon, Paris, Toulouse, Grenoble, Rennes et Nantes). Comme l’indiquent les réponses au questionnaire budgétaire, « cela conduit le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse à réorienter sa politique et ses crédits vers d’autres dispositifs qui concernent toutes les communes, à l’image de l’école ouverte. L’État a donc décidé de réduire de moitié, à la rentrée scolaire 2023, les aides forfaitaires prévues dans le cadre de ce fond […] et de mettre en extinction le fonds à la rentrée 2024 par une disposition inscrite au PLF 2024 ».

([14]) Projet annuel de performances 2024 de la mission Enseignement scolaire

([15]) Projet annuel de performances 2024 de la mission Enseignement scolaire

([16]) Réponses au questionnaire budgétaire

([17]) Réponses au questionnaire budgétaire

([18]) Réponses au questionnaire budgétaire

([19]) Ensemble de ressources et de personnes mises à disposition de l’enseignement agricole pour accompagner son adaptation aux changements éducatifs, sociaux, économiques ou techniques

([20]) Le bien-être des enfants à l’école : fondements et enjeux, état de la recherche par Christophe Marsollier, docteur en sciences de l’éducation, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, septembre 2019.

([21]) Cnesco, L’école française propose-t-elle un cadre de vie favorable aux apprentissages et au bien-être des élèves ?, 2017.

https://www.cnesco.fr/wp-content/uploads/2017/12/171002Dossier_Synthese_Qualite_vie_ecole_def.pdf

([22]) A. Konu et M. Rimpela, Well-being in schools: a conceptual model. Health Promotion International, 2002.

([23]) « Climat scolaire et bien-être à l'école », Éducation et formations, n° 88-89, décembre 2015.

([24]) The impact of the COVID-19 pandemic on education: international evidence from the Responses to Educational Disruption Survey (REDS).

([25]) https://www.santepubliquefrance.fr/etudes-et-enquetes/enabee-etude-nationale-sur-le-bien-etre-des-enfants

([26]) Rapport scientifique du Cnesco, Comment l’école peut-elle proposer un cadre de vie favorable à la réussite et au bien-être des élèves ?, octobre 2017.

https://www.cnesco.fr/wp-content/uploads/2017/10/170929_QDV_FLorin_Guimard.pdf

([27]) « Climat scolaire et bien-être à l’école », Éducation et formations, n° 88-89, décembre 2015.

([28]) Le bien-être des enfants à l’école : fondements et enjeux, état de la recherche par Christophe Marsollier, docteur en sciences de l’éducation, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, septembre 2019.

([29]) https://www.anses.fr/fr/content/inactivit%C3%A9-physique-et-s%C3%A9dentarit%C3%A9-chez-les-jeunes-l%E2%80%99anses-alerte-les-pouvoirs-publics

([30]) https://www.who.int/fr/news/item/22-11-2019-new-who-led-study-says-majority-of-adolescents-worldwide-are-not-sufficiently-physically-active-putting-their-current-and-future-health-at-risk

([31]) Marie-Maude Dubuc, « Influence des fonctions cognitives, des facteurs physiques, psychologiques, sociologiques et des habitudes de vie sur le rendement scolaire des élèves du secondaire : une étude longitudinale », Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Doctorat en biologie, 2020.

([32]) https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2021/03/Lanalyse.pdf

([33]) Rapport de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur 2022, Apprendre à vivre ensemble, juillet 2023.

([34]) https://assnat.fr/Slkfkv

([35]) https://assnat.fr/fTJLbU.

([36]) https://assnat.fr/aO5IuU.