M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. C’est en effet une belle expérimentation, qui a mobilisé 367 établissements volontaires dans 26 académies. Cependant, ce type de projets peut être développé dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique. Nous ne sommes pas favorables à une extension ni à une généralisation à caractère obligatoire de cette expérimentation.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-AC151 de Mme Francesca Pasquini et II-AC247 de M. Jean-Claude Raux.
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité pour dissiper les nombreux malentendus chez les élèves et les parents. En France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances obligatoires d’éducation à la sexualité pendant l’année scolaire en école et au lycée. Au collège, ils sont moins de 20 %. En outre, sur le terrain, les associations et les collectifs citoyens constatent notamment que le sujet prépondérant de la contraception est souvent privilégié au détriment des problématiques psychoaffectives et sociales.
Si nous souhaitons tendre vers l’égalité, il faut nous attaquer le plus tôt possible aux représentations sociales qui façonnent l’univers mental des jeunes enfants. Le Haut Conseil pour l’égalité affirme en effet que « la culture du viol est très présente chez les jeunes générations ».
La nécessité de renforcer l’éducation à la sexualité n’est plus à démontrer. Le ministère doit mobiliser des moyens de communication pour alerter la communauté éducative et les élèves dans les établissements, à l’instar des campagnes nationales de promotion de la laïcité. Il serait aussi souhaitable de réfléchir à une modification du nom, en évoquant la « prévention des violences sexistes et sexuelles, et la promotion de l’égalité ».
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Hier matin, au Sénat, alors qu’était débattue la proposition de loi de constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’extrême droite déposait une question préalable visant à rejeter le texte en bloc et sans débat. Il faut protéger les droits acquis par les féministes et lutter pour l’égalité hommes-femmes dès l’école. L’éducation à la sexualité est un vecteur de cette égalité et constitue un enjeu de santé publique pour éviter les grossesses non désirées, les maladies sexuellement transmissibles ou encore les violences sexistes et sexuelles. Les associations qui participent à cette éducation sont attaquées, comme le Planning familial. Pourtant, leur rôle est primordial, notamment dans les territoires défavorisés. Il faut donc augmenter leurs subventions, au moins à hauteur de l’inflation, et réaffirmer le soutien plein et entier de l’État à l’éducation à la sexualité.
M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. L’éducation à la sexualité est importante, mais son caractère sensible la rend difficile à déployer de manière homogène dans l’ensemble du territoire. Le ministère a développé des fiches pour accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre de cet enseignement essentiel pour la santé et l’égalité filles-garçons. Il nous paraît souhaitable de mieux accompagner les enseignants dans la préparation de leurs séquences pédagogiques, avant de financer une campagne de grande ampleur. Nous exprimons donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements II-AC151 et II-AC247.
Amendements II-AC152 de Mme Francesca Pasquini.
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation. En France, 17 % des enfants sont en surpoids ou obèses. Derrière ce chiffre se cachent de nombreuses inégalités sociales et territoriales : près de 25 % des enfants dont les parents ont un diplôme inférieur au baccalauréat sont en surpoids. Dans ces conditions, l’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Ne disposant pas d’heures consacrées à cet enseignement, les enseignants du secondaire s’en tiennent à la pyramide alimentaire. En primaire, les initiatives des professeurs des écoles sont variables.
Nous proposons de créer un fonds accessible de manière égale à tous les établissements qui en feraient la demande pour financer un projet d’éducation à l’alimentation. Ces projets pourraient être conduits en partenariat avec des associations spécialisées et inclure des cours de cuisine, de nutrition ou des déplacements chez les producteurs.
M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. L’équilibre alimentaire fait l’objet de nombreuses propositions des collectivités sur le temps scolaire. Le fonds d’innovation pédagogique devrait, en outre, répondre aux enjeux que vous soulevez.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC193 de M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Nous sommes attachés au principe de neutralité du service public de l’éducation, qui impose de chasser de nos établissements tout prosélytisme, qu’il soit religieux, politique ou marchand. Or, le dispositif « Ingénieurs pour l’école » prévoit la présence dans une cinquantaine d’établissements de représentants d’entreprises telles que Air France, EDF, EADS, Orange, FranceTélévision, Schneider, Safran, Total. Nous proposons donc de supprimer les crédits accordés à ce dispositif et de les utiliser pour recruter des psychologues de l’Éducation nationale, en charge de l’orientation des élèves.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Nous sommes favorables à l’ouverture de l’établissement scolaire sur son environnement, qu’il soit associatif ou entrepreneurial.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC101 de Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Face aux difficultés d’apprentissage, d’aptitudes ou de comportement de certains élèves, les enseignants peuvent se sentir démunis et ont souvent besoin d’un regard extérieur. Celui du psychologue est le plus adapté à ces enjeux. Or, on compte un psychologue pour 1 500 à 2 000 élèves. Ainsi, les enseignants attendent parfois plusieurs mois avant que leurs élèves puissent consulter un psychologue. Nous demandons le financement de l’embauche d’un psychologue supplémentaire par académie, ce qui ne sera pas suffisant, mais permettra toutefois de franchir une première étape.
M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Nous entendons votre préoccupation et reconnaissons le rôle essentiel joué par les psychologues de l’Éducation nationale, dans l’accompagnement à l’orientation et en matière d’éducation et de développement des élèves. Pour 2023, le Gouvernement propose d’augmenter les crédits de l’action 02 Santé scolaire, d’environ 40 millions d’euros par rapport à la LFI 2022, soit une hausse de 8 %. Cette hausse permettra de pérenniser des dispositifs assurant un accompagnement psychologique des élèves.
Par ailleurs, depuis 2017, le nombre de psychologues a augmenté de plus de 7 % : ils sont 8 738 en 2021 contre 8 026 en 2017.
Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC42 de Mme Claudia Rouaux.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à rétablir les crédits des actions éducatives complémentaires aux enseignements, à hauteur de 1 million d’euros.
Les crédits de ces actions éducatives culturelles et sportives diminuent de près de 1 million d’euros alors qu’elles sont essentielles à la vie de l’élève. À l’heure où la priorité affichée du Gouvernement en cette rentrée est d’accroître l’activité physique des élèves, nous ne comprenons pas cette baisse de crédits.
Deux tiers des enfants de onze à dix-sept ans sont en situation préoccupante de santé avec plus de deux heures d’écran et moins de vingt minutes d’activité physique par jour. En quarante ans, les enfants de neuf à seize ans ont perdu en moyenne 25 % de leur capacité physique ; il leur faut presque une minute de plus pour courir 600 mètres par rapport aux collégiens de 1971. Il est donc essentiel de mettre l’accent sur les activités physiques dès le plus jeune âge. Par cet amendement, nous tenons ainsi à soutenir tout particulièrement les actions sportives assurées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS).
M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Votre amendement propose d’abonder d’un million d’euros l’action Actions éducatives complémentaires aux enseignements. Nous n’y sommes pas favorables, car, à l’exception du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, tous les autres dispositifs financés par cette action sont maintenus, voire renforcés, notamment le dispositif « devoirs faits », pour 6,5 millions d’euros ainsi que les dispositifs « école ouverte » et « vacances apprenantes », pour 19,9 millions d’euros. Les subventions versées aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives bénéficient de 61,33 millions d’euros. Nous pouvons également citer le parcours d’éducation artistique et culturelle, ou encore le pass culture, dont la part collective est étendue aux classes de sixième et cinquième en 2023.
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). L’action 06 finance également l’éducation populaire et le temps périscolaire, essentiels au bon développement des enfants. Le Gouvernement a diminué de 0,5 % les crédits alloués à cette action. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC31 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Le présent amendement vise à réduire de 500 000 euros les autorisations d’engagements et crédits de paiements de l’action 06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l’élève afin de mettre fin à l’octroi par le ministère de l’Éducation nationale de subventions à des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l’éducation. Les « bleus » du ministère donnent à voir les sommes considérables allouées à des associations telles que SOS Racisme, ouvertement politiques et qui n’ont pas leur place dans les établissements scolaires.
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Les subventions du ministère de l’Éducation nationale visent à financer des programmes d’accompagnement des élèves sur le temps périscolaire et à permettre aux enfants des milieux populaires de bénéficier d’activités complémentaires aux enseignements. Il est donc paradoxal de la part d’un parti qui se veut populaire de supprimer des subventions qui visent à aider en grande partie les élèves issus de ces milieux.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’attribution des subventions aux associations fait l’objet d’un examen précis, grâce, notamment, à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dont je rappelle l’article 10-1 : « Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
« 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. ».
L’arsenal législatif semble donc suffisant. Les élèves, en outre, sont capables de recul et d’esprit critique vis-à-vis des messages diffusés par des associations dans le cadre scolaire ou périscolaire.
Mme Fabienne Colboc (RE). Le contrat d’engagement républicain établi par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose la neutralité face aux dérives que vous évoquez. Outre ce contrat d’engagement républicain, il est important que des associations interviennent dans les écoles pour encourager l’ouverture envers autrui et développer l’esprit critique des élèves.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC128 de Mme Francesca Pasquini.
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel vise à exclure les écoles privées de la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l’Éducation nationale. La circulaire du 21 juin 2022 a introduit la possibilité pour les établissements du premier degré de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Les conditions d’accès instituées sont nettement différentes entre le privé et le public : tandis que les directeurs d’écoles privées sous contrat peuvent solliciter directement les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives, après accord du recteur, les fonds pour les écoles publiques ne peuvent être utilisés qu’à la demande d’un établissement secondaire. Cette règle subtile introduit une distinction inacceptable entre l’enseignement privé et l’enseignement public. Les établissements du secondaire n’ont aucun intérêt à financer des actions à destination des élèves d’école primaire, non seulement parce qu’ils n’ont parfois pas assez de fonds pour leurs propres élèves, mais aussi parce qu’ils ont déjà une charge de travail importante. Cela introduit une difficulté pour les écoles publiques en créant une inégalité d’accès au dispositif. On peut par ailleurs s’interroger sur la pertinence d’inclure les écoles privées. Pour rappel, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à 59,5 millions d’euros en 2017 contre 50 millions d’euros en 2023. Pour ces raisons, nous proposons de retirer l’accès des écoles privées aux fonds sociaux.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC126 de Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement vise à renforcer l’opération du Gouvernement « un livre pour les vacances », qui permet « chaque année à 800 000 élèves de CM2 de quitter l’école avec les Fables de La Fontaine afin de renforcer le goût et la pratique de la lecture ». En effet, les écrans ont remplacé les livres pour beaucoup d’enfants, alors même qu’ils sont nécessaires à la maîtrise de notre langue dans toute sa complexité. D’autre part, de nombreux ménages, faute de moyens, ne disposent pas d’une bibliothèque personnelle fournie. Il est donc nécessaire que le Gouvernement et l’école incitent les enfants à lire davantage pour renforcer leur niveau en français, notamment dans les classes du premier degré, afin qu’ils puissent entamer le second degré sur des bases solides.
M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Il existe sur tout le territoire ainsi que dans les écoles de nombreuses bibliothèques, où les élèves peuvent emprunter gratuitement des livres. Vous proposez d’abonder le programme 140 de 300 000 euros pour financer la distribution de livres. Je vous renvoie vers le fonds d’innovation pédagogique et vers le dispositif « un livre pour les vacances », que vous avez mentionné et qui a bénéficié à 900 000 élèves de CM2 en 2022. Nous émettons donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC194 de M. Paul Vannier.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous proposons de lutter contre le prosélytisme mercantile. L’Éducation nationale a noué des partenariats avec des syndicats et des lobbies patronaux au sein de l’école publique.
Le prosélytisme n’a pas sans place dans les écoles. Il y est pourtant invité chaque année dans le cadre de la semaine école-entreprise, qui, sous l’égide du Mouvement des entreprises de France (Medef) avec lequel un partenariat a été signé, a pour objectif de promouvoir les « valeurs entrepreneuriales » et conduit à l’intervention de militants dans les salles de classe. D’autres partenariats ont été signés avec l’Institut de l’entreprise, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), 100 000 entrepreneurs, ou encore la Fédération de la vente directe. Nous proposons donc de mettre fin à tous les partenariats qui concourent à un prosélytisme attentatoire au principe de neutralité du service public.
Mme Aurore Bergé (RE). J’ai du mal à entendre parler de prosélytisme quand il s’agit seulement de rapprocher les élèves du monde de l’entreprise. Cette complémentarité me semble au contraire saine, puisque l’école a aussi pour vocation de développer l’esprit critique et de préparer les élèves à l’exercice d’un métier. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Madame Bergé, les représentants du Medef ne sont pas les seuls à connaître le monde de l’entreprise. Les représentants des salariés en sont tout aussi familiers. S’il existait une convention entre l’Éducation nationale et la Confédération générale du travail (CGT), je m’y opposerais, parce que les militants de la CGT – et c’est leur rôle – portent une certaine vision de l’organisation de l’entreprise et du monde économique, qui, si c’est la mienne, n’a pas à être partagée dans une salle de classe. Ce serait du prosélytisme, et c’est bien ce que font les représentants du Medef. Le Medef est un syndicat, dont les militants défendent une certaine vision du patronat. Quand une semaine école-entreprise conduit chaque année à ce que ces militants entrent en contact avec plusieurs centaines de milliers d’élèves, comme l’indique le site du ministère de l’Éducation nationale, le principe de neutralité du service public est profondément atteint.
M. Roger Chudeau (RN). L’école a trois missions : la transmission des connaissances, la transmission des valeurs et l’insertion professionnelle. Pour réaliser cette dernière mission, il est nécessaire de faire intervenir des acteurs du monde économique. Par ailleurs, l’école a pour vocation d’orienter les élèves, dès le plus jeune âge. Or, pour permettre aux élèves un choix raisonné sur leur orientation, il faut les confronter à des chefs d’entreprise. Je n’y vois aucun prosélytisme. Les propos tenus par la NUPES relèvent d’une vision caricaturale des réalités pédagogiques et sociales de notre pays. Nous voterons contre l’amendement.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Il me paraît difficile de tenir l’école séparée du monde extérieur. En tant qu’enseignant, j’ai constaté que mes collègues n’étaient pas entièrement détachés de leur environnement professionnel, social ou politique lorsqu’ils abordaient des questions de philosophie ou d’économie. Ils n’étaient pas pour autant accusés d’adopter une posture partiale. Les élèves savent faire preuve d’esprit critique.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC196 de M. Paul Vannier.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités territoriales en fonction d’un critère de sectorisation des élèves.
Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics, mais ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple la possibilité de choisir les élèves qu’ils scolarisent, sans être soumis à aucune règle de sectorisation, contrairement aux établissements publics. Cette absence de sectorisation conduit à ce que la composition sociale des établissements privés diffère parfois très fortement de celle des quartiers où ils sont installés et des établissements publics alentour. Dans de nombreux cas, la scolarisation dans le privé est un moyen pour les familles de contourner la carte scolaire.
Les écoles, collèges et lycées privés doivent être soumis à davantage de règles pour avoir accès aux financements publics. Nous proposons que les financements dont ils disposent, notamment la part matérielle du forfait d’externat, soient modulés en fonction d’un critère de sectorisation.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Le financement des dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé est prévu par l’article L.442-9 du code de l’éducation et est soumis au principe de parité avec l’enseignement public. L’enseignement privé repose sur le caractère propre de chaque établissement, et la liberté constitutionnelle laissée aux familles de choisir les modalités d’instruction de leurs enfants, indépendamment de leur lieu de résidence, couplée à la liberté de l’établissement d’accepter ou non un élève.
M. Roger Chudeau (RN). Je suis d’accord avec M. Marion. Les députés de la NUPES n’aiment pas le mot « liberté ». Or, la liberté de l’enseignement est constitutionnelle. Une famille française sur deux a eu recours à l’enseignement privé sous-contrat pour scolariser l’un des enfants. Vous pouvez tenter de rejouer la guerre scolaire de 1984 : le résultat sera le même, vous la perdrez.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC197 de M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel concerne également les établissements d’enseignement privés. Au fond, ces derniers constituent des entreprises marchandes. Aussi, l’argent public qui les finance doit être soumis à des critères fixés par la représentation nationale. Nous proposons donc de moduler les fonds attribués par l’État et les collectivités territoriales au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat en fonction du montant de la contribution des familles.
Certains établissements privés sous contrat demandent une contribution aux familles dépassant plusieurs milliers d’euros par an, parfois supérieure à 10 000 euros. Il nous paraît insupportable que l’argent public finance des mécanismes d’éviction sociale, puisque les enfants des catégories sociales défavorisées n’ont pas accès à ces établissements. Les critères sociaux sont inexistants dans ces établissements.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Dans l’hypothèse où cette modulation était prise en compte dans le calcul de l’externat, les chefs d’établissement diminueraient artificiellement la contribution demandée aux familles afin d’augmenter la contribution demandée à l’État. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. Roger Chudeau (RN). Prétendre que les établissements privés sous contrat relèvent d’entreprises marchandes relève d’une méconnaissance totale de leur réalité. Sur le plan juridique, ces établissements représentent un service public associé, sous contrôle étroit de l’État. Leur caractère propre n’a rien de marchand. Vous devriez visiter certains de ces établissements pour constater que les classes populaires y sont bien représentées – certes, en moindres proportions que dans l’enseignement public, mais cela fait partie de la liberté d’enseignement. Vous y trouverez également des élèves voilées.
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES). La mixité est essentielle et l’enseignement privé ne joue pas le jeu. À la rentrée 2021, 40 % des élèves scolarisés dans un collège privé sous contrat étaient issus d’un milieu social très favorisé, contre à peine 20 % dans les établissements publics. En 1989, la proportion d’élèves issus d’un milieu social très favorisé était déjà supérieure de 11 points dans les classes de sixième dans les collèges privés par rapport au public. La différence atteint désormais 20 points, après une nette accélération dans les années 2010.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC198 de M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous proposons d’abroger la loi Carle, qui vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », ce qui signifie que les communes sont contraintes de financer des écoles privées en dehors de leur territoire.
La priorité doit être donnée au financement des écoles publiques, plus encore dans le contexte actuel d’augmentation des prix de l’énergie, qui pèse durement sur les budgets des communes. Ce montant pourrait être utilisé pour d’autres dépenses indispensables, comme le chauffage des écoles publiques, le maintien de l’ouverture des piscines et des salles de sport, ou encore le transport scolaire pour les établissements publics.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. La loi Carle a fait l’objet de nombreuses négociations. Ce compromis fonctionne et permet la prise en charge, dans des conditions très restreintes, d’élèves scolarisés à l’extérieur de leur commune de résidence. Les motifs sont les suivants : il peut s’agir de l’absence de service de restauration ou de garde d’enfants dans la commune de résidence, de raisons médicales ou de l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans l’établissement en question. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-AC214, II-AC215, II-AC216, II-AC217 et II-AC218 de M. Paul Vannier.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Par ces amendements, nous souhaitons augmenter les moyens de l’enseignement agricole à la hauteur des besoins des prochaines années. Face au défi environnemental, la transition vers une agriculture écologique est un enjeu essentiel pour le pays. Cette agriculture devrait être plus sobre, notamment dans l’utilisation des intrants chimiques, ce qui induit une augmentation du nombre d’agriculteurs. Nous devrons former un nombre massif d’agriculteurs à de nouvelles pratiques, comme l’indique le Conseil économique social et environnemental (CESE) dans son avis paru en avril 2020. Pour atteindre cet objectif en 2050, il faudra installer près de 40 000 agriculteurs et agricultrices pendant 30 ans. Or, ils ne sont que 13 000 à s’installer chaque année. Nous proposons donc d’augmenter les moyens de l’enseignement agricole afin qu’il puisse accueillir et former 27 000 futurs agriculteurs et agricultrices supplémentaires par an. Lorsque nous avons auditionné une diversité de syndicats de lycées agricoles en 2021, nous avions entendu leur forte inquiétude vis-à-vis des moyens dont ils disposaient pour faire face aux enjeux de la transition agricole.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Nous sommes convaincus de la nécessaire transition écologique de l’agriculture et de l’importance de l’enseignement agricole, qui fait partie intégrante du service public national de l’éducation et de la formation, et qui forme chaque année plus de 200 000 apprenants.
Cependant, plusieurs avancées sont déjà prévues par le PLF, et les crédits destinés à l’enseignement agricole augmentent de 4,44 %. Ces augmentations permettront de financer deux dispositifs importants. En effet, quinze personnels destinés à renforcer les équipes médico-sociales au service des apprenants de l’enseignement technique agricole seront recrutés. Ces personnels sont particulièrement importants pour des établissements qui comptent un pourcentage élevé d’internes et des élèves qui effectuent des stages dans des métiers accidentogènes. Par ailleurs, il est prévu de lancer une campagne de communication intitulée « L’aventure du vivant », financée par un budget de 1,8 million d’euros. Un bus partira en tournée pour accueillir des classes de l’Éducation nationale et leur permettre de rencontrer des professionnels et des jeunes en lycée agricole, afin que les formations et les métiers leur soient présentés.
Ces éléments devraient contribuer à l’attractivité de cette voie d’excellence et d’avenir. La situation présente des similarités avec celle des médecins : l’attractivité du secteur de l’enseignement agricole ne repose pas uniquement sur le renforcement des moyens financiers. L’avis est donc défavorable.
La commission rejette successivement les amendements II-AC214, II-AC215, II-AC216, II-AC217 et II-AC218.
Amendement II-AC250 de M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Le ministre, que nous avons reçu hier, a annoncé : « l’enseignement moral et civique sera poursuivi, et je souhaite qu’il soit renforcé dans le cadre de la transformation du collège ». Cependant, ce renforcement prendra prioritairement place dans l’enseignement général et technologique. Les voies professionnelles et l’enseignement agricole semblent peu ou pas concernés par le droit de développer le libre arbitre, le raisonnement par soi, la tolérance, l’altérité et la citoyenneté.
À la rentrée 2022, cet enseignement a été introduit de manière provisoire et insuffisante. Nous demandons la pérennisation et le développement de cet enseignement.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. On ne peut que se féliciter de l’intégration de l’enseignement moral et civique au tronc commun du baccalauréat professionnel depuis cette rentrée scolaire. Les quinze heures consacrées à cet enseignement ont bien été financées sans réduire le volume horaire des autres disciplines, qu’elles soient générales, techniques ou professionnelles.
Par ailleurs, cet enseignement vient compléter utilement l’enseignement socioculturel, discipline propre à l’enseignement agricole qui témoigne de l’attachement historique et constant du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire à l’ouverture au monde de ses apprenants. Ces dispositifs nous paraissent suffisants.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC246 de M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Notre agriculture peut être améliorée et fondée sur une augmentation du rendement par la relation à la nature. C’est le sens de l’agroforesterie, technique de plantation d’arbres qui permet également de sauvegarder la biodiversité, de lutter contre l’érosion des sols ou encore de produire du bois. Pourtant, les experts en agroforesterie sont peu nombreux. Nous demandons donc le développement d’une filière de brevet de techniciens supérieurs (BTS), qui constituerait un appui important pour nos agriculteurs.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. La rénovation du BTS agricole (BTSA) spécialité « gestion forestière » permet d’englober des notions d’agroforesterie. Aussi, il n’y a pas lieu de créer des BTSA agroforesterie. Par ailleurs, cet amendement ne relève pas d’une loi de finances.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Suivant les préconisations des rapporteurs pour avis, la commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Enseignement scolaire, modifiés.
Article 30 et état G
Amendements II-AC1, II-AC4 et II-AC-6 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Ces amendements renvoient à la rédaction des objectifs et des indicateurs de performance de l’action éducatrice de l’État. Il ne s’agit pas d’amendements rédactionnels, mais politiques.
À l’alinéa 658, je souhaiterais substituer aux mots « le maximum de jeunes » les mots « tous les jeunes ». Je considère qu’il n’est pas à la hauteur des ambitions de la nation envers son école d’indiquer que nous ferons « le maximum ». Il faut écrire que l’enseignement scolaire veut conduire « tous les élèves » aux compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants. Il me semble nécessaire de corriger cette rédaction qui date de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, nous ne comprenons pas bien l’objectif de modifier l’intitulé des indicateurs, d’autant plus que ni leur cible ni leurs modalités de calcul ne peuvent, elles, être modifiées. L’intitulé de l’objectif 2 de la mission est inchangé depuis une dizaine d’années et permet un suivi pluriannuel. Un objectif de performance a vocation à être réaliste et atteignable. En ce sens « conduire un maximum d’élèves à… » répond à la définition d’un objectif de performance pour la mission Enseignement scolaire.
La commission rejette successivement les amendements II-AC1, II-AC4 et II-AC-6.
Amendement II-AC2 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement concerne les alinéas 688 à 690. L’objectif de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire en optimisant les moyens alloués », qui manque par ailleurs de clarté, n’est pas un objectif stratégique éducatif, mais tout simplement l’exposé d’une obligation de moyens. L’administration a pour obligation de répartir correctement, de manière équilibrée, les moyens entre les différents territoires. Cet objectif n’en est pas un et je propose de le supprimer. Il n’a pas sa place dans un système visant à assigner à l’État des performances à atteindre.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. La prise en compte des inégalités territoriales dans l’allocation des moyens permet de donner aux élèves les meilleures chances de réussite, quel que soit l’endroit où ils vivent. Les conditions d’apprentissage affectent la performance des élèves et cet indicateur permet également de documenter la façon dont les moyens votés en loi de finances sont utilisés. Ainsi, l’objectif proposé est bien un objectif de performance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC3 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Cet amendement propose de remplacer l’alinéa 690 par l’alinéa suivant : « coût annuel moyen pour l’État d’un élève du premier degré public ». Nous souhaitons souligner et vérifier la priorité accordée à l’enseignement du premier degré par l’État. Depuis des décennies, les gouvernements successifs répètent que l’enseignement du premier degré est une priorité. Or, le coût moyen d’un élève est de 6 500 euros par an dans le premier degré et de 9 500 euros dans le second degré. Un indicateur de performances du coût annuel moyen pour l’État d’un élève du premier degré public permettrait de véritablement donner la priorité à l’enseignement des savoirs fondamentaux.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC5 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Je propose d’insérer deux alinéas supplémentaires après l’alinéa 699 : « taux d’illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et citoyenneté » (JDC) et « taux de jeunes connaissant des difficultés de lecture relevé lors des journées défense et citoyenneté ». Chaque année, 750 000 jeunes Français se présentent au test d’évaluation lors de la JDC. Les notes d’actualité la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale montrent des résultats accablants : le taux d’illettrisme mesuré est de l’ordre de 10 %, celui des difficultés de lecture de plus de 20 %. Près de 200 000 jeunes sont donc chaque année en état de grande détresse vis-à-vis de la lecture, après avoir passé plus de dix années sur les bancs de l’école. Le projet annuel de performance (PAP) doit prendre en compte ces indicateurs pour mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Un tel indicateur sur le taux d’illettrisme a existé, mais a été remplacé dans le PAP au profit d’indicateurs plus robustes et fiables. Il reste mobilisé, à titre complémentaire dans les dialogues stratégiques et de performance entre l’administration centrale et les académies. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement II-AC30 de M. Roger Chudeau.
Amendement II-AC11 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Il faudrait substituer à l’alinéa 719 du projet annuel de performances, intitulé « optimiser les moyens des fonctions support », ce qui n’est pas une performance, « améliorer l’organisation des fonctions support ». Dix-sept régions académiques ont été créées sans pour autant que soient supprimées les trente académies existantes. Les fonctions supports sont alourdies par des réformes successives qui complexifient le mille-feuille administratif. Il est plus que temps que le ministère simplifie son organisation afin de la rendre plus efficiente.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC10 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Je souhaiterais compléter l’alinéa 729, qui porte sur l’objectif du programme 230 Vie de l’élève, « faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté » par les mots : « et faire respecter la laïcité et la neutralité du service public de l’éducation ».
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Amendement II-AC12 de M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (RN). Après l’alinéa 736, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de laïcité ». La laïcité est systématiquement défiée par des islamistes qui veulent subvertir la République. C’est le Président de la République lui-même qui le soutient. J’estime que ces atteintes à la laïcité doivent être mesurées.
M. Christophe Marion, rapporteur pour avis. Le projet annuel de performances associé à la mission Enseignement scolaire présente les taux moyens annuels d’incidents graves pour 1 000 élèves, par catégorie d’établissements publics et privés du second degré, et depuis cette année, pour les écoles publiques. Ces taux résultent d’une enquête statistique dont l’ensemble des résultats sont par ailleurs publiés dans une note d’information de la DEPP. Les atteintes au principe de laïcité, signalées par les inspecteurs de l’Éducation nationale de circonscription et les chefs d’établissements de l’enseignement public, font l’objet de communications régulières du ministre chargé de l’Éducation nationale et sont particulièrement suivies à tous les niveaux territoriaux. Avis défavorable.
La commission rejette cet amendement.
Après l’article 43
Amendement II-AC143 de Mme Estelle Folest.
Mme Estelle Folest (Dem). Mon amendement propose que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées vers les cibles prioritaires que sont les élèves de l’enseignement professionnel et du secondaire. En effet, les crédits d’apprentissage ont davantage profité aux élèves diplômés du baccalauréat et de niveau bac +2 qu’aux élèves qui ont le plus de mal à s’insérer professionnellement, notamment en certificat d’aptitude professionnelle et en baccalauréat professionnel.
J’aimerais également que l’État expose la manière dont les crédits ont parfois été utilisés, par effets d’aubaine, par des instituts d’enseignement supérieur privés, de surcroît rattachés pour certains à des fonds de pension.
M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Avis favorable.
La commission adopte cet amendement.
Amendement II-AC190 de M. Paul Vannier.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à 24 heures hebdomadaires.
Les AESH sont actuellement en poste sur des contrats de 35 heures, quotité horaire qu’ils peuvent en réalité rarement réaliser, car les amplitudes horaires pendant lesquelles ils sont mobilisés auprès des enfants sont plus courtes. Ce temps partiel contraint explique en partie la faiblesse de leur rémunération, bien en dessous du seuil de pauvreté, qui est calculée en fonction de la quotité horaire réalisée.
Plutôt que d’augmenter leur temps de travail, ce qui rend la tâche impossible, nous proposons de fixer la quotité horaire à 24 heures hebdomadaires. Les très importantes difficultés de recrutement pour les emplois d’AESH ont des répercussions sur l’accueil des enfants en situation de handicap. Pour cette rentrée, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin.
Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, la commission rejette cet amendement.
Amendement II-AC239 de M. Alexandre Portier.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le présent amendement vise à obtenir un rapport permettant d’apporter un bilan du fonctionnement des visites médicales proposées aux enseignants et des pistes d’amélioration de ce dispositif.
Les agents de la fonction publique d’État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans. Or, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrés ne voient le médecin du travail qu’une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation. Cette situation est préoccupante. Le ministre, que j’ai interpellé hier à ce sujet, partage ce constat. Il me paraît donc légitime de demander un tel rapport.
M. Philippe Fait, rapporteur pour avis. Plusieurs rapports récents ont déjà été publiés sur ce sujet, et le ministère de l’Éducation nationale publie également, via la DEPP, le baromètre du bien-être des personnels de l’Éducation nationale. Avis défavorable.
La commission rejette cet amendement.
Liste des personnes entendues par les rapporteurs pour avis
(par ordre chronologique)
➢ Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) – Mme Caroline Pascal, cheffe, et M. Guy Waïss, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche
➢ Direction générale des ressources humaines des ministères de l’Éducation nationale et de la jeunesse et de l’Enseignement supérieur et de la recherche – M. Vincent Soetemont, directeur général, M. Marc Estournet, adjoint au directeur général, et Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, adjointe à la sous-direction de l’expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations de la direction des affaires financières
➢ Table ronde de représentants de rectorats sur les plans académiques de formation :
– M. Alain Ayong Le Kama, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
– M. Paul-Eric Pierre, secrétaire général de l’académie de Lille
– M. Christophe Kerrero, recteur de l’académie de Paris
– Mme Chantal Manès-Bonnisseau, rectrice de l’académie de la Réunion, M. Erwan Polard, secrétaire général, et M. Jérôme Vanderbeken, directeur de l’école académique de formation continue (EAFC)
➢ Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco) – Mme Agnès Florin, responsable, M. Jean-François Chesné, coordinateur exécutif, et Mme Lucile Piedfer-Quêney, chargée de mission
➢ Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2EF) – M. Charles Torossian, directeur, et M. Nicolas Genre, secrétaire général
➢ Conseil scientifique de l’éducation nationale, groupe de travail « formation » – M. Stanislas Dehaene, président, et M. Franck Ramus, du laboratoire de sciences cognitives et psycholinguistique
➢ Réseau des Inspé – M. Alain Frugière, président, directeur de l’Inspé de l’académie de Paris, Mme Elsa Lang-Ripert, vice-présidente chargée du pilotage des Inspé, directrice de l’Inspé de l’académie de Bourgogne, M. Thierry Philippot, vice-président chargé des relations internationales et des partenariats, directeur de l’Inspé de l’académie de Reims, Mme Nathalie Catellani, vice-présidente chargée de la recherche du Réseau des Inspé, directrice de l’Inspé de l’académie d’Amiens, et M. Pierre Chareyron, vice-président chargé de la formation, directeur de l’Inspé de l’académie de Lyon
➢ Mme Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur
➢ Ministère de l’Éducation nationale – direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) – M. Édouard Geffray, directeur général, Mme Bérénice Hartmann, directrice de cabinet, et M. Jean Hubac, adjoint du directeur général, chef de service de l’accompagnement des politiques éducatives
➢ Solidaires étudiant-e-s syndicats de luttes – M. Corentin Roux, porte-parole
➢ Réseau Canopé – Mme Marie-Caroline Missir, directrice générale, Mme Alexandra Wisniewski, directrice générale adjointe, et M. Gilles Lasplacettes, secrétaire général
➢ France Universités * – M. Guillaume Gellé, vice-président et Mme Marie-Cécile Naves, déléguée générale
➢ Inshea (Institut national supérieur formation et recherche-handicap et enseignements adaptés) – Mme Murielle Mauguin, directrice des études
Contributions écrites reçues
➢ Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des Écoles – Fédération syndicale unitaire
➢ Confédération générale du travail Éduc’Action
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.
([1]) Le glissement vieillesse-technicité correspond à l’augmentation de la rémunération d’un fonctionnaire tenant compte d’un avancement quasi-automatique sur sa grille indiciaire (composante « vieillesse ») et d’un changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’une promotion au choix dans un grade ou un corps (composante « technicité »).
([2]) Projet annuel de performances 2023 de la mission Enseignement scolaire
([3]) Source : Projet annuel de performances 2023 de la mission Enseignement scolaire.
([4]) Réponses au questionnaire parlementaire
([5]) La liste de ces collectivités territoriales, dressée par la Cour des comptes dans sa communication d’avril 2020 à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale (Les médecins et les personnels de santé scolaire) est la suivante : Antibes Juan-les-Pins, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Vénissieux et Villeurbanne.
([6]) Les communes dont les écoles fonctionnent sur 4 jours ne peuvent plus percevoir cette aide. La participation du FDSAP est versée pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un projet éducatif de territoire (décret n° 2015-996 du 17 août 2015). L’aide forfaitaire pour ces communes est calculée en fonction du nombre d’élèves éligibles dans les écoles publiques ou privées sous contrat. Elle est de 50 euros par élève et par an, à laquelle s’ajoutent 40 euros par élève et par an pour les seules communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dite cible ou la dotation de solidarité rurale dite cible, ainsi que dans les départements d’outre-mer.
([7]) Les établissements d’enseignement privé sous contrat perçoivent un forfait d’externat selon deux taux distincts : un taux « surdoté » pour les 80 premiers collégiens ; un taux plus faible, à partir du 81ème collégien. Ceci doit permettre de tenir compte des dépenses incompressibles supportées par les petits collèges. Les taux de forfait sont réévalués chaque année par arrêté ministériel.
([8]) L’état de l’école 2021 : une analyse statistique du système éducatif (chapitre 3 : contexte scolaire et formation des personnels), DEPP
([9]) Donner à chacun la possibilité de faire connaître ses compétences et ses souhaits (engagement 2) ; personnaliser l’accompagnement des professeurs (engagement 4) ; donner plus d’autonomie aux équipes éducatives pour conduire leurs projets (engagement 8) ; gérer les ressources humaines au plus près des territoires (engagement 10) ou encore faciliter l’accès à une formation continue davantage diplômante (engagement 12).
([10]) Formation continue et développement professionnel des personnels d’éducation, Cnesco. Dossier de synthèse de février 2021 disponible ici : https://www.cnesco.fr/wpcontent/uploads/2021/03/Cnesco_CCI_formation_continue_Dossier_de_synthese_210226.pdf
([11]) Programme 230 – action 6 Actions éducatives complémentaires aux enseignements.
([12]) L’état de l’école 2021 : une analyse statistique du système éducatif (chapitre 3 : contexte scolaire et formation des personnels), DEPP
([13]) Inspection générale de l’Éducation nationale, La formation continue des enseignants du second degré, de la formation continue au développement professionnel et personnel des enseignants du second degré, septembre 2018.
([14]) Formation continue et développement professionnel des personnels d’éducation, Cnesco. Dossier de synthèse de février 2021 disponible ici : https://www.cnesco.fr/wpcontent/uploads/2021/03/Cnesco_CCI_formation_continue_Dossier_de_synthese_210226.pdf
([15]) Cnesco, étude précitée.
([16]) Les rendez-vous de carrière sont destinés à tracer périodiquement des perspectives d’évolution de carrière pour les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues de l’Éducation nationale.
([17]) Cnesco, étude précitée.
([18]) Réponse au questionnaire parlementaire.
([19]) Cnesco, étude précitée
([20]) L’état de l’école 2021 : une analyse statistique du système éducatif (chapitre 3 : contexte scolaire et formation des personnels), DEPP
([21]) L’état de l’école 2021 : une analyse statistique du système éducatif (chapitre 3 : contexte scolaire et formation des personnels), DEPP
([22]) Rapport de synthèse rédigé à la suite du colloque scientifique « Quels professeurs au XXIe siècle ? » organisé le 1er décembre 2020 dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
([23]) Cnesco, étude précitée
([24]) Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, L’ingénierie de formation en académie. Premier et second degrés. Organisation, intervenants, utilisation des moyens, évaluation des actions, octobre 2020
([25]) https://assnat.fr/xOVaDE
([26]) https://assnat.fr/9WOQaE.
([27]) https://assnat.fr/zO5wka.