avis sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680). — Outre-mer : Outre-mer

PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET DE CONTINUITÉ, TRÈS

INSUFFISANT AU REGARD DE L’URGENCE OUTRE-MER … 9

I. L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION … 9

II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER » … 12

III. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER », INSUFFISANTS ET TOTALEMENT DÉCONNECTÉS DES BESOINS

RÉELS … 14

DEUXIÈME PARTIE : LES CONSÉQUENCES SOCIALES DE

L’IMMIGRATION OUTRE-MER … 21

I. LA GUYANE ET MAYOTTE : UNE IMMIGRATION HORS DE CONTRÔLE ... 22

A. UN PHÉNOMÈNE AUX CAUSES MULTIPLES, QUI TOUCHE

PRINCIPALEMENT MAYOTTE ET LA GUYANE … 22

B. UNE IMMIGRATION CLANDESTINE MAL MESURÉE ET INCONTRÔLÉE 29

II. SOURCE D’INSÉCURITÉ, L’IMMIGRATION BOULEVERSE LES

TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET APPELLE DES RÉPONSES

FERMES ET RÉSOLUES … 35

A. UN FACTEUR D’INSÉCURITÉ ET DE TENSIONS POUR LES

SERVICES PUBLICS ULTRAMARINS … 35

B. FACE À L’INSÉCURITÉ OUTRE-MER, L’URGENCE EST AU CONTRÔLE

DES FRONTIÈRES … 55

EXAMEN EN COMMISSION … 65

PERSONNES ENTENDUES … 121

MESDAMES, MESSIEURS,

Si les Français d’Outre-mer sont confrontés aux mêmes problèmes que les Français de l’Hexagone, et à d’autres encore, plus spécifiques, l’éloignement fait que ces problèmes sont souvent plus marqués et moins bien traités par les pouvoirs publics. Ces problèmes sont bien connus :

– une immigration hors de contrôle, qui déstabilise les sociétés locales et aggrave la délinquance et la criminalité ;

– une insécurité galopante, liée à la question migratoire et à un manque de volonté politique ;

– un pouvoir d’achat insuffisant, inférieur à celui de la Métropole, ce qui constitue une injustice aggravée par la vie chère ;

– un chômage de masse, conséquence d’une absence de politique économique adaptée aux spécificités ultra-marines ;

– des infrastructures insuffisantes, des routes et des transports lacunaires, des logements insalubres, des écoles et des hôpitaux sous pression, sans parler de l’accès défaillant à l’eau potable.

Au regard de tous ces enjeux brûlants, le budget des Outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2024 illustre le cruel manque d’ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires. Pire, il reflète un certain mépris.

La hausse timide des crédits – qui concerne pour l’essentiel les dispositifs d’exonération de charges sociales – est très insuffisante. Des actions importantes, comme le Financement de l’économie, l’aménagement du territoire ou encore l’aide à l’insertion professionnelle ne connaissent aucune augmentation, ce qui, compte tenu de l’inflation, constitue en réalité une baisse importante des crédits en euros courants.

Soucieux de dépasser le strict périmètre de la mission « Outre-mer », votre rapporteur a choisi cette année de consacrer la deuxième partie de ce rapport à l’immigration dans les outre-mer.

Ce sujet reste malheureusement au cœur de l’actualité, avec celui de l’insécurité, auquel il est bien sûr lié. Vols avec violence, agressions, scènes de guérilla urbaines sont trop souvent le lot de nos compatriotes ultramarins et les statistiques tenues par l’administration judiciaire et pénitentiaire soulignent sans

équivoque la surreprésentation des étrangers dans la délinquance et la criminalité outre-mer.

Au-delà des coups de projecteur médiatiques, les chiffres sont parlants. Les faits de coups et blessures volontaires, par exemple, qui sont de 4,5 pour 1 000 personnes en France hexagonale, atteignent 7,4 en moyenne outre-mer et même 8,4 en Guadeloupe et 9,8 en Guyane. Les conséquences sont directes et quotidiennes pour plus de 2 millions de nos compatriotes. Comment vivre normalement lorsqu’on craint de se faire agresser, ou d’être victime d’un vol violent ? Comment aller travailler si les routes sont bloquées ? Comment assurer une éducation à ses enfants si sa voiture, le car scolaire ou l’école ont été incendiés ?

Sans compter les répercussions de l’insécurité pour le tourisme et l’attractivité économique de ces territoires.

Parmi les principaux facteurs de l’insécurité, on trouve l’incapacité du gouvernement à contrôler les frontières outre-mer, à cause d’effectifs insuffisants dans la police aux frontières, et de matériel qui ne sont pas à la hauteur, de l’aveu même des forces de l’ordre, notamment en Guyane, qu’il s’agisse des drones, des radars, des bateaux intercepteurs.

Dans un environnement géographique souvent instable et économiquement défavorisé, cette porosité des frontières expose les territoires à une immigration clandestine qui apporte tous types de trafics – armes, stupéfiants, et même migrants.

S’ensuivent des règlements de comptes, des infractions violentes, des coups de sang, sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, à proximité d’armes.

Ces territoires connaissent de façon générale une situation socioéconomique plus dégradée que le reste de la France, avec des nuances locales. Le chômage, les difficultés familiales et la pauvreté entretiennent certes l’insécurité mais souvent, le point de départ est la présence de personnes en situation irrégulière, habituées à une violence banalisée et aux trafics ou infractions lucratifs. La situation sécuritaire à Mayotte, submergée par une immigration incontrôlable en provenance des Comores, l’illustre suffisamment.

Les conséquences de l’immigration ne se limitent d’ailleurs pas à l’insécurité, comme le montre le présent rapport : elles touchent aussi l’école, l’hôpital, le logement, les infrastructures, la justice, et plus largement les sociétés d’outre-mer.

C’est pourquoi votre rapporteur formule dix propositions d’action, à commencer par la reprise en main de nos frontières ultramarines, laquelle suppose des moyens humains, financiers et matériels à la hauteur. Il appelle également à des réformes d’ampleur du droit des étrangers et du droit de la nationalité ; il demande qu’un recensement réel et complet des populations soit effectué à Mayotte et en Guyane, en lien avec les élus ; il propose de coopérer plus étroitement avec

l’environnement immédiat des outre-mer, pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine.

Plus que de la lassitude, nos élus, nos professeurs, nos médecins, nos forces de l’ordre qui œuvrent dans les outre-mer expriment aujourd’hui leur colère – et ils ont raison.

Ils doivent non seulement être écoutés, mais aussi entendus, pour que nos compatriotes ultramarins connaissent enfin le cadre de vie auquel ils ont droit.

PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET DE CONTINUITÉ, TRÈS INSUFFISANT AU REGARD DE

L’URGENCE OUTRE-MER

I. L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour l’année 2024 regroupe les crédits dont dispose le ministère pour la conduite de ses actions dans les territoires ultramarins. Comme l’an dernier, elle se compose de douze actions, réparties en deux programmes :

– le programme 138 « Emploi outre-mer » regroupe quatre actions respectivement vouées au soutien des entreprises ultramarines, aux dispositifs d’aide à la formation professionnelle, aux moyens de pilotage des politiques publiques ainsi qu’au financement de l’économie afin de pallier les défauts du marché de l’offre bancaire d’investissement outre-mer ;

– le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » comprend huit actions : logement, aménagement du territoire, continuité territoriale, dispositifs sanitaires, culturels et sociaux, soutien à l’investissement des collectivités territoriales, coopération régionale, fonds exceptionnel d’investissement et accès au financement bancaire.

Le projet de loi de finances pour 2024 fait apparaître, en euros constants, une hausse des crédits de la mission « Outre-mer ». Son budget s’élève à 2,90 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une hausse de 6,83 % par rapport à l’exercice précédent. Les crédits de paiement (CP) progressent plus faiblement, s’établissant à 2,66 milliards d’euros, soit une hausse de 4,53 %.

Il est néanmoins important de souligner qu’en tenant compte des prévisions d’inflation pour l’année 2024 (+ 2,6 %), inscrites dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, la hausse des crédits de la mission (en CP) apparaît en réalité inférieure à 2 %.

Ce budget s’inscrit dans une continuité des exercices précédents. Il est à ce titre largement insuffisant et n’est pas à la hauteur des enjeux, démontrant s’il le fallait le peu d’intérêt que porte le gouvernement aux territoires ultramarins.

Loin des yeux loin du cœur ?

ÉVOLUTION ANNUELLE DES CRÉDITS DE LA MISSION OUTRE-MER (1)

Numéro et intitulé (programme et

action)

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

(millions d’euros) (millions d’euros)

LFI 2023 PLF 2024 Variation LFI 2023 PLF 2024 Variation 138 Emploi outre-mer 1 765,2 1 881,5 +6,59 % 1 758,5 1 868,2 +6,24 % 1 Soutien aux entreprises 1 416,2 1 539,2 +8,69 % 1 416,2 1 539,2 +8,69 % 2 Aides à l’insertion et à la

qualification professionnelle 310,9 315,6 +1,51 % 307 304,6 -0,76 % 3 Pilotage des politiques des outre-mer 3,8 3,6 -5,00 % 3,6 3,4 -4,61 % 4 Financement de l’économie 34,3 23,1 -32,69 % 31,8 21 -34,08 % 123 Conditions de vie outre-mer 953,5 1 023 +7,29 % 784 789,4 +0,69 % 1 Logement 242,9 291,9 +20,18 % 183,8 193,8 +5,48 % 2 Aménagement du territoire 211,7 209,6 -0,96 % 158,2 160,8 +1,69 % 3 Continuité territoriale 52 73,6 +41,57 % 51,9 73,5 +41,65 % 4 Sanitaire, social, culture,

jeunesse et sports 12,2 12,2 0 % 12,2 12,2 0,00 % 6 Collectivités territoriales 270,5 278,4 +2,93 % 274,7 237,9 -13,41 % 7 Insertion économique et

coopération régionales 1,0 1,0 0,00 % 1,0 1,0 0,00 % 8 Fonds exceptionnel

d’investissement 110,0 110,0 0,00% 66,1 77,3 +16,97 % 9 Appui à l’accès aux

financements bancaires 53,3 46,3 -13,12 % 36,3 33,0 -9,08 % Total Mission 2 718,6 2 904,4 +6,83 % 2 542,5 2 657,6 + 4,53 % Source : projet annuel de performance relatif à la mission outre-mer, annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Comme l’an dernier, votre rapporteur constate que le niveau des restes à payer (2) demeure très élevé pour le programme 123 (2,04 milliards d’euros, soit le double des crédits de ce programme pour 2024). Sont principalement concernées les actions portant des investissements de long terme, comme le logement

(1) Chiffres arrondis.

(2) Les restes à payer correspondent à l’écart entre les autorisations d’engagements (AE) consenties pour un programme donné et les crédits paiement (CP) déjà dépensés pour couvrir ces AE.

(action n° 1), les constructions scolaires (action n° 6) ou les projets portés dans le cadre des contrats de convergence et de transformation (action n° 2). Les restes à payer du programme 138 s’établissent à 49,7 millions.

Le budget 2024 s’inscrit dans une certaine continuité avec les crédits votés pour la mission outre-mer au cours des exercices budgétaires 2019 à 2023, comme le suggère le tableau ci-dessous (1).

CRÉDITS DE PAIEMENT DEMANDÉS ET VOTÉS POUR LA MISSION OUTRE-MER SUR

L’ENSEMBLE DE LA QUINZIÈME LÉGISLATURE ET LE DÉBUT DE LA SEIZIÈME

(EN MILLIONS D’EUROS)

2019 2020 2021 2022 2023 2024

CP demandés dans le

projet de loi de

finances initial

2 491 2 409 2 435 2 467 2 489 2 658

CP votés en loi de

finances initiale 2 576 2 372 2 436 2 472 2 543

Source : commission des Lois, à partir des projets de loi de finances et les lois de finances initiales pour les années 2019 à 2024.

(1) L’écart significatif constaté entre 2018 et les années suivantes est dû à la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur l’ensemble du territoire national, qui avait induit une redéfinition du périmètre des exonérations spécifiques à l’outre-mer dès le 1er janvier 2019, avec pour conséquence une aug-mentation des crédits de la mission.

II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »

Le programme 138 « Emploi outre-mer » enregistre une hausse par rapport à l’exercice 2023 mais ne couvre en rien les manques cruels de moyens des exercices précédents. Ses crédits s’établissent à 1,88 milliard d’euros en AE (+ 6,6 %) et 1,87 milliard d’euros en CP (+ 6,2 %). L’action n° 1 (soutien aux entreprises) concentre l’essentiel de la hausse.

• Une « hausse » des crédits de soutien aux entreprises qui n’est néanmoins pas à la hauteur des enjeux (action n° 1) L’action n° 1, « Soutien aux entreprises », vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines en diminuant le coût du travail. Elle finance les exonérations et allègements de charges sociales spécifiques aux outre-mer en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants. Elle représente l’essentiel des crédits du programme (81,8 %) et progresse en 2024 (1,54 milliard d’euros en AE comme en CP, soit une hausse de 8,69 % par rapport à 2023).

Ces dispositifs de soutien feront l’objet d’une évaluation avant la fin de l’année 2023 pour mesurer leurs effets sur l’emploi privé et leur contribution au développement économique des outre-mer.

• Une stagnation des crédits de l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, malgré le renforcement du service militaire adapté (action n° 2)

L’action n° 2, qui porte sur l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle des jeunes ultramarins, enregistre une légère hausse de ses AE (+ 1,51 %) et une baisse de ses CP (- 0,76 %).

Elle devrait en outre bénéficier d’un abondement de fonds européens et d’attributions de produits pour un montant estimé à 40 millions d’euros en AE comme en CP (contre 35 millions en 2023).

Cette action finance la mise en œuvre du service militaire adapté (SMA), dont les crédits augmentent de 6 millions d’euros en CP et de 11 millions d’euros en AE, en particulier au titre des dépenses de personnel. Elle comprend aussi les crédits alloués à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour la conduite de programmes de formation et de mobilité professionnelle, y compris à l’égard des cadres (programmes « cadres de Mayotte », « cadres pour Wallis-et-Futuna », « cadres Avenir Nouvelle-Calédonie ») et ceux destinés à l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).

Du service militaire adapté au SMA2025+ (1)

Relevant du ministère des Outre-mer, le service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle des ultramarins âgés de 18 à 25 ans, créé en 1961 à l’initiative du Premier ministre Michel Debré.

Le SMA vise à développer l’employabilité des jeunes ultramarins, en leur offrant la possibilité d’acquérir des compétences sociales et professionnelles, ainsi qu’un accompagnement médico-psycho-social. 6 000 jeunes environ sont accueillis chaque année dans les régiments du SMA, dont 30 % de jeunes femmes.

L’année 2022 a vu l’expérimentation à Mayotte du « SMA 2025+ », autour de 8 axes de renforcement liés au développement qualitatif des compétences et à l’accueil élargi de publics divers (mineurs décrocheurs, mères célibataires…).

Comme prévu, ce dispositif renforcé a été étendu aux autres territoires ultramarins en 2023.

Le taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat était de 84,1 % en 2022. Encore faut-il préciser que ce taux est souplement apprécié, l’insertion pouvant résulter soit d’un contrat de travail (CDD d’un mois au moins, CDI ou contrat d’alternance), soit d’une attestation d’accès à un stage qualifiant (militaire ou civil, outre-mer ou en métropole).

Le SMA étant parfois la seule solution pour s’assurer un avenir, votre rapporteur estime qu’il convient d’offrir plus de places pour permettre à davantage de jeunes de trouver leur place dans le monde du travail.

• Les autres actions

Représentant à peine 0,2 % des crédits du programme, l’action n° 3 regroupe les crédits nécessaires au pilotage des politiques publiques outre-mer, notamment le financement des dépenses de fonctionnement du ministère des Outre-mer et de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer (dépenses immobilières, personnels, fluides, informatique). Elle enregistre une légère baisse, de 5 % en AE (3,6 millions d’euros) et de 4,6 % en CP (3,4 millions d’euros), malgré la poursuite du développement du portail numérique DECIGEOM, qui met à disposition de l’administration et du public (2) des données sur les outre-mer, sous la forme de cartes et de tableaux.

Regroupant 1,2 % des crédits du programme, l’action n° 4 qui porte sur le financement de dispositifs de soutien à l’économie enregistre une forte et inquiétant baisse (-32,7 % en AE et de -34,1 % en CP) : les aides au fret (5,6 millions d’euros en CP, ce qui est très largement insuffisant pour un véritable effet pour avoir un effet sur le pouvoir d’achat des Ultramarins), le prêt de développement outre-mer,

(1) https://www.le-sma.com

(2) https://observatoire.outre-mer.gouv.fr/cms/

les subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets (10 millions d’euros), le soutien au micro-crédit (2 millions d’euros) figurent parmi ces dispositifs.

III. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »,

INSUFFISANTS ET TOTALEMENT DÉCONNECTÉS DES BESOINS RÉELS

Les crédits consacrés à l’amélioration des conditions de vie outre-mer apparaissent au sein du programme 123 et connaissent une hausse qui ne comble en rien le retard accumulé. Ils restent très éloignés des besoins réels. Ils s’établissent à 1,02 milliard d’euros en AE, ce qui représente un accroissement de 7,3 % par rapport aux crédits votés en LFI 2023, tandis que les CP n’augmentent que de 0,7 %, pour atteindre 789,4 millions d’euros. Les crédits des actions nos 1 (logement) et 3 (continuité territoriale) sont les plus dynamiques.

L’appui à l’accès aux financements bancaires diminue quant à lui fortement (action n° 9).

• Malgré une hausse des crédits consacrés au logement (action n° 1), des ambitions trop faibles

Représentant seulement 28,5 % du montant du programme, les crédits de l’action n° 1, qui concourent au financement de la politique du logement (« ligne budgétaire unique ») connaissent une hausse en AE (20,2 %) mais restent trop faibles et une croissance plus modeste en CP (+ 5,5 %), qui s’explique par la nature pluriannuelle de ces dépenses. Ces financements concernent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, mais aussi l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel.

En la matière, les indicateurs que se donne le gouvernement portent sur :

- Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, qui mesure la rapidité de satisfaction de la demande. Comme en 2023, la cible est fixée à 13 mois pour 2024. Votre rapporteur regrette que les délais effectivement constatés ces dernières années ne soient pas indiqués dans le projet annuel de performance pour 2024 (1).

- La pression de la demande sur le logement social, qui rapporte le nombre de relogements dans le parc social (hors mutations internes au parc social) au nombre de demandeurs de logements sociaux, au cours d’une année donnée.

Ce ratio était de 5,2 en 2021 et de 5,5 en 2022, la cible étant fixée à 4,7 pour 2024. Si elle est atteinte, cela signifiera qu’une seule demande de logement social sur 4,7 sera satisfaite en moyenne, outre-mer, en 2024.

(1) Pour les années 2021 et 2022, le délai d’attente est indiqué comme « non déterminé » (cf. page 79 du PAP 2024).

Votre rapporteur regrette que le département de Mayotte soit exclu du calcul de ces deux indicateurs. Il relève en outre la faiblesse des ambitions à moyen terme du gouvernement, qui se fixe des cibles pour le moins modestes : un délai moyen d’attente de 12 mois en 2026, un ratio de pression sur le logement social de 4,6 la même année.

• Des crédits consacrés à la continuité territoriale trop éloignés des enjeux (action n° 3)

La politique de continuité territoriale est définie à l’article L. 1803-1 du code des transports comme « tendant à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer ». Les crédits de cette politique connaissent pour 2024 une hausse, de l’ordre de 22 millions d’euros (en CP et en AE), soit + 41,6 % par rapport à 2023, ce qui reste néanmoins très en deçà des besoins.

Les principales mesures nouvelles portent sur le relèvement du plafond de ressources pris en compte par part du quotient familial (7 M€), sur des actions à destination des étudiants (7 M€) – dont un aller-retour supplémentaire pendant la première année d’études en France métropolitaine –, et sur une aide aux actifs pour favoriser l’installation outre-mer (2 M€).

• Le reflux de l’aide à l’accès aux financements bancaires (action n° 9)

L’action n° 9 pour l’appui à l’accès aux financements bancaires connaît une forte baisse de ses AE (- 13,1 %) comme de ses CP (- 9,1 %).

L’action finance traditionnellement les prêts à intérêts bonifiés accordés par l’Agence française de développement (AFD) aux collectivités territoriales.

La bonification des prêts est entièrement modulable dans la limite de 170 points de base (1). Les plus fortes bonifications sont destinées aux projets liés au traitement des déchets, à l’eau, à l’assainissement et aux projets à impact social outre-mer (climat, biodiversité). En 2024, l’action n° 9 permettra également de soutenir :

(1) La part de prêt éligible à la bonification ne peut dépasser 21 M€ par projet ; la durée de l’emprunt ne peut excéder 25 ans (source : PAP 2024).

– le financement des TPE-PME dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, via un soutien à la société de gestion des fonds de garantie d’outre-mer (SOGEFOM (1)) ;

– le fonds outre-mer (10 millions d’euros en AE) ;

– la lutte contre les effets du changement climatique, grâce à l’initiative Kiwa, qui vise à faciliter l’accès aux financements aux porteurs de projets en ce sens dans les trois collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) ainsi que dans d’autres États et territoires insulaires du Pacifique sud. La contribution de la mission outre-mer (2,8 millions d’euros en CP en 2024) s’ajoute à celle de partenaires internationaux et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

• L’évolution contrastée des crédits destinés au soutien aux collectivités territoriales (action n° 6)

Les crédits de l’action n° 6, consacrée au soutien aux collectivités territoriales, connaissent à la fois une très légère et même ridicule hausse en AE qui ne couvre en rien l’inflation (+ 2,9 %) et une forte baisse en CP (– 13,41 %).

Cette action recouvre trois types de financements :

– les dotations aux collectivités territoriales et les autres financements adaptés à leurs spécificités ;

– les secours d’urgence et de solidarité nationale liées aux calamités ;

– les actions de défense et de sécurité civiles.

Les principales mesures pour 2024 concernent :

– le soutien aux équipements scolaires en Guyane (15 millions d’euros en AE et CP pour les équipements primaires et élémentaires, et 50 millions d’euros en AE pour les équipements des collèges et lycées) ainsi qu’à Mayotte (22,8 millions d’euros en AE) ;

– la dotation spécifique pour les îles Wallis-et-Futuna, en particulier pour compenser la faiblesse de leurs ressources propres et le surcoût lié à la réforme statutaire des fonctionnaires territoriaux adoptée en 2022 (5,9 millions en AE et CP) ;

– la subvention – minorée en 2024 – aux collectivités gestionnaires de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe (– 10 millions).

(1) Cet établissement de crédit apporte « une garantie partielle à des opérations de refinancement engagées par les établissements de crédit en faveur des TPE et PME intervenant dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique »

(source : PAP 2024).

Le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe En réponse à la persistance des problèmes d’approvisionnement en eau en Guadeloupe, la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe a créé le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.

Il exerce les missions du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’ensemble de la Guadeloupe, à l’exception de Marie-Galante.

Il associe la région, le département et les cinq communautés d’agglomération couvrant le teritoire (Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre).

L’action porte aussi les crédits du dispositif COROM (1) à hauteur de 16 millions d’euros en CP (40 millions en AE). Créés par la loi de finances initiale pour 2021, les contrats de redressement outre-mer (COROM) visent à apporter le soutien technique (2) et financier de l’État aux communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux.

Ils ont donné lieu aux contrats suivants :

Date de signature du

contrat

Installation de

l’assistant technique

Montant de la subvention

annuelle

Pointe-à-Pitre 22 février 2022 4 octobre 2021 840 000 € (2,52 M€ AE)

Basse-Terre 22 juillet 2021 2 nov. 2021 840 000 € (2,52 M€ AE)

Fort-de-France 13 octobre 2021 1er avril 2021 1 320 000 € (3,96 M€ AE)

Saint-Pierre 3 septembre 2021 2 octobre 2021 240 000 € (0,72 M€ AE)

Cayenne 27 mai 2021 1er octobre 2021 800 000 € puis 750 000 € (2,3 M€ AE)

Iracoubo 27 septembre 2021 Appel d’offres

infructueux

200 000 €

(0,6 M€ AE)

Saint-Benoit 12 juillet 2021 Novembre 2021 840 000 € (2,52 M€ AE)

Source : réponses au questionnaire budgétaire

(1) Pour une analyse du dispositif des COROM, nous renvoyons au rapport d’information n° 256 du Sénat, pu-blié le 21 juin 2023 : https://www.senat.fr/rap/r22-756/r22-756.html (2) L'assistance technique de l’État doit permettre de mettre en place des réformes organisationnelles ainsi que des outils de gestion et de suivi.

• Les autres actions : une stagnation d’ensemble

L’action n° 2, relative à l’aménagement du territoire, reste relativement stable, avec une baisse des AE (– 1 %) et une hausse des CP (+ 1,7 %). Elle finance les actions menées dans le cadre des contrats de convergence et de transformation prévus par la loi dite « ÉROM » (1). Elle recouvre aussi des actions en faveur du tourisme (400 millions d’euros), ou finançant les abris anticycloniques en Polynésie française, le plan séisme Antilles ou encore le fonds mahorais de développement économique, social et culturel.

Les crédits de l’action n° 4, relative aux politiques sanitaire, sociale, culturelle, sportive et à destination de la jeunesse, n’évoluent pas du tout. Ils ne représentent au demeurant que 1,2 % des crédits du programme. Une enveloppe de 4 millions d’euros est notamment prévue pour soutenir la politique de santé en Polynésie française, en vertu de la convention du 14 octobre 2021.

Enfin, l’action n° 7 (insertion économique et coopérations régionales) n’évolue pas, tandis que les crédits de paiement de l’action n° 8 (Fonds exceptionnel d’investissement) marquent une hausse de 17 % (insuffisant au regard de l’inflation et des investissements considérables qui seraient nécessaires de réaliser pour que les territoires ultramarins soient au moins au même niveau d’équipements que l’hexagone).

De façon générale, il est désormais urgent d’entreprendre un grand plan d’investissements dans les services publics et les infrastructures d’outre-mer (écoles, services publics, réseaux routiers, accès à l’eau, réseau téléphonique et internet…).

*

Loin des yeux loin du cœur est vraiment le maître mot des orientations budgétaires du gouvernement pour la mission outre-mer pour 2024.

Le gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins criants pour l’outre-mer.

Comment un gouvernement digne de ce nom peut-il accepter que tant de nos compatriotes n’aient par exemple pas un accès quotidien et normal à l’eau potable ?

Pourquoi ne décrète-t-il pas un plan d’urgence en la matière avec des moyens dédiés ? Comment accepter que des territoires soient dépourvus de réseaux routiers ?

Comment accepter des bidonvilles sur le territoire national ? Comment accepter des zones blanches aussi importantes ? Les Français d’outre-mer sont-ils des sous-citoyens ? Quid de la santé publique de nos compatriotes ? Quelqu’un s’en préoccupe-t-il vraiment ?

(1) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Les impacts budgétaires de l’immigration massive qui afflue sans contrôle dans certains de nos territoires d’outre-mer (avec des conséquences humaines, sociales, sécuritaires et financières désastreuses) ne sont pas pris en compte. Raison pour laquelle votre rapporteur y revient de manière détaillée en deuxième partie.

DEUXIÈME PARTIE : LES CONSÉQUENCES SOCIALES DE L’IMMIGRATION OUTRE-MER

Pour le deuxième avis budgétaire de cette XVIème législature, votre rapporteur a souhaité s’intéresser aux conséquences sociales de l’immigration outre-mer.

Bien qu’il ne relève pas directement de la mission « Outre-mer », ce sujet est au cœur des compétences de la commission des Lois. La mission Outre-mer comprend d’ailleurs des crédits qui sont indirectement liés aux conséquences sociales de l’immigration, comme ceux qui financent l’accroissement continu du parc scolaire, la résorption de l’habitat informel ou l’insertion professionnelle des jeunes ultramarins.

Comme à l’échelle nationale, et peut-être plus encore, l’immigration occupe l’actualité outre-mer, comme l’a montré l’opération de communication du ministre Darmanin « Wuambushu », lancée en avril dernier à Mayotte. Déjà en septembre 2022, ce territoire s’était fait « île morte », pour manifester contre l’immigration incontrôlée – contre l’insécurité galopante qu’elle entraîne, contre les barrages enflammés, contre les caillassages de bus scolaires. La Guyane, où votre rapporteur s’est déplacé durant dix jours, rencontrant élus, préfet, magistrats, policiers, médecins, habitants, est aussi durement frappée par l’immigration, qui s’intensifie depuis quelques années, à cause d’une frontière passoire et de moyens inappropriés. Elle connaît même depuis peu un nouvel afflux de migrants venus du Proche-Orient.

Cette immigration de masse est porteuse d’une grave insécurité et de tensions insupportables pour les services publics des collectivités ultramarines, qui apparaissent de plus en plus comme des territoires de seconde zone, laissés à l’abandon.

Dans ce contexte dégradé, une volonté politique forte et un choc de moyens apparaissent indispensables pour endiguer l’essor d’une immigration désormais hors de contrôle, en particulier en Guyane et à Mayotte. Le présent rapport fait état de propositions dont pourront s’inspirer les personnes de bonne volonté, prêtes à se saisir du problème.

I. LA GUYANE ET MAYOTTE : UNE IMMIGRATION HORS DE CONTRÔLE

Tous les territoires d’outre-mer ne sont pas égaux face à l’immigration.

En Guyane et à Mayotte, elle apparaît aujourd’hui hors de contrôle, faute d’une action politique à la hauteur.

A. UN PHÉNOMÈNE AUX CAUSES MULTIPLES, QUI TOUCHE

PRINCIPALEMENT MAYOTTE ET LA GUYANE

Sur l’ensemble du territoire français, la population immigrée – définie comme l’ensemble des personnes nées étrangères à l’étranger et résidant en France – représenterait selon les chiffres officiels (manifestement sous-estimés) 10,3 % de la population en 2021 (1). À l’échelle régionale, ce chiffre s’élèverait par exemple à 10 % en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Grand Est, en Corse, en Occitanie, et à 20 % en Ile-de-France (2). Il atteindrait 36 % en Guyane et même 50 % à Mayotte (3). Des liens séculaires avec le voisinage, des différences considérables de niveaux de vie et des frontières poreuses exposent en effet ces deux territoires à une pression migratoire extrêmement forte, sans équivalent dans notre pays. Sans échapper au phénomène, les autres collectivités d’outre-mer (4) sont moins touchées, mais la situation pourrait évoluer et mérite une attention et une anticipation particulières.

1. La Guyane et Mayotte : des territoires durement frappés par

l’immigration

– Terre historique d’immigration, la Guyane compte officiellement

290 691 habitants (5) au 1er janvier 2020, dont un tiers d’étrangers (selon les estimations officielles). Plus vaste de nos territoires outre-mer, aussi grand que le Portugal ou l’Autriche, la Guyane possède 300 km de côtes et 1 000 km de frontières terrestres avec le Suriname et le Brésil, dont la plus grande partie en forêt dense. Les fleuves Maroni et Oyapock, s’ils délimitent les territoires d’Etats souverains (respectivement le Suriname, sur 700 km, et le Brésil, sur 400 km), constituent depuis longtemps des lieux d’échanges entre les populations riveraines.

L’immigration a façonné la Guyane, et les quelque 300 000 habitants

officiellement recensés témoignent d’une grande diversité : Créoles, Amérindiens, « Noirs-marrons » (descendants d’esclaves fugitifs de l’ancienne

(1) Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Notons que ce chiffre était de 7,4 % en 1975 et de 5,0 % en 1946.

(2) dont 30 % en Seine-Saint-Denis – où les trois principaux pays d’origine sont l’Algérie, le Maroc et le Portugal.

(3) Source : INSEE, « L’essentiel sur les immigrés et les étrangers », 2022.

(4) Les descriptions qui suivent des territoires ultramarins doivent beaucoup aux communications de M. Franck TEMPORAL, socio-démographe, et de M. Cédric AUDEBERT, géographe, tous deux spécialistes des outre-mer ; elles s’inspirent aussi des travaux de MM. Claude-Valentin MARIE et Robin ANTOINE, cher-cheurs à l’Institut national d'études démographiques (INED).

(5) Tous les intervenants rencontrés lors de notre déplacement en Guyane – élus, policiers, magistrats – contestent fermement la validité de ce recensement officiel, qu’ils estiment très nettement en-deçà du compte réel.

Guyane néerlandaise), H’mongs (originaires du Laos), métropolitains, Surinamiens, Haïtiens, Brésiliens, Chinois…

L’immigration en Guyane depuis le XXe

siècle

Dans les années 1960, la création du centre spatial guyanais (CSG) à Kourou a entraîné d’importants flux migratoires vers la Guyane : les Brésiliens – surtout des hommes – ont été nombreux à profiter de l’opportunité des grands chantiers du centre spatial. Les arrivées en provenance du Surinam se sont, elles, accélérées entre 1982 et 1990, pendant la guerre civile qui déchirait ce pays. Si à la fin du conflit (1992), les départs se sont d’abord ralentis, la situation économique du Surinam et l’accès relativement aisé au territoire guyanais ont rapidement ravivé les migrations de jeunes adultes. L’immigration haïtienne s’est pareillement accélérée dans les années 1980 à l’occasion de troubles politiques, puis s’est fortement accrue dans les années 1990 avec les regroupements familiaux.

Jusqu’au milieu des années 2000, l’immigration en Guyane a, pour l’essentiel, concerné quatre nationalités (surinamienne, brésilienne, guyanienne – personnes issues du Guyana - et haïtienne). Désormais, les origines sont tout à la fois plus diverses et plus lointaines (1). Certains, en nombre croissant, arrivent de l’Amérique hispanophone (Colombie, Venezuela, République dominicaine notamment), poussés au départ par l’aggravation des crises politiques ou économiques dans leurs pays d’origine.

Ces dernières années, avec une forte accélération depuis deux ans, la Guyane connaît une nette progression de demandeurs d’asile venus du Moyen-Orient (Syriens, Palestiniens, Afghans, Marocains), et passés par le Brésil.

L’attractivité de la Guyane ne fait aucun doute pour les candidats à l’immigration, pour des raisons :

‒ économiques, le niveau de vie en Guyane étant largement supérieur à celui des pays voisins (15 813 euros par an et par habitant en 2018 en Guyane, contre 734 dollars à Haïti, 5 871 dollars au Suriname et 8 639 dollars au Brésil (2) – ce montant étant inférieur dans les régions brésiliennes voisines de la Guyane) ;

– familiales, liées à la présence de communautés surinamiennes, brésiliennes et haïtiennes installées de longue date en Guyane ;

– conjoncturelles, à cause de la situation régionale : les arrivées en provenance d’Amérique latine (Colombie, Pérou, Venezuela, etc.) varient selon les crises politiques ou économiques.

(1) C’est un des contre-effets des récentes dispositions prises à la frontière américano-mexicaine et des politiques très souples de certains pays voisins en matière de visas.

(2) Source : Banque mondiale.

À cela s’ajoute la perméabilité des frontières : les fleuves Maroni et Oyapock sont peu contrôlés, et sont considérés par la population comme des voies de communication.

Camp de migrants à Cayenne – Septembre 2023

Ces ressorts traditionnels de l’immigration en Guyane se doublent, depuis quelques années, d’une forte progression des demandeurs d’asile venus du Moyen-Orient (Syriens, Palestiniens, Afghans, Marocains et autres), qui transitent par le Brésil. Selon les données de l’Ofpra, plus de 20 000 demandes auraient été enregistrées depuis 2015, alors que la Guyane ne disposait d’aucun centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Selon le préfet de Guyane, ces nouveaux venus seraient plus aisés économiquement et disposeraient d’un niveau de qualification moyen ou supérieur comparé à celui des migrants des vagues antérieures. Ces arrivées s’accompagnent d’une nette augmentation du nombre des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME), estimés à plus de 33 000 fin 2019, contre 17 000 en 2015. Selon Mme Sandra Trochimara, maire de Cayenne, rencontrée par votre rapporteur comme nombre de ses collègues, ces migrants syriens et afghans (en tête des demandeurs d’asile depuis le début 2023), qui dorment souvent dans les rues, sont très mal acceptés par la population et entraînent une lourde charge financière pour la ville sans que l’État assume les conséquences de ses choix en termes de politique migratoire. La maire de Cayenne a indiqué s’être plainte à quatre reprises contre de l’État au sujet de l’immigration incontrôlée qui touche particulièrement sa ville ; elle estime, sur ce sujet comme sur bien d’autres, et à l’image de l’ensemble des nombreux autres élus rencontrés, que l’État fait preuve de mépris envers le territoire, ses habitants et ses élus : le ras-le-bol des élus est, en Guyane, généralisé (toutes tendances politiques confondues).

La population, y compris issue de l’immigration, ne comprend plus les choix migratoires de la France et est très inquiète de cette nouvelle immigration issue de cultures différentes.

La Guyane demeure en somme une terre d’intenses migrations où les départs nombreux des jeunes adultes vers l’hexagone croisent les installations nouvelles de migrants principalement venus du Brésil, du Suriname et d’Haïti.

Au total, en 2018, les étrangers (en bonne partie sans titre de séjour), formaient selon les chiffres officiels plus du tiers des habitants du territoire (36 %). C’est un peu moins qu’à Mayotte (50 %) mais beaucoup plus qu’en métropole (6,4 %), en Martinique (1,9 %) ou en Guadeloupe (4,7 %).

L’intensité de l’immigration s’accompagne d’un rajeunissement de la population. Plus jeune de toutes les régions françaises (après Mayotte), la Guyane connaît une très vive croissance démographique, huit fois supérieure à la moyenne métropolitaine (+ 26,9 % contre + 3,4 % entre 2010 et 2020). En 2020, six naissances sur dix enregistrées en Guyane étaient issues d’au moins un parent de nationalité étrangère. Encore faut-il préciser que nombre de parents français sont eux-mêmes d’origine étrangère.

NAISSANCES EN GUYANE SELON LA NATIONALITÉ DES PARENTS,

DE 2010 À 2019 (1)

Les migrations concourent donc à une très large recomposition de la population guyanaise – par les soldes migratoire et naturel –, dont la diversité (d’origine, de culture, de nationalités) n’a pas d’égal en France.

L’enquête « Migrations, famille et vieillissement » (MFV), réalisée conjointement par l’INED et l’INSEE, a montré, dès 2010, que sept personnes sur dix nées en Guyane étaient, à une ou deux générations près, des descendants d’immigrants.

(1) Source : « Diversité et précarité : le double défi des univers ultramarins », rapport de MM. Claude Valentin MARIE et Robin ANTOINE, 2022.

Au rythme actuel, d’ici 2050 (1), la Guyane devrait voir sa population doubler et devenir le plus peuplé des trois départements français d’Amérique. Avec plus de quatre habitants sur dix âgés de moins de 20 ans en 2017, la jeunesse est l’une de ses caractéristiques majeures et l’un de ses principaux défis, aux côtés de l’immigration.

Territoire français depuis 1841, devenu département en 2011, l’Île de Mayotte subit depuis plusieurs années des flux migratoires massifs, essentiellement en provenance des Comores, une situation qu’un rapport récent de l’Assemblée nationale qualifiait à juste titre de « bombe à retardement » (2), sans pour autant qu’une prise de conscience se fasse de la part des pouvoirs publics. Depuis 20 ans, la population de Mayotte a doublé ; entre 2010 et 2020, l’augmentation officielle a été de presque 30 %, soit dix fois plus que la moyenne nationale. En 2019, d’après l’INSEE, l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) atteignait 4,68 enfants par femme à Mayotte, un chiffre deux fois et demie plus élevé qu’en métropole (1,84), et plus haut qu’en Guyane (3,63).

Après une brève accalmie due, en 2020, à la crise sanitaire, les flux migratoires ont repris entre les Comores et Mayotte dès le début de l’année 2021.

Sur la période 2019-2022, 87 % des étrangers en situation irrégulière placés en rétention après une arrivée maritime étaient de nationalité comorienne. En 2022, les Comoriens étaient de très loin, comme les années précédentes, la première nationalité dans les entrées irrégulières à Mayotte (96 %). Les premiers mois de 2023 montrent que les flux à destination du territoire mahorais ne faiblissent pas (3).

Les migrants prennent la mer en « kwassa », des canots de pêche à fond plat longs de 6 à 15 mètres, rapides et effilés, équipés d’un ou deux moteurs.

Jusqu’à 40 passagers s’y entassent, parfois avec des animaux, sans aucune sécurité alors que la haute mer est agitée et infestée de requins. Les débarquements ont souvent lieu à la tombée de la nuit ou au petit matin sur les côtes Nord et Ouest de Grande Terre, qui présentent le double avantage d’être les plus proches d’Anjouan et d’être fréquentées par de nombreux pêcheurs, ce qui facilite la dissimulation.

Certains kwassas peuvent aussi effectuer des trajets plus longs, passant au large pour déposer des clandestins sur Petite Terre ou dans le Sud : les côtes mahoraises offrent de nombreuses baies dont la tranquillité est propice à un débarquement discret.

C’est un motif essentiellement économique qui pousse les Comoriens à s’installer à Mayotte, le produit intérieur brut (PIB) du département étant près de huit fois supérieur à celui des Comores. Devenue, d’autre part, indépendante en 1975, l’Union des Comores ne se cache pas de voir dans les flux migratoires vers Mayotte un moyen de sa politique de souveraineté sur l’île. Selon son propre discours officiel,

(1) Source : « La population guyanaise à l’horizon 2050 : vers un doublement de la population ? » - https://www.in-see.fr/fr/statistiques/3902223 (2) Rapport d’information sur « les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et dans l’océan indien » de M. Laurent MARCANGELI et Mme Estelle YOUSSOUFFA, députés de la commission des affaires étrangères, publié le 31 mai 2023.

(3) Source : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

les citoyens comoriens, en se rendant à Mayotte, ne font qu’exercer leur droit fondamental de circuler, garanti par l’État comorien à l’intérieur de l’archipel.

À côté de cette massive immigration comorienne, les dernières années ont vu le développement d’une immigration malgache et de flux en provenance de la région africaine des Grands Lacs. Après avoir transité par Dar-es-Salam, ces migrants africains embarquent dans des boutres ou des navires de fret depuis les côtes tanzaniennes au Sud du pays, pour débarquer aux Comores avant de repartir en kwassa vers Mayotte ou, surtout depuis septembre 2021, pour transborder en mer à proximité des Comores dans un kwassa assurant le reste du trajet vers Mayotte. Cette immigration nouvelle se ressent dans les demandes d’asile. Sur 3 379 demandes d’asile en 2022, 1 780 émanaient de Comoriens, 733 de Malgaches et 866 de ressortissants africains (principalement du Congo, du Rwanda et du Burundi).

2. Les autres territoires d’outre-mer : une pression migratoire moins forte qui nécessite néanmoins des mesures

Le cadre d’un avis budgétaire ne permet pas d’entrer dans le détail de la situation migratoire de toutes les collectivités ultramarines. Votre rapporteur relève en tout état de cause que le phénomène, très aigu en Guyane et à Mayotte, touche moins fortement les autres outre-mer même s’il nécessite une vigilance tant la situation pourrait rapidement évoluer, sans compter que les chiffres officiels de l’immigration sont contestés.

Ainsi, la Guadeloupe partage avec la Martinique deux traits essentiels : ces deux territoires ultramarins, parmi les moins peuplés de France, sont les seuls à voir reculer si fortement leur population. Après une période de ralentissement de sa croissance démographique (1990-2009), la Guadeloupe enregistre une baisse de près de 7 % de sa population en dix ans, soit près de 26 500 habitants. Entre 2010 et 2018, sa population a diminué au rythme annuel moyen de 0,4 %, quand la population française dans son ensemble progressait de 0,4 %. Y concourent tout à la fois la baisse constante de la natalité, la progression des décès et le déficit durable de son solde migratoire (– 0,9 % par an entre 2010 et 2018). En France, seule la Martinique est confrontée à une telle crise démographique, avec une perte de 35 400 habitants durant la dernière décennie.

L’INSEE estimait, en 2019, à 18 600 le nombre d’immigrés en Guadeloupe (4,6 % de la population) et à 9 200 en Martinique (2,5 %). Selon M. Cédric Audebert, géographe, spécialiste des Antilles, même en tenant compte de l’immigration illégale, qui est très difficile à chiffrer, la part totale des immigrés « ne dépasse probablement pas 3 % de la population martiniquaise et 6,5 % de la population guadeloupéenne ». Néanmoins, populations et élus semblent contester les chiffres officiels et tous reconnaissent qu’il y a nécessité à agir. Bien que nettement plus réduite qu’à Mayotte ou en Guyane, élus, habitants et forces de l’ordre lient systématiquement l’immigration aux problèmes de délinquance et d’insécurité, conséquences principales des phénomènes migratoires.

Malgré sa faible importance numérique, l’immigration n’est en effet pas sans poser d’importantes difficultés dans les Antilles : selon la gendarmerie, entendue par votre rapporteur, 80 % des homicides en Martinique sont commis par des ressortissants de l’île voisine de Sainte-Lucie. En outre, la part des personnes écrouées de nationalité étrangère se situe, dans les Antilles, entre 10 et 20 % (soit nettement plus que la part des étrangers dans la population) : elle est de 17 % au centre pénitentiaire (CP) de Ducos en Martinique et de 13 % au CP de Baie-Mahault en Guadeloupe. Le maire de l’un de ces territoires, auditionné par votre rapporteur, a même tenu à souligner que pour les représentants des partis politiques, ayant été ou étant au pouvoir, il y avait « urgence à ouvrir les yeux et à accepter la réalité de l’immigration et de ses conséquences ».

B. UNE IMMIGRATION CLANDESTINE MAL MESURÉE ET INCONTRÔLÉE

À l’échelle nationale, le nombre des étrangers en situation irrégulière connaît une forte augmentation. Ainsi, en 10 ans (2011-2021), le nombre des bénéficiaires de l’AME a augmenté de plus de 80 %, passant de 210 000 à 380 000. Rappelons que dans le cadre de la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, 30 000 étrangers en situation irrégulière sont régularisés chaque année (23 000 pour des motifs familiaux et 7 000 pour des motifs de travail).

Rappelons qu’à elle seule, l’AME représentait en 2019 un coût de 1,5 milliard d’euros. Encore faut-il y ajouter toutes les autres prestations de soins financées au profit des étrangers clandestins : soins dispensés à Mayotte, maintien des droits expirés, soins prodigués dans les centres de rétention administrative, mission d’intérêt général dédiée à la précarité, permanences d'accès aux soins de santé, admission au séjour pour soins, soins en détention, équipes mobiles psychiatrie précarité, SAMU sociaux et dépenses fiscales. Ce coût global, calculé dans un récent rapport de l’Assemblée nationale (1), s’élève alors à 1,7 milliard d’euros en 2022.

Outre-mer, le coût de l’AME s’élevait à 116,4 millions d’euros en 2022 : cette dépense a quasiment doublé en dix ans puisqu’elle représentait 65,3 millions d’euros en 2013 (2).

Proposition n° 1 : Remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence, permettant de couper la pompe aspirante que représente le dispositif actuel et de réaliser des économies substantielles.

GRAPHIQUE : ÉVOLUTION DE L’IMMIGRATION CLANDESTINE EN FRANCE (1)

(1) Rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, présenté par Mme Véronique LOUWAGIE, députée, publié le 17 mai 2023.

(2) Source : réponses du gouvernement au questionnaire du rapporteur. Le chiffre ici présenté pour l’outre-mer n’inclut que l’AME strictement comprise, et non l’ensemble des soins consacrés aux étrangers en situation irrégulière.

L’immigration clandestine de masse touche particulièrement Mayotte et la Guyane, soulevant deux questions cruciales : celles du recensement et du contrôle des frontières.

3. Des recensements notoirement incomplets, qui pénalisent la Guyane et Mayotte

Le problème est particulièrement ancien en Guyane. Selon le rapport du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’adolescence consacré aux outre-mer (2) :

« Pour les populations des rives du Maroni et de l’Oyapoc, les fleuves sont des voies de communication et d’échanges et sont loin d’être perçus comme des frontières. Sur ce plan, un mot très significatif est prêté à M. Thierry Quefellec, [ancien] préfet du département, à propos de la frontière avec le Suriname : "On ne partage pas une frontière, mais une population. L’identité du fleuve est souvent plus forte que l’identité guyanaise ou surinamaise". De longue date, la mobilité s’y déploie sous trois formes essentielles, avec une intensité variable au gré des circonstances : des "migrations pendulaires" faites d’allers-retours journaliers entre les deux rives, que ce soit à Saint-Laurent-du-Maroni, dans les bourgs d’Apatou, de Papaïchton et de Maripasoula ou à Saint-Georges-de-l‘Oyapock; des "migrations durables" de populations qui s’installent pour un temps indéterminé, et souvent sans disposer d’un titre de séjour ; enfin des "migrations totalement illégales" vers des sites d’orpaillage ».

Il en résulte une certaine confusion des populations et un brouillage statistique. Lors de notre déplacement, tous les élus, habitants et professionnels guyanais (policiers, gendarmes, magistrats) ont souligné l’inexactitude du recensement officiel, qui estime la population de Guyane à 285 000 habitants.

Selon la plupart des personnes rencontrées, le département pourrait compter jusqu’à 500 000 habitants, du fait de la faible surveillance des frontières, de la forte natalité et de l’habitat informel. Seul le préfet, que le rapporteur a rencontré dès son arrivée, a tenu à défendre les chiffres de l’INSEE, précisant que « beaucoup [les élus] exagéreront et diront que la population est plus importante ». Le représentant de l’État, en poste depuis quelques jours et issu du cabinet de la Première ministre, a semblé ignorer la situation ou vouloir la relativiser devant votre rapporteur.

(1) Source : Ministère de l’Intérieur, 2020.

(2) Rapport du Haut Conseil de l’enfance et de l’adolescence « Santé et scolarisation des enfants avant 6 ans à Mayotte, en Guyane et à La Réunion », adopté le 28 septembre 2021.

Quartier informel « Chili » à Kourou – Septembre 2023 À Cayenne par exemple, 66 000 habitants sont officiellement recensés : le nombre réel est certainement plus proche de 85 000, selon la maire de la ville, Mme Sandra Trochimara. Il en va de même à Macouria, où le nombre officiel de 20 000 habitants est largement sous-estimé d’après les forces de l’ordre (d’environ 6 000 personnes), en raison de l’importance de certains quartiers informels, dont le « PK16 ». La commune de Saint-Laurent-du-Maroni, comme toutes les communes du territoire, est aussi concernée : la maire estime le nombre de 52 000 habitants, selon les données officielles, très sous-estimé (70 000 à 80 000 habitants selon son estimation). Votre rapporteur a pu, sur la base d’éléments précis, constater que la sous-estimation de la population n’était pas un fantasme.

Mayotte connaît également une immigration irrégulière hors de toute maîtrise et extrêmement préoccupante. La population a ainsi été multipliée par quatre entre 1985 et 2020. Elle a été officiellement estimée par l’INSEE, au début de l’année 2022, à 310 000 habitants. D’après l’Institut, 50 % de la population serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 personnes. Entre un tiers et la moitié de la population serait en situation irrégulière ; la préfecture estime ce chiffre entre 70 000 et 100 000 personnes, tandis que les élus locaux et de nombreux observateurs le pensent bien supérieur.

Cette sous-estimation du nombre des habitants, à Mayotte comme en Guyane, entraîne une minoration de la dotation globale de fonctionnement

(DGF) (1) versée par l’État, pour des territoires déjà fragiles financièrement.

Ce problème rend en outre hasardeux le dimensionnement des infrastructures et des services publics, nuisant à l’efficacité des politiques publiques.

Il apparaît donc indispensable à votre rapporteur qu’un recensement complet, dont la méthodologie doit être préparée en accord avec les élus locaux, soit fait dans ces deux territoires, en tenant compte de leurs spécificités, notamment de l’importance de l’habitat informel.

Proposition n° 2 : Mettre en œuvre au plus tôt, en lien étroit avec les élus locaux, un recensement complet du nombre d’habitants en Guyane et à Mayotte, qui tienne réellement compte de l’immigration clandestine.

4. Des frontières incontrôlées

Les outre-mer des Antilles et de l’océan Indien sont les plus vulnérables à l’immigration clandestine, qui passe essentiellement par la voie maritime.

Mayotte en est l’exemple le plus marquant, puisque l’île subit des flux migratoires importants en provenance des Comores. Ces flux sont facilités par la faible distance qui sépare Anjouan de Mayotte (70 kilomètres). Les passagers des kwassa, doivent payer entre 300 et 1 200 euros par personne, le prix variant selon le nombre de personnes dans l’embarcation (moins il y a de passagers, plus le prix est élevé) et la puissance des moteurs utilisés. Pour la seule année 2021, huit filières ont été démantelées, 265 kwassa saisis et 232 passeurs interpellés.

Pour des volumes beaucoup plus faibles, des mouvements comparables ont lieu en Martinique, où 95 % des personnes interpellées pour séjour irrégulier arrivent de quatre pays proches (Haïti, Sainte-Lucie, la République dominicaine et le Venezuela), et en Guadeloupe.

La Réunion est traditionnellement faiblement exposée aux flux migratoires irréguliers, sous réserve de l’arrivée ponctuelle de personnes en provenance du Sri Lanka (2) par voie maritime. En ce qui concerne les arrivées par voie aérienne, le développement des liaisons avec les Comores ou le département de Mayotte génère diverses stratégies d’entrées frauduleuses (3).

Enfin, la Guyane subit une forte pression migratoire du Suriname, du Brésil, d’Haïti, de Colombie et de République dominicaine, avec des arrivées par la voie terrestre, aérienne et surtout fluviale. La Guyane est en effet une passoire migratoire :

1 000 pirogues traversent le Maroni chaque jour.

(1) Rappelons que le calcul de la DGF tient notamment compte de la taille de la population et de son évolution.

(2) Des arrivées en masse ont été observées entre 2018 et 2019, ainsi que plus récemment en juillet et septembre 2022.

(3) Recours au « look alike » à partir de vrais documents, faux rapprochements familiaux, faux documents, dé-tournement d’EVASAN, détournement du droit de séjour…

La lutte contre l’immigration illégale se fait en partie sur les axes routiers.

Au point de contrôle routier « Margot » par exemple (proche du Suriname, à la sortie de Saint-Laurent), depuis le 1er janvier 2023, plus de 93 000 personnes ont été contrôlées, 30 kg de cocaïne ont été saisis, de même que 19 armes, 3 360 cartouches de cigarettes et 20 tonnes de nourriture (1). Plus proche du Brésil, le poste de Régina n’est plus couvert (faute de moyens et d’efficacité), et la gendarmerie a seulement mis en place des contrôles aléatoires (2). L’abandon du poste de Régina pose d’ailleurs question. Si le préfet préfère parler d’une prétendue « stratégie » devant le rapporteur pour ne pas mettre en avant les manques de moyens, tous les acteurs de terrain regrettent une situation, résultat d’un départ d’un escadron de la gendarmerie pour Mayotte, qui a de lourdes conséquences. La pérennité des moyens alloués au territoire est un vrai sujet.

Deux brigades fluviales de gendarmerie viennent d’être annoncées à

Saint-Laurent du Maroni et à Saint-Georges, répondant à un vœu ancien de la population et des forces de l’ordre guyanaises. D’autre part, les services de la police aux frontières (PAF) tentent de veiller aux frontières de Saint-Laurent et Saint-Georges : 70 agents disposent ainsi de sept embarcations, dont deux intercepteurs, ce qui semble fort peu au regard de la taille et de la fréquentation du fleuve.

L’insuffisante puissance des moteurs des bateaux des policiers et gendarmes guyanais a en outre été plusieurs fois soulignée par les forces de l’ordre. Plusieurs agents rencontrés ont par ailleurs moqué les drones utilisés par la police pour surveiller les frontières, « qui ressemblent à des jouets achetés à la Fnac ». Un autre fait remarquer que le jeu des rotations et des repos provoque des interruptions dans la surveillance des frontières, « certaines nuits et certains dimanches ».

On constate en outre une criante insuffisance des effectifs de la

police aux frontières : pour la Guyane, ils sont passés de 331 en 2019 à 271 en 2023, d’après les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur (3).

La question de la surveillance des frontières implique forcément celle des mesures d’éloignement, qui doivent être prises à l’égard de tout personne se trouvant irrégulièrement sur le territoire français. Nous ne connaissons que trop bien l’incapacité des pouvoirs publics français à faire exécuter ces mesures (4). Le problème se pose différemment outre-mer et nous nous contenterons de citer à cet égard le rapport que la Cour des comptes a consacré en 2020 à l’immigration en France (5) : « Bien que la Guyane et Mayotte affichent des taux élevés d’exécution

(1) Chiffres donnés par les policiers et gendarmes rencontrés par votre rapporteur en Guyane.

(2) Idem.

(3) Source : réponses du gouvernement au questionnaire du rapporteur.

(4) Rappelons en effet que, selon un rapport de la Cour des comptes de 2015, plus de 96 % des déboutés du droit d’asile demeureraient en France malgré le rejet de leur demande (Référé de la Cour des comptes sur « l’ac-cueil et l’hébergement des demandeurs d’asile », 20 octobre 2015, p. 8).

(5) « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères en France », Rapport public thématique, 2020.

des obligations de quitter le territoire français (OQTF) (1) qui y sont prononcées, l’efficacité réelle des éloignements y constitue un sujet d’interrogation, voire de perplexité eu égard à la rotation à haute fréquence entrées – éloignements que constatent tous les services. »

TAUX D’EXÉCUTION DES OQTF EN GUYANE ET À MAYOTTE (2)

2017 2018 1er sem. 2019

Mayotte

OQTF prononcées 17 836 18 018 13 966

Éloignements forcés 16 995 9 484 12 683

Taux d'éloignement 95,2 % 52,6 % 90,8 %

Guyane

OQTF prononcées 11 000 14 357 4 398

Éloignements forcés 4 778 4 215 1 735

Taux d'éloignement 43,4 % 29,4 % 39,4 %

En effet, écrit la Cour, « quelques heures après leur éloignement, les personnes retraversent les fleuves en amont ou en aval des points de contrôle et pénètrent sur le territoire guyanais. La situation est comparable à Mayotte, où les personnes éloignées reviennent très fréquemment et facilement sur l’île, certaines se présentant même spontanément aux portes du centre de rétention administrative (CRA) pour bénéficier d’un retour et revenir ensuite sur des embarcations légères. »

En Guyane, plusieurs personnes ont même fait remarquer au rapporteur que des Brésiliens en situation irrégulière, à Noël ou au moment de la fête nationale, voyageaient « aux frais de la France » pour rentrer au pays, et revenaient ensuite, démontrant clairement l’incapacité de la France à contrôler son immigration.

Un agent de la PAF a indiqué au rapporteur : « nous avons parfois l’impression d’être une agence de voyages ».

Les reconduites par voie maritime à Mayotte

Les éloignements réalisés depuis Mayotte se font vers l’île d’Anjouan aux Comores, par le biais d’un prestataire privé, sur la base d’un marché à procédure adaptée composé de deux lots : la mise à disposition de bus jusqu’au quai d’embarquement et le transport par voie maritime (3). La société s’engage à organiser au moins trois rotations

(1) Rappelons au passage que, d’après le même rapport, le taux d’exécution des OQTF et des interdictions du territoire français (ITF) oscillait, à l’échelle nationale, entre 15 et 20 % de 2011 et 2018, une anomalie que les gouvernements successifs n’ont jamais su régler.

(2) Source : rapport précité de la Cour des comptes de 2020.

(3) Idem.

hebdomadaires sans pouvoir connaître à l’avance le nombre de personnes à reconduire.

Depuis 2015, le prestataire assure lui-même la sécurité sur ses navires.

Une seule société a été sollicitée par le ministère pour déposer une offre. Étant la seule sur le marché à Mayotte, elle a pu sans conséquences ne pas répondre à la consultation en 2018, conduisant l’administration à déclarer la procédure infructueuse. Le marché 2015-2018 a alors été prolongé d’un an, avant que l’entreprise ne se voie attribuer un nouveau marché, conclu pour quatre ans et 12 millions d’euros en juillet 2019.

Désormais hors de contrôle et de moins en moins bien acceptée par les populations locales, l’immigration outre-mer, spécialement clandestine, emporte de nombreuses conséquences pour la vie des citoyens ultramarins, pour leurs services publics, et pour leur sécurité. Sur le terrain, nombre de Guyanais – élus, gendarmes, entrepreneurs ou simples citoyens – ont interpellé votre rapporteur sur ce sujet, pour « tirer la sonnette d’alarme ».

Proposition n° 3 : Organiser un référendum pour décider de la politique migratoire de la France.

II. SOURCE D’INSÉCURITÉ, L’IMMIGRATION BOULEVERSE LES

TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET APPELLE DES RÉPONSES

FERMES ET RÉSOLUES

Les problèmes que connaît la France avec son immigration sont décuplés outre-mer, puisque les flux migratoires y sont plus forts. Il en résulte une insécurité galopante, notamment en Guyane et à Mayotte, mais aussi des tensions devenues insupportables pour les services publics : police, justice, écoles, hôpitaux.

A. UN FACTEUR D’INSÉCURITÉ ET DE TENSIONS POUR LES

SERVICES PUBLICS ULTRAMARINS

1. Une source majeure d’insécurité

Les auditions menées avec les acteurs de terrain font clairement apparaître la porosité des frontières comme l’une des principales sources de la situation sécuritaire dégradée dans les outre-mer. Selon la direction générale de la police aux frontières (DCPAF), à Mayotte, l’entassement de personnes en situation irrégulière dans des bidonvilles crée de l’insécurité et favorise des attaques contre les forces de l’ordre. En Guyane, plus de 50 % des détenus seraient étrangers. L’absence de perspectives, le dénuement matériel et, parfois, les problématiques d’addictions sont un terreau idéal pour la délinquance.

Bien sûr, il serait faux de réduire la délinquance aux étrangers, et ce sujet grave appelle des propos nuancés et objectifs. Mais la réalité du lien entre l’immigration massive et l’insécurité ne peut être niée. Nous nous contenterons, dans

un premier temps, de rappeler les chiffres – valables pour l’échelle nationale – publiés par le Gouvernement dans un rapport de décembre 2022 (1).

La surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance à l’échelle nationale

En 2021, les étrangers représentaient selon des chiffres officiels que l’on peut juger naïfs 7,7 % de la population résidant en France et 19 % des mis en cause dans des faits de délinquance générale. Cette situation s’est dégradée au cours des dernières années, notamment dans les grandes villes. La part des étrangers dans les mis en cause est ainsi passée, pour les cambriolages, de 28 % en 2017 à 40 % en 2021 et, pour les vols violents sans armes, de 25 % à 35 % sur la même période. À Paris, ce taux était, en 2021, de 80 % pour les vols sans violence (73 % en 2017), de 64 % des mis en cause pour vols violents sans armes (54 % en 2017) ou encore de 41 % pour coups et blessures volontaires (34 % en 2017).

Entre isolement et insularité (2), les outre-mer se trouvent dans une situation atypique, qui renforce ce lien entre immigration massive et insécurité. En particulier, la proximité géographique de zones instables alimente les flux illégaux.

• Le trafic de stupéfiants

En raison de leur proximité avec trois grands producteurs de cocaïne (Colombie, Pérou, Bolivie), les Antilles et la Guyane sont au cœur des grands trafics de stupéfiants entre l’Amérique du Sud et l’Europe. Ils sont ainsi utilisés comme « zone de rebond ». La liaison aérienne Paris-Cayenne est l’une des voies privilégiées de ce trafic, comme a pu le constater votre rapporteur qui est allé à la rencontre des agents de la PAF de l’aéroport. Sur chaque vol commercial de cette ligne, des passagers transportent des stupéfiants en tant que « mules » ou dans leurs bagages (3). Un trafic par voie maritime existe aussi grâce aux conteneurs, qui permettent le transport de volumes considérables.

Les outre-mer sont aussi, bien que dans une moindre mesure, des zones de consommation. L’Office anti-stupéfiants (OFAST) fait ainsi état « de 267 points de trafic en Outre-mer, dont 126 en Guadeloupe, 51 en Martinique, 29 en Guyane, 16 à La Réunion, 2 à Mayotte, 36 en Polynésie française et 4 en Nouvelle-Calédonie (4) ».

(1) Document du Gouvernement, publié en décembre 2022, préparatoire au « Débat au Parlement sur l’immigra-tion en France » - https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-10/06-12-2022-Dossier-de-presse-immigration-en-France-accessible.pdf (2) Parfois transformée en île dans les discours politiques, la Guyane, rappelons-le, est bien arrimée au continent américain et partage ainsi 730 km de frontières avec le Brésil et 560 km avec le Suriname.

(3) Source : OFAST.

(4) Source : réponses au questionnaire du rapporteur.

La Polynésie française est confrontée, depuis quelques années, au succès fulgurant de l’ice (1), qui est aujourd’hui la drogue la plus consommée sur ce territoire. Produite au Mexique, elle est exportée via la côte Ouest des États-Unis par voie aérienne ou postale. Au-delà des problèmes de santé publique qu’elle pose, il faut relever que de nombreux usagers basculent dans la délinquance pour financer leur consommation très onéreuse : le prix constaté en Polynésie est de 2 500 euros le gramme (2). En ce qui concerne Mayotte, les données fournies par le ministère de l’Intérieur soulignent que la dépendance engendrée par certaines drogues alimente la délinquance chez les mineurs – notamment étrangers – en suscitant des crises d’agressivité (3).

Les données relatives aux saisies de stupéfiants fournissent des informations sur la répartition géographique des différents trafics. Ainsi, la seule Marine nationale, dans le cadre de ses missions de surveillance, a intercepté en 2021 plus de 44 tonnes de stupéfiants, dont 26,5 tonnes de cannabis et près de 12 tonnes de cocaïne. Les trois quarts des saisies (soit plus de 32 tonnes) ont lieu dans l’océan Indien.

• Le trafic d’armes

Les Antilles et la Guyane sont également vulnérables au trafic d’armes en provenance d’Amérique latine. Il apparaît que la large circulation des armes à feu favorise le passage à l’acte, quelles que soient par ailleurs les motivations des auteurs de crimes et délits (altercations de voisinage, violences intrafamiliales, règlements de compte dans un contexte de trafics de stupéfiants…). En Guyane, on dénombre un meurtre par arme à feu chaque semaine en moyenne. « Il n’est d’ailleurs pas rare, dans un même quartier, d’avoir plusieurs blessés par armes à feu dans la même semaine », a fait remarquer un policier à votre rapporteur, précisant que « ce qui se règle avec des coups de poing dans l’hexagone se fait par coups de feu ici, les armes et leur usage se sont totalement décomplexés, comme dans des clips de rap américains ».

Pour prendre l’exemple de la Martinique, selon les données fournies par la police nationale, environ 75 % des homicides et tentatives d’homicides sont commis par armes à feu. La circulation d’armes sur le territoire martiniquais inciterait les habitants à s’armer pour se protéger, ce qui entretient le cercle vicieux de la possession d’armes et de l’insécurité (4). Le général William Vaquette, commandant de la gendarmerie de la Martinique, considérait ainsi que « les armes sont le dénominateur commun des différentes formes d’insécurité en Martinique » (5).

(1) L’ice est le nom donné en Polynésie française à la méta-amphétamine synthétisée sous forme de cristaux.

(2) Source : Ministère de l’Intérieur, janvier 2022.

(3) La chimique désigne un mélange de tabac trempé dans de l’alcool auquel sont ajoutés des cannabinoïdes de synthèse. Son faible prix favorise sa diffusion rapide : environ 10 euros la dose (une ou deux cigarettes).

(4) Une approche différente a toutefois été exprimée au cours de la « table ronde » menée par votre rapporteur et consacrée à la Guyane, l’un des intervenants estimant que les armes blanches se substitueraient si besoin aux armes à feu.

(5) Source : audition menée par le rapporteur.

Du point de vue opérationnel, au cours de plusieurs auditions, l’attention de votre rapporteur a été attirée sur les conséquences pratiques de l’isolement géographique des outre-mer.

Sur le territoire hexagonal, les forces de sécurité des départements voisins peuvent facilement être envoyées en renfort en cas de crise. Tel n’est pas le cas pour les outre-mer. Dans le cadre des émeutes observées en Guadeloupe

à l’automne 2021, des effectifs supplémentaires ont dû être envoyés depuis la France hexagonale pour faire face aux émeutiers et rétablir le calme. Au plus fort de la crise, pas moins de six escadrons de gendarmerie mobile ont été projetés en renfort des commandements de la gendarmerie de Guadeloupe et de Martinique.

Cette situation atypique a pu être présentée comme l’un des facteurs rendant nécessaire la réforme de l’organisation de la police nationale dans les outre-mer. Au cours des auditions, le bilan de la réforme a fait l’objet de retours contrastés parmi les personnes concernées (1). Il en ressort que cette réforme ne doit en aucun cas être, pour l’État, une solution pour ne pas avoir à augmenter les moyens humains et matériels destinés à assurer la sécurité des Ultramarins.

(1) Les représentants des syndicats de police ont déploré que cette réforme soit le prétexte pour confier à des effectifs des tâches non prévues, pour lesquelles ils ne sont pas correctement formés. Sans surprise, la direction générale de la police nationale a défendu la souplesse offerte par la réforme dans la gestion des effectifs et évoqué le bilan positif effectué par l’IGPN en 2020 dans les premiers territoires concernés.

Les forces de sécurité outre-mer

Les effectifs de police nationale en outre-mer s’établissent à 5 812 personnes au 31 juillet 2022, et sont en hausse depuis quelques années. Leur organisation a été récemment réformée. Le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 a créé trois directions territoriales de la police nationale (DTPN) en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 a créé quatre DTPN supplémentaires en Guadeloupe, Martinique, Réunion et Polynésie. Chaque DTPN rassemble, sous l’autorité d’un directeur unique, les services de la sécurité publique, la police judiciaire, la police aux frontières, le renseignement et la formation.

La hausse récente des effectifs ne doit en revanche pas être une finalité, tant la situation est dramatique. Le nombre de postes créés doit par ailleurs être abordé avec prudence tant il peut être bien différent du nombre de postes pourvus. Tel est notamment le cas de la PAF à Saint-Georges, qui souffre d’un déficit d’attractivité.

Globalement, c’est un véritable choc des moyens qui doit être engagé.

La gendarmerie en outre-mer est répartie selon des zones auxquelles correspond un commandant de la gendarmerie (Comgend) : Nouvelle-Calédonie et îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, La Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses effectifs sont de 4 237 personnes, en hausse sur les dernières années, en particulier à Mayotte (+ 84,2 %) et en Guyane (+ 27,1 %). Au total, la hausse est de 12 % entre 2014 et 2022, soit 453 personnes. Là aussi, cette hausse ne doit pas être considérée comme suffisante, tant la situation continue de se dégrader.

Enfin, la France déploie des forces militaires outre-mer, désignées comme des « forces de souveraineté ». Elles représentent 7 150 hommes et femmes, répartis en cinq forces armées régionales (Antilles, Guyane, zone sud de l’océan Indien, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).

Par ailleurs, l’éparpillement des territoires ultramarins parfois peu étendus et faiblement peuplés rend difficile, pour des raisons économiques avancées par l’État, la présence permanente de l’ensemble des services de l’État assurant la sécurité.

Pourtant, une telle organisation ne peut que susciter, à terme, une hausse de l’insécurité, faute de moyens dissuasifs pour la prévenir et la combattre. Par exemple, la brigade cynophile de Saint-Martin n’est envoyée que ponctuellement à Saint-Barthélemy ; le président de la collectivité, M. Xavier Lédée, n’avait pas manqué, l’an dernier, de faire remarquer le caractère peu dissuasif de cette organisation pour les trafiquants.

Les outre-mer partagent des caractéristiques géographiques et socio-économiques qui les rendent particulièrement vulnérables à l’insécurité, par comparaison avec la France métropolitaine : ils sont des territoires globalement

défavorisés sur le plan socio-économique, comme le montrent les données de l’INSEE – même si des disparités existent entre les territoires. Ce facteur économique doit naturellement être pris en compte, d’autant qu’il concerne plus particulièrement encore les personnes étrangères et immigrées outre-mer.

TAUX DE PAUVRETÉAU NIVEAU NATIONAL DANS LES DIFFÉRENTS DROM

ET EN FRANCE HEXAGONALE EN 2017 (EN %)

Source : commission des Lois à partir des données de l’INSEE Les inégalités sont également très marquées, en particulier en Guyane et à Mayotte, où les 20 % les plus aisés ont un niveau de vie respectivement 10,5 fois et plus de 80 fois plus élevé que celui des 80 % les plus pauvres (contre 4 en France hexagonale). Ces considérations sont aggravées par le coût de la vie en outre-mer, généralement plus élevé qu’en France hexagonale. Les DROM connaissent en général des taux de chômage bien plus élevés que la France hexagonale. Ils se sont ainsi établis, selon les données officielles, en 2020, à 12,4 % en Martinique, 16,1 % en Guyane, 17,3 % à La Réunion et 17,4 % en Guadeloupe, contre une moyenne de 7,8 % pour la France hexagonale toujours selon les chiffres officiels.

Ces considérations socio-économiques sont importantes pour traiter de la question de l’immigration et de la sécurité, en particulier car la pauvreté ou la frustration face aux fortes inégalités entretient, en l’absence de sanctions suffisantes, l’attractivité des trafics – notamment le trafic de stupéfiants, qui provient très largement du voisinage direct des outre-mer et qui nourrit classiquement une délinquance secondaire.

De façon générale, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) met en évidence une nette surexposition des outre-mer aux infractions violentes, avec, à nouveau, des nuances entre les territoires (1).

(1) Sauf mention contraire, les chiffres présentés ci-après sont issus des données transmises directement à votre rapporteur par le SSMSI ainsi que, pour les chiffres relatifs aux homicides, de la fiche thématique « outre-mer » du rapport du SSMSI « Insécurité et délinquance en 2020 : bilan statistique » (lien).

34% 33%

53%

42%

77%

14%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte France hexagonale

Le nombre de faits constatés pour 1 000 habitants y est ainsi, en moyenne, supérieur en ce qui concerne les coups et blessures volontaires (7,4 pour mille dans les DROM, contre 9,4 pour mille dans les autres outre-mer (1) et 4,5 pour mille en France hexagonale), dont les violences intrafamiliales (3,5 pour mille dans les DROM, contre 5,7 pour mille dans les autres outre-mer et 2,3 pour mille en France hexagonale), et les autres coups et blessures volontaires (3,9 pour mille dans les DROM, contre 3,7 pour mille dans les autres outre-mer et 2,2 pour mille en France hexagonale) ; de même pour les violences sexuelles (1,5 pour mille dans les DROM, contre 1,3 pour mille dans les autres outre-mer et 1,1 pour mille en France hexagonale).

Bien que les chiffres ci-dessus soient des moyennes, il faut relever que chacun des cinq DROM, ainsi que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie (2), connaissent des taux supérieurs à ceux de la France hexagonale.

• La Guyane et Mayotte sont les plus touchées par l’insécurité

La Guyane – avec Mayotte – est le territoire ultramarin le plus touché par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). Le nombre moyen de victimes d’homicides enregistré entre 2018 et 2020 s’établit à 1,3 personnes pour 10 000 habitants. Ce taux est très élevé non seulement par rapport à la France hexagonale (0,1 victime pour 10 000 habitants) mais aussi par rapport au reste des outre-mer (0,5).

Comme l’indique la Première présidente de la cour d’appel de Cayenne :

« La Guyane est le troisième département le plus criminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. »

(1) Collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie.

(2) Les données relatives aux collectivités de l’article 74 qui sont les moins peuplées ne sont pas diffusées par le SSMSI car considérées comme moins fiables. Il s’agit de territoires où sont recensés entre 6 000 habitants (Saint-Pierre-et-Miquelon) et 35 000 habitants (Saint-Martin). Entre les deux, on compte aussi Saint-Barthé-lemy et Wallis-et-Futuna.

Surveillance fluviale sur la rivière La Comté dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal La situation de la Guyane ne peut être évoquée sans référence à l’orpaillage illégal. Véritable fléau sécuritaire, mais aussi économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement des trafics et à la délinquance via les affrontements entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux), ou entre ces derniers et les forces de l’opération Harpie. Auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, M. Sébastien Lecornu, alors ministre des outre-mer, déclarait ainsi :

« La dangerosité des orpailleurs illégaux vient aussi de leur cohabitation avec des acteurs du grand banditisme se livrant à d’autres trafics, d’armes ou d’immigrés clandestins […] ils restent lourdement armés […], n’hésitant pas à faire couler le sang pour quelques grammes d’or. » (1)

Gendarmes et légionnaires impliqués dans l’opération Harpie et rencontrés par votre rapporteur à Saut-Maman-Valentin et Cacao ont tous souligné la dangerosité de leur mission. Votre rapporteur a par ailleurs constaté que les résultats encourageants de l’opération pourraient, dans le futur, renforcer la violence des orpailleurs contre les forces engagées, tant le trafic rapporte des sommes colossales.

Le Procureur général de Cayenne, rencontré par votre rapporteur, a par ailleurs déploré une certaine faiblesse dans la lutte contre l’orpaillage clandestin :

« Les factions armées Brésiliennes sont implantées et continuent à s’implanter, et concernant leurs activités on traite tout, mais UN PEU tout, tout superficiellement,

(1) Rapport n° 4404 du 21 juillet 2021 de MM. Lénaïck Adam, président, et Gabriel Serville, rapporteur, au nom de la commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (lien).

donc on traite tout MAL. On interpelle des garimpeiros sans les investigations qui devraient en découler derrière, et on n’arrive jamais à la tête du réseau ».

Mayotte se singularise, quant à elle, par le niveau de la délinquance d’appropriation (dirigée contre les biens) : vols avec armes (+ 100 % par rapport à la moyenne des DROM), vols violents sans armes (+ 91 %), cambriolages (+ 51 %).

Les coups et blessures volontaires hors violences intrafamiliales y sont aussi plus importants (+ 23 %). La récente enquête « Cadre de vie et sécurité » (1) fait apparaître aussi un fort sentiment d’insécurité sur l’île. Près de la moitié des personnes interrogées se sentent « souvent » en insécurité, à leur domicile ou dans leur quartier.

• Aux Antilles, des différences sensibles entre Guadeloupe et Martinique malgré leur proximité

En dépit de leur proximité géographique et démographique, la Martinique est moins touchée par les faits de coups et blessures volontaires que la Guadeloupe, de même que par les vols sans violence et les cambriolages. Le taux d’homicide dans ces deux territoires est identique, s’établissant à 0,6 victime pour 10 000 habitants en moyenne entre 2018 et 2020.

Les généraux Vincent Lamballe et William Vaquette, respectivement commandants de la gendarmerie de la Guadeloupe et de Martinique, ont tous deux évoqué, au cours des auditions, « une délinquance antillaise d’une violence hors norme, incomparable à celle de la France hexagonale », sur fond de trafics d’armes. À l’automne 2021, dans un contexte de protestation contre la politique vaccinale, ces deux territoires ont connu pendant plusieurs semaines des violences urbaines, lors desquelles se sont produites des attaques contre les forces de l’ordre, des actes de vandalisme et des dégradations de bâtiments publics.

Les représentants de la police et de la gendarmerie auditionnés ont aussi relevé, en Guyane et plus encore à Mayotte, que les agressions violentes sont de plus en plus souvent le fait de bandes armées juvéniles, très souvent étrangères, parfois sous l’emprise de la drogue.

(1) Source : INSEE, « Une délinquance hors norme », enquête cadre de vie et sécurité à Mayotte, 8 novembre 2021 (lien).

FAITS CONSTATÉS POUR 1 000 HABITANTS PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE

NATIONALES DANS LES DROM ET EN FRANCE HEXAGONALE (2021)

Guadeloupe Martinique Guyane La

Réunion Mayotte DROM France

hexagonale

Coups et

blessures

volontaires

8,4 7,4 9,8 6,4 6,7 7,4 4,5

Violences

intrafamiliales 3,8 3,5 4,1 3,6 2 3,5 2,3

Violences

sexuelles 1,3 1,5 2 1,4 1,5 1,5 1,1

Vols avec armes 0,7 0,7 3,6 0,1 2,1 1 0,1

Vols violents sans

arme 0,7 0,8 3 0,5 2,1 1,1 0,9

Vols sans

violence contre

des personnes

6,1 4,2 6,8 3,3 4,6 4,6 8,8

Cambriolages 4 2,8 11,7 2,2 5,9 3,9 5,2

Vols de véhicules 1,4 1,3 2,9 1,1 1,7 1,5 1,8

Destructions et

dégradations

volontaires

7,7 6,3 5,4 5,4 6,9 6,1 8,2

Escroqueries 6,4 4,7 3,6 3,1 1,7 3,9 6,3

Trafic de

stupéfiants 0,8 1,1 1,9 0,3 0,3 0,7 0,7

Usage de

stupéfiants 3,8 3,5 1,3 1,7 0,6 2,2 3,3

Source : SSMSI

Éprouvé quotidiennement par les forces de l’ordre outre-mer – qui ont insisté sur ce point lors des auditions – le lien entre immigration et délinquance ressort objectivement des statistiques pénitentiaires, communiquées par le ministère de la Justice à votre rapporteur.

Certes, au 1er janvier 2023, 16,8 % des personnes écrouées outre-mer seraient étrangères, contre 22,3 % pour l’ensemble des personnes écrouées en France. Il existe cependant de grandes disparités d’un établissement à l’autre, selon leur implantation géographique.

Au centre pénitentiaire (CP) de Majicavo à Mayotte au 1er janvier 2023, 50 % des personnes écrouées étaient de nationalité étrangère, dont 48 % de nationalité comorienne. De même, au CP de Remire-Monjoly en Guyane, 45 % des personnes écrouées étaient de nationalité étrangère, dont 35 % de nationalités brésiliennes, surinamienne ou guyanienne. Dans les Antilles, la part des écroués étrangers se situerait entre 10 % et 20 % : elle serait de 17 % au CP de Ducos en Martinique, de 14 % à la maison d’arrêt de Basse-Terre et de 13 % au CP de Baie-Mahault en Guadeloupe. Les nationalités étrangères présentes sont principalement celles des autres îles des Antilles et des pays d’Amérique du Sud.

Bien qu’il n’existe pas de statistiques en la matière, il suffit de se rendre dans les établissements pénitentiaires pour constater qu’au-delà des étrangers détenus, la place des immigrés qui ont obtenu la nationalité française pose question et révèle un problème plus profond de l’immigration, outre-mer comme dans l’hexagone.

PART DES PERSONNES ÉCROUÉES

N’AYANT PAS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DEPUIS 2013 (1)

2. Une mise sous tension des services publics

L’afflux constant de populations étrangères, migrantes ou transfrontalières déséquilibre le fonctionnement d’un grand nombre de services publics.

• Un secteur médical sous pression

L’exemple du secteur médical est significatif. Les structures sanitaires, souvent déficitaires, peinent à apporter les soins suffisants à l’ensemble de la population ultramarine.

En Guyane, cette situation touche par exemple le centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG), qui est submergé par les naissances, à tel point qu’a été installé en son sein, à l’instar d’autres grandes maternités dans l’Hexagone, un bureau d’état-civil pour faciliter les déclarations de naissance. En parallèle, les orpailleurs de l’Ouest du territoire, dans leur grande majorité Brésiliens en situation

(1) Source : Ministère de la justice

irrégulière, viennent s’y faire soigner. Ils se présentent souvent tardivement à l’hôpital, une fois les maladies infectieuses développées. Enfin, la plupart des personnes soignées sont en situation irrégulière. La situation financière de l’établissement est donc régulièrement critique.

L’aide médicale d’État n’existant pas à Mayotte, les étrangers séjournant illégalement sur le territoire mahorais ne peuvent se faire soigner dans le secteur libéral. L’ensemble des demandes de soins des étrangers en situation irrégulière se reporte donc sur le centre hospitalier de Mamoudzou et ses antennes locales. Le fort taux de renoncement aux soins constaté pour les personnes sans affiliation sociale (en pratique, les ressortissants étrangers en situation irrégulière) a également un impact majeur sur le système de santé, dans la mesure où les intéressés sont souvent pris en charge tardivement, dans des états aggravés. Bien que marginale dans l’activité du centre hospitalier (environ dix prises en charge par semaine aux urgences contre 1 400 passages hebdomadaires), l’arrivée par « kwassas sanitaires »

de patients comoriens ou africains dans des états cliniques souvent très dégradés (polytraumatisés, brûlés) nécessite leur prise en charge aux services des urgences et des soins critiques (1). Enfin, les conditions d’habitat précaire d’une part importante des patients sans affiliation sociale complexifient la réalisation des soins à domicile.

Compte tenu de la saturation du centre hospitalier, le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) tend à devenir un second hôpital à part entière. (2)

NOMBRE DE PATIENTS FRANÇAIS OU ÉTRANGERS SOIGNÉS CHAQUE ANNÉE

AU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE

2020 2021 2022

Nombre de patients français 87 072 97 811 93 626

Nombre de patients étrangers 77 455 89 934 85 567

Source : Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte

La forte densité des populations résidant dans des quartiers d’habitat illégal accentue par ailleurs les risques de propagation épidémique, considérant notamment les problèmes d’hygiène et les difficultés à maintenir les distanciations physiques et les gestes barrière. Les habitants de ces bidonvilles, fréquemment, n’ont pas un accès direct à l’eau potable et utilisent une eau non potable, puisée dans les rivières, pour les tâches quotidiennes : lessive, vaisselle, hydratation, etc. Des épidémies de gale se sont ainsi propagées ces dernières années dans ces quartiers d’habitat précaire.

(1) Source : audition par le rapporteur du président du conseil département de Mayotte, M. Ben Issa Ousseni.

(2) Idem.

Évaluation du coût global des soins dispensés aux personnes non affiliées à la sécurité sociale

L’Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte et le centre hospitalier de Mayotte (CHM) estiment difficile, compte tenu notamment de l’absence de données fiabilisées pour le CHM, d’estimer la part des dépenses dévolues à la prise en charge des non-assurés sociaux. La dotation annuelle du CHM s’élève en moyenne à 240 millions d’euros par an sur les cinq dernières années. Si l’on considère qu’environ 40 % de la file active du CHM ne bénéficie pas d’une affiliation sociale (proportion en hausse ces dernières années), on peut estimer que la part des dépenses annuelles du CHM pour la prise en charge des non-assurés sociaux est de l’ordre de 96 millions d’euros, soit 480 millions d’euros sur les cinq dernières années. En parallèle, la Cour des Comptes estime que les dépenses de santé à Mayotte s’élevaient en 2017 à 900 euros par habitant.

Dans le cadre de l’aide médicale d’urgence (AMU), le fonds d’intervention en région (FIR) de l’ARS prend en charge la part des non-affiliés pris en charge par les transports sanitaires privés (transports urgents régulés par le service d’aide médicale urgente - SAMU). En 2022, cela représentait ici un coût de 270 000 euros.

• Le défi scolaire

Comme l’hôpital, l’école est durement frappée par l’immigration outre-mer.

À Mayotte, du fait de la très forte natalité – en particulier des mères étrangères –, la population est extrêmement jeune : 54 % des habitants ont moins de 20 ans, contre 24 % dans l’hexagone. Ce poids exorbitant de la jeunesse explique les pratiques de scolarisation dérogatoires que connaît l’île par rapport au reste du territoire national : classes surchargées, classes itinérantes, rotation de classes dans les mêmes locaux, etc. Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance est aujourd’hui débordé. Malgré le triplement de sa capacité d’accueil depuis 2017, il accusait en 2019 un déficit de 219 places.

Compte tenu de la faible superficie de l’île (375 km2 ), la densité y est

désormais du même ordre que dans la petite couronne parisienne. Dans un rapport de janvier 2022 consacré à l’évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, une mission inter-inspections, ayant réuni six inspections générales (1), a pointé les conséquences de cette évolution démographique : « Les scénarios d’évolution de la population envisagés par l’INSEE pour 2050 laissent présager, dans tous les cas, une pression considérable sur les différents services publics déjà saturés (santé, école notamment) comme sur l’habitat et l’environnement. Dans l’hypothèse d’un maintien des flux migratoires au niveau actuel, la situation deviendrait explosive. »

(1) Inspection générale de la justice, inspection générale de l’administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale des affaires étrangères, inspection générale des finances, inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

La Guyane est, elle aussi, concernée par le problème scolaire : la commune de Saint-Laurent du Maroni a par exemple besoin de 15 à 20 nouvelles classes chaque année pour répondre à l’augmentation de la population. « C’est insoutenable financièrement », précise la maire de la commune, ajoutant qu’elle est contrainte de faire gardienner les écoles de la ville tous les soirs et toutes les nuits, pour des raisons de sécurité, ce qui représente 4 à 5 millions de dépenses annuelles.

Comme on peut le lire dans le rapport Longuet de 2020 (1) : « La très rapide croissance démographique de la Guyane et Mayotte est renforcée par la dynamique migratoire à l'œuvre [...] Corollaire de cette augmentation, malgré l’investissement immobilier de l’État, les établissements scolaires sont en nombre insuffisant en dépit d’un rythme de construction soutenu. Les établissements sont donc fréquemment surchargés […] Le taux de scolarisation des 3-5 ans s’élevait en 2016 à 85 % en Guyane et à 79 % à Mayotte, alors qu’il frôle les 100 % en métropole. Il décroît à Mayotte depuis 2 ans en raison du manque de salles de classe, aggravé par le dédoublement des CP […] Par ailleurs, la question linguistique est un enjeu majeur.

Au-delà de la problématique de la valorisation des langues régionales commune à la France métropolitaine, il s’agit d’intégrer au système scolaire un nombre considérable d’élèves allophones. »

L’apprentissage des fondamentaux est un défi dans un contexte plurilingue :

dans l’académie de Guyane, 70 % de la population, voire 90 % dans certaines régions, n’a pas le français pour langue maternelle. À Mayotte, 90 % des élèves sont allophones. Cette situation est un puissant frein à l’apprentissage des fondamentaux et à la réussite scolaire. Dans ce contexte, le plurilinguisme est valorisé pour tenter d’aider à la réussite des élèves. Le dispositif des intervenants en langue maternelle a ainsi été mis en place en Guyane dès 1998 et concerne 80 intervenants.

Des solutions nouvelles sont recherchées par les académies, notamment par le développement de dispositifs d’« éveil aux langues et au plurilinguisme » à Mayotte. En application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leurs cultures régionales, l’enseignement en langues régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité. Une convention a été signée à Mayotte (2) pour permettre aux élèves du premier degré d’apprendre la shimaoré et le kibushi dans les établissements scolaires mahorais. Par ailleurs, l’enseignement du créole est dispensé dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Martinique. Lors du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, la reconnaissance du créole anglophone saint-martinois comme langue régionale a été décidée par le ministère de l’éducation nationale et par le ministère chargé de la culture.

(1) Rapport d'information n° 224 (2020-2021) de M. Gérard Longuet, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 10 décembre 2020

(2) Source : réponses au questionnaire du ministère chargé de l’éducation

Par ailleurs, l’accueil des enfants dont la langue maternelle n’est pas le français est privilégié par le renforcement des centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV). À Mayotte, le CASNAV comprend, depuis 2021-2022, 11 chargés de mission et un réseau de 46 enseignants. Selon le ministère, il s’agit de développer les compétences des enseignants à mettre en œuvre des « pratiques inclusives », qui s’appuient sur l’enseignement du français comme langue seconde, « au bénéfice de tous les élèves ». Le plan de formation Français langue seconde du CASNAV s’est également développé en Guyane pour s’adresser à l’ensemble du corps enseignant.

Lors des auditions, les intervenants des rectorats ont convenu qu’une bonne partie des élèves scolarisés à Mayotte et en Guyane se trouvaient en situation irrégulière.

La prise en charge scolaire des enfants en situation irrégulière Aux termes de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, « tout enfant a droit à une formation scolaire », quelle que soit la situation des familles au regard de la loi.

L’article L. 131-1 du même code affirme au demeurant le principe d’instruction obligatoire de trois à seize ans pour chaque enfant.

Pour l’accès au service public de l’éducation, aucune distinction ne peut donc être faite entre élèves de nationalité française et élèves de nationalité étrangère. Par ailleurs, les personnels de l’éducation nationale n’ont pas compétence pour vérifier la régularité de la situation des élèves étrangers ni celle de leurs familles.

Ces principes figurent dans la circulaire du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premiers et seconds degrés, qui rappelle :

– que, conformément à la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la France « garantit à tout enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle » ;

– et qu’« en l’absence de toute compétence conférée par le législateur, il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France ».

Dans ce contexte intenable, les académies s’adaptent tant bien que mal :

– en Guyane, les maternelles de proximité sont cofinancées par l’État et des collectivités territoriales : la commune fournit un local et un agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; l’État affecte et rémunère l’enseignant dans la maternelle de proximité. Ce dispositif veut apporter une réponse à l’insuffisance des

capacités d’accueil et à l’isolement des enfants de la région des fleuves, contraints à de longs déplacements pendulaires en pirogue.

– À Mayotte, depuis l’année scolaire 2020-2021, des classes itinérantes accueillent des élèves de petite section au moins 10 heures par semaine. Un système de classes tournantes accueillant les élèves par rotation a également été mis en place et développé – il existe aussi en Guyane. La scolarisation à temps plein pour tous les élèves dès la petite section reste l’objectif à atteindre, dans un contexte contraint par l’insuffisance de locaux scolaires. En effet, le taux d’occupation des lycées est compris à Mayotte entre 140 à 170 %.

Les disparités entre les différents territoires ultramarins apparaissent très nettement dans le recrutement scolaire. Pour les professeurs, les académies de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont plutôt attractives. En revanche, la Guyane et Mayotte connaissent un fort déficit d’attractivité, d’où une grande proportion d’enseignants contractuels nécessitant un accompagnement renforcé.

Ces académies ont adopté des mesures de stabilisation des personnels et de professionnalisation des enseignants contractuels.

Groupe scolaire Maurice Bayeron à Saint Laurent du Maroni, ouvert en septembre 2021 – Septembre 2023 En Guyane, une politique active est menée en faveur des enseignants contractuels, pour les inciter à se présenter aux concours de recrutement de professeurs des écoles. Ils bénéficient d’une préparation aux épreuves du concours dans le cadre d’une inscription au centre d’enseignement à distance et sont accompagnés par les équipes de circonscription dans cette démarche. Depuis la rentrée scolaire 2023, les contractuels sont inscrits aux plans mathématiques et français, conformément à la feuille de route fixée dans le cadre du plan académique

de formation. L’académie accompagne par ailleurs les contractuels, notamment ceux affectés en sites isolés, dans leur installation matérielle.

À Mayotte, 57 % des enseignants du second degré sont contractuels (20 % pour le premier degré) (1). Si la part de contractuels est également un sujet dans l’hexagone, la question est d’autant plus présente outre-mer. Ainsi, interrogé par votre rapporteur, le recteur de l’académie de Mayotte admet que la qualité de l’enseignement est « low-cost » et les résultats scolaires « préoccupants » :

80 % des élèves de 3ème ont des difficultés avec la maîtrise des savoirs fondamentaux tandis que 43 % des participants à la journée de la défense et de citoyenneté (JDC) sont considérés comme illettrés (2). Cette situation est une conséquence de plus de l’immigration massive au détriment des Français.

• Le poids des mineurs non accompagnés (MNA)

À côté de la question scolaire, le problème de la prise en charge des mineurs non accompagnés est un autre exemple des tensions qu’exercent l’immigration et la natalité sur les services publics ultramarins. À propos de Mayotte, citons cet extrait du rapport précité des députés Laurent Marcangeli et Estelle Youssouffa, publié en mai 2023 : « Les familles d’accueil ne sont pas suffisamment formées pour accueillir les jeunes dont certains sont placés par la justice et réputés dangereux.

Contrairement à la norme hexagonale, les familles d’accueil mahoraises reçoivent jusqu’à dix enfants alors que la limite légale est fixée à trois enfants par foyer. Face à la saturation des structures d’accueil sur place et le diagnostic partagé d’une enfance en danger, les élus mahorais demandent l’application à Mayotte de la circulaire dite « Taubira » du 31 mai 2013 prévoyant la répartition sur l’ensemble du territoire national des mineurs étrangers isolés. »

Comme dans l’hexagone, les frais de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) sont à la charge du conseil départemental, qui n’arrive plus à faire face financièrement (3). Le vice-président chargé des affaires sociales au conseil départemental de Mayotte, M. Madi Velou, a expliqué lors de son échange avec votre rapporteur que le poids de l’immigration déstabilise les comptes de la collectivité locale : « Le premier poste qui nous coûte cher, c’est celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – protection maternelle Infantile (PMI). Lorsque l’État avait compensé nos charges liées à l’immigration en 2015 avec un versement de 180 millions d’euros, il avait exigé de les virer sur un budget annexe. Cette somme a été utilisée pour faire fonctionner les services chaque année, pour une vaste campagne de vaccination de 20 millions d’euros, notamment pour des maladies importées, et qu’il faudra réitérer. En 2022, nous avons dépensé 65 millions d’euros sur ces deux services, pour 24 millions d’euros de compensation. Si on rajoute les 12 millions qui restent des 180 millions de départs, nous voyons qu’il manque 30 millions d’euros. Sans accompagnement de l’État, nous allons devoir prendre des

(1) Source : réponses fournies par le rectorat de Mayotte au questionnaire du rapporteur.

(2) Source : idem.

(3) Source : audition par le rapporteur du président du conseil département de Mayotte, M. Ben Issa Ousseni.

décisions douloureuses. Nous envisageons par exemple de ne plus accueillir les personnes non assurées sociales en PMI, celles qui n’ont pas de carte Vitale. Elles sont 91,5 % de la population accueillie en PMI, et 82 % à l’ASE, qui devront se rendre dans les services de l’État, à l’hôpital ou à Jacaranda, nous n’avons plus les moyens de les accueillir sans compensation. Nous pouvons espérer 20 millions d’euros de gain ».

Le droit applicable aux mineurs non accompagnés (MNA)

Outre le droit à la scolarité, reconnu à tout mineur étranger même en situation irrégulière, les MNA disposent d’une triple protection, comme l’a rappelé Mme Alexandra Masson, députée, rapporteure d’une proposition de loi non adoptée et qui aurait pourtant été bénéfique, visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers :

« Au regard du droit des étrangers, d’abord. L’exigence de disposer d’un titre de séjour ne s’applique en effet qu’aux personnes majeures. Les MNA ne peuvent faire l’objet d’aucune décision portant obligation de quitter le territoire français (1) ou d’expulsion (2). À leur majorité ou, s’ils souhaitent travailler, à leurs seize ans, ils bénéficient en outre de conditions facilitantes d’obtention d’un titre de séjour.

« En matière pénale, ensuite. L’évaluation de la minorité permet l’application de règles moins sévères, dans le cadre de la justice pénale des mineurs. Cette dimension revêt une importance certaine dans un contexte de mutiplication des faits de délinquances commis par une partie de ce public. D’après le rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de MNA (3), de nos anciens collègues Eliaou et Savignat, 10 % de l’ensemble de ces MNA sont en effet délinquants. […]

« S’agissant de la prise en charge offerte, enfin. Les personnes déclarées mineures bénéficient d’une prise en charge par le service de l’ASE, relevant du département, qui comporte un hébergement, un accès aux soins et à l’éducation, un soutien psychologique, et dans certains cas, une formation professionnelle. Le coût moyen de la prise en charge d’un MNA au titre de l’ASE est estimé à 50 000 euros en moyenne par mineur et par an (4). »

(1) Article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

(2) Article L. 631-4 du même code.

(3) Rapport d’information n° 3975 sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, Assemblée nationale, XVème lé-gislature, 10 mars 2021.

(4) Frais couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation, d’après les chiffres de la fiche info « L’accueil et la prise en charge des MNA dans les Départements », de l’Assemblée des départements de France, mars 2020.

3. Une nuisance pour la vie des territoires

Outre ses effets sur les services publics, la pression migratoire nuit au bon développement de Mayotte et de la Guyane.

À Mayotte, la forte proportion d’immigrés en situation irrégulière alimente une économie parallèle illégale, dont la proportion est difficile à chiffrer mais l’impact réel. Dans le secteur agricole, qui assure une partie de l’alimentation de l’île, les autorités préfectorales retirent régulièrement des marchés à la sauvette des fruits et légumes issus du vol, ou impropres à la consommation car cultivés avec des produits phytosanitaires interdits qui ont été importés par kwassas (1). Néanmoins, l’insuffisance des moyens profite à ce marché parallèle qui continue de se développer. Le trafic maritime clandestin importe également en dehors de tout contrôle sanitaire des animaux destinés à la consommation humaine. L’immigration se traduit aussi par une très forte disponibilité de travailleurs clandestins, qui forment une main-d’œuvre à bas coût, peu regardante sur le droit du travail et dépendante des employeurs pour l’obtention ou la reconduction de leur titre de séjour. L’ampleur de l’économie clandestine entraîne un manque à gagner pour les finances publiques.

Elle décourage les entrepreneurs qui subissent astreintes et contrôles, face à une concurrence totalement déloyale. La fragilité qui en résulte pour le tissu économique compromet les chances de développement du territoire.

Même si le phénomène touche de plus en plus gravement la Guyane (2), Mayotte abrite en outre le plus grand bidonville français, constitué de cases en tôle, où résident souvent des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

L’opération de lutte contre l’immigration clandestine et de destruction d’habitations illégales engagée par le Gouvernement en avril dernier sur l’île, dénommée « Wuambushu » (ce qui signifie « reprise »), a précisément eu pour objet de réduire cet habitat insalubre. Certes spectaculaire, l’opération n’empêchera certainement pas la reconstitution à court terme de l’habitat informel, voué à se reformer tant que l’immigration clandestine n’aura pas été jugulée.

L’opération Wuambushu

Lancée le 24 avril 2023, l’opération Wuambushu entendait réduire l’habitat illégal et insalubre où vivent enfants, personnes âgées et même des personnes handicapées, sans accès correct à l’assainissement, à l’eau, à l’électricité ou au gaz, moyennant le relogement des personnes évacuées. Elle comportait aussi un volet de lutte contre les réseaux criminels trouvant refuge dans les bangas (habitats de tôle).

Elle impliquait, enfin, l’interpellation et la reconduite des ressortissants étrangers en situation irrégulière susceptibles d’être éloignés.

(1) Source : audition par le rapporteur du président du conseil département de Mayotte, M. Ben Issa Ousseni.

(2) M. Labrador, maire de Roura, en Guyane, souligne la présence nombreuse de jeunes sans-papiers dans les rues (principalement des Haïtiens), précisant que cette situation est facteur de délinquance et qu’elle aboutit nécessairement à la création de nombreux bidonvilles. « On nous demande beaucoup à nous les maires, mais nous n’avons pas les moyens qui vont avec » ajoute-t-il.

L’opération Wuambushu a provoqué une crise diplomatique avec les Comores, qui ont demandé son annulation. Contrevenant à l’accord-cadre France-Comores (signé à Paris le 22 juillet 2019 et comportant des engagements de « lutte contre les trafics d’êtres humains » et de délivrance de laissez-passer consulaires en échange d’une aide au développement de 150 millions d’euros sur trois ans), Moroni a refusé de reprendre ses ressortissants expulsés. Par plusieurs communiqués officiels, manifestations et prises de parole sur les réseaux sociaux, les dirigeants comoriens ont menacé des élus de Mayotte, notamment Mme Estelle Youssouffa, députée, pour avoir soutenu cette opération. Le gouverneur d’Anjouan a appelé au débarquement massif de kwassas remplis d’Anjouanais à Mayotte pour prendre le contrôle de l’île, tandis que le Président Azali Assoumani a multiplié les déclarations dénonçant l’opération Wuambushu et réaffirmant la revendication territoriale des Comores sur Mayotte. Après plusieurs semaines de blocages, les liaisons maritimes et reconduites à la frontière vers les Comores ont repris.

Le 25 avril 2023, le tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi en référé, a suspendu l’évacuation du bidonville. La chambre d’appel de Mayotte a infirmé cette ordonnance le 17 mai suivant. L’opération a repris le 22 mai.

En déplacement à Mayotte le 11 septembre dernier, M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, dressait un bilan positif de cette opération :

400 logements de bidonvilles ont été détruits, 1 327 personnes ont été interpellées, « dont la quasi-totalité des chefs de gang qui avaient été identifiés (55 sur 59) », tandis que « les violences sur les personnes ont baissé de 10 % ».

Votre rapporteur souscrit cependant aux propos de M. André Rougé, député européen, rejoignant d’ailleurs le sentiment de plusieurs personnalités auditionnées :

« Cette opération ne peut être viable qu’à court terme car les 70 km du bras de mer séparant Anjouan de Mayotte n’empêcheront en rien les expulsés de revenir sur le territoire français d’ici six mois » (1).

(1) « Opération Wuambushu, chronique d’un fiasco annoncé », Causeur, tribune du 28 avril 2023.

B. FACE À L’INSÉCURITÉ OUTRE-MER, L’URGENCE EST AU CONTRÔLE

DES FRONTIÈRES

1. Une priorité : contrôler nos frontières

L’ensemble des personnes auditionnées, aux Antilles et plus encore à Mayotte et en Guyane, insistent sur la nécessité de reprendre le contrôle des frontières ultramarines : cette préoccupation doit primer sur toutes les autres.

À Mayotte, quatre radars ont été installés entre 2004 et 2011, pour améliorer l’interception des kwassas. La loi de finances pour 2023 prévoit un montant de 1,2 million d’euros pour le remplacement de deux d’entre eux, le remplacement des deux autres étant prévu pour 2024 et 2027. Le positionnement précis des radars n’est pas sans difficulté, du fait de deux angles morts connus des passeurs (au nord et à l’ouest de l’île, près d’Anjouan) : la couverture radar des frontières de Mayotte n’est donc pas complète à ce jour.

À Mayotte, le parc de radars destinés à la détection de kwassas se double désormais d’une surveillance aérienne détectant jusqu’à trente miles nautiques au-delà des côtes. Cet appui aérien, outre son rôle de détection, doit aussi fournir des renseignements sur les pratiques des passeurs, pour en remonter les filières. Des vols de nuit ont également été engagés depuis la fin du mois d’avril 2022. Cette détection lointaine donne au poste de commandement de l’action de l’État en mer (PCAEM) un préavis plus important pour mieux coordonner les moyens nautiques, voire les renforcer ponctuellement, en cas de regroupement de kwassas. Votre rapporteur loue naturellement tous ces efforts tactiques et financiers mais souligne leur nette insuffisance, aussi bien à Mayotte qu’en Guyane.

En Guyane, à Saint-Laurent-du-Maroni, les 70 fonctionnaires de la police aux frontières sont chargés de contrôler 540 km de frontière fluviale. Leur capacité est sans rapport avec les flux quotidiens de pirogues (plus de 1 000 par jour).

Deux brigades fluviales de gendarmerie viennent d’être annoncées à Saint Laurent du Maroni et à Saint-Georges. Ces efforts de faible ampleur doivent être poursuivis et généralisés. Les effectifs de la PAF de Guadeloupe ont pourtant baissé de 10,5 % entre 2016 et 2022, ceux de Guyane de 8,1 %. Les effectifs de la PAF de Fort-de-France (Martinique) ont diminué de près de 30 % sur la même période. Sur le territoire guyanais, les effectifs de la police aux frontières ne représentent en 2022 que 35 % du total contre 42 % fin 2016, soit une perte de 25 personnes.

Il semblerait que la crise sanitaire et la baisse des flux qu’elle a entraînée entre 2020 et 2022 soient en partie à l’origine de ces évolutions. Un relatif renforcement numérique a néanmoins lieu depuis quelques mois : votre rapporteur appelle à la plus grande vigilance sur ce point.

Proposition n° 4 : Poursuivre et accélérer l’augmentation des effectifs de la police aux frontières et des brigades fluviales de gendarmerie, et renforcer les moyens aériens.

Outre les moyens humains, les moyens matériels jouent un rôle déterminant en matière de lutte contre l’immigration illégale. Le contexte spécifique ultramarin appelle quelques remarques sur les équipements, qui ne sont pas à la hauteur.

Selon les syndicats de police, auditionnés par votre rapporteur, certains équipements fournis sont inadaptés au contexte ultramarin : véhicules inappropriés pour circuler sur des routes difficiles, tenues qui ne tiennent pas compte des températures ou de l’humidité. En ce qui concerne la gendarmerie, les équipements et matériels sont acquis soit de façon déconcentrée, soit de façon centralisée pour les produits ne pouvant pas être achetés localement. La question des délais d’approvisionnement a aussi été soulevée, ces derniers pouvant atteindre un an et demi pour les matériels de gendarmerie commandés de façon centralisée.

Plusieurs autres points soulevés au cours des auditions peuvent ici être présentés :

– Pour accompagner les efforts nécessaires de maîtrise des frontières, le renforcement des moyens de contrôle des côtes et d’interception apparaît indispensable, en particulier dans les Antilles. La DCPAF n’a pas pu à ce jour indiquer quelle suite serait réservée à cette demande. Malgré les demandes de votre rapporteur, aucun recensement des besoins ne semble formalisé, pas plus qu’un plan pluriannuel d’investissements.

En Martinique, des radars devraient être mis en service d’ici 2025 et permettre une meilleure connaissance du trafic maritime. La question se pose aussi pour les drones qui seraient utilisés dans des missions de recherche et d’assistance dans de nombreux domaines de lutte contre les trafics et de lutte contre les violences urbaines.

De façon générale, la maîtrise des frontières apparaît comme l’une des clefs de la sécurisation des outre-mer. Elle passe par un effort considérable sur les moyens nautiques et technologiques de protection et de surveillance de nos espaces maritimes. Ces moyens ne sont aujourd’hui pas du tout à la hauteur, de l’aveu même des forces de sécurité, qui pointent des drones inefficaces, des radars obsolètes et des bateaux intercepteurs trop lents.

Proposition n° 5 : Adapter la protection des frontières de la France à ses ambitions de puissance ultramarine par des achats de matériel de qualité suffisante (radars, drones et bateaux intercepteurs rapides).

Locaux de la PAF à l’aéroport de Cayenne - Opération 100% – Septembre 2023 Concernant les frontières aériennes, en Guyane, et de façon beaucoup plus positive, un dispositif « 100 % contrôles » piloté par la PAF a été mis en place à l’aéroport de Cayenne, pour faire face à la tactique initiale de saturation employée par les trafiquants de cocaïne : on comptait alors entre 30 et 60 mules par avion (2 vols par jour entre Cayenne et Paris). Dans ce cadre, le préfet de Guyane prend chaque mois 1 000 arrêtés portant interdiction d’embarquer, pour cause de suspicion de transport de cocaïne (1). Les saisies à Orly ont en conséquence baissé drastiquement, d’un facteur deux à trois, selon le préfet. En Guyane, 80 % des 982 kilos de drogues saisis en 2022 l’ont été à l’aéroport, selon M. Richard Marie,

(1) Comme tout acte administratif, ces arrêtés peuvent être attaqués devant le juge administratif, par des recours non suspensifs. Intervenant en quelques jours, le juge des référés du tribunal administratif de Guyane a d’ail-leurs pu suspendre certains de ces arrêtés, lorsque les suspicions des services étaient manifestement infondées (voir par exemple l’ordonnance n° 2300195 du 4 février 2023).

directeur régional des douanes. Votre rapporteur propose de pérenniser ce dispositif et de le renforcer par le recours aux scanners corporels, afin de faciliter le travail des forces de l’ordre.

Proposition n° 6 : Dans les aéroports ultramarins les plus concernés par le trafic de drogue, développer les actions « 100 % contrôles » et employer des scanners corporels pour faciliter le travail des forces de l’ordre.

Votre rapporteur a pu rencontrer et auditionner de nombreux représentants, gradés ou non, des forces de l’ordre – police et gendarmerie –, basés dans les différents outre-mer. D’une façon générale, policiers et gendarmes se montrent relativement satisfaits de leur coopération, qui prend plusieurs formes :

– mise en place de dispositifs mutualisés afin de faire face à des phénomènes de délinquance particuliers ;

– en matière d’ordre public, bascules d’escadrons de gendarmerie mobile au profit de la police nationale, du fait de l’absence de compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans les territoires ultramarins, intervention sur place du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) sollicité par le commandement local de la gendarmerie ;

– cohabitation des personnels de la gendarmerie et de la police au sein des détachements d’offices centraux (comme l’OFAST) créés dans les outre-mer.

Au cours de leur audition, les représentants des syndicats de police ont attiré l’attention de votre rapporteur sur le manque d’attractivité de la Guyane et de Mayotte parmi les policiers qui ne s’y sentiraient pas en sécurité. La question des effectifs est ainsi l’une des problématiques centrales de la sécurité : la dégradation des conditions de travail et les conditions de sécurité insuffisantes des policiers engendrent des refus de mutation, des tensions sur les effectifs et des affectations non souhaitées, qui suscitent à leur tour une dégradation de la sécurité et renforcent les mauvaises conditions de travail des forces de l’ordre.

Proposition n° 7 : Engager une réforme sur les conditions d’installation et de travail des policiers dans les territoires ultramarins, afin de renforcer leur attractivité et de favoriser les affectations longues.

Proposition n° 8 : Pour les forces de l’ordre comme pour l’ensemble des fonctionnaires d’État, défiscaliser les primes à l’installation et les autres primes d’attractivité.

2. Rechercher une coopération internationale efficace au service de la maîtrise des frontières

Le caractère transnational des trafics évoqués ci-dessus, qui sont facteurs de déstabilisation de la sécurité intérieure dans les outre-mer, appelle une coopération avec les États voisins.

Les attachés de sécurité intérieure des ambassades de France dans les pays proches des territoires ultramarins (Haïti, Brésil, Suriname) jouent à cet égard un rôle fondamental.

De nombreux accords de coopération existent par ailleurs :

– dans la zone « océan Indien », un accord de coopération intérieure et un accord relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière sont en vigueur avec l’île Maurice. Une coopération de fait s’est développée avec Madagascar, en particulier pour lutter contre l’immigration clandestine.

La formalisation juridique de cette coopération en matière de sécurité intérieure pourrait être souhaitable, de même que la recherche d’une meilleure application de l’accord de réadmission avec l’île Maurice. Par ailleurs, souvent considérée comme difficile, la coopération avec les Comores paraît en voie d’amélioration et les reconduites à la frontière s’en trouvent facilitées (1), même si elles le seraient davantage avec une réelle volonté politique.

– dans la zone Antilles, une coopération policière opérationnelle est en place avec les îles Sainte-Lucie et Dominique. La mise en place de patrouilles mixtes en mer dans les eaux territoriales de chaque pays constitue une piste d’évolution intéressante qui pourrait voir le jour, de même que la conclusion d’accords de coopération ou d’échanges d’informations avec les îles voisines de la Guadeloupe (Dominique, Montserrat, Antigua-et-Barbuda). En Amérique du Sud, la coopération avec le Brésil apparaît plutôt satisfaisante, tant en ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine que la lutte contre l’orpaillage, même si elle reste perfectible.

– dans la zone Pacifique, une coopération avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande s’est développée pour lutter notamment contre le trafic de stupéfiants.

(1) En mars 2018, les autorités comoriennes ont décidé de bloquer les réadmissions de leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte. La France a suspendu la délivrance de visas aux Comoriens et les réadmis-sions ont pu reprendre à un rythme normal en novembre 2018.

Proposition n° 9 : Lutter plus fermement contre l’immigration clandestine et rechercher de nouvelles coopérations diplomatiques ainsi qu’une meilleure mise en œuvre des accords existants, pour reprendre la maîtrise de nos frontières dans les outre-mer.

3. Apporter une réponse pénale convaincante

Le renforcement de la sécurité dans les Outre-mer ne peut se faire sans une réponse judiciaire ferme et adaptée ; cette réponse aura en outre pour effet de dissuader certains candidats à l’immigration clandestine. Deux axes de réflexion, soulevés au cours des auditions, peuvent ici être développés.

En premier lieu, il est évident qu’un renforcement conséquent des forces de l’ordre et des moyens de police est primordial. Ce renforcement doit s’accompagner de l’octroi de moyens cohérents à la justice. Il s’agit en effet d’assurer une réponse pénale suffisamment rapide et efficace.

Il ressort des auditions que le taux de résolution des infractions est plutôt élevé. Malgré cela, plusieurs personnes auditionnées, dont les représentants des syndicats de police (1) ainsi que M. Didier Laguerre, maire de Fort-de-France (Martinique), ont évoqué un sentiment d’impunité, voire de toute puissance, parmi les auteurs d’infractions les plus violentes, telles que les attaques contre les forces de l’ordre. Il va de soi que tout doit être mis en œuvre pour que les agressions contre les forces de l’ordre soient sévèrement réprimées, et ce dans un délai raisonnable.

L’expérimentation récemment mise en œuvre en Guyane illustre bien les conséquences concrètes de l’insuffisance de moyens judiciaires consacrés à la répression des infractions. Une note (2) du procureur de la République de Cayenne adressée au commandant général de la gendarmerie, au directeur territorial de la police nationale et au directeur régional des douanes mettait en place, « à titre expérimental à compter du 1er juillet 2022 », une politique consistant à classer sans suite les affaires concernant moins de 1,5 kg de cocaïne, avec simple interdiction pour la personne de paraître à l’aéroport de Cayenne pendant six mois. Seules les saisies supérieures à 4 kg sont ainsi susceptibles de donner lieu à un traitement du mis en cause « selon les modalités traditionnelles ».

S’il est évident que face à des trafics massifs, les « petits » trafiquants sont d’une importance secondaire, une telle expérimentation ne peut qu’entretenir le sentiment, parmi les délinquants comme parmi la population, que la réponse pénale n’est pas à la hauteur. La note avait, à juste titre, suscité une réponse de M. Gabriel Serville, président de la collectivité territoriale de Guyane, qui y voyait une « mesure qui pourrait gravement porter préjudice à notre territoire et à notre jeunesse » et « un appel d’air en direction de tous les trafiquants

(1) Ces derniers déplorent que « les gens n’ont plus peur de rien ».

(2) Cette note, non datée, a été divulguée dans la presse.

du monde qui, face au peu de moyens du système judiciaire en Guyane, mobiliseront davantage de « mules » pour maintenir le niveau de leurs trafics et de leurs bénéfices » (1).

En second lieu, les conditions de détention, la gestion des détenus et les perspectives de réinsertion ne peuvent être écartées de la réflexion. La superficie des outre-mer rend difficile la gestion des détenus et leur « affectation » dans un quartier adapté à leur profil. De gros problèmes d’absentéisme « injustifié » parmi le personnel du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane) ont été signalés à votre rapporteur au cours de la table ronde consacrée l’an dernier à ce territoire (2) et confirmé lors de sa visite du centre en septembre dernier. Ce phénomène renforce la pénibilité du travail de ceux qui sont présents et diminue l’encadrement des détenus.

Enfin, la surpopulation carcérale, le profil psychiatrique parfois fragile des détenus et l’absence de perspectives de formation ou d’emploi limitent les perspectives de réinsertion.

4. Renforcer notre droit des étrangers et adapter le droit de la nationalité La fin de l’année 2023 permettra – peut-être – la tenue d’un vrai débat sur le problème migratoire et sur les solutions à y apporter. Quelques mesures, auxquelles votre rapporteur souscrit, semblent d’ores et déjà faire consensus pour les outre-mer (3) :

– Lutter contre les fraudes à la paternité, en centralisant l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité auprès d’officiers d’état-civil regroupés dans une seule commune par territoire ultramarin, afin de mieux détecter les reconnaissances frauduleuses et multiples ;

– Durcir les conditions de délivrance des titres de séjour « parent d’enfants français » afin de les rendre moins attractives pour les étrangers résidant à Mayotte en situation irrégulière ;

– Restreindre l’accès à la nationalité française des enfants nés d’un parent en séjour irrégulier, en durcissant les critères fixés par la loi du 10 septembre 2018 (4).

Plusieurs acteurs rencontrés sur le territoire guyanais ont par ailleurs plaidé pour une adaptation des conditions d’acquisition de la nationalité française, dans cette collectivité ultramarine, adaptation qui serait inspirée du droit applicable à Mayotte.

(1) Source : Communiqué de presse de M. Gabriel Serville, jeudi 15 septembre 2022 (lien).

(2) En 2018, un rapport de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté observait par ailleurs que « les surveillants sont livrés à eux-mêmes, sans contrôle ni soutien » (Rapport de visite : 1er au 12 octobre 2018, 2ème visite, centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (lien)).

(3) Elles ont notamment été avancées dans le rapport du comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 (4) Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégra-tion réussie.

Le régime spécifique du droit du sol à Mayotte

Pour l’acquisition de la nationalité française, l’article 2493 du Code civil impose à la personne née à Mayotte de parents étrangers de justifier en outre que l’un de ses parents résidait en France à la date de sa naissance, de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois.

Déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ces dispositions sont entrées en vigueur en mars 2019 (1).

Votre rapporteur considère que la pression migratoire exceptionnelle en Guyane justifie une adaptation similaire à celle prévue pour Mayotte.

Symboliquement très forte, elle devrait être discutée avec les élus de la Guyane, qui l’avaient refusée en 2018.

Proposition n° 10 : Revoir les conditions d’octroi du titre de séjour « parent d’enfant français », lutter contre les fraudes à la paternité, restreindre l’accès à la nationalité française des enfants nés d’un parent en situation irrégulière.

(1) Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018, Loi de finances pour 2019.

Synthèse des propositions

Proposition n° 1 : Remplacer l’aide médicale de l’État (AME) par une aide médicale d’urgence, permettant de couper la pompe aspirante que représente le dispositif actuel et de réaliser des économies substantielles.

Proposition n° 2 : Mettre en œuvre au plus tôt, en lien étroit avec les élus locaux, un recensement complet du nombre d’habitants en Guyane et à Mayotte, qui tienne réellement compte de l’immigration clandestine.

Proposition n° 3 : Organiser un référendum pour décider de la politique migratoire de la France.

Proposition n° 4 : Poursuivre et accélérer l’augmentation des effectifs de la police aux frontières et des brigades fluviales de gendarmerie, et renforcer les moyens aériens.

Proposition n° 5 : Adapter la protection des frontières de la France à ses ambitions de puissance ultramarine par des achats de matériel de qualité suffisante (radars, drones et bateaux intercepteurs rapides).

Proposition n° 6 : Dans les aéroports ultramarins les plus concernés par le trafic de drogue, développer les actions « 100 % contrôles » et employer des scanners corporels pour faciliter le travail des forces de l’ordre.

Proposition n° 7 : Engager une réforme sur les conditions d’installation et de travail des policiers dans les territoires ultramarins, afin de renforcer leur attractivité et de favoriser les affectations longues.

Proposition n° 8 : Pour les forces de l’ordre comme pour l’ensemble des fonctionnaires d’État, défiscaliser les primes à l’installation et les autres primes d’attractivité.

Proposition n° 9 : Lutter plus fermement contre l’immigration clandestine et rechercher de nouvelles coopérations diplomatiques ainsi qu’une meilleure mise en œuvre des accords existants, pour reprendre la maîtrise de nos frontières outre-mer.

Proposition n° 10 : Revoir les conditions d’octroi du titre de séjour « parent d’enfant français », lutter contre les fraudes à la paternité, restreindre l’accès à la nationalité française des enfants nés d’un parent en situation irrégulière.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa première réunion du lundi 30 octobre 2023, la Commission auditionne M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer, sur les crédits de la mission « Outre-mer » et débute l’examen pour avis des crédits de la mission « Outre-mer » (M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/sV28rD

M. Erwan Balanant, président. Nous poursuivons l’examen pour avis des missions budgétaires relevant de notre commission avec la mission Outre-mer. Je suis ravi de vous recevoir pour la première fois devant la commission des lois, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, pour que vous nous présentiez les grandes lignes de ce budget. Le président Houlié nous rejoindra, dont le train est actuellement bloqué, nous rejoindra dès que possible. Après votre intervention s’exprimeront notre rapporteur pour avis, Yoann Gillet, puis un orateur par groupe.

Les députés qui souhaitent vous interroger pourront ensuite le faire. Après vos réponses, nous examinerons enfin les amendements, fort nombreux cette année.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Je suis très heureux de vous retrouver, mesdames et messieurs les députés, et de venir m’exprimer devant la commission des lois. Avant d’aborder le budget pour 2024, je voudrais commencer par retracer ce qui a été fait depuis 2017. C’est en effet le temps long qui permet d’apprécier les efforts budgétaires réalisés. L’effort budgétaire global de l’État en faveur de l’outre-mer mérite d’être souligné : il a progressé de près de 6 milliards d’euros depuis 2017 en autorisations d’engagement (AE), et de 7,4 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Tous ministères confondus, l’État a mobilisé 120 milliards d’euros pour l’outre-mer depuis 2017.

Dans le domaine de la santé, je rappellerai la construction et la rénovation d’hôpitaux aux Antilles, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, et un plan de 92 millions d’euros pour la lutte contre la pollution au chlordécone aux Antilles.

S’agissant des infrastructures, 740 millions d’euros ont été alloués aux collectivités pour améliorer l’accès à l’eau, pour la livraison du premier tronçon de la nouvelle route du littoral à La Réunion ou encore pour le déploiement du plan séisme aux Antilles, visant à conforter les bâtiments publics. Les jeunes n’ont pas été oubliés, avec le financement à hauteur de 120 millions d’euros par an – 600 millions d’euros au total – de la construction de lycées, de collèges et d’écoles. Pas moins de 130 000 jeunes ultramarins bénéficient d’un contrat d’apprentissage, d’une garantie jeunes ou d’un contrat d’engagement jeune.

Dans le domaine de l’emploi, il convient de noter le renforcement significatif en 2019 des exonérations de cotisations patronales, au titre du dispositif issu de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom. Même si le taux de chômage reste deux à trois fois plus élevé que celui que l’on observe dans l’Hexagone, ce dispositif a permis de réduire de 40 000 le nombre de chômeurs.

Enfin, le service militaire adapté (SMA) n’a pas perdu de sa vitalité, bien au contraire, avec de nouvelles implantations à Hao et à Mayotte. S’agissant de la formation, sept pactes ultramarins ont permis de mobiliser 562 millions d’euros.

L’État a également agi pour la protection sociale, avec la construction ou la réhabilitation de 55 000 logements sociaux. Même si le besoin reste très important, il n’est pas inutile de rappeler cet effort déjà réalisé. Pour la sécurité, il convient de noter le renforcement à hauteur de 1 267 personnes des effectifs des forces de sécurité intérieure. Quant au déploiement des services publics, il n’a pas été oublié, avec l’ouverture de 110 maisons France Services.

S’agissant enfin de l’accompagnement des collectivités ; au sujet duquel je suis souvent interpellé lors de mes déplacements, je voudrais souligner la revalorisation de 150 millions d’euros de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) et le succès des contrats de redressement en outre-mer (Corom), lancés en 2021 : neuf ont été signés dès 2021, suivis de douze en 2022. Quant au fonds exceptionnel d’investissement (FEI), il a été porté à 110 millions d’euros par an.

Venons-en au budget pour 2024. Je voudrais d’emblée souligner qu’il est en augmentation de 4,4 % en autorisations d’engagement si l’on tient compte – avec honnêteté – d’une inflation attendue de 2,6 %. Si l’on n’en tient pas compte, l’augmentation ressort à 7 %. Il est vrai que cette augmentation se limitera à 2 % en crédits de paiement, mais je rappelle que ce n’est pas le Gouvernement qui est à la manœuvre en la matière.

Le budget traduit d’abord un effort significatif de 70 millions d’euros en faveur du logement, qui souffre d’un retard considérable – dont 50 millions d’euros au titre de la ligne budgétaire unique (LBU), laquelle atteindra pratiquement 300 millions d’euros en 2024. Répondant à une demande formulée en ce sens, le Gouvernement a également décidé d’augmenter de 20 millions le crédit d’impôt dédié à la rénovation des logements sociaux, et de l’étendre en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un effort est également réalisé pour les logements privés, avec un relèvement des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 30 % à 50 % du montant des travaux de rénovation.

S’agissant de l’accès à l’eau, nous continuerons de traiter en urgence le problème de Mayotte. Si 35 millions d’euros y ont été consacrés en 2023, c’est un plan de 411 millions au total qui est prévu pour les quatre prochaines années. Bien que l’eau soit une compétence des collectivités, l’État est au rendez-vous, et nous veillerons ensemble à la réalisation des projets prévus sur le papier. J’ajoute que nous avons signé la semaine dernière, avec le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de

l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) un contrat de 320 millions d’euros. La région se mobilise fortement pour la première fois, y consacrant 80 millions d’euros issus du Fonds européen de développement régional (Feder). À ses côtés, le conseil départemental alloue 20 millions d’euros et l’État abonde dans un premier temps à hauteur de 100 millions. Je sais, comme l’a souligné le président de la délégation aux outre-mer, que le problème de l’eau est de plus en plus prégnant également en Guyane ; nous aurons à y faire face ensemble.

Nous augmentons par ailleurs de 1,4 million d’euros les crédits dédiés à la lutte contre les sargasses, qui touchent particulièrement les Antilles. Je rappelle à cet égard que le FEI, d’une utilisation souple, pourra être mobilisé, le cas échéant, à la demande des élus.

Le volet outre-mer du pacte des solidarités, doté de 50 millions par an à horizon 2027, se décline selon trois axes : 10 millions financeront les petits-déjeuners à l’école, 20 millions d’euros feront l’objet d’une contractualisation avec les collectivités pour la gratuité des manuels scolaires, et les 20 millions restants financeront des mesures spécifiques liées au prix des repas de cantine, à la médiation en santé, à la lutte contre les bidonvilles ou encore à celle contre l’illettrisme.

Un effort singulier sera fait, en 2024, en faveur de la mobilité des Ultramarins : les crédits alloués à la continuité territoriale progresseront de 23 millions d’euros, passant de 70 à 93 millions. Deux nouveautés sont à noter à cet égard : le relèvement de 50 % du quotient familial, qui passe de 12 000 à 18 000 euros, et l’élargissement du dispositif aux chômeurs, aux talents de la culture et du sport, ainsi qu’aux personnes se trouvant dans une situation d’urgence en matière sociale. Quant à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), son cadre d’emploi augmentera singulièrement pour atteindre 140 personnes. La question de l’augmentation tarifaire des billets d’avion est régulièrement évoquée et, même si la réponse convoque aussi le sujet de la concurrence, l’État souhaite être à la hauteur des enjeux.

Le dispositif Cadres d’avenir, qui accompagne la formation et le retour sur leur territoire de cadres ultramarins, est en cours de déploiement en Guadeloupe et à Saint-Martin, et sera étendu à la Martinique en 2024. Sachez que je suis favorable à son déploiement en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le souhaitent certains parlementaires, et que nous trouverons un aboutissement ensemble.

J’en viens à la création d’emploi et au développement économique. Le dispositif d’exonération de cotisations sociales, dit Lodeom, restera inchangé en 2024. Une évaluation a été lancée mais, si des modifications doivent intervenir, elles feront l’objet de discussions dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom), dont la prochaine réunion rassemblera l’ensemble des parlementaires, des présidents de collectivité et des représentants d’association de maires des territoires concernés les 23 et 24 novembre prochains.

Les crédits du SMA augmenteront en 2024 de 12 millions d’euros. C’est un dispositif désormais connu, qui parvient à insérer dans l’emploi 80 % des jeunes formés. Nous menons actuellement des études sur son déploiement dans d’autres territoires, par exemple à Saint-Martin, qui en fait la demande récurrente.

Les dépenses fiscales relatives à l’investissement productif ont été prolongées jusqu’en 2029, et les modifications apportées à trois niches avaient fait l’objet d’échanges au préalable. Je rappelle, à cet égard, que rien ne changera pour les chauffe-eau solaires à usage professionnel ; quant à ceux qui sont à usage particulier, ils peuvent bénéficier d’autres dispositifs, comme MaPrimeRénov’. De la même façon, la défiscalisation restera possible pour les véhicules de tourisme à usage professionnel, lorsqu’ils sont indispensables à l’activité. S’agissant enfin des loueurs de voitures, j’ai été sensible aux objections qui m’ont été faites et nous travaillons, avec la profession, à une différenciation en fonction des catégories de véhicules ; nous conserverons quoi qu’il en soit une réserve de précaution.

Le seul dispositif remis en cause, s’agissant du tourisme, est celui qui bénéficie aux propriétaires de meublés de tourisme dont l’usage ne correspond plus à celui qui était initialement prévu. Dans un contexte de crise du logement, de tels détournements ne peuvent qu’accentuer les tensions sur le foncier. À la demande de certains d’entre vous, nous sommes prêts néanmoins à regarder avec une attention particulière le cas des meublés proposant un certain nombre de couchages, qui sont source d’activité économique et d’emploi.

Il convient par ailleurs de souligner que les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) seront élargies et renforcées. Quant aux contrats de convergence et de transformation (CCT), qui sont l’équivalent en outre-mer des contrats de plan État-région, ils se verront allouer 400 millions d’euros supplémentaires. Même s’il demeure des retards à combler, je vous invite à mesurer l’importance de cet effort par rapport à celui dont bénéficient les territoires hexagonaux. L’Office français de la biodiversité (OFB) bénéficiera de 120 millions d’euros supplémentaires pour se mobiliser sur l’eau et l’assainissement. L’effort portera aussi sur les transports, notamment à Mayotte et en Guyane, ainsi que sur l’éducation.

Les Corom, qui couvrent la moitié des quarante-deux communes éligibles, s’inscrivent dans une démarche gagnant-gagnant : celui que j’ai signé la semaine dernière en Guadeloupe apportera ainsi 2,1 millions d’euros à la collectivité concernée, en échange d’une évolution de sa gestion vers le respect des critères fixés.

Nous poursuivrons cet effort, et un nouvel appel à candidatures sera lancé pour la période 2024-2026.

Pour soutenir l’investissement des collectivités, le montant actuel du FEI sera préservé et probablement augmenté, une fois le présent budget finalisé. Un effort de 120 millions d’euros sera consenti, au-delà des CCT, pour les constructions scolaires en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Quant à la reconversion de l’économie polynésienne, elle est financée à hauteur de 60 millions d’euros par an.

Quelques mots sur l’ingénierie : je vous propose, si le président de la commission en est d’accord, d’organiser une séance de travail au cours de laquelle nous pourrons envisager ensemble la façon d’améliorer le niveau d’expertise dans ce domaine, à la main des territoires. Les opérations prennent en effet trop souvent du retard, ce que je déplore. Il s’ensuit en effet des surcoûts, voire une non-réalisation des opérations. Le centre hospitalier de Guadeloupe, dont les travaux s’achèveront bientôt, aura ainsi coûté 650 millions au lieu des 380 millions prévus – nul doute qu’il sera superbe !

Je n’oublie pas, enfin, les moyens supplémentaires alloués à la sécurité. Je tiens à votre disposition un tableau montrant l’évolution des effectifs des différentes forces de sécurité par territoire au cours des cinq dernières années, ainsi que des informations sur les questions relatives à la justice et aux programmes pénitentiaires.

Je le répète : ce n’est pas sur une année mais dans la durée que l’effort doit être mesuré.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le Gouvernement se félicite d’une augmentation des crédits pour l’outre-mer pourtant bien timide : la hausse de 4,5 % par rapport à l’an dernier, qui portera les crédits à 2,7 milliards d’euros, apparaît en fait inférieure à 2 % si l’on tient compte des prévisions d’inflation pour 2024. Alors qu’il aurait nécessité une rupture, ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents. À ce titre largement insuffisant, il n’est pas à la hauteur des enjeux ; car, si les Français d’outre-mer sont confrontés aux mêmes problèmes que les Français de l’Hexagone ainsi qu’à bien d’autres plus spécifiques, l’éloignement les rend plus prégnants, et ils sont moins bien traités par les pouvoirs publics.

Il y a d’abord – c’est le thème de mon rapport – une immigration hors de contrôle, qui déstabilise les sociétés et aggrave la délinquance et la criminalité, notamment en Guyane et à Mayotte. En lien avec ce premier problème, on constate une insécurité galopante, faute d’une volonté politique et de moyens, notamment en matière pénale. Le pouvoir d’achat, insuffisant, est inférieur à celui de la métropole, ce qui constitue une injustice aggravée par la vie chère. Le chômage de masse est la conséquence d’une absence de politique économique adaptée aux spécificités ultramarines. Les infrastructures, enfin, sont insuffisantes : des routes et des transports lacunaires, des logements insalubres, des écoles et des hôpitaux sous pression, sans parler d’un accès défaillant à l’eau potable.

Au regard de ces enjeux brûlants, le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2024 illustre le cruel manque d’ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires. Pire, il reflète un certain mépris. La hausse timide des crédits – qui concerne pour l’essentiel les dispositifs d’exonération de charges sociales – est très insuffisante. Les crédits d’actions importantes – Financement de l’économie, Aménagement du territoire ou encore Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle – n’augmentent pas. Compte tenu de l’inflation, ils accusent même une baisse significative.

Soucieux de dépasser le strict périmètre de la mission Outre-mer, j’ai choisi cette année de consacrer la deuxième partie de mon rapport à l’immigration massive dans les outre-mer. Ce sujet reste malheureusement au cœur de l’actualité, avec celui de l’insécurité auquel il est, bien sûr, lié. Vols avec violence, agressions, scènes de guérilla urbaine sont trop souvent le lot de nos compatriotes ultramarins, et les statistiques tenues par les administrations judiciaire et pénitentiaire soulignent sans équivoque la surreprésentation des étrangers dans la délinquance et la criminalité outre-mer. Au-delà des coups de projecteur médiatiques, les chiffres sont parlants.

Alors qu’il y a en moyenne 4,5 faits de coups et blessures volontaires enregistrés pour 1 000 personnes en France hexagonale, il y en a 7,4 en outre-mer, 8,4 en Guadeloupe et 9,8 en Guyane. Les conséquences sont directes et quotidiennes pour plus de 2 millions de nos compatriotes. Comment vivre normalement lorsque l’on craint d’être agressé ou victime d’un vol violent ? Comment aller travailler si les routes sont bloquées ? Comment assurer une éducation à ses enfants si sa propre voiture, le car scolaire ou l’école ont été incendiés ? Sans compter les conséquences de l’insécurité pour le tourisme et l’attractivité économique de ces territoires.

L’incapacité du Gouvernement à contrôler nos frontières outre-mer est l’un des principaux facteurs d’insécurité. Elle tient au fait que les effectifs de la police aux frontières sont insuffisants et que, de l’aveu même des forces de l’ordre, les matériels – drones, radars, bateaux intercepteurs – ne sont pas à la hauteur, notamment en Guyane. Dans un environnement géographique souvent instable et économiquement défavorisé, la porosité des frontières expose les territoires à une immigration clandestine qui apporte tous types de trafics – armes, stupéfiants et même migrants. S’ensuivent des règlements de comptes, des infractions violentes, des coups de sang sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Ces territoires connaissent de façon générale une situation socioéconomique plus dégradée que le reste de la France, avec des nuances locales. Le chômage, les difficultés familiales et la pauvreté entretiennent certes l’insécurité, mais le point de départ est souvent la présence de personnes en situation irrégulière, habituées à une violence banalisée et aux infractions ou trafics lucratifs. La situation sécuritaire à Mayotte, submergée par une immigration incontrôlable en provenance des Comores, l’illustre suffisamment.

Les timides hausses d’effectifs des forces de l’ordre ne sont pas suffisantes.

Sans un choc de moyens, la situation deviendra hors de contrôle. Coopération diplomatique, réponse judiciaire, développement socioéconomique, moyens de surveillance et de contrôle aux frontières, présence de forces de l’ordre : tous ces axes doivent être renforcés. Les dix propositions que je formule dans mon rapport sont consultables par toutes les bonnes volontés. Rien ne sera possible sans une volonté politique forte.

Bien sûr, comme le démontre mon rapport, les conséquences de l’immigration ne se limitent pas à l’insécurité. Le bâti scolaire, mis sous pression, ne peut pas suivre la cadence : vingt nouvelles classes sont ainsi construites chaque

année à Saint-Laurent-du-Maroni. L’hôpital est également concerné : il doit assurer des soins urgents qui ne seront jamais payés, et les maternités sont elles aussi sous pression. L’économie est paralysée par une économie clandestine d’ampleur, qui plombe les recettes fiscales comme le développement des territoires. Enfin, le logement est aussi touché, et l’on constate l’essor de bidonvilles en Guyane et à Mayotte notamment. En un mot, les conséquences sociales de l’immigration bouleversent à la fois les services publics et les sociétés d’outre-mer.

Lors des auditions que j’ai menées, les élus et les représentants des syndicats de police ont dit leur lassitude d’être souvent entendus par des parlementaires sans que rien ne change jamais. Ils estiment qu’à ce rythme, la situation sera incontrôlable dans dix ans, notamment en Guyane et à Mayotte.

Collègues, allez-vous vous contenter de refiler le bébé aux élus suivants en détournant le regard pendant quatre années encore ? Monsieur le ministre délégué, allez-vous laisser la situation pourrir, comme vos prédécesseurs ? Davantage que lassés, les élus, les professeurs, les médecins, les forces de l’ordre et les habitants de ces territoires sont en colère – et ils ont raison. Ils doivent non seulement être écoutés mais aussi entendus, afin de jouir enfin du cadre de vie auquel ils ont droit.

M. Guillaume Vuilletet (RE). J’ai bien écouté ce que vient de dire le rapporteur pour avis. On peut toujours trouver qu’un budget n’est pas bon par principe, parce que l’on est dans l’opposition. Mais on peut aussi mesurer le chemin parcouru au cours des dernières années. Souvenons-nous qu’en 2016, alors qu’elle était ministre des outre-mer, Ericka Bareigts exprimait sa fierté que le budget de l’outre-mer atteigne 2 milliards d’euros. Il s’établit aujourd’hui à 3 milliards : ces chiffres ne témoignent pas vraiment d’un désengagement de l’État et d’un désintérêt du Gouvernement. Au-delà du budget dédié spécifiquement à l’outre-mer, en augmentation de 7 % en autorisations d’engagement et de 5 % en crédits de paiement, les crédits transversaux que l’État consacre à ses actions en outre-mer sont passés de 17 à près de 23 milliards d’euros. L’actuelle majorité ne peut donc être taxée d’avoir négligé les outre-mer.

La situation actuelle est-elle pour autant satisfaisante ? La réponse est évidemment non. Il faut aujourd’hui compenser des décennies de sous-investissement de l’État dans ces territoires. C’est le rôle des contrats de convergence et de transformation, dont les crédits sont passés de 1,8 à 2,4 milliards d’euros ; nous savons néanmoins que les territoires auront besoin de temps pour mener les opérations, comme le montre le rythme de consommation des crédits. Un effort considérable est réalisé en faveur du logement : la LBU connaît une augmentation de près de 50 millions d’euros, atteignant ainsi un montant inédit de près de 300 millions. Si cette augmentation intervient cette année, alors que l’actuelle majorité est au pouvoir depuis six ans, c’est parce que nous pouvons désormais consommer efficacement ces crédits grâce à l’ingénierie que nous avons mise en place – même si, je le répète, cela ne gommera pas des années d’inertie dans le secteur du logement.

Les crédits de l’outre-mer méritent d’être améliorés et peuvent toujours être discutés. L’exigence et la rigueur doivent présider à leur mise en œuvre et je pense, chers collègues, que ce débat budgétaire peut nous réunir. Je souhaite que, contrairement à celui qui s’est tenu en commission des finances, le nôtre puisse être constructif et qu’il nous permette de répondre aux différentes urgences, comme celle de l’eau.

Ne m’en veuillez pas, monsieur le ministre délégué, mais je voudrais aussi rendre hommage à votre prédécesseur : le Ciom qui s’est réuni en juillet a permis de définir, avec les collectivités locales et les acteurs ultramarins, soixante-douze mesures validées par la Première ministre. Nous allons ainsi pouvoir franchir un cap.

Je terminerai mon intervention par deux questions. Je suis surpris sur la remise en cause, en première partie du budget, de certaines exonérations fiscales.

Sans doute est-ce souhaitable s’agissant des chauffe-eau, mais ça l’est moins dans d’autres domaines. Enfin, un rapport nous avait été promis sur les mesures relatives au fret – dont on sait qu’elles n’étaient pas efficaces. Quand l’aurons-nous ?

Mme Florence Goulet (RN). Nous ne pouvons nous satisfaire, monsieur le ministre délégué, de votre présentation qui n’est qu’une énième opération de communication. Le groupe Rassemblement national rejoint les préconisations du rapporteur pour avis Yoann Gillet, dont je salue la qualité du travail. Son avis budgétaire pointe les conséquences sociales de l’immigration incontrôlée dans la France des outre-mer.

Certes, le Gouvernement propose une augmentation du budget ; c’est déjà ça, mais c’est tellement peu. Cette hausse, en effet, ne masquera pas la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos territoires ultramarins depuis bien trop longtemps – le pire ayant été atteint après 2017. Les problèmes se sont plus que jamais aggravés : criminalité croissante, immigration massive, pouvoir d’achat en chute libre, chômage endémique, jeunesse sous le seuil de pauvreté, agriculture en berne, pénurie d’eau potable dans trois départements français – au XXIe siècle ! –,

chlordécone, sargasses, octroi de mer anachronique… Sans parler de la concurrence avec des pays tiers qui se traduit, pour nos compatriotes ultramarins, par un coût de la vie élevé. Comment pouvons-nous accepter que le prix du panier de la ménagère en outre-mer soit supérieur de près de 20 % à celui de l’Hexagone ? Comment pouvons-nous accepter, quand le gouvernement vante le plein emploi et l’industrie verte à tous les étages, que l’on prenne nos compatriotes ultramarins pour des citoyens arriérés en leur suggérant, pour pallier le manque d’eau, d’en faire bouillir dans une casserole ? C’est un manque de respect, une atteinte à leur dignité.

Comment pouvons-nous accepter que, pour des raisons partisanes et de pure tactique politicienne, vos représentants au Parlement européen aient refusé l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour et qu’ils n’aient ensuite pas voté un amendement budgétaire du Rassemblement national visant à favoriser l’accès à l’eau courante et potable dans ces régions ?

Vous ne créez pas les conditions d’un retour à l’ordre républicain dans nos départements et territoires ultramarins. Mayotte, la Guyane et les Antilles, notamment, sont exposés à la criminalité, à la violence, au développement du trafic de stupéfiants et aux effets délétères et ruineux de l’immigration qui, comme le souligne notre rapporteur pour avis, pèsent en premier lieu sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Rappelons qu’à Mayotte, plus d’un tiers de la population est de nationalité étrangère, dont au moins la moitié en situation illégale. Rappelons aussi que l’opération Wuambushu, censée mettre un terme au chaos migratoire, n’a fait que l’accentuer depuis le retrait des forces de l’ordre et n’aura été qu’un fiasco retentissant.

Les territoires ultramarins attendent bien plus que la réorganisation du Ciom, que des assises, des états généraux et que des livres bleus et blancs. Les Français des outre-mer veulent savoir où le Gouvernement les emmène à court, moyen et long terme, et comment il le fera. La France des outre-mer a besoin d’un électrochoc, d’une véritable politique de croissance et d’autonomie économique – nous en sommes malheureusement bien loin. Le groupe Rassemblement national a déposé des amendements visant en premier lieu à répondre aux urgences vitales et à agir sur les infrastructures, en particulier s’agissant de l’eau. Mais il s’abstiendra lors du vote : ce budget manque autant de clairvoyance que d’ambition et n’apporte aucune réelle solution aux problèmes endémiques qui pénalisent nos compatriotes ultramarins, pourtant citoyens à part entière – et non entièrement à part – de notre nation. Ils méritent, à ce titre, tout notre respect et notre considération.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). D’un point de vue comptable, la mission Outre-mer affiche fièrement une augmentation de ses crédits. Je salue l’honnêteté dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre délégué, en la corrigeant de l’inflation : elle ressort ainsi à 4,4 % en autorisations d’engagement et à 2 % en crédits de paiement. Bravo. J’ose pourtant dire qu’à l’image de ce budget, l’État manque cruellement d’ambition pour nos territoires. Le programme 123, Conditions de vie outre-mer, est un exemple particulièrement éloquent de ces chiffres en trompe-l’œil, en particulier l’action 01, Logement. La LBU a certes augmenté, passant à 291 millions d’euros, mais rappelons-nous qu’elle s’établissait à 289 millions d’euros en 2010 : il y a de quoi tempérer l’euphorie, alors même que l’inflation est galopante, que 13 % du parc de logements est insalubre, que 600 000 personnes sont mal logées, que les plans logement outre-mer n’ont jamais atteint leurs objectifs, que 100 000 logements sociaux font défaut et que d’innombrables logements ne répondent pas aux normes antisismiques.

Ce que nous voulons, pour en finir avec la pénurie de logements sociaux, c’est un véritable plan pluriannuel doté de moyens financiers et d’une stratégie à la hauteur des enjeux. Ce que nous voulons, ce sont des dispositifs spécifiques et innovants, prenant en compte par exemple le coût du désamiantage des logements individuels et des bâtiments publics. Ce que nous voulons, c’est la création d’un véritable observatoire du logement qui soit à même de fournir des données fiables et d’évaluer objectivement les politiques publiques passées et futures. J’appelle d’ores

et déjà votre attention – de manière un peu opportuniste, je l’avoue – sur la prochaine journée de niche du groupe La France insoumise. J’aurai en effet l’honneur de présenter une proposition de résolution portant sur la création d’une commission d’enquête parlementaire relative à la gestion par l’État des risques majeurs dans les outre-mer, et je comprendrais mal que la majorité n’accompagne pas cette initiative.

S’agissant du programme 138, Emploi outre-mer, le taux de chômage atteint jusqu’à 30 % dans les outre-mer pour les jeunes de 15 à 29 ans, soit, faut-il encore le rappeler, un taux deux fois supérieur à celui de l’Hexagone. Face à ce fléau qui accélère le départ massif des jeunes sans perspective d’épanouissement au pays, il importe d’adopter un certain nombre de mesures courageuses.

Il est vrai que les politiques menées pendant des décennies par les gouvernements successifs à travers le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom) et Ladom ont favorisé une saignée démographique sans précédent, en laissant croire que pour trouver un emploi il suffisait non pas de traverser la rue, mais l’océan Atlantique.

Pour retenir ces jeunes, il faut réellement aider et accompagner les entreprises qui produisent localement. Monsieur le ministre délégué, comptez-vous répondre favorablement à la demande d’augmentation de la dotation du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) formulée par les industriels ultramarins ?

L’insuffisance de ces crédits est un facteur d’augmentation du coût de la vie, de détérioration de la compétitivité et de perte d’emplois dans un contexte de chômage endémique. Nos filières de production ne comprennent pas ce qui ressemble à un revirement de l’État, puisque le Président de la République s’était engagé fermement en faveur d’une compensation de 8 millions pour tous nos territoires.

Nous attendons une vision véritablement à long terme, qui permette d’ancrer profondément les conditions du développement économique et social dans nos territoires.

M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur le ministre délégué, je note avec beaucoup d’intérêt que vous vous battez pour que les choses aillent mieux.

Malheureusement, on peut retourner le budget dans tous les sens mais le compte n’y est pas. La commission des finances a d’ailleurs complètement modifié la répartition des crédits de la mission.

Vous dites que le Gouvernement fait beaucoup de choses. Mais, s’agissant de Mayotte, il y a une très grande différence entre les priorités de l’État et celles de Mahorais. Ce ne sont pas des écoles et des logements sociaux que nous souhaitons, car ils agissent comme des aimants pour l’immigration clandestine.

La majorité a rejeté ma proposition de loi destinée à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, alors qu’il s’agit d’une priorité pour les Mahorais. Nous voulons que l’État agisse dans ses domaines de compétences que sont les universités ou la construction des routes

nationales, d’une piste longue d’atterrissage et des aménagements structurants pour le territoire. Nous voulons que vous contrôliez efficacement l’immigration.

M. Vuilletet a raison lorsqu’il dit qu’il faut rattraper des décennies de sous-investissement outre-mer. On compte 40 % de chômeurs à Mayotte ! Et il n’y a pas d’assainissement des eaux usées, alors que c’est-ce une obligation pour l’État. J’ai le sentiment qu’il y a une forme de cynisme et que l’on est prêt à payer des amendes à la Commission européenne, mais pas à investir à Mayotte. Telle est la réalité.

Je salue les efforts menés en matière de lutte contre l’immigration, mais il faut aller encore plus loin. De plus, au nom de cette même lutte, on a chassé les marins mahorais de leur lagon au motif que leurs bateaux ne seraient pas aux normes.

Mais on ne fait rien pour les aider à avoir des bateaux conformes à la réglementation.

On peut dire que des choses sont faites par le Gouvernement, mais le compte n’y est pas.

Vous nous parlez des CCT mais on ne trouve pas les crédits nécessaires dans le PLF. Je ne sais pas comment vous allez faire pour financer ces CCT.

Vous avez dit tout à l’heure que 411 millions étaient consacrés au problème de l’eau à Mayotte. Mais cette somme était déjà prévue en 2017. Quelle part a-t-elle été mobilisée en réalité ? Certains expliqueront que c’est de la faute des élus… Non !

Des articles parus dans des grands quotidiens nationaux montrent que c’est bien l’État qui est responsable de la situation. Il s’agit certes d’une compétence des collectivités, mais qu’en est-il quand l’État n’accorde pas les moyens nécessaires et que le préfet ferme les robinets pour – et je pèse mes mots – assoiffer délibérément les populations ? Nous avons le sentiment d’être rejetés. Chaque fois qu’il s’agit de Mayotte, on dit que cela coûte cher.

Je vous ai adressé un courrier aujourd’hui au sujet de l’application de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui prévoit d’établir un plan de convergence s’appuyant sur un diagnostic complet.

Je sais que vous faites l’effort d’essayer de nous convaincre de voter en faveur de ce budget, mais je prendrai ma décision en fonction des amendements qui seront retenus lors de la suite de nos débats.

M. Frantz Gumbs (Dem). Le projet de budget 2024 pour les territoires d’outre-mer et sa méthode d’élaboration traduisent la volonté du ministre de s’engager sinon dans une coconstruction, du moins dans un dialogue avec les représentants des territoires. Ce PLF prend en compte certaines propositions issues du Ciom et cherche à être cohérent avec les politiques menées par les autres ministères.

Je vais passer sur les chiffres, qui ont été rappelés par le ministre et par le rapporteur, pour me contenter de quelques commentaires d’ordre qualitatif.

Ce budget ne répond sûrement pas à tous les besoins de rattrapage économique de nos territoires lointains. Mais force est de constater que des efforts significatifs sont faits, en ciblant les situations les plus tendues et avec une meilleure prise en compte des réalités de terrain et l’affichage de certaines priorités.

Monsieur le ministre délégué, vous revenez d’un déplacement en Guadeloupe ainsi que dans ma circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Vous avez fait des annonces sur nombre de sujets, en particulier à la suite de l’émoi provoqué par l’amendement dit Cazeneuve. Vous avez cherché à rassurer les professionnels du tourisme quant au devenir des dispositifs de défiscalisation, en particulier sur la location de véhicules et de meublés de tourisme. Si j’ai bien compris, vous avez confirmé que les petites structures consacrées exclusivement au tourisme continueront à être éligibles. Je choisis de faire confiance à la parole ministérielle sur ce sujet, de même que sur l’implantation prochaine d’Action logement à Saint-Martin.

Le quotidien des Ultramarins est marqué par une vie chère structurelle. Elle résulte des contraintes liées à la situation géopolitique de ces territoires, mais aussi aux choix de modèles de développement économique qu’ils subissent. Je me réjouis de la priorité accordée au logement à travers l’accélération de la construction et de la réhabilitation du parc de logements locatifs privés et sociaux ainsi que la lutte contre l’habitat indigne.

Les besoins des Ultramarins en matière de mobilité sont également pris en compte, non seulement pour aller dans Hexagone mais aussi et surtout pour retourner sur leur territoire. Le dispositif « Cadres d’avenir » va ainsi être étendu à la Guadeloupe et à Saint-Martin en 2023. Il a vocation à s’étendre aux autres territoires, et j’en suis heureux. Il reste désormais à prendre en compte les déplacements entre les territoires d’un même bassin, qu’ils soient liés à des besoins de formation ou à des rencontres sportives.

Le développement économique et la création d’emplois sont une préoccupation constante dans nos territoires. Les dispositifs d’exonération des cotisations sociales spécifiques aux outre-mer sont maintenus, mais ils feront l’objet d’une réévaluation. Il sera nécessaire, monsieur le ministre, d’aboutir à des évolutions justes et justifiées.

Pour terminer, je retiens que l’accompagnement des collectivités territoriales reste une orientation principale de ce budget. Il se décline en plusieurs mesures, parmi lesquelles le soutien à l’ingénierie – nécessaire à la réalisation des projets structurants –, la pérennisation du dispositif Corom et la progression des budgets relatifs aux contrats de convergence et du fonds exceptionnel d’investissement. Ce budget envoie un signal positif pour l’exercice 2024. Mais nos territoires ont besoin de davantage de planification à long terme en matière d’infrastructures, d’économie et même d’évolution de nos relations nationales et régionales.

En tout état de cause, je me réjouis de l’évolution globale des crédits et vous ne serez pas étonné d’apprendre que mon groupe soutiendra vos propositions.

J’attends que le Gouvernement s’engage sur les suites qui seront données aux mesures annoncées lors du Ciom.

M. Gérard Leseul (SOC). Je rends hommage aux quatre députés ultramarins du groupe Socialistes et apparentés. Christian Baptiste, Elie Califer, Johnny Hajjar et Philippe Naillet ont beaucoup travaillé pour renforcer les crédits alloués à la mission Outre-mer.

Je souhaite également vous interroger sur les suites que vous entendez donner au vote intervenu le mercredi 25 octobre dernier en commission des finances.

Mon groupe, avec d’autres, a réussi à faire adopter 735,7 millions de crédits supplémentaires en faveur des territoires ultramarins.

Pour lutter contre la vie chère, nous avons fait voter des crédits pour majorer les prestations sociales légales versées outre-mer. Pour répondre au problème de la hausse des coûts de l’énergie, nous avons également accordé des moyens supplémentaires afin de lutter contre des situations de monopole ou d’oligopole qui sont à l’origine de superprofits au détriment des populations.

Pour favoriser la mobilité des Ultramarins, nous avons fait voter 500 millions d’euros afin de porter les dépenses de l’État en matière de continuité territoriale pour les habitants d’outre-mer au même niveau que celles accordées à la Corse. Ces dépenses sont actuellement de 257 euros par habitant en Corse contre 16 euros par habitant outre-mer.

Pour lutter contre les effets du changement climatique, nous avons fait voter le renforcement du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), qui leur permet de faire face aux aléas naturels et d’adopter un plan de rattrapage des infrastructures indispensables – eau, assainissement, déchets et voirie.

Pour préserver la santé publique et la biodiversité, nous avons fait voter 50 millions supplémentaires au titre des actions de prévention et de dépollution du chlordécone, ainsi que des moyens budgétaires pour assurer le ramassage des sargasses au large de la Martinique et de la Guadeloupe.

Tous ces amendements ont fait l’objet d’un chiffrage raisonnable, sur la base de constats établis dans le cadre du rapport spécial ou de la commission d’enquête sur la vie chère – dont notre collègue Johnny Hajjar était le rapporteur.

Ma question est simple : allez-vous entendre la demande de crédits supplémentaires formulée par nos collègues ultramarins ?

La plupart des territoires d’outre-mer sont enclavés, économiquement et politiquement. C’est le résultat soit de l’insularité, soit de relations trop faibles avec les pays voisins dans le cas de la Guyane.

Ces territoires ont des spécificités locales et des besoins de financement particuliers. Plusieurs orateurs ont rappelé le besoin de rattrapage. Monsieur le ministre délégué, allez-vous entendre nos collègues et retenir tout ou partie de leurs amendements ? Ou bien allez-vous une nouvelle fois tout balayer lors de l’utilisation du 49.3 ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Pour 2024, les crédits de cette mission s’élèvent à 2,9 milliards en AE et à 2,6 milliards en CP à périmètre constant, soit des hausses substantielles par rapport à 2023. Nous saluons cette augmentation des moyens mis au service des territoires ultramarins.

Avec un programme consacré spécifiquement à l’emploi outre-mer, le travail occupe une place centrale dans cette mission, puisque 1,85 milliard d’AE et de CP sont consacrés au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la qualification professionnelle des actifs ultramarins, notamment des jeunes – dont le taux de chômage est malheureusement encore deux à trois fois plus élevé que dans l’Hexagone. La qualification professionnelle est un enjeu majeur pour l’emploi.

Nous regrettons donc que l’adoption de quatre-vingt-quatorze amendements par la commission des finances ait conduit à transférer l’intégralité des crédits de ce programme au profit du non moins important programme 123, Conditions de vie outre-mer.

Face à la crise que connaît le secteur, le logement est l’une des priorités de ce projet de budget, avec une impulsion significative donnée à la construction de logements sociaux, à la réhabilitation et à l’adaptation du parc vieillissant ainsi qu’à la lutte contre l’habitat indigne.

La mobilité des Ultramarins constitue une autre priorité importante, avec une montée en puissance des moyens affectés à la continuité territoriale. Cela permettra notamment d’augmenter le seuil de ressources pour les publics bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale, qui passera à 18 000 euros par part de quotient familial.

Les aides à la mobilité seront également renforcées pour des publics particuliers, comme les étudiants, les actifs, les talents de la culture et du sport ainsi qu’en matière sociale. Ladom va être réformée pour être placée au cœur de la mobilité outre-mer et améliorer le service rendu aux Ultramarins.

Enfin, les dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales doivent continuer à s’étoffer. Ils sont déterminants pour aider les communes en difficultés financières et fournir aux collectivités ultramarines l’ingénierie nécessaire à la réalisation de leurs projets d’infrastructures – notamment dans des domaines comme l’eau, l’assainissement et la rudologie. Il est en effet nécessaire de maintenir les capacités financières de ces collectivités afin de favoriser l’égal accès aux services publics locaux, d’apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités – notamment lors d’épisodes climatiques extrêmes – et de soutenir les actions en matière de sécurité et de défense civiles.

C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission Outre-mer tels qu’ils ont été proposés par le Gouvernement.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). En mai 2022, l’appel de Fort-de-France réclamait un changement profond de la politique menée outre-mer de l’État. Ses signataires déploraient une situation de mal-développement structurel dans l’ensemble des territoires ultramarins. Et s’ils appelaient évidemment par ce cri d’urgence et d’exigence à une évolution institutionnelle pour sortir du paradigme de la carence structurelle et de la dépendance vis-à-vis de l’Hexagone, ils demandaient aussi la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre à ces territoires de relever les défis sociaux, écologiques, économiques et culturels auxquels ils font face.

Avec une augmentation des crédits de seulement 5 % – donc bien inférieure à l’inflation –, nous pouvons dire que malgré ses annonces le Gouvernement rate encore une fois le coche. Le projet de budget comporte certes quelques adaptations et améliorations, mais il ne procède à aucune rupture par rapport à la situation actuellement vécue dans les territoires d’outre-mer. Or c’est justement d’un budget de rupture, d’un « quoi qu’il en coûte » ultramarin, que nous aurions besoin.

Aux problématiques structurelles sur lesquelles nos collègues d’outre-mer ne cessent de nous interpeller – pauvreté, chômage, insuffisances des services publics, cherté des produits importés – se sont ajoutées d’autres crises avec l’inflation, la crise de l’eau à Mayotte et en Guadeloupe, la contamination au chlordécone dans les Antilles, la prolifération des sargasses.

Où sont donc les moyens pour répondre à la hauteur de ces enjeux ? Où sont les investissements massifs dans les infrastructures et dans l’économie locale pour rendre ces territoires autonomes en matière d’énergie et d’alimentation ? Où est la transformation de la gouvernance de ces territoires qui permettrait d’associer bien davantage les populations locales aux décisions qui concernent leur destinée ? Où se trouve le volet d’adaptation au réchauffement climatique, pourtant très prégnant dans ces territoires ? Mayotte connaît une sécheresse historique.

Ces territoires possèdent une biodiversité d’une richesse incroyable, puisqu’ils représentent 80 % de la biodiversité française, et ils offrent à notre pays la deuxième zone économique exclusive au monde. Qu’est-il fait pour contrecarrer la diminution de cette biodiversité ? Où sont les budgets pour indemniser les populations contaminées par le chlordécone ? Où est le plan Marshall demandé par les collectivités ultramarines pour faire face à la pollution des déchets ? Où sont les investissements massifs pour garantir à tous l’accès à l’eau potable ?

Ce budget s’ancre malheureusement dans le monde d’avant, alors que les alertes se multiplient et que nous devons passer à autre chose car les crises écologiques et sociales se nourrissent entre elles. On le constate aujourd’hui en ce qui concerne l’eau. On le verra dans de nombreux autres domaines dans les années qui viennent.

Le groupe Écologiste présentera plusieurs amendements pour améliorer ce budget, mais il appelle le Gouvernement à une véritable bifurcation de ses politiques dans les territoires ultramarins.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je ne rentrerai pas dans le débat sur les chiffres, puisque certains collègues ont déjà fait état des réalités, notamment en ce qui concerne la LBU, la ligne budgétaire unique. Je voudrais seulement savoir d’où vient le chiffre de 5 % d’inflation. Il s’agit sans doute du taux enregistré dans l’Hexagone, mais on constate dans nos collectivités que l’inflation est en réalité supérieure de 30 % par rapport à ce taux.

Comme l’a relevé notre collègue Jean-Philippe Nilor, les crédits de la LBU retrouvent simplement le niveau enregistré en 2010. Vous parlez d’effort ; nous disons que c’est seulement un rattrapage.

Certains disent que le budget est bon. Le ministre délégué n’a de cesse de dire partout où il passe que l’État fait un effort conséquent en matière budgétaire.

Mais tant que ce budget sera organisé de cette manière, vous ne réglerez jamais les problèmes que rencontrent les territoires outre-mer.

Beaucoup d’amendements ont été adoptés et ont complètement modifié le projet du Gouvernement. Mais nous ne sommes pas dupes. Nous savons très bien qu’une très grande majorité de ces amendements vont être liquidés comme l’année dernière à l’issue du 49.3 qui arrive à grandes enjambées. Je ne souhaite pas perdre mon temps à parler du budget tel qu’il va être décliné, parce qu’il ne changera rien.

Le rapporteur pour avis et l’État aiment faire des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être. Vous regardez la Guyane et Mayotte à travers le même prisme, ce qui est une erreur. La superficie de Mayotte représente un peu moins de 400 kilomètres carrés, alors que celle de la Guyane couvre 89 000 kilomètres carrés. Quant à la densité de population, elle est de 800 habitants par kilomètre carré dans la première et de quatre dans la seconde. Mayotte est une île ; la Guyane est située sur un continent et a deux fleuves pour frontières. Vous pourrez toujours dire qu’il n’y a pas assez de moyens pour contrôler les frontières, mais comment voulez-vous le faire pour un fleuve long de plus de 400 kilomètres ? Cela relève de l’impossible. En Guyane, nous ne considérons pas les fleuves comme des frontières mais comme des bassins de vie. L’approche doit donc être différente en matière d’immigration et doit avoir pour objectif de fournir un accueil digne de ce nom, pour éviter la prolifération des bidonvilles. Il faut accueillir les personnes, leur indiquer ce qui est de l’ordre du possible et ensuite traiter leurs dossiers. Pour cela, il faut effectivement des moyens.

Et arrêtez de dire que l’insécurité est due à l’immigration, car cela a le don de me hérisser le poil. Il faut regarder la réalité en sachant faire des distinctions.

L’article 49.3 sera utilisé et la majorité dit que le budget est bon. Je vous dis que ce n’est pas le cas et que vous ne réglerez pas les problèmes de nos territoires. Il va falloir d’urgence changer de paradigme en ce qui concerne la politique économique, sociale et sanitaire des territoires ultramarins.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). J’entends souvent que les outre-mer sont une chance et un véritable atout pour la République. Si notre groupe souscrit à cette vision, il tient à rappeler que cette chance vous oblige et nous oblige.

En septembre, vous annonciez une progression significative des crédits en faveur de l’outre-mer, signe d’une volonté forte du Gouvernement. Mais ce budget est au mieux stable si l’on prend en compte l’inflation – ce qui peut sembler louable compte tenu du contexte budgétaire.

S’il ne faut pas tomber dans la caricature, il faut aussi reconnaître que depuis des années la réalité quotidienne des territoires ultramarins est bien éloignée de celle de l’Hexagone. Outre-mer, les promesses d’égalité réelle et de fraternité ne sont pas tenues. La grande pauvreté est par exemple cinq à dix fois plus élevée que dans l’Hexagone en raison de salaires bas et de la cherté de la vie. C’est aussi le résultat d’un manque de volonté politique pour réduire les écarts qui se creusent.

Chaque année, nous attendons une révolution budgétaire et politique qui ne vient pas.

Prenons, par exemple, la question de l’habitat. On compte 70 000 logements précaires ou indignes dans les cinq départements d’outre-mer. Ils représentent à eux seuls 13 % des logements insalubres en France pour seulement 4 % de la population.

La ligne budgétaire unique a été augmentée cette année, mais elle devra l’être encore pendant de nombreuses années pour rattraper le retard.

Ce texte entend aussi accompagner la mobilité des Ultramarins, notamment en élargissant le nombre des bénéficiaires de la continuité territoriale. Enfin ! Il s’agissait d’une proposition que notre groupe avait inscrite lors de sa journée réservée.

L’accès à l’eau devrait aussi être une priorité. Comme vous le savez, c’est un sujet qui est cher à ma collègue Estelle Youssouffa à Mayotte, mais aussi à Olivier Serva et Max Mathiasin en Guadeloupe. Le PLF prévoit de soutenir le syndicat mixte de gestion et d’assainissement des eaux de la Guadeloupe, avec une dotation de 20 millions. Nous estimons qu’il faut aller plus loin et nous demandons que les factures des Guadeloupéens et des Mahorais soient prises en charge en cas de coupure d’eau.

La majorité mettra en avant une hausse des crédits dédiés à la mission. Nous autres ultramarins savons qu’elle masque des années de sous-investissement – dont vous n’êtes pas le seul responsable, monsieur le ministre délégué. D’ailleurs, le déficit d’ingénierie que vous avez mentionné aboutira sans doute à une sous-consommation des crédits et retardera le développement des projets sur nos territoires. Il faut essayer d’y remédier.

Si beaucoup d’amendements ont été adoptés par la commission des finances, cela n’effacera pas le fait que le Gouvernement va recourir au 49.3 – avec le risque que la défiance s’installe dans les outre-mer.

Je relèverai à cet égard quelques exemples qui concernent mon département.

Un amendement prévoyait de répartir différemment les crédits destinés à préserver la biodiversité, sans les augmenter. Cela a été refusé.

Les moyens retracés dans le prochain contrat de plan État-région concernant Saint-Pierre-et-Miquelon baisseront par rapport au précédent.

J’ai présenté trois amendements qui ont franchi le cap de la commission des finances. L’un concerne les infrastructures portuaires, qui sont délabrées et qui relèvent de la compétence de l’État. J’en ai aussi déposé un au sujet de la déconstruction d’un ancien hôpital, qui bloque des projets de revitalisation du centre-ville et la construction d’un Ehpad. Enfin, l’un de mes amendements portait sur la nécessaire transition énergétique. Je rappelle qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon presque 40 % du budget des familles est consacré au chauffage.

Je crains que, comme l’an passé, tout cela soit gommé par le 49.3, ce qui créera une nouvelle frustration. Mais, optimiste de nature, je terminerai sur deux aspects positifs.

Il nous reste un ministre doté d’une grande expérience d’élu local et qui nous a annoncé qu’il travaillerait mieux le budget de 2025, ainsi qu’un préfet qui a su installer une bonne entente dans le travail avec les élus locaux à Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous me direz que c’est bien insuffisant eu égard aux défis que nous avons à relever, monsieur le ministre délégué. Mais je crois que c’est quand même un préalable.

Notre groupe est prêt à travailler avec vous si vous êtes d’accord pour retrousser vos manches sans tomber dans les grand-messes qui ont caractérisé le premier quinquennat. Nous avons besoin de pragmatisme outre-mer. Un problème, une solution – et ces solutions doivent être construites territoire par territoire.

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je mesure combien la tâche est immense, les attentes grandes et le retard important, de même que l’ampleur de certaines frustrations.

Il y a des situations inacceptables, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau. Je repars dès demain soir à Mayotte. Il faut absolument mettre les moyens sur la table mais aussi sensibiliser tous les acteurs. Le Gouvernement peut faire beaucoup, mais il ne peut rien faire seul. C’est une affaire collective, comme d’ailleurs pour tous les sujets. J’irai au bout de la logique de coconstruction, parce qu’il n’y a pas de solution miracle.

J’ai moi aussi été rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, et je peux comprendre que l’on passe tout au vitriol en expliquant que rien ne va. Mais je voudrais replacer certaines choses dans leur contexte.

Les effectifs déployés en cinq ans par la gendarmerie nationale et la police nationale ont augmenté respectivement de 10 % et de 21 %. Je ne peux pas laisser dire que nous n’avons rien fait. Je ne vais pas vous infliger les chiffres d’une époque précédente, mais ils étaient bien différents.

En 2022, 15 545 titres de séjour ont été délivrés. Nous en sommes à moins de 11 000 en 2023. Je sais que vous êtes sensible à la question des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il y en a eu 3 103 en 2022 et nous en sommes à 3 459 en 2023, soit une hausse de 10 %. Les éloignements ont augmenté de 30 % et les refus d’admission sur le territoire vont progresser de 20 %. Tout n’est pas parfait, mais Gérald Darmanin a déployé beaucoup de moyens.

La lutte contre le trafic de stupéfiants a permis de saisir 71 kg de cocaïne, tandis que 877 interdictions d’embarquer ont été prononcées. Tous les passagers sont désormais contrôlés à l’aéroport de Cayenne. Nous avons donc fait un certain nombre d’efforts, et il est hors de question de ne pas les prolonger.

Nous allons aussi intensifier la collaboration avec la justice. S’agissant de la prison de Saint-Laurent-du-Maroni, il est prévu que 500 places seront disponibles en 2027. Plus de 1 000 mineurs ont été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et des brigades de soutien d’urgence ont été créées pour soutenir les services de la justice en Guyane, en plus des quarante-sept postes de magistrats créés à Cayenne. C’est un effort important. Il peut paraître insuffisant, certes, mais accordez-moi au moins qu’il existe.

Comme le savent bien mieux que moi les députés de la Guyane, si vous mettez dehors les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) il manquera 70 % des médecins dans les hôpitaux et nous n’aurons plus qu’à les fermer – comme d’ailleurs dans l’Hexagone. De nombreux Padhue ont été régularisés l’an dernier car ils disposaient des compétences nécessaires au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La réserve sanitaire a été mobilisée pour Mayotte à ma demande ainsi qu’à celle du ministre de la santé, et 53 personnels sont arrivés pour soulager des soignants à bout de souffle.

Monsieur le rapporteur pour avis, les débats sur les projets de loi relatifs, respectivement, à l’immigration et à Mayotte vous laisseront le temps de vous exprimer et d’exposer votre vision des choses. Nous apportons des réponses à quatre au moins de vos dix propositions, avec les chiffres que je viens de vous donner.

J’espère que qu’à défaut d’adhérer à notre projet, vous nous en donnerez acte.

Monsieur Vuilletet, je vous remercie d’avoir recadré la question et expliqué que le Ciom, à l’initiative de Jean-François Carenco, de Gérald Darmanin et de la Première ministre, est une belle démarche, qui fait suite, comme vous l’avez dit, madame Rousseau, à l’appel de Fort-de-France. Pour une fois, en effet, on a commencé à s’intéresser à la singularité des territoires ultramarins pour savoir comment mieux les prendre en compte. Après le Ciom du 18 juillet 2023, pour lequel vous avez été très actifs, vous êtes tous invités, mesdames et messieurs les députés, les 23 et 24 novembre, pour un autre rendez-vous où les parlementaires, grands élus et responsables de collectivités pourront voir, territoire par territoire, quelles sont les mesures décidées par le Ciom, et d’autres encore.

Merci donc à M. Vuilletet d’avoir rappelé que les montants engagés sont passés, entre 2016 et 2024, de 2 à 3 milliards. Les comparaisons sont toujours intéressantes, car elles permettent de voir où l’effort a porté. J’ai, pour ma part, comparé les sommes budgétées en autorisations d’engagement et crédits de paiement entre 2012 et 2017. Merci donc d’avoir rappelé que les contrats de convergence et de transformation ont augmenté de 400 millions et que la ligne budgétaire unique a été portée à 300 millions, même si les observations de M. Nilor étaient parfaitement justes.

Quant au rapport sur le fret, nous l’avons reçu et transmis au secrétariat général du Gouvernement. Il ne va donc pas tarder à arriver et j’en ai pris bonne note, avec l’équipe qui m’entoure. Monsieur Vuilletet, vous connaissez parfaitement ces territoires, pour lesquels vous vous passionnez. Je m’engage, pour ma part, à transmettre ces éléments.

Pour ce qui est enfin du coût du fret, vous avez insisté sur l’aide apportée par l’État. Cette aide est bicéphale, car provenant à la fois de l’État et des régions, avec des régimes parfois différents pour ces dernières, ce qui crée certaines distorsions. Il s’agit là d’une question que nous devrons évoquer dans les débats du Ciom.

Madame Goulet, vous jugez, dans une perspective assez proche de celle du rapporteur pour avis, que mon voyage à Mayotte est une opération de communication. Il n’en est rien et, si vous en doutez, venez-y donc avec moi demain soir, et vous verrez. M. Kamardine était présent lorsque j’ai présidé un comité de l’eau et j’en présiderai un autre mercredi. Si vous venez, vous verrez que le processus est transparent, que tout le monde peut s’exprimer et que la presse est là. Je vous invite à méditer tout cela. Il ne s’agit vraiment pas d’une opération de communication et j’aborde ce dossier avec une très grande humilité, car je vais au contact des populations et je vois ce qu’elles vivent. Nous devons nous demander comment il se fait que 34 % des habitants ne soient pas connectés à un réseau. Imaginez ce qui se passerait dans l’Hexagone si nous faisions ce constat dans vos circonscriptions !

Présidence de M. Sacha Houlié, président de la commission Pour ce qui est des prix et de la vie chère, certaines mesures sont prévues. Il s’agit d’abord de la réforme de l’octroi de mer, qui fera l’objet d’une concertation et

d’une coconstruction, et qui ne viendra pas tout droit de Bercy ni du ministère de l’intérieur et des outre-mer. J’enverrai à tous les territoires, comme je m’y suis engagé, une maquette de l’octroi de mer, territoire par territoire puisqu’il diffère d’un territoire à l’autre. On verra ainsi quelle est sa part, par qui il est levé, à qui il revient – aux communes ou aux régions ? –, quel est le niveau de TVA et comment elle s’applique, afin que chacun puisse en comprendre le fonctionnement. Une démarche sera ensuite engagée dans chaque territoire dans le cadre d’un groupe de travail organisé autour du préfet, et tous les parlementaires y seront associés. J’ai été assez longtemps membre de votre assemblée pour savoir que les parlementaires doivent être présents à tout moment pour pouvoir se saisir des questions qui se posent.

Le problème du prix du carburant, qui se pose notamment aux Antilles et en Guyane, est un chantier que je démarre, comme le savent en particulier les élus guyanais.

La mission visant à identifier et combattre les monopoles économiques outre-mer n’est pas d’un coup de bluff, comme certains ont voulu le dire. Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et moi-même avons signé un courrier qui permettra à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur la base d’une lettre de mission gouvernementale, de nous éclairer sur ce problème. J’ai cru comprendre durant mes déplacements que cette annonce n’était pas toujours reçue avec une grande chaleur, mais nous irons au bout de la démarche, parce que les monopoles sont bien là.

En matière d’aide aux intrants et d’aides aux agriculteurs, un plan avait été proposé par la Première ministre lors de son déplacement à La Réunion au mois de mai et, lorsque je me suis rendu en Martinique, j’ai annoncé que certains agriculteurs pourraient en bénéficier.

Pour ce qui est enfin de l’emploi, un seul territoire – La Réunion – avait été désigné pour l’expérimentation de France Travail, mais je souhaite désormais élargir très rapidement l’expérimentation aux autres territoires.

Vous avez enfin dit que l’opération Wuambushu était une opération de communication, mais le processus est engagé et se poursuivra. Nous aurons démoli plus de 1 300 habitats totalement insalubres – que, du reste, nous reconstruisons. On peut toujours faire plus et mieux, certes, mais reconnaissez au moins qu’il a fallu un peu de courage et de détermination pour ces opérations. Le ministre de l’intérieur a été présent au rendez-vous.

Je remercie M. Nilor pour la tonalité de son intervention et pour avoir souligné à juste titre que le montant de la LBU est revenu à son niveau de 2010, où il était de 289 millions. La baisse du montant était liée à un problème de consommation des crédits : il faut consommer les crédits. Ne m’accusez pas, monsieur Kamardine, de ne pas être le bâtisseur, car ce sont les collectivités et des organismes d’État, publics ou parapublics, qui interviennent dans ce domaine – à

moins, bien sûr, que vous ne vouliez que nous nationalisations tout, mais il me semble que vos convictions politiques vont plutôt vers la décentralisation.

Il faut des plans pluriannuels, certes, et j’en ai demandé un lorsque je me suis rendu à La Réunion. Je sais toutefois que cela pose question en Guyane et en Guadeloupe, compte tenu notamment du problème de foncier qui se pose en Guyane.

J’ai proposé au président de la délégation aux outre-mer, M. Rimane, qui est à côté de vous, d’en reparler, car je voudrais connaître l’approche des parlementaires sur ce point. Les collectivités et l’État – qui est propriétaire de 95 % du foncier – ont un rôle important, mais ce n’est pas de raison pour que nous ne puissions pas trouver ensemble des solutions.

Vous m’avez aussi interpellé à propos des risques majeurs, et vous avez bien fait. Comme vous l’avez vu, j’étais sur place le lendemain de la tempête Philippe, à la demande du Président de la République, de la Première ministre et de Gérald Darmanin. Nous avons déclenché immédiatement le plan catastrophe naturelle et vous pouvez aussi utiliser les fonds Barnier, qui sont disponibles.

Quant au régime spécifique d’approvisionnement, ou RSA, il n’est pas acceptable que le niveau n’en ait pas été revalorisé et nous avons entamé à ce propos des discussions au niveau interministériel. Je rappelle toutefois que, pour ce qui est des aides agricoles, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) est toujours fixé à 320 millions et la France peut apporter une aide complémentaire, qui passe de 45 à 60 millions d’euros dans le budget pour 2024, ce qui représente un effort supplémentaire, même si cela ne règle pas le problème du RSA. Je vous remercie d’avoir appelé notre attention sur ce point – vous êtes le seul à l’avoir fait. Je vous tiendrai informé de l’évolution de ce dossier.

Je conclurai en évoquant la proposition de résolution que vous préparez. Elle devra s’inscrire dans une niche parlementaire et je ne doute pas que vous saurez user de votre poids pour qu’elle y figure en bonne place, afin qu’elle puisse être entendue.

Je serai heureux d’être au banc des ministres pour vous répondre.

Monsieur Kamardine, nous nous voyons régulièrement et j’imagine que nous allons encore passer deux jours ensemble à Mayotte. Vous avez reconnu dans la presse locale que mon engagement n’était pas feint, en déclarant que nous commencions enfin à nous donner des moyens. Vous êtes d’ailleurs venu me demander l’autre jour comment nous pouvions être plus efficaces. Je vous le répète :

l’État ne peut pas tout faire seul. Il ne peut pas donner d’instructions aux syndicats des eaux ou aux autres structures chargées de l’assainissement ou des routes pour ce qui relève de leur compétence. Il y a certes du retard à Mayotte où, dans le domaine de la santé, nous devons tenir la promesse présidentielle de la construction et de l’agrandissement de l’hôpital de Mayotte. J’ai d’ailleurs écrit à Aurélien Rousseau pour demander un programmiste afin d’entrer dans les phases actives. Vous voyez donc que je vais dans votre sens.

Pour ce qui est de l’eau, en revanche, j’imagine que je vous retrouverai sur mon chemin – mais nous serons alors côte-à-côte, et non pas face-à-face comme aujourd’hui. Vous avez évoqué à juste titre les crédits mobilisés, mais je vous rappelle que, dans le cadre du précédent CCT, pour la période 2019-2022 – vous ne m’en ferez pas reproche, puisque je n’étais pas en responsabilité –, sur 70 millions prévus, 30 millions ont été engagés et 8 millions seulement ont été payés Ne reprochez pas à l’État, lorsqu’il met de l’argent sur la table, que les crédits de paiement ne suivent pas.

Quant aux 411 millions destinés à l’eau, travaillez avec moi à apporter enfin aux Mahorais la réponse qu’ils méritent. Je l’ai dit à plusieurs reprises à Mayotte en votre présence et j’imagine que vous serez avec moi mercredi matin pour aller voir le premier forage, que nous avons lancé le 2 septembre et qui produit déjà 500 mètres cubes par jour. Nous irons le voir tous les deux ensemble mercredi matin.

Merci à M. Gumbs de nous faire confiance pour ce dialogue de la coconstruction. Il nous avait sensibilisés à la situation d’Action logement et a pu voir qu’il a été non seulement écouté, mais aussi entendu, comme je l’ai annoncé en arrivant sur le territoire. Les déplacements entre les bassins de vie sont en effet un problème. Si certains d’entre vous ont des suggestions à faire à propos du transport aérien, qu’ils n’hésitent pas. Je vous rappelle que le Gouvernement a massivement soutenu le transport aérien et que plusieurs compagnies ont bénéficié du soutien financier de l’État et des régions – La Réunion investit massivement dans ce domaine, avec près de 300 millions en moins de quatre ans. Il faut cependant tenir compte aussi des liaisons capillaires intrarégionales : comment se rendre de Guyane au Suriname, à Sainte-Lucie ou en République dominicaine, de Martinique en Guadeloupe ou de La Réunion à Maurice ? Je suis très conscient que le prix des billets est très élevé – je me suis renseigné voilà quatre jours.

Le rayonnement géopolitique que nous recherchons pour tous les territoires de l’océan Indien, de la Caraïbe et de Polynésie exige une nouvelle politique de transport aérien. Nous formulerons des propositions et j’ai d’ailleurs déjà évoqué avec Clément Beaune le lancement de nouvelles modélisations pour remplacer celles qui sont aujourd’hui à bout de souffle.

Merci à M. Leseul d’avoir rappelé que la vie chère était au cœur de ses préoccupations en proposant une dépense de pas moins de 500 millions d’euros sur un amendement. L’augmentation de 400 millions du budget des contrats de convergence et de transformation représente un véritable effort.

En réponse à une question posée également par Mme Rousseau, je répondrai que nous augmentons de 1,6 million les crédits consacrés aux sargasses, ce qui les porte à 6,4 millions. Le 2 décembre, à Doha, ce problème majeur, que nous ne pouvons pas régler seuls, fera l’objet d’une initiative à l’échelle internationale. Il faut intervenir à la source de la création de ces sargasses, que nous avons identifiée autour des fleuves concernés. C’est nous qui avons créé le groupement d’intérêt public (GIP), et la France joue un rôle de tête de pont en la matière, finançant 60 % de

l’effort international consacré aux sargasses. J’ai constaté la semaine dernière qu’il s’agit d’une véritable endémie et j’irai plaider pour qu’il y soit porté remède.

Comptez sur mon engagement.

Quant à la valorisation de ces sargasses, madame Rousseau, elles peuvent parfois, en effet, être utilisées dans la méthanisation et nous allons voir comment y parvenir. Nous nous attacherons donc à couvrir la source, le traitement et la valorisation de ces déchets.

Merci à Mme Poussier-Winsback d’avoir bien voulu noter les efforts que nous avons faits notamment pour la construction de logements, la continuité territoriale et les mobilités. En Guadeloupe, je suis assez fier que, pour la première fois, l’État, la région et le département aient défini ensemble une planification et des dates. Vingt-cinq opérations ont été prévues, avec une triple signature et un engagement sur une clause de revoyure : tous les mois se tiendra – je le dis en pensant à M. Kamardine – un conseil de l’eau, auquel participeront tous les acteurs concernés en Guadeloupe. Nous explorons là une nouvelle voie, que j’appelle de mes vœux en espérant qu’elle nous permettra aussi d’avancer ensemble à Mayotte. Le régime est donc un peu sévère, mais l’enjeu est important.

Merci également d’avoir rappelé les capacités financières en jeu.

À propos de la sécurité, j’ai donné des éléments en répondant au rapporteur pour avis. Même s’il les trouve insuffisants, il aura pu constater que l’augmentation était réelle et que des moyens ont été mis sur la table.

Madame Rousseau, vous avez évoqué l’appel de Fort-de-France et le Ciom du 18 juillet 2023, qui sera décliné sous la forme que j’ai exposée. Quatre rendez-vous seront donc proposés d’ici juillet 2024 aux parlementaires pour faire vivre le Ciom – mais pas seulement. Sur les 200 mesures proposées pour ce dernier, 72 ont été retenues et nous pourrons donc élargir ainsi nos réflexions. C’est là une démarche assez nouvelle. Comptez sur moi pour aller jusqu’au bout.

Les énergies renouvelables représentent 60 % de la production et les outre-mer dépassent désormais l’Hexagone, avec l’objectif d’atteindre en 2030 un taux d’émission de gaz à effet de serre égal à zéro.

Pour ce qui est du chlordécone, j’ai présidé une réunion sur ce thème voilà trois semaines à la Martinique. On sort enfin de ce drame et j’ai utilisé à ce propos, ce matin encore, des mots très forts devant les agriculteurs. Le plan Chlordécone, doté de 93 millions, commence à être bien accepté par les acteurs. Les associations étaient présentes à cette réunion et un chemin de confiance commence à se bâtir, qui devra être solidifié au fil du temps. J’ai pleinement confiance et j’ai trouvé l’assemblée plutôt apaisée sur cette question. Il faut toutefois une réparation, car le manque de transparence est scandaleux. Il existe désormais des prises en charge et je rappelle que toutes les analyses de terre et de sang sont gratuites et que les dossiers sont montés dans les mairies. Une convention a été conclue avec l’association des

maires, notamment en Martinique, afin de pouvoir avancer – j’y tiens particulièrement. Vous avez rappelé à juste titre que 80 % de la biodiversité se trouve dans les territoires ultramarins, et 15 % dans les coraux. J’ai pu constater avec joie en Polynésie qu’un organisme de recherche français, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), était en mesure de trouver des solutions.

Les déchets sont un problème très difficile et on peut déplorer dans de nombreux territoires ultramarins l’absence d’usines de traitement des ordures ménagères. Ce n’est toutefois pas vrai partout : Saint-Barthélemy a ainsi adopté un système très efficace, comprenant une cogénération et Bois-Rouge, à La Réunion, utilise également une cogénération très intéressante. Dans d’autres territoires, en revanche, nous sommes dans l’impasse, alors qu’il faudrait avancer.

Monsieur Rimane, je répondrai par écrit à la question très précise que vous m’avez posée. Si je vous ai bien écouté, l’inflation serait plus importante dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone, mais cela ne correspond pas aux chiffres dont je dispose. Je propose donc que nous confrontions nos données et je m’engage devant le président de la commission à vous transmettre les miennes.

À propos de la LBU, vous avez, comme M. Nilor, insisté à juste titre sur le rattrapage. Vous avez rappelé que la Guyane a la taille du Portugal ou de la grande région Nouvelle-Aquitaine, ce qui la distingue fortement de territoires plus petits, comme la Martinique ou d’autres. Sa population vient pour 35 % de Haïti, du Suriname et du Brésil. Cette population très jeune – 50 % ont moins de 25 ans – rencontre un problème de foncier majeur. Le niveau des eaux s’est encore dégradé ces derniers jours, de telle sorte que certaines navigations ne sont plus possibles. Pour l’achèvement de la route de Maripasoula, nous devrons trouver des solutions ensemble. J’ai été interrogé à ce propos pas plus tard que ce matin et votre amendement me semble pertinent. Je suis donc persuadé que nous aboutirons.

En Guyane, l’école connectée, à laquelle nous avons consacré 800 000 euros, est une belle initiative, qui permet aux enfants de quatre villages distants les uns des autres de deux heures et demie de pirogue de bénéficier d’un enseignement. Le développement du numérique le fort engagement des enseignants nous ont permis de commencer à apporter une réponse, qu’il convient de multiplier sur le territoire. Vous trouverez en moi quelqu’un qui vous y aidera.

Monsieur Lenormand, vous avez eu raison de souligner la stabilité du budget.

Vous avez également cité le chiffre de 70 000 logements indignes présentant des problèmes d’insalubrité et vous avez insisté sur ce que nous faisons pour assurer l’accès à l’eau. J’ai évoqué à ce propos la Guadeloupe et Mayotte, mais il faudra très probablement parler aussi de la Guyane. Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, j’ai déjà reçu les délégations et vous-même, et je m’y rendrai dans quelques jours. Je reviendrai vers vous pour évoquer un sujet qui n’a pas encore fait l’objet d’un arbitrage, mais pour lequel j’ai bon espoir d’y parvenir.

Le CCT passera de 19 à 25 millions : si minimes soit-elle, il y a donc déjà là une augmentation.

Le problème de l’ancien hôpital ne m’a pas échappé, pas plus que celui des normes. Le 15 mars 2024 seront définitivement adoptées les normes applicables aux régions ultrapériphériques (RUP), qui se substitueront aux normes CE. Cela ne suffira pas, mais ce sera déjà un élément très structurant car on transporte parfois des matériaux sur 5 000 10 000 ou 20 000 kilomètres pour qu’ils portent l’estampille de l’Union européenne. Nous achevons de défendre au niveau européen cette norme RUP, attendue depuis de nombreuses années, et engagerons un travail de révision des autres normes, compte tenu du volet ultramarin que chaque ministre a accepté de voir figurer dans les nouvelles lois. Je serai attentif à cette révision des anciennes normes, car il y a là un important facteur de discrimination de compétitivité.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Monsieur Rimane, la Guyane est grande, ses frontières sont longues et, à vous entendre, nous ne pourrions rien faire en matière d’immigration et de contrôle des frontières. Selon vous, il faudrait accueillir toujours plus et construire toujours plus de logements d’hébergement d’urgence. Je suis assez surpris de vos propos, mais je comprends que vous soyez gêné pour assumer votre double discours à l’Assemblée nationale, aux côtés de Mme Rousseau, membre éminente de la NUPES. Les propos que vous tenez à l’Assemblée et dans votre circonscription en Guyane sont en effet très différents : en Guyane, votre discours auprès de vos électeurs est très clairement hostile à l’immigration massive et vous affirmez que vous voulez stopper toute immigration, alors que vous nous dites ici que ce n’est pas un problème et même, comme vous venez de le faire, qu’il n’y a pas de lien entre sécurité et immigration.

Je suis stupéfait par ce double discours, et d’autant plus que vos propos n’ont aucun fondement. Que sécurité et immigrations soient liées est une évidence. Vous vous êtes d’ailleurs rendu voilà quelques semaines au centre pénitentiaire de Cayenne, où je suis moi-même allé – j’ai su que vous y étiez passé car j’ai vu votre nom juste avant le mien dans le livre d’or de l’établissement. Durant cette visite, vous avez nécessairement vu la réalité et constaté que la moitié des détenus étaient étrangers. Dire qu’il n’y a pas de lien entre immigration et insécurité, c’est tout simplement nier la réalité.

Monsieur le ministre délégué, je sens que vous aussi, vous préférez nier la réalité, mais que vous la connaissez comme moi. Comme moi, vous vous êtes rendu en Guyane voilà quelques semaines et y avez rencontré les acteurs du territoire, même si vous en avez rencontré moins que moi – vous avez même modifié le programme de votre déplacement après avoir eu connaissance du mien. Les Guyanais ne vous ont-ils pas fait part de leur sentiment d’être des Français de seconde zone ?

N’avez-vous pas entendu la population et les acteurs du territoire dire qu’ils avaient un pays à construire ? N’avez-vous pas, comme moi, traversé de longues zones blanches en vous rendant de Saint-Georges à Cacao ou à Saint-Laurent ? N’avez-vous pas rencontré des maires contraints, pour venir à Cayenne, de se déplacer en

pirogue ? N’avez-vous pas rencontré des élus locaux qui vous ont dit qu’ils avaient de grandes difficultés pour construire des écoles et qu’il leur fallait, comme Mme la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, construire vingt classes supplémentaires chaque année ? Certes, l’État accompagne, en partie, ces collectivités qui souffrent beaucoup financièrement, mais sont-elles obligées de mettre la main à la poche ? C’est d’autant plus gênant que, lorsque vous évoquez les sommes que vous investissez et l’effort de l’État, vous oubliez qu’il y a déjà un retard à rattraper et que vos investissements, très insuffisants, ne font qu’absorber une partie du coût des infrastructures rendues nécessaires notamment par l’augmentation de la population et par l’immigration de masse.

Les vingt nouvelles classes qu’il faut ouvrir à chaque rentrée scolaire à Saint-Laurent-du-Maroni s’expliquent en effet pour partie à la natalité importante de la Guyane, mais aussi et surtout par cette immigration de masse.

Monsieur le ministre délégué, lorsque vous vous êtes déplacé en Guyane, n’avez-vous pas vu également que le coût de la vie y est relativement élevé ? Le prix des packs d’eau, par exemple, peut atteindre 15 euros et, de manière générale, l’alimentation coûte 42 % plus cher qu’en France hexagonale.

N’avez-vous pas également traversé la Guyane sur un réseau routier quasiment inexistant ? Il n’y a en effet sur ce territoire que quelques routes, et encore sont-elles défoncées. Vous avez, je suppose, dormi à Cayenne et êtes sorti après dix-huit heures : vous avez alors vu une ville gangrenée par l’insécurité, avec une très forte immigration et ce qu’on appelle là-bas des « zombies » : des personnes sous l’emprise du crack. La situation est intenable. Le préfet lui-même m’a dit dès mon arrivée que l’insécurité n’était pas aussi grande qu’on le dit, me recommandant toutefois peu après d’éviter de sortir après dix-huit heures, parce que cela pouvait être dangereux. Il faut redescendre sur terre et être conscient de ce qui se passe. Vous avez nécessairement vu cela, monsieur le ministre délégué, lors de votre déplacement.

Vous avez dit que les magistrats étaient plus nombreux que d’autres encore allaient arriver dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Tant mieux !

Nous nous en félicitons et pourrions presque vous applaudir pour cela, mais avez-vous rencontré le monde judiciaire en Guyane ? Ces personnels ne vous ont-ils pas dit que des magistrats supplémentaires étaient certes une bonne chose, mais qu’il n’y avait pas assez de greffiers et que, sans greffiers, cela ne pouvait pas tourner ? Ne vous ont-ils pas dit aussi qu’ils n’avaient pas de locaux appropriés pour travailler correctement ?

Vous avez dit également qu’une prison serait livrée à l’horizon 2027. Si c’est le cas, tant mieux, mais nous avons du mal à vous croire, car cette prison avait déjà été promise pour 2023 et qu’aucune démarche administrative n’a encore commencé pour la réaliser.

Vous avez évoqué les OQTF, dont le nombre est indéniablement impressionnant sur le papier mais, dans la réalité, bien que les OQTF délivrées soient exécutées, de nombreux étrangers en situation irrégulière n’en font pas l’objet. Qui plus est, alors même que les OQTF sont exécutées, les étrangers expulsés reviennent sur le territoire français parce que les frontières ne sont pas surveillées. Pis que cela, les agents de la police aux frontières ont dû vous dire comme à moi que certains étrangers faisant l’objet d’une OQTF viennent carrément toquer à leur porte pour que cette obligation soit exécutée – c’est en particulier le cas des Brésiliens, qui peuvent ainsi rentrer gratuitement au pays à Noël ou pour la fête nationale, après quoi, la fête terminée, ils reviennent illégalement en Guyane.

Je pense, monsieur le ministre délégué, que vous n’avez pas lu mon rapport, mais j’espère que vous aurez l’occasion de le lire, car il pourra vous servir.

M. le président Sacha Houlié. Nous nous sommes rendus en Guyane.

Monsieur le rapporteur pour avis, le lien que vous faites constamment entre immigration et insécurité est infondé, car ce sont les Guyanais que les cartels instrumentalisent, et les mules qui passent de la Guyane vers la France sont françaises. Vous avez employé l’expression assez incohérente de « pays à construire », mais la Guyane, c’est la France. Ce n’est pas parce que les gens sont différents qu’ils ne sont pas des Français.

Ensuite, vous avez bien rapidement absous les collectivités, en évoquant les compétences, mais on ne peut pas les exonérer de leurs responsabilités. Les collectivités ont une part à prendre dans la construction des écoles et pour proposer de terrains pour la construction de prisons. Vous savez d’ailleurs que la construction des 3 000 places supplémentaires prévues au-delà du plan 15 000 est conditionnée aussi aux autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités. Nous voulons bien allouer des crédits et donner des autorisations pour construire ces établissements, mais encore faut-il que les collectivités nous donnent les permis de construire. Pour déposer un permis de construire, il faut un terrain, et l’État ne peut pas en inventer !

En parlant avec le président Rimane, vous connaîtrez toutes les difficultés de la propriété foncière en Guyane, notamment de son remembrement.

Il est vrai, et personne ne le réfute, que la Guyane connaît une immigration de masse. Vous avez en effet vous-même constaté que les frontières étaient incontrôlables. Comment votre parti contrôlerait-il les frontières d’un territoire de la taille du Portugal au cœur de la forêt amazonienne ? Comment parviendrez-vous à arrêter totalement l’immigration illégale sur le Maroni ? C’est impossible. Ainsi, pendant le confinement, le préfet de Guyane, Marc Del Grande, a pris des dispositions particulières parce que les frontières, notamment avec le Suriname, étaient incontrôlables. Nous avons montré que les crédits de la mission Immigration, asile et intégration connaissent une augmentation considérable.

Vous parlez également d’un territoire gangrené par l’insécurité. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons procédé à un renforcement des forces de l’ordre, qu’il s’agisse du GIGN, le Groupe d’intervention de la gendarmerie

nationale, des CRS ou de forces spécialisées répandues sur le territoire à la demande du préfet. Certains escadrons sont en effet redéployés et des questions de sécurité à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie nécessitent un redéploiement et des interventions. Nous avons donc créé des forces de police, avec 8 500 unités durant ce quinquennat, et cela tombe bien puisque vous considérez qu’il en manquait.

Pour ce qui concerne le monde judiciaire, non seulement nous procédons à de nouvelles affectations de magistrats et de greffiers, mais nous prenons également certaines dispositions. Ainsi, la loi sur la justice a permis que, dans le cadre de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs), les audiences puissent se tenir en vidéo afin d’éviter des transfèrements de prévenus effectués de la Guyane à la Martinique pour auditionner ces personnes à Fort-de-France et les renvoyer ensuite. Ces dispositions permettent en outre d’accélérer les procédures et d’éviter la surcharge de travail de l’administration pénitentiaire et, par ailleurs, de mieux faire fonctionner les services publics.

Monsieur le rapporteur pour avis, je veux bien que vous soyez un peu ironique, mais vous vous décrivez une situation de tiers-monde dans des territoires où l’État investit énormément au profit de populations qui connaissent par ailleurs la difficulté que nous rencontrons dans le déploiement des services publics et la construction des infrastructures, et qui vivent une réalité bien moins noire que celle que vous venez de présenter.

M. Emmanuel Mandon (Dem). En complément de l’intervention de M. Gumbs, qui a souligné avec beaucoup de conviction les besoins de son territoire, j’observe que la mobilité, telle qu’elle est prévue dans ce budget, concerne les déplacements entre l’outre-mer et l’Hexagone. Cependant, à Saint-Barthélemy par exemple, des apprentis ne trouvent pas assez d’entreprises pour les accueillir et leur offrir un contrat. L’apprentissage n’est alors possible que dans le cadre de la mobilité, ce qui signifie que certains d’entre eux doivent se rendre en Guadeloupe. Peut-on envisager la prise en charge de ces déplacements entre les îles d’un même bassin ou d’une même zone géographique – en l’espèce, de Saint-Barthélemy à la Guadeloupe ou la Martinique ? Nous savons que vous déployez de vrais efforts pour apporter des réponses concrètes et que vous avez à cœur de donner les perspectives à la jeunesse ultramarine. Je vous remercie donc des éléments que vous voudrez bien nous donner.

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Monsieur le président, vous avez souligné des arguments que j’avais déjà évoqués dans mon intervention liminaire.

Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas pour habitude de caler mes déplacements en fonction du passage des parlementaires.

Par ailleurs, et même si je l’ai fait tardivement, j’ai lu votre rapport, ce qui est la moindre des courtoisies vis-à-vis des parlementaires. Comme je l’ai dit tout à l’heure, quatre au moins des dix points que vous soulevez sont déjà satisfaits. Vous dites que ce n’est pas vrai parce que, bien évidemment, ce ne sera jamais assez, et

parce que l’original est toujours supérieur à la copie, mais des moyens considérables ont été déployés.

Vous me dites que vous connaissez la Guyane mais, ayant quelques cheveux blancs de plus que vous, je la connais depuis plus longtemps que vous. C’est un très grand pays et dire qu’on en contrôlera chaque mètre n’est pas crédible un seul instant.

Nous avons déployé des moyens considérables. Il faut aller plus loin, mais je ne pense pas que nous soyons sur une trajectoire inverse. Un projet de loi sur l’immigration sera prochainement débattu et nous verrons quelles seront les responsabilités que vous prendrez lorsque ce texte viendra devant l’Assemblée nationale.

Jamais autant d’initiatives n’ont été prises en matière de coopération avec les pays voisins – j’ai moi-même rencontré l’ambassadeur du Brésil. Il nous faut bien sûr conclure des accords avec eux. Nous avons engagé des moyens considérables, et accompli des progrès, dans la lutte contre l’orpaillage clandestin, même si celui-ci est encore cinq fois plus développé que la recherche aurifère légale.

En matière de droit des étrangers, la durée de l’examen des demandes d’asile a été réduite. Beaucoup a été fait dans les domaines de la justice et de la police. Nous menons des programmes avec l’Apij, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice. La cité judiciaire de Saint-Laurent-du-Maroni, qui sera constituée d’un centre pénitentiaire, d’un tribunal judiciaire, d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) et d’une unité éducative en milieu ouvert, devrait être achevée en 2027. Une structure de 200 millions d’euros ne se bâtit pas en douze mois : il faut respecter un ensemble de procédures, en particulier celles prescrites par le code des marchés publics.

Lors de ma visite, j’ai annoncé à la maire de Saint-Laurent-du-Maroni que l’État apportait 120 millions pour la construction de vingt écoles. Elle a fait part publiquement de sa vive satisfaction. Je ne conteste pas le chiffre de vingt classes annuelles à construire, mais on ne peut pas dire qu’un effort financier particulier n’ait pas été accompli pour aider la commune.

Monsieur Mandon, nous devons en effet revoir l’organisation de la desserte de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, mais aussi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Les délégations de service public (DSP) sont très coûteuses, et le remplissage n’est pas toujours très élevé. Avec le cabinet de Clément Beaune, nous sommes en train d’élaborer un nouveau cahier des charges. Les habitants de ces territoires doivent bénéficier d’une véritable continuité territoriale grâce à des tarifs plus abordables.

M. le président Sacha Houlié. Monsieur le ministre, je vous remercie.

La réunion est suspendue de dix-neuf heures quinze à dix-neuf heures vingt.

*

Puis, la Commission examine pour avis les crédits de la mission « Outre-mer » (M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis).

Présidence de M. Erwan Balanant, vice-président de la commission Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CL442 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Les taux de chômage outre-mer excèdent de beaucoup la moyenne nationale. Au deuxième trimestre 2023, ils s’élevaient, par exemple, à 34 % à Mayotte, à 19,5 % en Guadeloupe, à 13,8 % en Guyane ou encore à 18,8 % à La Réunion, ce qui montre l’étendue des disparités régionales. L’État doit prendre conscience de l’importance de l’insertion professionnelle dans les outre-mer, laquelle ne se limite pas à la recherche d’emploi mais englobe également la formation, l’accès à l’éducation, l’entrepreneuriat et le soutien aux jeunes diplômés. Il doit envoyer un signal fort aux citoyens de ces territoires et montrer que la France est pleinement engagée à les soutenir.

L’amendement vise à abonder de 10 millions les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138, Emploi outre-mer.

M. Guillaume Vuilletet (RE). On est en train de réformer Ladom, qui est l’un des bras armés de l’État pour garantir l’insertion professionnelle en outre-mer.

On renforce également les régiments du service militaire adapté (RSMA). Nous avons un dispositif robuste. Des transferts de crédits sont en cours vers Pôle emploi – bientôt France Travail –, mais l’État maintient un effort important. Cet amendement nous paraît donc inutile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL340 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). La filière du nickel en Nouvelle-Calédonie est constituée de deux types d’entreprises : les premières, qui n’ont pas d’activité métallurgique, exploitent le minerai brut pour l’exporter ; les secondes disposent d’activités minières et métallurgiques intégrées. La première activité est bénéficiaire, mais tous les métallurgistes présentent, à l’inverse, des résultats négatifs depuis plus de dix ans et dépendent donc de financements privés et publics pour poursuivre leur activité. Il paraît nécessaire de réviser le cadre juridique du contrôle des exportations de minerai brut, afin de permettre le versement de subventions croisées entre les activités minière et métallurgique, comme le recommande l’Inspection générale des finances (IGF). Par ailleurs, le pilotage financier de l’activité semble défaillant.

L’IGF appelle à rationaliser l’actionnariat public de la filière, ce qui fait écho à la volonté du Rassemblement national de créer une société minière nationale.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable sur cet amendement de bon sens.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Convenons qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car 100 000 euros sont peu de chose au regard des enjeux financiers de la filière, qui a bénéficié d’investissements de centaines de millions d’euros. C’est une filière stratégique en proie à des difficultés majeures dues à des problèmes de compétitivité. Une réorganisation est en cours. Cet amendement n’étant pas à la dimension du problème, nous nous y opposerons.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL170 et II-CL408 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le coût très élevé du fret, qui a connu une forte augmentation au cours des dernières années, a des conséquences importantes sur le niveau de vie de nos compatriotes ultramarins, alors que le coût de la vie dans les territoires d’outre-mer est déjà bien plus élevé qu’en métropole.

Dans le PLF, l’aide au fret bénéficie de 7,8 millions d’euros en AE – soit un niveau inchangé par rapport au PLF 2023 – et de 5,6 millions d’euros en CP, en repli de 5,1 %. Cette baisse est particulièrement inquiétante dans des territoires où le chômage avoisine 30 % et où le niveau de pauvreté est parfois cinq fois plus élevé qu’en métropole. Il est du devoir de l’État d’agir dans l’intérêt des Français ultramarins.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL365 de M. Perceval Gaillard

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Il s’agit par cet amendement de doubler la LBU consacrée au logement dans les outre-mer. L’effort de l’État en matière de construction de logements est notoirement insuffisant depuis des décennies. Il convient d’envoyer un signal fort à la population et de sortir de la sous-dotation en logements, en particulier en logements sociaux.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel, car l’abondement proposé – 200 millions – est insuffisant pour résoudre réellement ces difficultés. J’émets un avis favorable car le besoin en logements est criant.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Cette somme ne constituerait pas un doublement de la LBU car les crédits prévus par le PLF s’élèvent à 300 millions. Ce que vous décrivez, monsieur Nilor, est parfaitement juste, mais nous devons d’abord utiliser les crédits disponibles – ce qui commence à être le cas – et faire sortir les logements de terre : c’est le premier signal à envoyer à la population. Notre groupe sera défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL380 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux communes des outre-mer afin de répondre, notamment, à leurs besoins d’aménagement, complément essentiel au développement du logement social. Confrontées à un certain nombre d’obligations légales, en particulier concernant le logement social, beaucoup de communes se sentent esseulées. La construction de logements sociaux entraîne nécessairement l’aménagement de l’éclairage, de la route, d’aires de jeux, de parking, etc. Il est important que l’État accompagne les communes, notamment celles qui sont exsangues, dans cet effort.

Contre la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL342 de Mme Florence Goulet et II-CL452 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Florence Goulet (RN). L’amendement II-CL342 vise à augmenter les crédits dédiés à la lutte contre la prolifération des algues sargasses. Il appartient à l’État de fournir les moyens aux collectivités de mener cette action, sans que cela se traduise par une augmentation de la pression fiscale pesant sur nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais. Les crédits prévus par le PLF sont insuffisants.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). L’amendement II-CL452 vise à renforcer le financement du plan Sargasses. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de ces algues, qui s’échouent en particulier sur les plages de la Guadeloupe et de la Martinique. Ce phénomène serait dû, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui entraînent des troubles respiratoires, une irritation des yeux, des vertiges et des maux de tête. Elle engendre une odeur fétide très gênante pour les populations avoisinantes.

En outre, les conséquences économiques sont importantes pour la population, qui voit le tourisme décliner.

Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a lancé le plan Sargasses 2, qui va dans le bon sens. Toutefois, face à l’ampleur de l’échouage des algues, il nous semble essentiel de renforcer les moyens alloués à leur ramassage.

Telle est la finalité principale du mouvement de crédits, d’un montant de 2 millions, que nous proposons.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable sur les deux amendements.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Des crédits ont déjà été affectés au ramassage des algues et au traitement des sargasses, dans le cadre de plans élaborés avec les collectivités locales. Celles-ci se montrent satisfaites de l’effort engagé. Le PLF

prévoit des crédits supplémentaires de 1,4 million. Peut-être faudrait-il demander au Gouvernement, en séance, s’il souhaite accroître cet effort mais, en l’état actuel des choses, nous voterons contre les amendements.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Je soutiens vivement ces amendements, car ils répondent à une impérieuse nécessité. L’échouage des algues entraîne des problèmes économiques mais avant tout sanitaires. On a subi suffisamment avec le chlordécone. Les moyens de l’État doivent être à la hauteur des enjeux sanitaires. Face au drame qui est en train de se nouer en Martinique et en Guadeloupe, il faut engager le maximum de moyens maintenant pour éviter d’avoir à le regretter par la suite.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL168 et II-CL409 de M. Yoann Gillet, amendements II-CL359, II-CL360 et II-CL346 de M. Mansour Kamardine (discussion commune) M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Dans nos territoires d’outre-mer, les équipements culturels et sportifs, les services d’urgence et d’action sociales sont beaucoup moins nombreux qu’en France hexagonale. Le renforcement des crédits du FEI est essentiel pour soutenir les projets des élus locaux. En outre-mer comme en métropole, nos compatriotes doivent avoir accès à des services efficaces et en nombre suffisant pour répondre à leurs besoins. Les amendements d’appel II-CL168 et II-CL409 visent à souligner l’insuffisance du budget prévu par le Gouvernement.

Mon avis est favorable sur les trois amendements suivants.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous serons défavorables à ces amendements. Une renégociation des CCT est en cours, qui doit faire passer les crédits de 1,8 à 2,8 milliards sur la période envisagée. C’est dans ce cadre que nous devons travailler. Le FEI, quant à lui, est un outil très efficace, à la main du ministère des outre-mer, pour intervenir en cas de nécessité. Ces crédits d’urgence doivent être conservés pour faire face à des situations exceptionnelles.

M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur Vuilletet, je suis en profond désaccord avec vous. En 2019, la majorité avait rejeté la proposition de loi que nous avions déposée pour répondre aux sollicitations des Mahorais. Vous nous aviez fait miroiter, à cette occasion, ce contrat, que je qualifierais de « divergence ». Lorsque ce document nous a été soumis, nous avons constaté qu’il n’offrait aucune réponse aux questions que nous avions soulevées. Le divorce se poursuit jour après jour, car vous ne prenez pas en considération les problèmes dont souffre Mayotte et suivez d’autres priorités. Depuis quarante ans, l’État nous dit ce qui est bon pour Mayotte.

Aujourd’hui, nous sommes dos au mur : nous constatons tous que cela ne marche pas. Il serait souhaitable que l’État accepte enfin de nous entendre.

La commission rejette successivement les amendements.

Présidence de M. Sacha Houlié, président de la commission

Amendements II-CL402 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CL341 et II-CL344 de Mme Florence Goulet, II-CL447 et II-CL448 de Mme Sandrine Rousseau, II-CL366 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CL356 de M. Mansour Kamardine, II-CL339 de Mme Florence Goulet et II-CL172 de M. Yoann Gillet (discussion commune) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). L’amendement II-CL402 est d’une importance cruciale car il vise à créer un programme destiné à financer la rénovation totale des canalisations dans les territoires dits d’outre-mer. Dans ces territoires insulaires et éloignés, l’accès à l’eau n’est souvent pas garanti. En Guyane, 40 000 personnes en sont privées. Mayotte est affectée depuis plusieurs mois par une crise de l’eau. Le problème de l’eau se pose aussi avec beaucoup d’acuité en Guadeloupe et en Martinique. Garantir l’accès des populations à l’eau doit être une priorité absolue.

M. Jordan Guitton (RN). Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliards d’euros, ce qui représente quinze fois les crédits que le PLF consacre cette année à l’aménagement du territoire outre-mer. Nous devons à nos compatriotes guadeloupéens un service d’eau potable efficace et digne de ce nom.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Les amendements II-CL447 et II-CL448 sont fondamentaux car ils visent à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires d’outre-mer. Nous connaissons des situations insupportables à Mayotte et en Guadeloupe. Au terme de son enquête sur la gestion de l’eau, la Cour des comptes a relevé que la situation était alarmante dans les territoires ultramarins.

Les problèmes sont nombreux : défectuosité des systèmes d’assainissement – qui concerne 80 % d’entre eux en Guadeloupe –, vétusté et défaillance du réseau de distribution – 30% de l’eau est perdue en raison de fuites à Mayotte, 38 % à La Réunion –, ou encore contamination de l’eau. À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État en matière de gestion de l’eau, la situation est catastrophique. Du fait de la sécheresse et du manque d’anticipation des autorités publiques, la crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée. L’accès à l’eau est de nouveau réduit, passant de vingt-quatre à dix-huit heures, un jour sur trois. En Guadeloupe et en Martinique, les coupures sont régulières et l’eau de mauvaise qualité dans plusieurs zones.

Les coupures d’eau ont des conséquences pour les familles ; elles impliquent régulièrement la fermeture de crèches et d’écoles. Au-delà des seules restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas, ou seulement partiellement, pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. À La Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente.

Le Gouvernement semble rester relativement sourd aux appels de nos concitoyens ultramarins. Il ne met pas sur la table l’argent nécessaire aux investissements titanesques que requiert l’accès à l’eau potable pour tous et toutes.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). L’état des canalisations de nos territoires est catastrophique : les pertes y atteignent un litre sur deux contre un litre sur cinq dans l’Hexagone. Ce seul chiffre témoigne des conséquences du manque d’investissement, de la volonté de ne pas s’impliquer dans la résolution de problèmes touchant la santé publique. En Martinique et en Guadeloupe, les canalisations sont contaminées au chlordécone. L’eau qui s’y écoule se trouve donc contaminée ; rien ne sert de la faire bouillir.

Mme Florence Goulet (RN). Nos compatriotes des outre-mer vivent un drame. En Guyane, 35 000 personnes sont privées des services de base d’accès à l’eau potable, 26 000 personnes n’ont pas accès aux installations sanitaires améliorées. À Mayotte, 41 000 personnes n’ont pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité. En Martinique et en Guadeloupe, des tours d’eau sont organisés, des coupures tournantes interviennent entre vingt et une heures et six heures du matin, selon un planning hebdomadaire. En Guadeloupe, le rendement du réseau d’eau potable est très faible : le taux de perte s’établit à 60 % en moyenne, jusqu’à 80 % dans certaines zones du département. L’amendement II-CL339 vise à abonder de 50 millions les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 08, Fonds exceptionnel d’investissement, du programme 123.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Manque d’assainissement, défaillance, voire absence de réseaux d’adduction, ou encore eau contaminée : telle est l’ampleur des problèmes auxquels sont confrontés nos compatriotes ultramarins.

Un tiers des Antillais, 40 % des Guyanais et 31 % des familles mahoraises n’ont pas de raccordement à l’eau potable. Cette situation est totalement inacceptable dans la septième puissance économique mondiale, et l’État reste très en retrait sur ces questions.

Le PLF ne prévoit une enveloppe exceptionnelle qu’au profit de la seule Guadeloupe. Nous devons garantir l’accès à l’eau potable qui, rappelons-le, est un droit reconnu. Par l’amendement II-CL172, je souhaite vous alerter sur la nécessité de lancer un véritable plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer et montrer à nos compatriotes ultramarins qu’ils sont respectés et considérés.

Avis favorable sur l’ensemble des amendements.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Il y a indiscutablement urgence à résoudre le problème de l’eau dans les territoires ultramarins. Cela étant, il est toujours commode de mettre des centaines de millions sur la table et de dire : on va faire. Je passe sur le fait que l’eau et l’assainissement sont des compétences de niveau infra-étatique, car l’urgence commande de passer outre ces considérations. Des actions sont menées dans le cadre du plan Eau DOM (Pedom), qui a mobilisé plus de 200 millions sous

la forme, notamment, de subventions et de prêts. Parmi les autres actions menées à l’heure actuelle, on peut citer la refondation du SMGEAG et la réalisation d’investissements, à hauteur de 35 millions, à Mayotte. La commission d’enquête qui s’était tenue sur ce sujet avait préconisé une grande partie des mesures actuellement appliquées. On peut toujours dire qu’il faut aller plus vite et plus fort, mais il faut aussi tenir compte de la réalité : les crédits doivent être adaptés aux actions que l’on peut mener. J’ai moi-même déposé un amendement proposant un abondement plus modeste, qui a été déclaré irrecevable. Continuons le dialogue, que je crois possible, avec le Gouvernement. Compte tenu des sommes proposées, il ne nous paraît pas souhaitable d’adopter ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL347 de M. Mansour Kamardine, II-CL439 de M. Yoann Gillet et II-CL348 de M. Mansour Kamardine (discussion commune) M. Mansour Kamardine (LR). L’amendement II-CL347 vise à favoriser la bonne application des CCT. On nous fait de belles déclarations, dans lesquelles on annonce des financements pour l’outre-mer – je pense en particulier à Mayotte –, puis on constate, au bout de quelques années, que les programmes ne sont exécutés qu’à raison de 20 %. Voilà quatre-vingts ans que les quatre « vieilles »

– Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion – se battent, vainement, pour une intégration égalitaire – je ne parle pas de Mayotte, tant l’écart est important. L’État ne manifeste pas réellement la volonté de permettre à l’outre-mer de rejoindre le niveau de vie de l’Hexagone. Cet amendement a pour objet de combler, même partiellement, cet écart. Il est donc essentiel, car il permettrait d’améliorer les conditions de vie des populations d’outre-mer, en particulier à Mayotte.

L’amendement II-CL348 est aussi très important car il vise à assurer l’égalité des chances. Toutes les collectivités d’outre-mer, à l’exclusion de Mayotte, disposent de moyens d’accès au haut débit numérique. En 2018, alors que nous nous battions pour en bénéficier, les ministres nous avaient dit qu’il n’y avait pas de problème financier et que nous obtiendrions satisfaction. Or ce n’est toujours pas le cas. Nous voulons permettre au Gouvernement de tenir ses engagements vis-à-vis de Mayotte.

Contre la position du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL368 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Par cet amendement nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui s’élève à près de 50 000 euros dans les différents territoires.

Ces crédits sont notoirement insuffisants, selon un constat unanime ; ils ne confèrent pas les moyens de contrôler les prix et de lutter contre la vie chère. Il est indécent d’imposer à ces structures de travailler avec un budget aussi modeste.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Guillaume Vuilletet (RE). C’est l’une des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer. L’un des enjeux, en la matière, est de parvenir à mobiliser les administrations et les citoyens dans la lutte contre les entorses à la concurrence. Je voterai en faveur de l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL432 de M. Guillaume Vuilletet

M. Guillaume Vuilletet (RE). Cet amendement vise à instituer un dispositif d’assistance spécifique pour l’application des Corom. Ces contrats ont pour objet de soutenir les collectivités locales qui entendent redresser leur situation budgétaire. Ils réclament une ingénierie particulière. Toute collectivité, qu’elle soit ultramarine ou hexagonale, a besoin, dans une telle situation, d’un accompagnement, que cet amendement propose de renforcer.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL233 de M. Davy Rimane

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Cet amendement vise à accroître la participation de l’État dans les DSP relatives aux liaisons intérieures en cas d’absence de route. La sécheresse qui frappe la Guyane rend la navigation fluviale quasiment impossible. La DSP qui est en train d’être revue à la suite de la liquidation d’Air Guyane doit permettre à la collectivité de répondre à une demande en augmentation liée à l’accroissement de la population. Comme le préconise le rapport du Sénat de mars 2023, nous proposons de porter la participation de l’État à 50 % afin de financer les liaisons entre les communes enclavées et le littoral, ce qui implique de faire passer les crédits de 1,5 à 5 millions.

Contre la position du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL407 de M. Jean-Philippe Nilor, II-CL437 de M. Yoann Gillet et II-CL354 de M. Mansour Kamardine (discussion commune) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Par cet amendement nous proposons de porter la dotation de continuité territoriale (DCT) dans les outre-mer au moins au niveau de celle qui est attribuée à la Corse. Ce qui est bon pour la Corse doit l’être aussi pour nous. L’État débourse annuellement 187 millions pour 340 000 Corses, ce dont on peut se féliciter, mais seulement 73 millions pour 2,8 millions d’Ultramarins. Il s’agit de mettre fin à ce qu’on pourrait qualifier de discrimination et d’établir l’égalité de traitement entre nos compatriotes, afin qu’ils bénéficient tous des mêmes conditions d’accessibilité et de mobilité. C’est une mesure à mes yeux fondamentale.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. En un an, la hausse des prix du transport aérien a atteint 40 %. Elle concerne en premier lieu les destinations antillaises : on a ainsi relevé une augmentation de 57 % sur l’axe Antilles-Paris. Il est nécessaire d’accroître les crédits alloués au programme 123, Conditions de vie outre-mer, pour réduire le prix des billets d’avion.

M. Mansour Kamardine (LR). Je partage ces observations. La concurrence dans le domaine du transport aérien n’est pas au rendez-vous. Pour rallier Mayotte au départ de Dzaoudzi, il faut compter au bas mot 1 800 euros, alors que 77 % de la population, je le rappelle, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il ne faut pas priver les habitants de l’espoir de venir visiter, un jour, la mère patrie. Cet amendement, qui vise à accroître les crédits alloués au programme 123, Conditions de vie outre-mer, revêt à mes yeux une grande importance.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable sur les amendements II-CL407 et II-CL354.

M. Guillaume Vuilletet (RE). On peut s’accorder sur le fait qu’il faut soutenir les compagnies aériennes – le Gouvernement a toujours été au rendez-vous en la matière –, même si l’abondement d’une ligne budgétaire n’aura sans doute pour seul effet que de contribuer à l’inflation. Autre est la question de savoir si l’on peut comparer la Corse et les territoires ultramarins à l’aune de la continuité territoriale.

Personnellement, je ne le crois pas.

Le Ciom avait fixé des priorités et renforcé les crédits à hauteur de 23 millions. Par ailleurs, la réforme en cours de Ladom concerne tous les publics concernés. L’ensemble des collectivités et des partenaires ultramarins sont engagés sur un même chemin. En l’état actuel des choses, nous serons défavorables à ces amendements, ce qui n’empêche pas de continuer le dialogue avec l’exécutif.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Monsieur Vuilletet, vos positions me paraissent à géométrie variable. Vous vous êtes opposé au passage de 1,5 à 5 millions des crédits destinés à assurer la continuité territoriale en Guyane. Nous parlons à présent de la continuité territoriale pour des millions de Français. Ladom ne répond pas à cette préoccupation mais traite de la question de la mobilité, qui concernait à l’origine les étudiants avant de toucher un public plus large.

La politique en faveur de la continuité territoriale ne peut se résumer à l’action de cette agence. Je ne comprends pas la position de la majorité sur le sujet.

Chaque fois que l’on propose d’augmenter les crédits pour répondre à une situation plus que dramatique dans nos territoires, vous mobilisez une litanie d’arguments pour vous y opposer. Il faut prendre en considération le fait que les réalités ultramarines diffèrent complètement de celles de l’Hexagone. L’année dernière, on n’a eu aucun mal à voter les crédits pour répondre aux difficultés de l’Ukraine. Il faut cesser de tenir deux discours dissemblables face à des situations dramatiques.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Monsieur Vuilletet, les compagnies aériennes n’ont pas attendu que nous fassions cette proposition pour augmenter le prix des billets. La question est de savoir si on assure un équilibre entre tous les territoires. On ne peut pas accorder annuellement 180 millions à 340 000 personnes et seulement 73 millions à 2,8 millions de personnes. La mobilité des Martiniquais compte autant que celle des Corses, à moins que vous n’acceptiez le principe d’une discrimination. Pour notre part, nous refusons ces injustices et les combattrons jusqu’au bout.

M. Mansour Kamardine (LR). Je veux dire à nos collègues de la majorité qu’ils doivent éviter de réitérer l’erreur commise l’année dernière. Vous étiez alors fortement mobilisés contre les propositions faites en faveur de l’outre-mer. Cette année, on va aboutir à un budget auquel s’opposeront tous les élus ultramarins. Quel message êtes-vous en train d’envoyer à l’outre-mer ?

M. le président Sacha Houlié. Notez tout de même que nous venons d’adopter trois amendements, dont deux émanent des oppositions.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, elle adopte l’amendement II-CL351 de M. Mansour Kamardine.

Amendements II-CL176 et II-CL410 de M. Yoann Gillet, II-CL390 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CL173 et II-CL449 de M. Yoann Gillet, II-CL411 de Mme Sandrine Rousseau et II-CL419 de Mme Florence Goulet (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Une fois de plus, le Gouvernement n’a pas tenu ses promesses. Les chiffres le démontrent : les ménages les plus modestes sont en première ligne face au problème du coût de la vie. Les prix payés dans les départements d’outre-mer sont 30 % à 42 % plus élevés qu’en France hexagonale. Cette situation est essentiellement due à la part de l’alimentation dans le budget des ménages, celle-ci étant particulièrement touchée par la hausse des prix.

L’argument selon lequel l’inflation serait moins forte que dans l’Hexagone est irrecevable, parce qu’il faut prendre en compte la réalité sociale et parce que le coût de la vie était déjà extrêmement élevé auparavant. À La Réunion, par exemple, 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et 150 000 personnes ont eu recours aux colis alimentaires en 2021, ce qui est considérable. Venir en aide à nos compatriotes ultramarins est plus qu’une obligation, c’est un véritable devoir. La création d’un fonds exceptionnel de 65 millions d’euros permettrait de renforcer les aides alimentaires et ainsi de répondre en partie au coût trop élevé de la vie dans ces territoires.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Nous souhaitons étendre la prime de vie chère aux bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes rémunérées au Smic. L’État reconnaît que le coût de la vie est plus élevé – de 40 % en moyenne –

en outre-mer que dans l’Hexagone, en accordant une surrémunération à ses fonctionnaires. Les bénéficiaires des minima sociaux, quant à eux, ne perçoivent pas de surallocation, alors que la vie est chère pour tout le monde. Le principe d’égalité, que j’évoquais tout à l’heure en comparant nos territoires avec la Corse, vaut aussi à l’intérieur de chaque territoire. La République doit mettre en phase ses discours et ses actes. La surrémunération perçue par les fonctionnaires est fondée : elle s’explique par le coût très élevé de la vie dans nos territoires. Mais l’ensemble de la population a les mêmes besoins, et doit bénéficier des mêmes avantages. Je vous appelle à voter l’amendement II-CL390, chers collègues, au-delà de toute considération partisane.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Les territoires ultramarins comptent deux à cinq fois plus de personnes en situation de pauvreté que la métropole, comme le montre le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Alors que le PIB par habitant s’élève à plus de 38 000 euros en métropole, il n’est que de 1 706 euros à Mayotte, de 23 059 euros en Guadeloupe, de 22 148 euros à La Réunion et de 15 000 euros en Guyane : l’écart entre la France hexagonale et les outre-mer est considérable. Mes amendements ont donc pour objectif d’augmenter les crédits alloués au programme 123, Conditions de vie outre-mer.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Nos collègues de la commission des finances ont adopté un amendement au contenu identique à celui-ci, qui vise à instaurer un chèque alimentaire d’urgence pour Mayotte. Ce territoire est en effet le plus pauvre de France : 84 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté et le chômage y dépasse 35 %. Faute d’anticipation suffisante de l’État et des pouvoirs publics, les Mahorais subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise de l’eau : en plus des coupures, les packs d’eau y sont vendus entre 6 et 10 euros, contre 2 à 3 euros en métropole. La spéculation fait même parfois monter le prix du pack à plus de 15 euros.

Ce surcoût aggrave une situation économique déjà tendue pour les familles.

À Mayotte, les prix des aliments sont ainsi 30 % plus élevés qu’en France hexagonale. Le groupe Écologiste plaide pour des mesures structurelles de soutien au pouvoir de vivre des Mahorais et des Mahoraises, mais la situation devenue insoutenable pour la population locale impose de prendre des mesures d’urgence.

Nous proposons donc la création d’un chèque alimentaire pour alléger la précarité à laquelle est confrontée une part importante des familles mahoraises ; c’est une question de survie pour bien des Mahorais.

Mme Florence Goulet (RN). Mayotte est le département le plus pauvre de France : 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % de la population totale en France. Alors que le niveau de vie médian s’élève à 1 700 euros en France hexagonale, il n’est que de 260 euros à Mayotte, où 10 % au moins de la population vit avec moins de 1 euro par jour. Alors que l’île fait face à une inflation qui n’est plus supportable, je propose donc d’augmenter la valeur

nominale du chèque alimentaire versé à Mayotte et d’abonder pour cela les crédits du programme Conditions de vie outre-mer de 4 millions d’euros.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. J’émets un avis favorable aux amendements II-CL411 et II-CL419, et défavorable à l’amendement II-CL390.

M. Mansour Kamardine (LR). Je remercie l’ensemble de celles et ceux qui se mobilisent à nos côtés pour soutenir Mayotte, quelle que soit leur appartenance politique. Je constate une prise de conscience progressive de la détresse de notre territoire, dont aucun collègue de l’Hexagone ne supporterait la situation.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je voudrais revenir sur l’amendement défendu par mon collègue Nilor. En janvier dernier, plusieurs d’entre nous, députés ultramarins, nous sommes réunis en Guyane où nous avons travaillé sur plusieurs résolutions. L’une d’entre elles concernait la revalorisation de l’ensemble des minima sociaux dans nos territoires par l’introduction d’une prime de vie chère, destinée également aux salariés percevant le Smic. Les bénéficiaires de ces minima ne bénéficient pas de réductions lorsqu’elles achètent leurs denrées alimentaires, si bien que nos territoires fonctionnent désormais à deux, voire trois vitesses. Il est très important que le Parlement prenne conscience qu’il est urgent de rétablir l’équité sociale entre les rémunérations.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Il faut toujours donner aux documents la valeur qu’ils ont. Je ne crois pas me souvenir que la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider, et dont le rapporteur était Johnny Hajjar, ait axé ses conclusions sur les chèques alimentaires. Nous avons au contraire proposé des réponses structurelles au problème de la vie chère – ce que ne sont pas les réponses, certes nécessaires, aux situations d’urgence. Le groupe Renaissance votera contre l’ensemble de ces amendements à l’exception de l’amendement II-CL411, sur lequel il s’abstiendra.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CL176, II-CL410, II-CL390, II-CL173 et II-CL449, adopte l’amendement II-CL411 et rejette l’amendement II-CL419.

Amendement II-CL450 de Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à faire en sorte que l’État assume davantage ses responsabilités s’agissant du chlordécone en renforçant les moyens alloués au plan en cours.

Plus de 90 % de la population adulte de Guadeloupe et de Martinique seraient contaminées par ce pesticide, utilisé pour la culture de la banane. Les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde. Très persistante dans l’environnement, la molécule de chlordécone peut y perdurer pendant 700 ans et continuera donc d’empoisonner les populations antillaises pendant de nombreuses années.

Le groupe Écologiste souhaite renforcer les moyens alloués aux outils de dépollution, dans le but de réduire les zones d’exposition mais aussi de soutenir le développement d’autres axes de recherche et de prévention – concernant par exemple les impacts du chlordécone sur la biodiversité, ou l’effet combiné du chlordécone lorsqu’il est utilisé avec d’autres produits phytosanitaires. Nous souhaitons enfin que soit lancé le chantier de la mise en place de politiques de réparation à destination des personnes ayant subi des dommages sanitaires liés à la contamination au chlordécone.

Contre la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL412 de Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES). Nos collègues de la commission des finances ont adopté un amendement au contenu identique à celui-ci, qui propose d’abonder de 2 millions d’euros supplémentaires le plan Écophyto II+ des départements d’outre-mer, lequel a pour but de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides.

L’histoire de plusieurs territoires ultramarins est marquée par la pollution, laquelle a encore des conséquences au quotidien sur la santé des habitants. Le glyphosate et autres dérivés restent encore très utilisés, au risque d’effets cocktail catastrophiques pour les populations locales. Dans ce contexte, une démarche de réduction drastique des applications de pesticides devrait être lancée prioritairement.

Le présent amendement a pour but d’accompagner les agriculteurs locaux, afin de leur permettre de réduire dans de bonnes conditions leur usage des produits phytosanitaires. C’est un enjeu de santé publique et de protection de l’environnement, mais aussi un enjeu économique.

M. le président Sacha Houlié. Je me permets de vous rappeler, madame Rousseau, que nous sommes ici en commission des lois et non en commission des finances…

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL177 de M. Yoann Gillet, II-CL343 de Mme Florence Goulet et II-CL420 de M. Yoann Gillet (discussion commune) M. Yoann Gillet (RN). L’amendement II-CL177 vise à renforcer les crédits alloués à l’opération Harpie. La grande majorité des exploitations d’or en Guyane sont illégales : on estime que l’orpaillage illégal, pratiqué par plusieurs milliers de personnes, représente une production de dix à douze tonnes par an, tandis que la production annuelle autorisée oscille entre une et deux tonnes.

Véritable fléau sécuritaire mais aussi économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement des trafics et à la délinquance, de par les affrontements entre groupes rivaux, lesquels recrutent parmi la population brésilienne, pour laquelle l’orpaillage est un véritable mode de vie.

Les gendarmes et légionnaires de l’opération Harpie ne sont pas épargnés par ces affrontements. Pour m’être rendu en Guyane et les avoir rencontrés, je puis témoigner de leur inquiétude face à la montée de la violence ; je veux d’ailleurs rendre hommage à ces hommes et femmes engagés. Quant à l’amendement II-CL420, il est de repli.

Contre la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Lors de sa deuxième réunion du lundi 30 octobre 2023, la Commission poursuit l’examen pour avis des crédits de la mission « Outre-mer »(M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/Dye8nV

Article 35 et état B (suite) : Crédits du budget général Amendements II-CL440 de M. Yoann Gillet et II-CL349 de M. Mansour Kamardine (discussion commune)

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. Mansour Kamardine (LR). De même que mon amendement.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis également favorable à l’amendement de M. Kamardine.

La commission adopte successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte successivement l’amendement II-CL350 de M. Mansour Kamardine, les amendements en discussion commune II-CL438 de M. Yoann Gillet et II-CL345 de M. Mansour Kamardine, et l’amendement II-CL397 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendements II-CL370 de M. Jean-Philippe Nilor et II-CL358 de M. Mansour Kamardine (discussion commune)

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Le mien en tout cas est le meilleur de tous nos amendements. Même M. Vuilletet ne pourra pas s’y opposer !

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL169 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Comme la France hexagonale, les territoires d’outre-mer ne sont pas épargnés par l’insécurité, notamment Mayotte, où la situation ne fait que s’aggraver depuis 2008. Le taux d’homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale, le taux de coups et blessures volontaires deux fois supérieur, les vols violents trois à quatre fois plus nombreux.

Cet amendement vise à aider les collectivités territoriales de Mayotte à s’équiper afin de lutter contre l’insécurité en créant un nouveau programme Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte doté de 5 millions.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL430, II-CL443, II-CL444 et II-CL433 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Les territoires ultramarins font face à une explosion de l’insécurité et de la délinquance. Il convient donc de créer quatre nouveaux programmes pour des fonds d’équipement et de sécurité en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, respectivement dotés de 5, 8, 8 et 3 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL338 de Mme Florence Goulet

Mme Béatrice Roullaud (RN). Il vise à créer un nouveau programme Société minière nationale afin de permettre l’exploration et l’exploitation de nos richesses minières d’outre-mer, en particulier celle de la richesse aurifère en Guyane et des hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique, dès lors que la loi Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, qui les interdit, aura été abrogée.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL364 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Il propose la création d’une agence consacrée au soutien à l’ingénierie des collectivités ultramarines. Trop souvent, en effet, on nous oppose un blocage des dossiers en raison de telles insuffisances. Ce nouvel outil permettra d’accompagner nos collectivités.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-CL367 de M. Perceval Gaillard et II-CL393 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendement II-CL373 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Il vise à créer un fonds afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les outre-mer. Dans nos territoires, la majorité des établissements scolaires ne sont même pas aux normes sismiques. Leur rénovation s’impose. Ne serait-ce que pour des raisons symboliques, je vous invite tous à voter cet amendement.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Le symbole est une chose, la pratique en est une autre et relève en l’occurrence des contrats de convergence et de transformation ainsi que du comité interministériel des outre-mer. J’entends le message, mais nous devons également faire preuve de rigueur dans le déploiement des politiques publiques. Nous voterons contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-CL379 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendements II-CL414 de Mme Sandrine Rousseau et II-CL374 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune).

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement II-CL414 vise à relancer le ferroviaire dans les territoires ultramarins en finançant des études préalables afin d’apprécier la faisabilité et l’opportunité de créer un certain nombre de lignes.

Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d’entre eux ne dispose de chemin de fer alors que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou La Réunion en exploitaient au siècle dernier.

Si certaines collectivités développent une offre de transports en commun de qualité, comme le tramway de La Réunion, le développement de nouvelles infrastructures de transport demeure essentiel pour diminuer la place de la voiture.

La part des transports en commun dans les trajets domicile-travail n’est que de 5 % outre-mer, contre une moyenne nationale de 16 % – ce qui est d’ailleurs bien trop peu. Les trains offrent pourtant une alternative efficace, durable et peu chère pour le déplacement des personnes et des marchandises. Ils permettent de réduire la consommation de fioul importé et donc de renforcer l’autonomie énergétique des territoires ultramarins. Surtout, ils évitent les conséquences du « tout voiture » en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air ou de congestion du trafic.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Nous souhaitons également développer la voie ferrée à La Réunion. Si c’est écologiquement bénéfique en métropole, cela l’est aussi à La Réunion.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-CL376 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendement II-CL377 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL417 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Il vise à soutenir le développement de l’autopartage dans les territoires d’outre-mer. Les voitures en libre-service, qui peuvent être louées quelques heures, offrent une formidable alternative aux véhicules individuels. Selon l’Agence de la transition écologique, une voiture partagée remplace dix voitures individuelles. En plein essor en métropole, les services d’autopartage peinent à se développer outre-mer. Nous priorisons les territoires particulièrement concernés par la congestion et la cherté des voitures importées, ce qui permettra de préserver les budgets des familles.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Outre-mer modifiés.

Après l’article 55

Amendement II-CL375 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-CL395 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendement II-CL426 de M. Davy Rimane

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il vise à instaurer en Guyane et à Mayotte une mesure fiscale en faveur des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, pour une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus.

Selon une étude de 2023 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, deux tiers des médecins généralistes libéraux déclaraient être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecin traitant en 2022 en raison de la forte tension entre l’offre et la demande de soins – ils étaient 53 % en 2019 – et 78 % estimaient que l’offre de médecine générale dans leur zone d’exercice était insuffisante – contre 67 % en 2019. Au total, 30,2 % de la population française vit dans un désert médical. Pourtant, l’accès à un médecin généraliste est la clé de voûte du système de soins. Les besoins sont particulièrement importants en Guyane et à Mayotte, qui sont les deux plus grands déserts médicaux français.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis très favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL230 de M. Davy Rimane et II-CL171 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Mon amendement demande au Gouvernement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer afin que les parlementaires puissent se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement, vis-à-vis de l’Hexagone certes, mais également des autres territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieur même des territoires.

Vis-à-vis de l’Hexagone, l’exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon est éloquent : depuis 2018, seuls douze vols directs vers la métropole sont organisés chaque année. Autre exemple, pour l’enclavement intérieur, dû à un réseau routier encore largement sous-développé : depuis la récente liquidation d’Air Guyane, qui assurait des trajets entre le littoral guyanais et les communes de l’intérieur, les populations de ces dernières se trouvent coupées du reste du monde.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le manque d’infrastructures à Mayotte s’explique par l’insuffisance des investissements de l’État depuis des décennies mais également par l’immigration massive subie. Il est impératif que nous puissions bien connaître les réalités du terrain.

Selon le groupe Renaissance, l’urgence n’est pas d’augmenter les budgets mais d’utiliser les fonds existants pour faire aboutir les projets – mais où sont-ils, où sont les résultats des politiques passées ? Les infrastructures publiques sont grandement défaillantes et leur niveau de qualité bien en deçà de la métropole. Rien n’est à la hauteur des besoins de nos compatriotes mahorais – bibliothèques, salles de concert ou sportives, services d’urgence ou d’action sociale. La mise en lumière des manquements de l’État et de ces besoins permettrait de travailler à un véritable plan pluriannuel d’investissement.

Avis défavorable à l’amendement II-CL230 qui ferait tomber le mien.

M. Mansour Kamardine (LR). Je suis favorable aux deux amendements.

Je ne peux pas rester insensible à la situation que connaissent nos compatriotes guyanais, pas plus qu’à celle de nos compatriotes mahorais.

L’an dernier, le Gouvernement a reconnu devant la représentation nationale que pour faire 20 kilomètres à Mayotte, il faut quatre heures à l’aller, quatre heures au retour. Tous les Mahorais souffrent des jambes, l’asphyxie est totale.

On nous reproche souvent un manque d’ingénierie. Or les routes les plus engorgées, à Mayotte, sont des routes nationales qui relèvent de la compétence exclusive de l’État. Si l’on a des difficultés sur ces routes, c’est qu’il n’a pas réalisé de travaux depuis des années. Les contrats de convergence ne peuvent pas résoudre le problème.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Rimane, plus général.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Les contrats de convergence et de transformation sont les outils de planification de l’action publique menée en coopération entre l’État et les collectivités locales.

En outre, les demandes de rapport visent surtout à avoir une discussion sur un sujet, qui doit plutôt avoir lieu en séance publique. Lorsqu’elles visent réellement à obtenir un rapport de la part du Gouvernement, elles reviennent, hors cas très spécifiques, à nous défaire de notre prérogative de contrôle de l’exécutif.

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Le rapport que nous demandons n’emporte aucune modification des crédits, il ne consiste qu’en un constat objectif du manque d’infrastructures dans nos territoires. Vous êtes la référence de la majorité pour ce qui concerne l’outre-mer, comment pouvez-vous vous opposer à la simple constatation des faits ? Je ne comprends pas. Vous considérez que c’est aux parlementaires de le faire ? Mais depuis le début de la législature, c’est l’exécutif qui tranche, sur tous les plans. Même lorsque le Parlement parvient à un consensus, des revirements se produisent. Vous pourriez voter cet amendement.

L’amendement II-CL171 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CL230.

Amendement II-CL434 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Face à l’invasion migratoire et au chaos sécuritaire qui se répandent depuis les Comores, le ministère de l’intérieur a lancé le 24 avril dernier l’opération Wuambushu à Mayotte. Le Gouvernement avait prévu de détruire un millier de cases et de renvoyer près de 10 000 personnes en situation irrégulière en deux mois ; 1 800 policiers et gendarmes ont été mobilisés pour assurer les contrôles terrestres et maritimes et procéder à l’évacuation ainsi qu’à la destruction des bidonvilles.

Cette opération a été prolongée pour tenter d’atteindre les objectifs. Ce manque de préparation illustre que le Gouvernement est incapable de régler les problèmes de l’immigration clandestine. L’objectif de destruction de 1 250 bangas a été repoussé à la fin de l’année et se traduit simplement par des déplacements de familles.

L’objectif d’éloignement fixé n’est pas à la hauteur de la submersion migratoire que subit Mayotte. Chaque jour, l’actualité est rythmée par des attaques, des meurtres, des émeutes qui pourrissent la vie quotidienne des Mahorais et entachent l’image de notre pays. Il y a quelques jours encore, des jeunes ont agressé de jeunes footballeurs de moins de 15 ans.

Je demande au Gouvernement de nous remettre dans les six mois un rapport évaluant l’efficacité de l’opération de communication Wuambushu.

M. Mansour Kamardine (LR). Je ne considère pas que Wuambushu se réduise à une opération de communication. C’est une opération très importante. Nous savons que les structures associatives, en France, sont très puissantes, et que la justice empiète sur la sphère politique, notamment celle du législateur, pour empêcher que certaines décisions soient exécutées. Le Gouvernement a été confronté à d’importantes difficultés puisque les magistrats et le juge ont même participé à des réunions avec des associations et des avocats pour entraver le déroulement de l’opération.

En toute indépendance d’esprit, je salue ce qui a été fait et encourage le Gouvernement à aller encore de l’avant. J’espère que M. Darmanin se rendra à nouveau à Mayotte dans les prochains jours et que cette opération très utile sera relancée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL436 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Dans l’ensemble des territoires ultramarins, l’habitat indigne est beaucoup plus répandu que dans l’Hexagone. Le nombre de ces habitats sans électricité, sans eau, sans sanitaires, sans assainissement s’élève à près de 110 000, soit 13 % du parc des 900 000 logements des départements et régions d’outre-mer.

La Guyane est également confrontée à la multiplication des habitats illégaux.

Selon Denis Girou, directeur général de l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, le logement illégal croît depuis vingt ans plus rapidement que le logement légal. Au total, la Guyane ne compterait pas moins de 37 445 habitations spontanées, 8 700 logements insalubres et 5 300 logements insalubres au bâti irrémédiable, des chiffres officiels qui sont sans doute sous-estimés. À Saint-Laurent-du-Maroni, le bâti spontané représente 60 % de l’habitat.

Enfin, le logement de 47 % des ménages présente au moins un défaut grave.

Ce phénomène ne cesse de s’accélérer, en raison de la forte croissance démographique. Le Parlement doit savoir à quoi s’en tenir précisément. Je demande donc au Gouvernement de lui remettre un rapport détaillé sur l’habitat indigne en Guyane.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL383 de M. Perceval Gaillard

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Nous souhaitons améliorer le dispositif des quartiers prioritaires de la ville dans les outre-mer et interroger la pertinence de ses critères, qui ont pour conséquence d’exclure tous les quartiers se

situant en milieu rural. La priorité systématiquement donnée à l’urbain constitue une injustice flagrante. Lorsque la densité de population est faible, les conditions de vie et d’habitation sont parfois pires qu’en milieu urbain. Il convient donc d’élargir le dispositif à certains quartiers non éligibles actuellement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-CL369 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendements II-CL385, II-CL371, II-CL387 de M. Perceval Gaillard, et II-CL382 et II-CL381 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Le taux de chômage global va de 11 % à plus de 30 % dans les outre-mer, contre environ 7,5 % dans l’Hexagone. Pour les jeunes, il est jusqu’à plus de deux fois supérieur. Le chômage touche 13 % des actifs de 15 à 29 ans dans l’Hexagone, mais 26 % en Guyane, 31 % en Martinique, 32 % à La Réunion, 34 % en Guadeloupe et jusqu’à 50 % à Mayotte. Face à l’ampleur de ce fléau, les seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas. Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement sur l’emploi. Il faut que le ministère développe d’autres dispositifs. Par l’amendement II-CL371, nous demandons une évaluation sur ce sujet.

Le II-CL381 demande au Gouvernement un rapport sur le développement du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans les outre-mer. Le développement de ce dispositif semble en effet être remis en cause. C’est toujours le cas lorsque quelque chose donne satisfaction dans notre pays : immanquablement, des énarques se demandent comment l’entraver au lieu de le généraliser…

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’ensemble.

M. Mansour Kamardine (LR). Étant l'élu d’un territoire où 40 % des jeunes sont au chômage, 50 % des habitants touchent le revenu de solidarité active et 77 % vivent dans la pauvreté, je ne peux que soutenir avec ardeur ces amendements.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Je comprends l’inquiétude des parlementaires concernant les crédits alloués au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, dont tout le monde apprécie l’efficacité, mais le rapport est un exercice qui a ses propres limites. Nous pouvons travailler sur la question dans le cadre des contrats de convergence, qui sont de bons outils de planification de l’action publique et de coordination entre acteurs, et de la discussion budgétaire. J’ajoute que la Cour des comptes ou la délégation aux outre-mer produisent déjà des rapports.

Valorisons-les, et gardons nos demandes de rapport pour les cas où nous voulons avoir un débat en séance.

M. le président Sacha Houlié. Je rappelle que l’État et le département surfinancent les contrats du dispositif Territoires zéro chômeur : un CDI rémunéré

au Smic coûte 20 000 euros brut alors que la subvention publique cumulée de l’État et du département est de 23 000 euros. Le dispositif n’est donc pas en péril, ni dans les territoires ultramarins ni dans l’Hexagone.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Le dispositif n’est certes pas en péril pour les territoires qui y participent déjà, mais comment intégrer de nouveaux territoires – et les candidats sont nombreux – avec un budget constant ou en diminution ?

M. le président Sacha Houlié. La loi autorise l’expérimentation sur soixante territoires, et cinquante-huit sont déjà en cours. Avec un budget qui passe de 44 millions à 69 millions, soit une hausse de 50%, l’intégration des nouveaux territoires n’est pas compromise.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-CL392 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Amendements II-CL232 de M. Davy Rimane et II-CL389 et II-CL391 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune)

M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Mon amendement revient sur le serpent de mer de la réforme de la majoration des traitements et indemnités attribués aux fonctionnaires exerçant en outre-mer. Nous demandons un rapport pour mettre en lumière les différences entre les rémunérations outre-mer et dans l’Hexagone par rapport aux prix de la consommation. Le résultat sera sans doute différent de l’avis de la Cour des comptes sur le sujet.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). L’amendement II-CL391 est un appel à la réforme du bouclier qualité-prix dans les outre-mer. Il s’agirait d’étendre considérablement la liste des produits concernés, pour y inclure davantage de ceux indispensables à la survie tout en veillant scrupuleusement à ce qu'ils répondent aux besoins authentiques de nos concitoyens ; de renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir que tous les acteurs économiques respectent rigoureusement les prix plafonds ; et de revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d'assurer une diminution effective du ticket final du consommateur Cette réforme est un enjeu de salubrité publique alors que la crise sanitaire et maintenant l'inflation galopante ont exacerbé des inégalités sociales et accru la vulnérabilité de nombreuses familles ultramarines.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis défavorable sur l’amendement II-CL389 et favorable sur les deux autres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL388 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident pour les déplacements aériens et maritimes des citoyens ultramarins à destination de l’Hexagone et à l’intérieur de leur zone géographique. M. Vuilletet ne cesse de nous répondre que tout n’est pas affaire de crédits, mais en l’occurrence l’enjeu est l’instauration du dispositif en lui-même. Je rappelle que la moitié de la population ultramarine vit dans l’Hexagone. Des familles sont déchirées, des liens se distendent pour des raisons financières, face au monopole et à l’oligopole des compagnies aériennes qui s’en donnent à cœur joie. L’instauration d’un tarif résident serait le signe d’une politique humaniste qui honorerait la France – mais je commence à douter.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Guillaume Vuilletet (RE). Je reste convaincu que la demande de rapport est un exercice limité mais nous voterons cet amendement en particulier car la question du tarif résident en outre-mer doit être posée, même s’il aurait été aussi bon qu’elle le soit en séance.

M. Mansour Kamardine (LR). À Mayotte, nous cumulons : pauvreté, cherté de la vie, cherté des billets d’avion et impossibilité d’organiser la concurrence puisque la piste de notre aéroport est tellement courte que seule une compagnie aérienne peut l’utiliser – je comprends que M. le président de la commission n’ose pas venir nous rendre visite. L’instauration d’un tarif résident serait une excellente chose. Je voterai donc cet amendement.

M. le président Sacha Houlié. Monsieur Kamardine, je vous prends au mot : je viendrai à Mayotte dès l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi sur l’immigration terminé.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CL175 de M. Yoann Gillet, II-CL386 de M. Perceval Gaillard et II-CL372 de M. Jean-Hugues Ratenon (discussion commune) M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Le tissu économique des outre-mer est essentiellement – à 95 % – composé de très petites, petites et moyennes entreprises, qui connaissent de nombreuses contraintes. Ce sont pour la plupart des entreprises unipersonnelles dont le taux de rentabilité est faible et qui disposent de peu de fonds propres. Elles sont donc peu résistantes aux chocs économiques, d’autant qu’elles sont dépendantes d’échanges extérieurs pour leur approvisionnement, et confrontées à de nombreuses difficultés : délais de paiement longs, coût des intrants, manque de concurrence, étroitesse des marchés… La situation n’est pas tolérable. Je demande un rapport sur l’évaluation des dispositifs d’aide aux PME des territoires ultramarins

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL384 de M. Perceval Gaillard

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Cet amendement demande un rapport pour évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les outre-mer.

Je rappelle que 80 % des habitants des outre mers sont éligibles au logement social, mais que seuls 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint et les citoyennes et les citoyens des territoires d'outre-mer sont confrontés à une crise aiguë du logement. La Fondation Abbé Pierre estime que le déficit s’établit à 100 000 logements.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL451 de M. Yoann Gillet et II-CL418 de M. Mansour Kamardine (discussion commune)

M. Mansour Kamardine (LR). Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques publiques concernant la sauvegarde et le développement de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, qui possède 20 % à 25 % des réserves connues de ce métal, je demande un rapport sur les potentialités de production d’énergie hydroélectrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.

Les grandes difficultés que rencontrent actuellement les entreprises de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie s’expliquent par le cisaillement induit par deux impératifs, la maîtrise des coûts énergétiques, qui représentent une part majeure des coûts de production, et la transition énergétique. L'hydroélectricité étant une énergie durable non productrice de CO2, son développement pourrait représenter une possibilité de valoriser le nickel calédonien dans un marché mondial très compétitif tout en inscrivant ce territoire dans une véritable transition énergétique.

M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis. Je retire mon amendement au profit de l’amendement II-CL418, qui est plus complet.

L’amendement II-CL451 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CL418.

Amendements II-CL363 de M. Perceval Gaillard et II-CL394 de M. Jean-Hugues Ratenon M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). L’amendement II-CL363 demande un rapport sur la collecte et le traitement des emballages en plastique d'huiles minérales et de lubrifiants dans les outre-mer, censés être un joyau de biodiversité.

De grandes quantités de ces emballages ne sont pas collectés pour être traités, ce qui présente un risque pour la population et pour l’environnement car leurs composants en plastique ou en métal sont souillés par des fluides dangereux. Il existe certes un éco-organisme, Cyclevia, agréé en 2022 et chargé d’endosser la responsabilité du producteur en matière de collecte et de traitement des huiles et lubrifiants industriels usagés, mais cela reste embryonnaire.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-CL378 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. le président Sacha Houlié. Nous avons terminé l’examen des amendements à la mission Outre-mer.

PERSONNES ENTENDUES

• Direction générale de la police nationale

 M. Christian Nussbaum, chef de la mission Outre-mer • Institut national d’études démographiques (INED)  M. Franck Temporal, maître de conférences à l'Université Paris Cité • Table ronde : Guadeloupe

 M. Harry Durimel, maire de Pointe-à-Pitre

 M. Édouard Delta, maire de l’Anse-Bertrand  M. Xavier Lefort, préfet de la région Guadeloupe  Général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et des Îles du Nord

 M. Jean-Pierre Frédéric, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la Police nationale de la Guadeloupe

• Table ronde : Martinique

 M. Didier Laguerre, maire de Fort-de-France  Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique

 Général William Vaquette, commandant de la gendarmerie de la Martinique  Mme Karine Gonnet, présidente du tribunal judiciaire de la Martinique  Mme Anne Bruant-Bisson, directrice générale de l’Agence régionale de santé de la Martinique, et M. Fabien Laleu, adjoint à la directrice générale • Audition commune de représentants de syndicats de police Alliance Police nationale

 Monsieur Éric Henry, conseiller spécial Alliance Police Nationale  Monsieur Cédric Boyer, responsable national DROM COM Alliance Police Nationale

Unité SGP Police

 MM. Guy Darlier et Franck Fievez, secrétaires nationaux  M. Jean-Yann William, secrétaire régional

• Audition commune d’ambassadeurs

 M. Nicolas de Bouillane de Lacoste, ambassadeur de France au Suriname  M. Sylvain Riquier, ambassadeur de France aux Comores • Centre national de la recherche scientifique (CNRS)  M. Cédric Audebert, géographe, directeur de recherche, spécialiste des Outre-mer • M. Jacques Mikulovic, recteur de l’académie de Mayotte • Table ronde : Mayotte

 M. Gil Cornevaux, président des tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte

 M. Ivan Postel-Vinay, directeur de l’Agence française du développement (AFD) Mayotte

 M. Babacar Dieye, directeur des services pénitentiaires de Mayotte • Audition commune

 M. Emmanuel Lenain, ambassadeur de France au Brésil  M. Paolo Artini, représentant en France du Haut-commissariat aux réfugiés de l’ONU

• Direction nationale de la police aux frontières  M. Renaud Bernhardt, contrôleur général, sous-directeur des frontières • M. Ben Issa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte • M. Julien Boucher, directeur général de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides

CONTRIBUTION ÉCRITE

• Mme Julie Latou, directrice des services pénitentiaires de Saint-Denis de La Réunion

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DU DÉPLACEMENT

DU RAPPORTEUR EN GUYANE

• M. Antoine Poussier, préfet de Guyane

• Élus locaux :

 Mme Sandra Tochimara, maire de Cayenne

 M. Felix Dada, maire de Grand-Santi

 Mme Céline Régis, maire de Iracoubo

 M. Gilles Adelson, maire de Macouria

 M. Michel-Ange Jeremie, maire de Sinnamary  M. Jean-Claude Labrador, maire de Roura

 M. François Ringuet, maire de Kourou

 Mme Sophie Charles, maire de Saint-Laurent du Maroni,  M. Mickle Papayo, premier adjoint au maire de Saint-Laurent du Maroni  Mme Josette Lo-A-Tjon, sixième adjointe au maire de Saint-Laurent du Maroni et déléguée aux affaires scolaires

• Mme Karine Le Faucheur, directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l'OFII)

• M. Tété Mensah-Assiakoley, directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, son équipe et les agents de l’administration pénitentiaire.

• M. Jean Christophe Sintive, général, commandant la gendarmerie de Guyane,

• M. Philippe Jos, directeur territorial de la Police nationale • M. Fréderic Martie, lieutenant-colonel de gendarmerie de Saint-Laurent du Maroni

• M. Victor Nomrand, commandant de l’escadron de gendarmerie 33/7 • M. Frédéric Babin-Chevaye, capitaine de la section de conduite et planification « Harpie »

• Légionnaires basés au poste de contrôle de Saut Maman Valentin (2e

régiment étranger d’infanterie)

• M. Nicolas Millery, chef d'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Kourou

• M. Amaury Le Pape, commandant de compagnie de gendarmerie départementale, Cayenne

• Gendarmes de la brigade de gendarmerie de Saint-Laurent du Maroni

• Gendarmes de la brigade de gendarmerie de Cacao • Gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention (PSIG) de Matoury • Policiers aux frontières de Saint-Georges-de-l'Oyapock (SPAF) • Policiers aux frontières (PAF) du centre de rétention administrative de Guyane

• Policiers aux frontières (PAF) de l’aéroport de Cayenne • M. Olivier Lorry, secrétaire zonal d’Alternative police CFDT en Guyane, • Mme Béatrice Almendros, première présidente de la cour d’appel de Cayenne

• M. Joël Sollier, procureur général de la cour d’appel de Cayenne • M. Mahrez Abassi, président du tribunal judiciaire de Cayenne • M. Yves Le Clair, procureur du tribunal judiciaire de Cayenne • Directeur du greffe du tribunal judiciaire de Cayenne • M. Christophe Bouriat, directeur général du centre hospitalier de Cayenne • Mme Aurore Nemer, directrice adjointe du centre hospitalier de Cayenne • Dr. Caroline Janvier, directrice du pôle psychiatrie du centre hospitalier de Cayenne.

• M. Patrick Weirback, directeur territorial de la SEMSAMAR • Mme Marie-Claire Lehacaut, Directrice du groupe scolaire Maurice Bayeron de Saint-Laurent du Maroni,

• M. Oxigene Milot, Président de l’association des habitants du quartier de Sablance (PK16)

• M. René Yomelan, Directeur régional adjoint du Pôle Emploi et les agents du Pôle

• Visite au Centre spatial de Guyane