Article 38 : Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 38 sans modification.
Article 39 : Recentralisation des centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39 sans modification.
Chapitre 3
Renforcer la qualité, la pertinence et l’efficience des soins
Article 40 : Mise en place d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40 sans modification.
Article 41 : Simplification des règles applicables à la présentation de certificats médicaux d’absence de contre-indication à la pratique sportive
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 41 sans modification.
Article 42 : Évolution du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et adaptation du dispositif de financement à la qualité
La commission est saisie de l’amendement CF23 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Il s’agit de mettre fin au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins car, d’une part, il est fondé sur une mise en concurrence des établissements entre eux et, d’autre part, l’enveloppe globale étant constante, il ne fonctionne que par les sanctions ou les incitations. D’expérience, il s’agit plus d’améliorer les indicateurs que la prise en charge des patients.
M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis. Il faut évaluer, améliorer la qualité des soins, la performance, le bon usage des produits de santé, ce à quoi concourent ces dispositifs. Je conviens qu’ils ne sont pas dénués d’inconvénients, donc, veillons à réduire ces derniers, mais ces mesures, comme la rémunération sur objectifs de santé publique – ROSP – pour la médecine libérale, contribuent largement à améliorer la situation. Les professionnels s’interrogent ainsi sur la pertinence de leurs soins, sur leur propre évaluation, et c’est, je crois, une avancée.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF23.
Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 42 sans modification.
Article 43 : Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 43 sans modification.
Article 44 : Mesures diverses pour le secteur des transports de patients et extension des dérogations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 44 sans modification.
TITRE II
PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
Chapitre 1er
Protéger les Français contre les nouveaux risques
Article 45 : Indemnisation du congé de proche aidant
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45 sans modification.
Article 46 : Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 46 sans modification.
Article 47 : Élargissement des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au secteur médico-social pour la modernisation des structures de réadaptation des accidentés de la route
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 47 sans modification.
Chapitre 2
Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Article 48 : Création du service public de versement des pensions alimentaires
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 48 sans modification.
Article 49 : Améliorer l’information sur l’accès aux modes d’accueil des jeunes enfants
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 49 sans modification.
Article 50 : Mesures de convergence des prestations familiales à Mayotte
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 50 sans modification.
Article 51 : Faciliter la création de caisses communes de sécurité sociale
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 51 sans modification.
Chapitre 3
Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
Article 52 : Revalorisation différenciée des prestations sociales
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 52 sans modification.
Article 53 : Simplification de la transition vers la retraite des bénéfices de minima sociaux
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 53 sans modification.
Article 54 : Suppression du dispositif de rachat de rente d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 54 sans modification.
Article 55 : Rénovation des politiques d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 55 sans modification.
Article 56 : Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel et évolution des modalités de versement des indemnités journalières
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 56 sans modification.
TITRE III – DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES
ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT
DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 57 : Dotation de l’assurance-maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 57 sans modification.
Article 58 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 58 sans modification.
Article 59 : ONDAM et sous-ONDAM
La commission examine l’amendement CF28 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. Cet amendement propose d’augmenter de 10 milliards la dotation aux EHPAD.
Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis. Nous nous demandions tous comment financer la dépendance, le grand âge et l’autonomie mais… vous avez trouvé ! On prend à droite, on donne à gauche, et c’est terminé !
Je vous taquine mais, plus sérieusement, je ne peux pas accepter un tel amendement. Nous réalisons un véritable effort en faveur des EHPAD, pour la prise en compte du grand âge et de l’autonomie. Les EHPAD ne sont d’ailleurs pas tout : nos concitoyens nous disent également vouloir prendre le virage domiciliaire, ce qui est très important.
Nous serons donc raisonnables : avis défavorable.
Mme Sabine Rubin. Vous pouvez me taquiner : j’ai lancé un chiffre important mais s’il s’agit de trouver 10 milliards, vous savez très bien que nous le pouvons.
Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis. La baguette magique !
Mme Sandrine Rubin. Nous n’arrêtons pas de vous en suggérer les moyens dans la discussion du PLF !
La commission rejette l’amendement CF28.
Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 59 sans modification.
Article 60 : Dotations au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 60 sans modification.
Article 61 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 61 sans modification.
Article 62 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 62 sans modification.
Article 63 : Objectif de dépenses de la branche famille
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 63 sans modification.
Article 64 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2019
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 64 sans modification.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi sans modification.
*
Liste des personnes auditionnÉes
● Services du Premier ministre
– Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) : M. Dominique Libault, conseiller d’État, président, directeur général de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (ENSSS)
– Conseil d’orientation des retraites (COR) : MM. Pierre-Louis Bras, président, et Emmanuel Bretin, secrétaire général
● Administrations centrales et délégations
– Direction de la sécurité sociale (DSS) : Mme Mathilde Lignot-Leloup, inspectrice générale des affaires sociales, directrice
– Direction du budget (DB) : Mme Marie Chanchole, sous-directrice chargée des finances sociales, et M. David Bonnoit, chef du bureau de la santé et des comptes sociaux
– Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) : MM. Jean-Marc Aubert, directeur, et Didier Guidoni, directeur d’hôpital
– Direction générale de l’offre de soins (DGOS) : M. le professeur Philippe Colombat, président de l’observatoire national de la qualité de la vie au travail des professionnels de santé et du médico-social
– Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) : MM. Olivier Noblecourt, délégué, Vincent Reymond, secrétaire général, et Mme Dorothée Pradines, conseillère chargée de la petite enfance, de la santé, de l’hébergement et de l’alimentation
● Corps d’inspection
– Première chambre de la Cour des comptes et Inspection générale des finances (IGF) : MM. Christian Charpy, conseiller-maître, et Julien Dubertret, inspecteur général des finances, ancien directeur du budget
– Sixième chambre de la Cour des comptes : Mme Martine Latare, conseillère-maître, présidente de section et M. Jean-Pierre Viola, conseiller-maître
● Autorités administratives indépendantes
– Haute autorité de santé (HAS) : Mmes le professeur Dominique Le Guludec, présidente, le docteur Chantal Bélorgey, directrice de l’évaluation médicale et de la santé publique, et M. Pierre de Montalembert, chef de cabinet
– Santé publique France (ANSP) : MM. Martial Mettendorff, directeur général par intérim, et Mili Spahic, directeur de cabinet
● Organismes de sécurité sociale
– Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : M. Yann-Gaël Amghar, directeur, Mme Estelle Denize, secrétaire générale, et M. Alain Gubian, directeur des finances, des statistiques, des études et de la prévision
– Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) : M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales, président
– Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) : M. Nicolas Revel, conseiller-maître à la Cour des comptes, directeur général, et Mme Veronika Levendof, responsable du département juridique
– Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) : Mme Isabelle Sancerni, présidente du conseil d’administration, MM. Vincent Mazauric, directeur général, Frédéric Marinacce, délégué aux politiques familiales et sociales, et Mme Patricia Chantin, directrice adjointe de cabinet
– Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : Mmes Marie-Anne Montchamp, présidente, et Virginie Magnant, directrice
– Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : MM. Gérard Rivière, président du conseil d’administration, Renaud Villard, directeur, et Mme Pascale Breuil, directrice des statistiques, de la prospective et de la recherche
– Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : M. Frédéric Favié, président
– Fonds de réserves pour les retraites (FRR) : M. Yves Chevalier, membre du directoire
● Autres organismes paritaires de droit privé
– Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) : MM. Jean-Claude Barboul, président, et François-Xavier Selleret, directeur général
– Association générale de retraites par répartition (AG2R-La mondiale) : M. François Ringaud, directeur de la retraite complémentaire, Mme Béatrice Saillard, directrice des relations extérieures, M. Rémi Boura, chargé de mission
● Organisations ordinales et professionnelles
– Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) : MM. le docteur François Simon, président de la section de l’exercice professionnel, et Francisco Cornet, directeur juridique
– Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) * : MM. Jean-Yves Pouria, vice-président, Bernard Poggi, vice-président de la section des pharmaciens et biologistes, et Mme Hélène Leblanc, directrice des affaires publiques, européennes et internationales
– Fédération hospitalière de France (FHF) : Mme Zaynab Riet, déléguée générale, M. Alexis Thomas, directeur de cabinet, Mme Cécile Chevance, responsable du pôle des finances, M. Marc Bourquin, conseiller stratégique, et Mme Emmanuelle Escudero, chargée de mission
– Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) * : Mmes Christine Schibler, déléguée générale, et Béatrice Noellec, directrice des relations institutionnelles
– Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) * : MM. François Grimonprez, directeur général adjoint, Jean-Christian Sovrano, directeur de l’autonomie et de la coordination des parcours de vie, et François Moro, directeur adjoint de l’offre de soins et de la coordination des parcours de santé
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
([1]) L’article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, dit « pacte de stabilité et de croissance », dispose que : « chaque État membre participant [à l’union économique et monétaire] présente au Conseil et à la Commission […] un programme de stabilité qui fournit […] les principales hypothèses concernant l’évolution prévisible de l’économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d’influer sur la réalisation du programme de stabilité, telles que les dépenses publiques d’investissement, la croissance du produit intérieur brut, en termes réels, l’emploi et l’inflation […] ».
([2]) Au sens de celle du secteur privé relevant des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
([3]) Avis n° HCFP-2019-3 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, 23 septembre 2019.
([4]) Respectivement : fonction publique d’État, caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et caisse nationale des industries électriques et gazières.
([5]) La Cour des comptes voit sur ce point une incertitude résultant d’inconnues sur l’élasticité-prix du tabac : les consommateurs seront amenés à réagir face à des prix encore jamais atteints.
([6]) Affecté désormais à l’État, ce prélèvement fusionne le prélèvement social, le prélèvement de solidarité et la contribution de solidarité pour l’autonomie.
([7]) Cour de justice de l’Union européenne, 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre M. Gérard de Ruyter (affaire C-623/13, concl. E. Sharpston).
([8]) Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
([9]) Tome I de l’évaluation Voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2020.
([10]) Article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50, créé par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
([11]) Article 1er de la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
et loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
([12]) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010, LFSS pour 2011.
([13]) DREES, La situation économique et financière des établissements de santé, 2018.
([14]) Avis n° 1309 de M. Éric Alauzet, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.
([15]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([16]) Service public : se réinventer pour mieux servir, rapport de Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice générale de Nexity, et MM. Ross McInnes, président du conseil d’administration de Safran, et Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d’État, administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques et directeur de l’Institut d’études politiques de Paris, remis au Premier ministre en juin 2018.
([17]) En revanche, les régimes correspondant à un employeur unique (assurance maladie des militaires, de la SNCF, de la RATP, de la Banque de France, de la Comédie française, de l’Opéra national de Paris, du port autonome de Strasbourg et du Conseil économique, social et environnemental) sont pour l’heure exclues de ce rapprochement, aucun gain n’étant identifié.
([18]) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
([19]) Article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
([20]) Cf. annexe n° 2 (page 123) pour une présentation schématique du fonctionnement du compte individuel.
([21]) Cour des comptes, rapport sur l’application des LFSS, septembre 2017.
([22]) Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
([23]) Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, Fédération nationale de l’aviation marchande (req. nos 254528 et 254529, concl. Jacques-Henri Stahl).
([24]) Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002, précité.
([25]) Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
([26]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.
([27]) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
([28]) Tel que résultant de sa modification par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.
([29]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
([30]) Commission des finances du Sénat, compte-rendu intégral de la réunion du mercredi 20 mars 2019, sous la présidence de MM. Vincent Éblé, président, puis Claude Raynal, vice-président.
([31]) 3,71 milliards pour 2020, minorés de 994 millions imputés à l’exercice 2019.
([32]) 269 millions d’euros, minorés de 8 millions d’euros de mesures de périmètre, à savoir le financement partiel des groupements hospitaliers de territoire dans le cadre du programme de performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE) et le transfert d’agents à des tribunaux de grande instance.
([33]) Pour ceux touchant moins de 1 200 euros par mois, le taux est resté nul jusqu’à 927 euros et de 3,8 % au-delà.
([34]) Dans sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, LFSS pour 2019, le Conseil a estimé que « ces dispositions ne présentent pas un caractère permanent au sens du 2° du C du paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ».
([35]) Voir notamment la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, LFSS pour 2001 : « considérant que, s’il est loisible au législateur de modifier l’assiette de la contribution sociale généralisée afin d’alléger la charge pesant sur les contribuables les plus modestes, c’est à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l’égalité entre ces contribuables ; que la disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ; que le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération l’ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l’article 13 de la Déclaration de 1789 ».
([36]) Avis n° 1309 de M. Éric Alauzet, précité (pages 24 et suivantes).
([37]) Article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
([38]) OCDE, Panorama de la santé 2017,
([39]) DREES, Études et Résultats, L’espérance de vie sans incapacité est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 ans pour les hommes, n° 1127, octobre 2019.
([40]) Caisse nationale d’assurance maladie Charges et produits, juillet 2019.
([41]) Inspection générale des affaires sociales, L’évolution des dépenses d’indemnités journalières, 2017.
([42]) Cour des comptes, rapport sur l’application des LFSS, chapitre II : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie : une construction et une exécution fragiles, octobre 2018.
([43]) DREES, Études et résultats – tarification à l’activité : quel impact sur les réadmissions à l’hôpital ?, n° 0922, juin 2015.
([44]) DREES, Études et résultats – réforme du financement des hôpitaux publics : quel impact sur leur niveau d’activité ?, n° 862, janvier 2014.
([45]) Cour des comptes, rapport sur l’application des LFSS, octobre 2018.
([46]) Cour des comptes, L’avenir de l’assurance maladie, 2017.
([47]) Réformes des modes de financement et de régulation, vers un modèle de paiement combiné, rapport de la task force « réforme du financement du système de santé », 2019.
([48]) Cour des comptes, L’avenir de l’assurance maladie, 2017.
([49]) Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, La prévention dans le système de soins.
([50]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
([51]) Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, devant la commission des affaires sociales, jeudi 10 octobre 2019.
([52]) OCDE, Panorama de la santé, 2017.
([53]) Exposé des motifs de l’article 33 du PLFSS pour 2020.
([54]) Études d’impact fournies par le Gouvernement.
([55]) Études d’impact fournies par le Gouvernement.