avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).

I. inscrire l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles

De nombreux aspects concourent à définir la politique de lutte contre la précarité alimentaire, tels que les besoins nutritionnels à couvrir, la préservation de la santé, le rôle de l’école, le lien social, le rôle de la famille ou l’intégration sociale.

Le présent article vise à transférer du code rural et de la pêche maritime vers le code de l’action sociale et des familles les dispositions définissant l’aide alimentaire. Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles (intitulé « Lutte contre la pauvreté et les exclusions ») serait complété par un nouveau chapitre VI relatif à la lutte contre la précarité alimentaire.

Ce transfert a pour conséquence que le ministère de l’action sociale et des familles sera désormais en charge de l’aide alimentaire.

Le ministère dispose déjà de la compétence de gestion de l’aide alimentaire européenne du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Les associations entendues ont, à cet égard, souligné l’importance du FEAD pour leurs actions. La stabilité des dons du FEAD constitue un élément central dans l’organisation de leurs activités. L’aide reçue de ce fonds a un rôle très complémentaire de l’activité de recueil des dons dans les grandes et moyennes surfaces.

Votre rapporteure pour avis a souligné l’importance de cette question et la nécessité du maintien des crédits alloués à ce fonds en vue de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel européen (2021-2027) au cours de l’audition de M. Jean Arthuis, Président de la Commission des budgets du Parlement européen.

Quelques modifications sont apportées à la définition de l’aide alimentaire. Ainsi, afin de tirer les conséquences des conclusions de l’atelier 12 des États généraux de l’alimentation, la définition de l’aide alimentaire (« l’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ») est complétée et il est précisé qu’elle est « assortie de la proposition d’un accompagnement ».

Par ailleurs, il est proposé de supprimer un alinéa de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, qui n’a plus de raison d’être aujourd’hui, selon lequel « les personnes morales de droit privé constituées sous forme d’associations […] qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies. » Les associations disposant de dispositifs de stockage dont l’existence n’est pas liée à des achats en période de surproduction, cette mention est sans objet.

Le III de l’article propose de procéder à une correction de référence au sein du code de l’environnement (renvoi au nouvel article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles). Il vise également à réaliser une harmonisation des termes retenus entre le code de l’action sociale et des familles et le code de l’environnement qui, en son article L. 541-15-5, définit les obligations des grandes et moyennes surfaces en matière de dons aux associations « caritatives » habilitées par l’autorité administrative à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire. Ces obligations sont issues de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot ».

Ce texte a notamment permis d’inscrire dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en place pour valoriser les denrées alimentaires et lutter contre le gaspillage alimentaire. Ainsi, en application de l’article L. 541-15-4 du code de l’environnement, « les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :

« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;

« 2° L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;

« 3° La valorisation destinée à l’alimentation animale ;

« 4° L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. »

Un système de convention a été prévu afin d’encadrer le don alimentaire des grandes et moyennes surfaces aux associations habilitées. Les grandes et moyennes surfaces doivent ainsi proposer à des associations habilitées de signer une convention, sur la base d’une convention-type, fixant les modalités selon lesquelles les invendus propres à la consommation leur sont donnés.

Une sanction a été créée pour empêcher la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables. La lutte contre le gaspillage alimentaire a été intégrée au parcours scolaire et dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises.

Dès lors que les termes « associations caritatives » n’apparaissent pas ailleurs dans le code de l’environnement, que le terme « caritatif » disparaît des dispositions sur l’aide alimentaire et n’est pas repris dans le code de l’action sociale et des familles, il apparaît préférable, par sécurité juridique, de le supprimer également au sein de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement.

Toutefois, l’article propose de mentionner, s’agissant des obligations des grandes et moyennes surfaces en matière de dons, le don, non plus aux associations, mais aux « personnes morales [de droit public ou de droit privé] habilitées » par l’autorité administrative, à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Cette extension signifie que d’autres personnes morales que les associations pourraient recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces, ce qui n’est pas souhaitable. Il convient de bien préserver le champ d’application de la loi dite « loi Garot » relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Votre rapporteure pour avis a donc proposé un amendement permettant de corriger le renvoi et de supprimer simplement le terme « caritatives » afin que, comme c’est le cas aujourd’hui, seules les associations habilitées puissent bénéficier des dispositions de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement.

II. Les travaux de votre commission

Votre commission a adopté, suivant l’avis favorable de votre rapporteure pour avis, l’amendement CD523 présenté par le Gouvernement, visant à compléter la définition de l’aide alimentaire par la définition de la précarité alimentaire, à un nouvel article L. 266–1 A du code de l’action sociale et des familles. Il dispose que « la lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.

« Elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement et se fonde sur la coopération entre l’État et ses établissements publics, les collectivités locales, les acteurs économiques les associations et les personnes concernées.

« L’aide alimentaire est une composante de la lutte contre la précarité alimentaire. »

Votre commission a également adopté les amendements identiques CD434, présenté par M. Bruno Duvergé, et CD454, présenté par M. Guillaume Garot, visant à supprimer l’alinéa 9 de l’article, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis défavorable.

Ces amendements posent en effet le problème de supprimer tout renvoi, dans les dispositions de l’article L. 514-15-5 du code de l’environnement issues de la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’habilitation désormais prévue par l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le renvoi actuel aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (article L. 230-6) serait maintenu mais totalement inopérant, l’article étant abrogé par l’alinéa 1 de l’article 12.

La suppression de cet alinéa ayant été adoptée, l’amendement CD355 présenté par votre rapporteure pour avis et maintenant le champ de l’obligation, pour les grandes et moyennes surfaces, de proposer une convention de dons aux seules associations n’a pas été discuté.

La préoccupation des associations quant à l’élargissement du champ des personnes morales habilitées à signer des conventions avec les grandes et moyennes surfaces étant fondée, votre rapporteure pour avis proposera de nouveau son amendement tendant à maintenir le cadre actuel de la loi dite « loi Garot ».

*

La commission examine l’amendement CD523 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les États généraux de l’alimentation ont mis en avant la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme une composante essentielle de la lutte contre la précarité alimentaire et, au-delà, de la couverture des besoins nutritionnels. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l’ensemble de ses dimensions et s’inscrire dans un objectif de durabilité. Il est donc proposé d’ajouter une définition de la lutte contre la précarité alimentaire, en cohérence avec le titre du chapitre. L’objectif de cet article est de soutenir les différentes formes de solidarité qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire et à l’amélioration de l’accessibilité à une alimentation saine, durable et de qualité.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD391 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Il s’agit d’ajouter une précision concernant la transmission de la responsabilité en cas de toxi-infection alimentaire collective. C’est une grande hantise des gestionnaires et des cuisiniers, juridiquement responsables. Si je suis tout à fait favorable au don pour lutter contre le gaspillage alimentaire, j’aimerais que soit éclairci ce point.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La réponse est claire : la responsabilité incombe successivement à chaque détenteur des denrées tout au long de la chaîne alimentaire. Il n’y a pas lieu d’apporter des précisions à ce sujet car c’est déjà inscrit dans la réglementation européenne.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Compte tenu de la réponse du ministre, je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD434 de M. Bruno Duvergé et CD454 de M. Guillaume Garot.

M. Bruno Duvergé. Avant d’éviter que des structures économiques, et non plus seulement des associations affichant de fortes exigences en termes de gratuité et d’équité dans leurs dons alimentaires, puissent récupérer des invendus, il est proposé de garder la mention actuellement en vigueur, votée dans la loi dite loi « Garot ».

M. Guillaume Garot. Je propose également la suppression de l’alinéa 9. Dans la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous avions prévu que les grandes surfaces doivent passer des conventions de don avec des associations de solidarité habilitées. Modifier ce point très important en ouvrant la possibilité de don à des personnes morales habilitées sans préciser de quelles personnes il s’agit serait ouvrir la boîte de Pandore, car on pourrait imaginer des dons à des personnes qui revendraient ensuite la nourriture, détournant l’objectif même de l’aide alimentaire. Il faut prévenir ce type de dérive, et je vous assure que l’alinéa 9 suscite une grande émotion chez l’ensemble des associations de solidarité.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. S’il s’agit de lever une ambiguïté qui a pu semer de l’émoi et préoccuper le monde associatif, je suis favorable à ces amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je ne suis pas de cet avis. Il faut, plutôt que de supprimer de l’alinéa 9 qui effectue un renvoi nécessaire au code de l’action sociale et des familles, proposer de le clarifier en substituant aux mots « personnes morales » le mot « associations ».

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CD355 de la rapporteure pour avis, le sous-amendement CD529 du Gouvernement et l’amendement CD455 de M. Guillaume Garot tombent.

La commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 12.

Article additionnel après l’article 12 (article L. 541-15-6 du code de l’environnement) Qualité des dons de denrées alimentaires par les grandes et moyennes surfaces

La commission est saisie de l’amendement CD352 de la rapporteure pour avis, qui fait l’objet du sous-amendement CD528 du Gouvernement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s’assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sous-amendement du Gouvernement a pour objet de renvoyer à un décret la définition, notamment, des éléments qualitatifs qui seront pris en compte par les opérateurs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Bertrand Pancher. Il est sage d’ajouter un peu de souplesse, car la grande distribution s’engage et fait preuve de générosité. Merci, monsieur le ministre.

M. Guillaume Garot. La générosité, monsieur Pancher, a des contreparties très favorables, car je rappelle qu’une défiscalisation est attachée aux dons alimentaires. C’est donc une générosité bien ordonnée…

Il ne mange pas de pain de dire que nous voulons un don de qualité : votons donc l’amendement, afin d’envoyer un signal. Mais peut-être faudra-t-il aussi s’interroger sur les conditions mises à la déduction fiscale, la lier, par exemple, à la qualité de ce qui est donné. Je vous assure que ce jour-là, les choses changeront… Reconnaissons cependant, avec M. Pancher, qu’il existe aujourd’hui une très belle dynamique, et que les grandes surfaces ont consenti d’énormes efforts pour donner aux associations de solidarité, en direction de ceux qui en ont besoin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons auditionné les banques alimentaires et les parties prenantes. Il y a une attente pour monter en qualité quand c’est possible.

La commission adopte successivement le sous-amendement CD528 puis l’amendement CD352 modifié.

Après l’article 12

La commission examine l’amendement CD41 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Je souhaite compléter l’article 200 bis du code général des impôts par la phrase suivante : « Pour les dons alimentaires, un décret précise les conditions d’éligibilité à la déduction prévue au présent article, dont la communication d’informations sur les actions de prévention du gaspillage alimentaire mises en place préalablement par les donateurs ainsi que sur la redistribution effective des denrées par les associations d’aide alimentaire receveuses. »

La question de la qualité du don est primordiale pour les associations d’aide alimentaire et leurs bénéficiaires. Il est par conséquent important de s’assurer que l’augmentation du nombre de donateurs d’invendus alimentaires ne s’accompagne pas d’un transfert de déchets vers ces structures. Or, malgré les nombreuses démarches d’amélioration des processus de gestion du don, notamment l’incitation à la passation de conventions contenue dans la loi « Garot », certaines associations receveuses se voient encore contraintes d’effectuer un « sur-tri » des produits et de jeter ceux qu’elles ne sont pas en mesure de redistribuer. C’est ensuite aux collectivités qu’incombe la gestion des denrées non consommées devenues des déchets…

Le système actuel de défiscalisation des dons alimentaires repose sur une approche par quantités, qui n’offre aucune garantie aux associations quant à la qualité des denrées cédées. Il est donc important que la défiscalisation soit conditionnée à la communication d’informations sur les quantités réellement redistribuées par les associations d’aide alimentaire.

Par ailleurs, il est important de s’assurer que les donateurs, avant de prendre la décision de donner, mettent bien en place des actions de réduction « à la source » du gaspillage alimentaire, dans le respect de la hiérarchie définie à l’article L. 541-15-4 du code de l’environnement, afin d’éviter certains effets pervers. Il est nécessaire d’agir à la fois en amont pour réduire le gaspillage, et en aval pour distribuer les surplus à travers des circuits alternatifs tels que l’aide alimentaire. De même, il est important de savoir comment est traité le gaspillage alimentaire qui n’a pu être évité.

Je propose donc que le système de défiscalisation soit également conditionné à la mise à disposition d’informations par les donateurs : volume total du gaspillage alimentaire généré, quantités totales de denrées retirées de la vente, quantités transformées sur place, quantités données à l’aide alimentaire, quantités valorisées en alimentation animale, quantités valorisées via la méthanisation et le compostage, quantités détruites.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant d’une disposition fiscale, elle ne relève pas de ce projet de loi et je vous invite à la proposer, lors de l’examen du projet de loi de finances, à MM. Darmanin et Le Maire qui se feront un plaisir de vous donner satisfaction… (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Demander aux associations de justifier la redistribution des dons alors qu’elles ne bénéficient pas d’avantages fiscaux ne paraît pas pertinent. Je demande donc le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD435 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Dans le droit fil des conclusions des États généraux de l’alimentation, je propose d’intégrer un volet relatif à la lutte contre la précarité alimentaire dans les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les objectifs des PRAD sont assez éloignés de la préoccupation qui sous-tend l’amendement. Un PRAD fixe des orientations, et n’est donc pas l’outil adéquat pour l’identification des bonnes pratiques. Je vous invite à retirer l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 12 (article L. 3231-1 du code de la santé publique) Intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les objectifs du programme national pour la nutrition et la santé

La commission examine l’amendement CD437 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Il s’agit du même amendement que le précédent, à ceci près qu’il s’agit cette fois d’intégrer la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux, tels que le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est opportun que le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation reprenne la proposition des membres de l’atelier 12, c’est-à-dire l’inscription de la lutte contre la précarité alimentaire comme un axe majeur de la lutte contre la pauvreté et la transcription de cet objectif dans les plans et stratégies concernés. L’aide alimentaire ne saurait être la seule réponse à la précarité alimentaire et je ne peux donc qu’être favorable à l’amendement.

Mme Delphine Batho. J’ai une question de béotienne : je ne comprends pas pourquoi nous avons à la fois un PNA et un PNNS – d’autant que nous allons en outre créer de nouveaux observatoires. Si le rapporteur de la commission des affaires économiques, par exemple, pouvait nous dresser un panorama de ce qui existe afin d’éviter les éventuels doublons et redondances, ce serait sans doute utile.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif est de bien articuler les deux, en liaison avec ma collègue chargée de la santé. Le PNNS comporte un volet sur l’activité physique et le sport, qui permettent de se maintenir en bonne santé, tandis que le PNA porte davantage sur les projets territoriaux, la montée en gamme et la qualité alimentaire.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 12 Intitulé d’un nouveau chapitre au sein du titre II

La commission examine l’amendement CD148 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui est le pendant de l’amendement CD132 et vise à donner des repères, un ancrage et plus de lisibilité au chapitre II sur le respect du bien-être animal.

Suivant l’avis favorable du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la rapporteure pour avis, la commission adopte cet amendement.

Article 13 (article 2-13 du code de procédure pénale, article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime) Renforcement des sanctions pénales et des droits reconnus aux associations de protection des animaux en matière de maltraitance animale

Le présent article vise à renforcer très significativement les sanctions pénales applicables en cas de mauvais traitement sur les animaux et à étendre les droits reconnus aux associations de protection et de défense des animaux.

I. La création du délit de mauvais traitement durant le transport et dans les abattoirs, le renforcement des sanctions et des droits reconnus aux associations de protection des animaux

A. le renforcement des sanctions prévues par le code rural en cas de mauvais traitement

L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour « toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. »

Les personnes physiques et morales coupables de ces infractions encourent des peines complémentaires : interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal, interdiction d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.

L’article L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l’autorisation nécessaire ([15]).

Les dispositions de l’article L. 215-11 en matière de mauvais traitement ne sont pas applicables aux opérations de transport ni pendant l’abattage des animaux. Il est proposé d’étendre cet article aux établissements de transport d’animaux vivants et d’abattage (3° du II de l’article 13).

C’est pour combler cette lacune, identifiée de longue date par les associations de protection des animaux et par la commission d’enquête présidée par M. Olivier Falorni sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français en 2016 ([16]), qu’une disposition similaire à celle prévue au présent article avait été introduite par un amendement du gouvernement dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 86). Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle constituait un « cavalier » législatif, sans lien avec le texte.

La création de ce délit pour les établissements de transport d’animaux vivants et les abattoirs a une conséquence importante au regard de la loi dite loi Sapin 2 et de la protection des lanceurs d’alerte. En effet, la protection des lanceurs d’alerte sera applicable dès lors que les faits dénoncés relèvent d’un délit ou d’un crime ([17]).

Par ailleurs, le présent article prévoit également (1° et 2° du II de l’article 13) de doubler les peines encourues par le responsable de l’établissement. Ainsi, la peine de prison serait portée de six mois à un an et l’amende de 7 500 euros à 15 000 euros.

B. les droits reconnus aux associations de défense et de protection des animaux

Le I de l’article vise à renforcer les droits reconnus aux associations de protection et de défense des animaux. Ces associations ont des droits spécifiques en application de l’article 2-13 du code de procédure pénale, selon lequel « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal. »

Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent également exercer ces droits sous les mêmes conditions.

Les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévues par le code pénal sont :

– celles définies à l’article 521-1 du code pénal (les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis par une peine d’emprisonnement de deux ans et une peine d’amende de 30 000 euros. Cet article sanctionne également des mêmes peines la création d’un nouveau gallodrome et l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement) ;

– celles définies à l’article R. 654-1 du code pénal (le fait d’exercer volontairement et sans nécessité des mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe) ;

– celles définies à l’article R. 655-1 du code pénal (l’atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe) et à l’article R. 653-1 du même code (l’atteinte involontaire à la vie d’un tel animal est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe).

Les droits reconnus à la partie civile, et qui peuvent être exercés par les associations, sont essentiellement :

– le droit de se constituer partie civile à l’audience, ou pendant une procédure d’information judiciaire (en application de l’article 79 du code de procédure pénale) ;

– le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile pour les crimes et délits (article 85 du code de procédure pénale) ;

– la citation directe devant le tribunal correctionnel (délit, en application des articles 338 et 392 du code de procédure pénale), ou le tribunal de police (contravention, en application de l’article 533 du code de procédure pénale).

Il est proposé d’étendre les droits reconnus aux associations aux infractions pénales définies par le code rural et de la pêche maritime réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal.

Outre les dispositions des articles L. 215-11 et L. 215-13 définissant les délits précités, seraient également visées les infractions pénales contraventionnelles.

L’étude d’impact souligne que de nombreuses contraventions existent dans le code rural et de la pêche maritime pour sanctionner les gardiens, éleveurs ou détenteurs d’animaux domestiques, apprivoisés ou captifs, qui priveraient ces animaux de soins, de nourriture, d’abreuvement, les placeraient dans un habitat ou une installation leur causant des souffrances ou transporteraient ces animaux dans des conditions non conformes à la législation en vigueur. Des contraventions sont également prévues si l’abattage ou la mise à mort de ces animaux sont réalisés dans des conditions non conformes à la législation.

Votre rapporteure pour avis estime que, si l’étude d’impact précise bien les conséquences en matière de constitution de partie civile pour les délits, il est difficile d’évaluer les conséquences concrètes si les droits reconnus aux associations visent l’ensemble des contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime. Elle souhaite donc restreindre la mention du code rural et de la pêche maritime dans le code de procédure pénale aux seuls délits prévus par ledit code.

C. des mesures réglementaires complémentaires devraient être prises rapidement

Plusieurs mesures d’ordre réglementaire devraient être prises pour améliorer le bien–être animal dans les abattoirs. La commission d’enquête sur les conditions d’abattage présidée par M. Olivier Falorni, précitée, l’avait également souligné.

La formation délivrée aux personnels manipulant les animaux vivants ou les mettant à mort, qui doivent détenir un certificat de compétence tendant à assurer un niveau minimum de savoir technique et de connaissances sur le bien-être animal, devrait être améliorée, notamment au plan des connaissances pratiques. Cette formation, obligatoire en application du règlement n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, est définie au niveau réglementaire. Elle devrait être renforcée, quand bien même elle répondrait déjà aux standards posés au niveau européen.

La formation des « responsables protection animale » pourrait également être améliorée. La désignation de « responsables protection animale » est obligatoire, en application de l’article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009 précité, dans les établissements d’abattage abattant au moins 1 000 unités de gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an. Le responsable aide l’exploitant d’abattoir à assurer le respect du bien-être animal. Il est placé sous l’autorité hiérarchique de l’exploitant. Il doit être titulaire d’un certificat de compétence et ses compétences varient selon les abattoirs et l’organisation de l’établissement. La formation délivrée pour l’obtention du certificat de compétence devrait être développée.

Par ailleurs, votre rapporteure pour avis souhaite que la désignation d’un responsable protection animale soit généralisée dans tous les abattoirs, quel que soit leur volume d’activité. Le ministre de l’agriculture M. Stéphane Le Foll avait pris cet engagement à la suite des travaux de la commission d’enquête relative au respect de l’animal en abattoir. L’amendement CD357 portant article additionnel après l’article 11, présenté en ce sens par votre rapporteure pour avis, a été adopté par votre commission.

Votre rapporteure pour avis a également souhaité que les dispositions applicables à la protection des recueils des signalements des lanceurs d’alerte dans les entreprises de plus de cinquante salariés soient applicables dans tous les abattoirs, quelle que soit la taille de la structure (procédures de recueil spécifiques et plus protectrices du salarié, par un référent désigné). L’amendement CD359 portant article additionnel après l’article 11, présenté en ce sens par votre rapporteure pour avis, a été adopté par votre commission.

Au sein de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, un réseau de sept référents nationaux abattoirs (RNA) a été créé en 2007. Ces experts, inspecteurs en santé publique vétérinaire, appuient la direction générale, travaillent sur la formation des agents, apportent une expertise technique et interviennent en appui aux services déconcentrés. Le rôle et le nombre des référents nationaux abattoirs devraient, selon votre rapporteure pour avis, être également renforcés. Les RNA pourraient avoir une compétence de médiation avec les exploitants d’abattoirs, en amont des conflits entre exploitants et inspecteurs vétérinaires.

Votre rapporteure pour avis souligne enfin qu’une meilleure communication est souhaitable et possible s’agissant des résultats des contrôles réalisés. Ainsi, des applications telles qu’Alim’confiance, opérationnelle depuis mars 2017 et permettant de connaître les principaux résultats des contrôles, participent à restaurer la confiance des consommateurs et doivent voir leur visibilité renforcée. Le bien-être animal pourrait être spécifiquement mis en avant, s’agissant des contrôles réalisés dans les abattoirs, dans cette application.

Votre rapporteure pour avis souhaite également que chaque abattoir signe et publie un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, réalisé sur la base d’un protocole-cadre national agréé par le ministère de l’agriculture et l’ANSES. De tels protocoles sont déjà appliqués et entrent en compte dans la modulation de la redevance sanitaire d'abattage. Ils devraient être généralisés. L’amendement CD361 portant article additionnel après l’article 11, présenté en ce sens par votre rapporteure pour avis, a été adopté par votre commission.

II. Les travaux de votre commission

Votre commission a adopté l’amendement CD373, présenté par votre rapporteure pour avis, qui vise à restreindre aux délits définis par le code rural et de la pêche maritime le champ de l’exercice, par les associations de défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile.

Votre commission a également adopté, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, les amendements identiques CD224, présenté par M. Matthieu Orphelin, et CD255, présenté par Mme Sandrine Le Feur, visant à interdire, à compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage.

Votre commission a adopté l’amendement CD163, présenté par M. Loïc Dombreval, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis défavorable, tendant à ce que tout établissement d’élevage cunicole détienne les lapins d’engraissement, les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les impératifs biologiques de l’espèce. Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur de ces dispositions bénéficieraient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.

Votre commission a adopté l’amendement CD356, présenté par M. Olivier Falorni, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis défavorable, tendant à prévoir que, pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques soit fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques. Par dérogation, une autorisation préalable pourrait être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire.

Votre commission a adopté l’amendement CD365, présenté par M. Olivier Falorni, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, prévoyant qu’il est institué dans chaque département et sous l’autorité du Préfet, un référent départemental en matière de protection animale en abattoirs.

Votre commission a adopté l’amendement CD438, présenté par M. Bruno Millienne, votre rapporteure pour avis ayant demandé son retrait, prévoyant que les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, tous les jours de l’année.

Votre commission a adopté l’amendement CD439, présenté par M. Bruno Millienne, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, visant à permettre une expérimentation pour la mise en place d’abattoirs mobiles. À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, des dérogations aux prescriptions relatives à la configuration, à la construction et à l’équipement des abattoirs seraient possibles pour les abattoirs mobiles. L’expérimentation ferait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats seraient transmis au Parlement.

Votre commission a, enfin, adopté l’amendement CD 371 rectifié présenté par Mme Frédérique Tuffnell, visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole, votre rapporteure ayant émis un avis favorable.

*

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD373 de la rapporteure pour avis et l’amendement CD161 de M. Loïc Dombreval.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural et de la pêche maritime le champ de l’alinéa. Sa rédaction actuelle étend l’exercice, par les associations de défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile à toutes les infractions pénales prévues par le code rural – y compris les contraventions.

J’estime que cette extension ne correspond pas à l’objectif du texte : permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc de ne viser dans l’article 2-13 du code de procédure pénale que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.

Les droits reconnus à la partie civile sont principalement le droit de se constituer partie civile à l’audience ou pendant une procédure d’information judiciaire, le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile pour les crimes et délits ou la citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

M. Loïc Dombreval. Après le premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale, je souhaite insérer la précision suivante : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au précédent alinéa s’agissant des délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transports et d’abattage des animaux. ». La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de viser les contraventions d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie de l’animal telles que réprimées par le code rural dans la liste des infractions permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de se constituer partie civile. Cette crainte est d’ailleurs partagée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. L’objet de mon amendement est de remédier à cet oubli.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Votre amendement ne va pas dans le même sens que celui que je propose. Il faut vraiment faire attention à cette extension à des droits dont l’étude impact ne dresse pas la liste. Mon amendement vise à encadrer ces droits, dans le sens prévu par l’étude impact, et tels que les ont compris les parties prenantes. Il prévoit un doublement des sanctions. En outre, les États généraux de l’alimentation n’ont pas été conclusifs sur ces questions.

M. Loïc Dombreval. Votre amendement est effectivement beaucoup plus restrictif que le mien, alors que la transparence est attendue par nos concitoyens et les consommateurs. Je maintiens mon amendement.

Mme Sandrine Le Feur. Je partage l’avis de la rapporteure pour avis : il faut faire attention car, en matière de bien-être animal, on a déjà beaucoup demandé aux éleveurs. On ne peut pas continuer à les stigmatiser.

La commission adopte l’amendement CD373.

En conséquence, l’amendement CD150 tombe.

La commission en vient à l’amendement CD161 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Cet amendement traite de la douleur de l’animal au moment de la jugulation. De nombreuses études scientifiques – Institut national de la recherche agronomique (INRA), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), etc. – ont prouvé qu’au moment de son égorgement, l’animal ressent de la souffrance.

Il faut renforcer l’obligation d’étourdissement, d’autant plus que, selon des sources officielles, le pourcentage d’échec n’est pas négligeable. Je propose donc d’élargir cette obligation à l’étourdissement post-jugulation.

Pourquoi ? Sans étourdissement, les souffrances animales sont avérées. Par ailleurs, les polémiques relatives à la proportion d’animaux abattus sans étourdissement sont nombreuses. En outre, l’amalgame clair entre consommation de viande et cruauté ne me réjouit pas. Cela conduit parfois à des amalgames entre élevage et maltraitance, contre lesquels il faut lutter. D’une certaine façon, une part de l’avenir de la filière viande est en jeu.

De nombreux pays ont adopté l’étourdissement post-jugulation en Europe – la Suède, la Norvège, l’Islande, les Pays-Bas. C’est également le cas de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie.

Un dernier point : certains abattoirs français le pratiquent déjà, tant pour les ovins que pour les bovins. Ils y voient un intérêt du fait des cadences imposées, cette technique permettant d’accélérer la cadence d’abattage.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis défavorable. C’est une question complexe et sensible, qui ne permet pas l’approximation. Les travaux très poussés de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, présidée par notre collègue M. Olivier Falorni, ont analysé toutes les façons d’étourdir un animal avant ou après la jugulation. La commission d’enquête a souligné que les communautés religieuses n’étaient absolument pas prêtes à accepter ce type de réglementation. Elle préconisait la poursuite du dialogue et des échanges avec ces communautés plutôt qu’une mesure imposée.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit de l’amendement CD159 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Mon amendement précédent était de repli par rapport à celui-ci. Je ne vais donc pas refaire la démonstration. Il s’agit de rendre l’étourdissement préalable, même réversible, obligatoire.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD392 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Frédérique Tuffnell. À l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales « bientraitantes », en prévoyant par ailleurs que le centre national de référence sur le bien-être animal puisse décerner à ces éleveurs et professionnels un label « Viande éthique », selon des critères définis en concertation avec les parties prenantes.

Ce label, englobant à la fois la qualité de l’élevage et le bien-être animal, est réclamé depuis plusieurs années par différentes ONG en France. S’il faut continuer à dénoncer vigoureusement les mauvaises pratiques, il est absolument essentiel de ne pas stigmatiser les acteurs du secteur et de promouvoir les meilleures pratiques, favorables au bien-être animal. La majorité des acteurs de la filière viande sont respectueux des animaux et se sentent mis à l’index par certaines associations aux méthodes parfois contestables. Notre amendement vise à résoudre ce problème.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le premier paragraphe de votre amendement pourrait être intéressant. Il faudrait toutefois remplacer le terme « bientraitant » par « respectueux du bien-être animal ». À l’inverse, le deuxième paragraphe ne peut convenir : le label « viande éthique » n’existe pas et ce n’est pas l’objet du projet de loi.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit, en discussion commune, des amendements CD351 de M. Olivier Falorni, CD225 de M. Matthieu Orphelin et CD256 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Olivier Falorni. L’amendement CD351 concerne l’élevage de poules pondeuses. Ce secteur connaît une dynamique positive en termes de prise de conscience du bien-être animal. Depuis plusieurs années, certaines industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s’engagent à abandonner, d’ici 2022 à 2025, la commercialisation ou l’utilisation des œufs issus de systèmes d’élevage en cage aménagées, aussi bien pour les œufs coquilles que pour les ovoproduits. Plusieurs pays européens ont fait le choix d’interdire ce système de cages. L’Allemagne s’y est engagée pour l’ensemble de sa production en 2025.

Je partage le point de vue de mon collègue M. Loïc Dombreval : ces engagements répondent à une attente des consommateurs et des citoyens, de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal – on le voit au travers de l’étiquetage. L’utilisation de ces cages est aujourd’hui perçue de façon négative, affaiblissant fortement la confiance des consommateurs dans les filières d’élevage françaises.

Mon amendement vise à traduire dans la législation française l’engagement de faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses, au profit des élevages alternatifs, en mettant en place un échéancier progressif afin qu’en 2022, les œufs commercialisés sous forme d’œufs coquilles soient tous issus d’élevages alternatifs, et qu’en 2025, l’ensemble de la production française s’y conforme. Un accompagnement financier devra être prévu pour soutenir les producteurs dans cette évolution de leur système d’élevage.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement CD255 de Mme Le Feur, qui vise à interdire la vente des œufs issus d’élevage de poules en cage, afin de pénaliser de la même façon les importations et la vente de ces œufs. Les mesures que vous proposez ont déjà été adoptées par la filière il y a quelques années. Nous ne devons pas pénaliser nos producteurs sans sécuriser la question des importations.

M. Olivier Falorni. Je vais le retirer, en vous faisant confiance pour la suite de nos débats.

M. Matthieu Orphelin. Suite aux explications de Mme la rapporteure pour avis, je vais également retirer mon amendement CD225.

Mme Sandrine Le Feur. Notre amendement CD256 vise à interdire l’élevage de poules pondeuses en cage à l’horizon 2028. L’attente de nos concitoyens est forte.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il vaut mieux opter pour une interdiction à une échéance donnée de la vente de ce type d’œufs, afin de ne pas pénaliser nos éleveurs au profit des importateurs. Votre amendement CD255 est donc préférable à celui-ci.

Mme Sandrine Le Feur. Je le retire. Nous retravaillerons ce sujet car les plans de filière Poules pondeuses sont assez concluants et nous ne tenons pas à pénaliser les éleveurs qui ont investi en 2012, en décalant pour certains le remboursement de leur emprunt à deux ans.

M. Matthieu Orphelin. Ce travail sur les plans de filières sera intéressant s’il est concret et que nous échangeons sur leur contenu avec l’ensemble des acteurs.

Les amendements CD351, CD225 et CD256 sont retirés.

La commission en vient à l’examen des amendements identiques CD224 de M. Matthieu Orphelin et CD255 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Notre amendement CD255 vise à interdire la vente à la consommation d’œufs coquilles provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis favorable à ces amendements car l’interdiction visera tout le monde et obligera nos filières à s’adapter. Nous devons accompagner les plans de filières et les efforts des professionnels. Il faudra également bien mesurer l’impact de ces mesures. Nous en discuterons en commission des affaires économiques, saisie au fond.

Les amendements sont adoptés.

La commission examine les amendements CD372 de Mme Frédérique Tuffnell, CD353 de M. Olivier Falorni et CD163 de M. Loïc Dombreval, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à limiter l’usage de cages dans les élevages cunicoles. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées hors-sol, dépourvues de tout aménagement. Ces lapins ont pour seul espace de vie la surface d’une feuille A4. Non seulement ils ne peuvent pas exprimer leurs comportements naturels, mais ces cages grillagées sont également source d’inconfort permanent et de blessures aux pattes.

Des scientifiques ont clairement décrit les dangers de ces cages et les taux de maladies et de mortalité plus élevés de ces lapins. La consommation de lapin est en baisse en France. En interne, la filière française – que j’ai contactée – commence à se poser des questions sur le bien-être animal. Son plan de filière comporte un engagement de 25 % d’élevage alternatif en cinq ans.

Notre amendement propose d’aller un peu plus vite : les établissements ayant adopté d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi seraient autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et les cheptels.

M. Olivier Falorni. Mon amendement est très proche de celui défendu par Mme Frédérique Tuffnell. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint – l’équivalent d’une feuille A4 par lapin. C’est source de stress, d’inconfort permanent et de blessures et cela empêche l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux – se dresser, se cacher, bondir, ronger. Par exemple, la hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.

Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage a été adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (European food safety authority – EFSA). Il a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé dans ces élevages : les taux de maladie et de mortalité y sont intrinsèquement importants, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Pourtant, plus de dix ans plus tard, les mêmes problèmes perdurent, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.

La France est pourtant le deuxième pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie. Mais elle ne possède aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, contrairement à d’autres pays européens, comme la Belgique – qui interdit désormais l’usage des cages –, mais également l’Allemagne, l’Autriche ou encore les Pays-Bas – où une réglementation spécifique définit des standards minimaux de protection des lapins.

Le 14 mars 2017, les députés européens ont souligné que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’Union européenne ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont voté une résolution appelant les États membres à encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives économiquement viables, comme l’élevage en parcs.

Mon amendement CD353 vise à appliquer des standards minimaux de bien-être dans les élevages cunicoles, incluant l’obligation d’utiliser des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement, au plus tard le 1er janvier 2025.

M. Loïc Dombreval. Je m’associe aux propos de mes collègues Mme Frédérique Tuffnell et M. Olivier Falorni. Notre amendement CD163 poursuit le même objectif. Je soulignerai deux points complémentaires pour vous convaincre : l’élevage cunicole représente 10 % de la consommation d’antibiotiques en France, alors que la viande de lapin ne compte que pour 2 % dans le tonnage global. L’hyperconcentration des lapins dans ces élevages oblige à utiliser massivement les antibiotiques. Par ailleurs, un lapin sur quatre meurt avant sa date d’abattage dans ces élevages – 27 % de pertes.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La situation est évidemment préoccupante. Mais vos amendements relèvent du domaine réglementaire. Nous devons nous appuyer sur les plans de filières, car ils constituent une démarche de progrès. Le Gouvernement propose de la soutenir et de l’accompagner. Avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. Puisque M. Dombreval maintient son amendement, je retire le mien.

L’amendement CD372 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD353.

Elle adopte l’amendement CD163.

Elle se saisit de l’amendement CD356 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Vous l’avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, j’ai présidé une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Une de nos premières conclusions était que la maltraitance des animaux ne commençait pas à l’entrée de l’abattoir, mais dès le transport.

Le règlement européen (CE) 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union Européenne et définit les modalités des contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union Européenne.

Mais ce règlement ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport, uniquement des limites de temps de route successifs : vingt-neuf heures pour les bovins, ovins et caprins, vingt-quatre heures pour les chevaux et pour les porcs, dix-neuf heures pour les animaux non sevrés. Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d’un temps de repos de vingt-quatre heures avant de reprendre la route.

Chaque État membre de l’Union européenne est soumis à l’application de ce règlement. Cependant, son article 1er prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».

Depuis plusieurs années, en s’appuyant sur des enquêtes détaillées, les ONG de protection des animaux dénoncent des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Parmi les problèmes les plus importants, les durées de transport sont régulièrement dénoncées comme ne permettant pas d’assurer cette protection minimale.

Sources de stress, de blessures, de douleurs et de souffrances, ces transferts peuvent atteindre plus de 3 000 kilomètres et durer plusieurs jours. Selon un rapport de l’EFSA en 2004, après quelques heures, le bien-être des animaux est sévèrement détérioré. En 2012, le Parlement européen s’était déjà prononcé pour une limitation à huit heures de la durée de transport des animaux destinés à l’abattage, appuyé par une initiative citoyenne signée par plus d’un million de citoyens européens.

Par ailleurs, certains États membres demandent une révision du règlement, notamment concernant ces durées de transport. La Suède, soutenue par l’Allemagne, le Danemark, la Belgique, l’Autriche et les Pays-Bas, a porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016 en affirmant qu’il est « crucial de réexaminer les dispositions », notamment celles relatives aux temps de parcours, pour améliorer le bien-être animal.

Mon amendement vise donc à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français, en fixant la durée maximale du voyage à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques, et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La problématique est réelle mais mon avis sera défavorable. En effet, votre amendement risque de mettre nos transporteurs et nos éleveurs en difficulté dans un marché ouvert – les contrôles concernant la durée d’un transport sont complexes aux frontières. Par ailleurs, vous surtransposez. Toute modification en la matière doit plutôt intervenir au niveau européen.

En revanche, nous devons réinvestir nos abattoirs de proximité. Un maillage plus serré réduirait de facto les temps de transport.

Avis défavorable.

M. Olivier Falorni. Je suis d’accord avec vous sur les abattoirs de proximité. Je pense même que nous devrions aller plus loin et expérimenter des abattoirs mobiles. Certaines expériences étrangères sont concluantes. De tels abattoirs pourraient pallier l’absence d’abattoirs de proximité. On sait qu’il n’est pas facile de faire fonctionner un abattoir de proximité : les collectivités locales doivent investir alors qu’elles n’en ont pas forcément toujours les moyens.

Par ailleurs, ces abattoirs mobiles améliorent le bien-être animal, d’une part en réduisant les durées de transport, d’autre part, en permettant l’abattage des animaux dans un univers familier.

Néanmoins je maintiens mon amendement car cette question est cruciale. La France doit s’inscrire dans cette démarche, déjà engagée par de nombreux pays européens.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le plan d’investissements de cinq milliards d’euros prévoit de financer des abattoirs mobiles. Par ailleurs, plusieurs amendements présentés visent à permettre de mener une expérimentation en la matière.

M. Bertrand Pancher. Je remercie M. Olivier Falorni d’ouvrir ce débat. Les durées de transport sont beaucoup trop longues et posent la question du bien-être animal.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD169 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes interdit de transporter des femelles gestantes – gravides – au dernier stade de la gestation et pendant la semaine qui suit la mise bas.

Dans les limites fixées par le règlement européen, notre amendement souhaite déclarer inaptes au transport les femelles ayant déjà atteint le tiers de leur période de gestation. Cela évitera d’envoyer par inadvertance une femelle en gestation à l’abattage. Les cas sont rares, mais ont déjà été constatés.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Actuellement, l’interdiction est fixée aux deux tiers de la gestation. Vous allez pénaliser tous les animaux présentés dans les foires ou des expositions. Lors des auditions, les éleveurs nous ont dit être très vigilants par rapport à cette durée de gestation. Enfin, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. J’entends bien votre message mais mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD360 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Mon précédent amendement – adopté – concernait les durées de transport sur le territoire national. Celui-ci vise les transports d’animaux au départ du territoire français, à destination de pays tiers de l’Union européenne.

Chaque année, environ trois millions d’animaux sont exportés de l’Union européenne vers des pays tiers, notamment l’Afrique et le Moyen-Orient. La France figure parmi les premiers exportateurs, principalement vers les pays d’Afrique du Nord – Algérie, Maroc –, le Moyen-Orient – Liban – et la Turquie.

Le règlement européen (CE) 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 précité s’applique théoriquement aux animaux même une fois qu’ils ont quitté l’Union européenne. Pourtant, même si c’est déplorable, une fois franchies les frontières de l’Europe, la réalité est tout autre : les voyages peuvent durer jusqu’à quatorze jours, dans des conditions d’extrême densité de chargement, sous des chaleurs dépassant parfois les 40 °C, sans temps de repos approprié, ni suffisamment de nourriture ou d’eau. À l’arrivée, l’engraissement et l’abattage se déroulent dans des conditions qui, pour la plupart, sont contraires aux standards internationaux de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE, de son ancienne appellation : Office international des épizooties).

Depuis 2011, à la suite de nombreux scandales relatifs aux conditions de traitement des animaux dans les pays de destination – en particulier en Indonésie –, l’Australie a mis en place un système assurantiel – appelé Exporter supply chain assurance system, ESCAS – qui exige des exportateurs de garantir que les animaux seront traités à l’arrivée en conformité avec les recommandations de l’OIE sur le bien-être animal.

Fort de cet exemple, cet amendement prévoit un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers les pays hors de l’Union européenne. Il nous obligera à introduire dans les accords de partenariat avec les pays de destination des clauses encadrant la protection des animaux dans ces pays. Il prévoit également un certificat d’exportation, sur le modèle australien.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Votre dispositif semble complexe. Nous sommes tous conscients que la durée des transports influe grandement sur le bien-être des animaux. En revanche, notre cadre réglementaire européen et international rend difficile de telles obligations. Par ailleurs, en matière d’organisation du transport, on ne peut pas réglementer ce qui se déroule dans les États tiers.

M. Olivier Falorni. Je ne conteste pas la difficulté d’adopter rapidement un tel dispositif. Mais l’Australie s’est engagée dans cette démarche ! Par ailleurs, le signal politique est important à ce stade de nos débats. Dans la continuité de l’amendement voté sur la durée des transports en France, l’adoption de celui-ci constituerait un message intéressant.

M. Jean-Baptiste Moreau. Essayons de parler un peu concrètement, car là on est dans la théorie. Concrètement, la France exporte essentiellement des animaux vivants vers le Maghreb et la Turquie. Je comprends les préoccupations, mais elles ne concernent que très peu d’animaux – quelques-uns tout de même – et la conséquence immédiate d’une telle mesure est que les animaux seront importés d’Amérique du Sud plutôt que de France. Je ne suis pas sûr que nous améliorions ainsi le bien-être animal à l’échelle du monde…

M. Bertrand Pancher. Je comprends les difficultés exposées par la rapporteure pour avis, il y a effectivement une question de réglementation internationale et de contrôle. Je remercie à nouveau M. Olivier Falorni de soulever cette question, qui mériterait d’être débattue lors de l’examen en séance publique. Je me demande dans quelle mesure des marges de progrès pourraient être trouvées dans les règles de responsabilité sociale et environnementale des organisations qui ont en charge la commercialisation de ces animaux. Peut-être pourrions-nous introduire des démarches d’amélioration des pratiques dans ce domaine ?

M. Olivier Falorni. Je voudrais vous dire bien amicalement, Monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques Jean-Baptiste Moreau, qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui sont dans le théorique – nous – et de l’autre ceux qui sont dans le concret – vous. Il faut éviter ce genre de propos manichéens. Est-ce de la théorie quand trois millions d’animaux sont exportés chaque année de l’Union européenne vers des pays tiers ?

M. Jean-Baptiste Moreau. De l’Union européenne, pas de la France !

M. Olivier Falorni. Trois millions d’animaux, ce n’est pas un détail « théorique », c’est très concret, et leurs conditions de transport sont abominables. Cessez donc cette opposition entre théorique et concret : la souffrance des animaux pendant la durée des transports est bien concrète.

Par ailleurs, il faut adresser un signal important à nos partenaires européens. Cet amendement répond à cet objectif, de manière concrète, pas théorique.

M. Jean-Baptiste Moreau. Si nous arrivons à un accord européen, je suis d’accord, mais si cette mesure reste franco-française, elle sera inefficace et nous ferons de la surtransposition de normes. Si vous l’assumez vis-à-vis du monde agricole, notamment du monde de l’élevage, qui est déjà en difficulté, ça ne me pose pas de souci, mais je vous demanderai de venir dans mon territoire pour l’expliquer !

M. Olivier Falorni. À ma connaissance, vous n’êtes pas député de votre territoire, vous êtes député de la France ! (M. Jean-Baptiste Moreau proteste.)

Monsieur Moreau, vous n’êtes pas membre de la commission du développement durable, je vous demande simplement de me permettre de m’exprimer et d’éviter l’agressivité. Madame la présidente, comme l’a demandé précédemment mon collègue M. Loïc Dombreval, j’aimerais que nous ne soyons pas interrompus en permanence pendant nos débats, ni traités de doctrinaires ou de théoriciens.

Je viendrai dans votre circonscription, monsieur Jean-Baptiste Moreau, mais vous n’êtes pas le représentant de votre circonscription, vous êtes représentant de la Nation. Vous n’êtes pas le représentant des agriculteurs, vous êtes l’élu des citoyens français. Je viendrai dans votre circonscription rencontrer les consommateurs qui exigent le bien-être animal, parce que je pense que vous les oubliez un peu. J’invite d’ailleurs tous les citoyens qui nous regardent, notamment les habitants de votre circonscription, à vous faire part de leur exigence de voir les animaux mieux traités, notamment lors des transports. Nous ne sommes pas là pour parler uniquement des agriculteurs, même si j’y attache, comme vous, le plus grand intérêt, parce qu’il y a aussi des agriculteurs dans ma circonscription, figurez-vous…

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que dans cette commission, comme dans tous les débats de notre assemblée, la parole des députés est libre. Ils assument leurs propos et je demande à chacun de respecter les opinions des autres et de ne pas faire de commentaires hors micro, qui sont un peu fatigants. Mais encore une fois, chacun a le droit d’exprimer ses opinions, qu’elles plaisent ou non.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD358 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Cet amendement porte sur le transport maritime, dont les conditions ne sont guère plus reluisantes que celles du transport terrestre.

Le règlement du Conseil (CE) 1/2005 du 22 décembre 2004 définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne. Chaque État membre de l’Union européenne y est soumis.

On constate que les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par ce règlement européen, qui y consacre peu de dispositions spécifiques. Or, de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier des transports par mer. Un rapport de l’ONG Animal Welfare Foundation publié en 2017 faisait état d’infractions à la réglementation, en particulier en raison de l’absence de tout contrôle des animaux à bord des navires ou de personnel de bord compétent pour en assurer la protection.

Afin de remédier à cette situation, et à l’instar de ce qui est fait dans les abattoirs en vertu du règlement (CE) 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, cet amendement impose la présence d’un responsable en matière de protection animale (RPA) sur les navires bétaillers.

Nous avons instauré ces RPA dans les abattoirs, et j’espère que leur présence y sera bientôt généralisée. Je me souviens d’ailleurs qu’à l’époque, on nous disait que ce serait impossible à faire, que cette mesure allait vraiment perturber le fonctionnement des abattoirs… Aujourd’hui, il faut en mettre partout. Je pense qu’il est utile d’en prévoir sur les navires bétaillers pour améliorer les conditions de transport des animaux, qui laissent vraiment à désirer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est vraiment une disposition intéressante, mais nous n’avons aucune mesure de son impact, ce qui entraîne une certaine réserve de ma part. Je vous propose de retirer cet amendement au profit de deux amendements que je présenterai : le CD357, dont l’objet est de généraliser les RPA dans les abattoirs ; et le CD359, qui impose un renforcement du recueil des signalements dans tous les abattoirs.

M. Olivier Falorni. Je suis entièrement d’accord avec la généralisation des RPA dans les abattoirs, j’avais milité pour cela dans le cadre de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux d’élevage, mais nous évoquons maintenant le transport des animaux, et je propose la présence de RPA sur les navires bétaillers.

Je suis d’accord avec vos amendements, et je les voterai avec grand plaisir, mais c’est un sujet complètement différent. Il serait judicieux d’adresser un signal, parce que si l’on parle beaucoup du transport terrestre, on parle très peu du transport maritime, et je peux vous dire qu’il s’y passe des choses assez déplorables.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le coût de votre amendement et son impact ne sont pas connus, il faudrait les évaluer.

M. Bertrand Pancher. Je pense qu’il serait intéressant de voter cet amendement, ne serait-ce que pour ouvrir un débat en séance publique avec le ministre. Peut-être n’avons-nous pas d’étude d’impact, mais dans ce cas, le ministre pourrait s’engager à nous faire un retour. Je trouve que c’est un très bel amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est plutôt à l’interprofession et aux représentants des abatteurs de conduire une évaluation. C’est peut-être un travail à mener avec eux en amont.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD151 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Les abattoirs ne doivent plus apparaître aux yeux de l’opinion comme des lieux tabous, hermétiques et cachés, dans lesquels se passent des choses inavouables. Dans la presque totalité des cas, ce n’est pas vrai. Les quelques cas dans lesquels il y a eu des problèmes sont érigés en généralité dans l’esprit de l’opinion.

La mise en place des RPA est une bonne mesure, et cet amendement propose de créer un comité pour les épauler, parce que les RPA disent ne pas être suffisamment appuyés par les vétérinaires – le personnel des abattoirs en convient également.

Je propose donc de créer un comité interne sur le bien-être animal dans lequel seront associés des éleveurs, des représentants d’associations de protection animale et d’associations de consommateurs, ainsi que les acteurs déjà impliqués : personnels, vétérinaires, transporteurs, administration.

Ce conseil va épauler le responsable en matière de protection animale de l’abattoir dans ses missions, l’aider à mener les audits sur l’application des protocoles et, éventuellement, à prendre des mesures correctrices, ou proposer des évolutions des infrastructures, car nous savons que les infrastructures, en elles-mêmes, mettent parfois le personnel dans l’impossibilité de faire correctement son travail, notamment de respecter le bien-être animal. Cette mesure permettrait de sortir le RPA de son isolement, d’améliorer la transparence et d’éviter que les abattoirs continuent à être perçus comme des lieux clos et hermétiques.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cette proposition semble totalement dérogatoire au droit commun, même si nous en partageons les objectifs et si elle ouvre un débat au fond. Les instances que vous mentionnez devraient se retrouver au sein du Comité national d’éthique plutôt qu’au sein d’entreprises privées. Ce n’est pas au législateur d’imposer de tels dispositifs dans une entreprise.

Je vous renvoie aux amendements que je défendrai plus tard, qui renforcent la protection du lanceur d’alerte, dans le cadre de la loi Sapin II. Les RPA seront généralisés et devront bénéficier d’une formation renforcée. C’est avec une telle démarche que nous pouvons faire avancer les choses et conforter le rôle du RPA au sein des abattoirs. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

M. Loïc Dombreval. Je vais retirer cet amendement, mais vous savez parfaitement que le RPA n’y arrivera pas seul. Il faut donc trouver une façon de l’aider et de l’épauler.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD154 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Il est préjudiciable et aberrant que l’obtention d’un certificat d’aptitude pour les opérateurs exerçant aux postes d’abattage, pourtant prévue par la réglementation, ne soit pas effectivement exigée. À ce défaut courant de formation initiale s’ajoute l’absence de formation continue.

Pourtant le règlement européen (CE) 1099/2009 du 24 septembre 2009, entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, recommandait la délivrance d’un certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir. Cinq ans après, il est toujours très mal appliqué par le jeu d’un régime transitoire instauré pour permettre l’adaptation des exploitants des établissements.

En conséquence, il n’est pas exigé de ces opérateurs aux postes d’abattage la détention du certificat d'aptitude prévu par le règlement, et ils n’ont pas de formation continue.

Cet amendement prévoit qu’au 31 décembre 2020 le certificat de compétence sera obligatoire – sauf pour les opérateurs pouvant justifier d’une validation des acquis de l’expérience –, de même que la formation continue du personnel sur les postes d’abattage.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le certificat de compétence est déjà obligatoire, donc cette mesure est d’ordre réglementaire. Demande de retrait au profit des amendements que je présenterai plus loin.

M. Loïc Dombreval. Je sais que ce certificat de compétence est obligatoire, je l’ai indiqué dans mon exposé sommaire. Mais il n’est pas exigé, alors comment devons-nous faire ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il n’y a rien d’autre à écrire dans la loi s’il existe déjà : il faut la faire appliquer.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements CD155 et CD158 de M. Loïc Dombreval et CD367 de M. Olivier Falorni, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Loïc Dombreval. Nous touchons le cœur du sujet. En préalable, je souhaite préciser quelques éléments par précaution. Il ne s’agit pas d’espionner, de bloquer et d’ennuyer les uns ou les autres, mais de répondre à des attentes sociétales. Un amalgame est en train de se créer entre la consommation de viande et une forme de cruauté, ce qui est très dommageable pour la filière viande.

De plus, le Président de la République s’est engagé, en réponse au manifeste « Animal politique », à mettre en place au cours de son mandat la vidéosurveillance dans les abattoirs, telle que prévue par la proposition de loi de M. Olivier Falorni.

Ce dispositif d’enregistrement vidéo dans les abattoirs existe déjà dans de nombreux pays de l’Union européenne et au Canada. Un certain nombre d’abattoirs en France l’ont déjà installé volontairement. Ils y voient un intérêt, ne serait-ce que pour leur image et leur communication à l’égard de l’opinion.

Enfin, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité en janvier 2017. Elle a fait l’objet de beaucoup de communication – M. Olivier Falorni a très bien fait les choses – et tout le monde l’appelle la « loi Falorni » ! Dans l’esprit de l’opinion, la vidéosurveillance dans les abattoirs est devenue normale et acceptée. D’ailleurs, depuis janvier 2017, on voit circuler beaucoup moins de vidéos d’ONG qu’auparavant.

Ce n’est pas un dispositif coûteux, car on ne va pas faire de murs d’écrans avec des vétérinaires derrière. Il s’agit d’un enregistrement, l’équipement est très peu onéreux.

Cet amendement prévoit d’installer dans les abattoirs un système d’enregistrement vidéo selon des modalités simples, ce qui permettra d’éviter un « retour de flamme » qui se produirait si une telle disposition n’était pas adoptée.

M. Olivier Falorni. C’est un amendement important pour le bien-être animal, fruit du travail de six mois de la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux d’élevage que j’ai présidée. Il reprend aussi un article de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre lors du précédent quinquennat, et qui a été votée en première lecture en janvier 2017, avec le soutien du ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, malgré ses réticences initiales.

Je rappelle enfin qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République, qui a écrit à l’ensemble des associations de protection animale qui l’interrogeaient sur un certain nombre de sujets liés au bien-être animal : « La vidéosurveillance dans les abattoirs sera mise en place selon des modalités inspirées de la proposition de loi Falorni. »

La vidéosurveillance a trois finalités : la prévention, la sanction et la formation.

La prévention, car l’inspection vétérinaire chargée de contrôler l’interdiction de la maltraitance animale n’est pas bien exercée, faute d’un nombre suffisant d’agents. J’ai eu l’occasion de me rendre dans les abattoirs à plusieurs reprises dans le cadre de la commission d’enquête, et les inspecteurs vétérinaires n’étaient jamais présents lors de l’abattage. Lorsque nous les interrogions, ils répondaient qu’étant aussi chargés de la mission du contrôle sanitaire, et ne pouvant être partout, ils privilégient le respect de l’hygiène et le contrôle sanitaire. Le nombre d’inspecteurs vétérinaires est donc insuffisant, et l’État n’est pas en mesure de rattraper le retard : c’est une conséquence de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a entraîné une diminution drastique du nombre d’agents de l’État dans les abattoirs. Mais j’y insiste, aujourd’hui, les abattoirs sont contrôlés pour le respect du bien-être animal, il ne s’agit pas d’inventer un contrôle nouveau, mais d’offrir un outil supplémentaire à disposition de l’inspection vétérinaire, et d’elle seule.

Force est de constater que les scandales et les procès que nous évoquons sont le fruit d’images qui ont été tournées clandestinement par une association. Il a fallu ces images pour qu’il y ait des procès. Avant, nous n’entendions pas parler de maltraitance dans les abattoirs. Et je ne veux pas généraliser ; nous avons rencontré de nombreux salariés, et s’il y a des cas de maltraitance, ce sont malheureusement souvent des cas de maltraitance structurelle, en raison d’un manque d’investissement, d’un matériel inadapté, d’un manque de formation. On ne peut pas contrôler sans jamais sanctionner. Mais pour contrôler, il faut des éléments de preuve, que fourniraient ces enregistrements vidéo. Un procès s’est tenu à Alès il y a un an, un autre aura bientôt lieu à Pau : ce sont des images tournées clandestinement qui les permettent. Je ne me résous pas, en tant que législateur, à en être réduit à faire appel à des images tournées clandestinement, alors que l’État a pour mission de contrôler.

Cet amendement doit permettre le respect du bien-être animal, et il s’inscrit dans une logique européenne. Il est fort probable qu’en mai 2018 le contrôle vidéo soit obligatoire dans l’ensemble du Royaume-Uni. En Wallonie, un accord a été signé avec la Fédération belge de la viande pour imposer le contrôle vidéo dans les abattoirs.

J’ai aussi constaté qu’un certain nombre de directeurs d’abattoirs ont volontairement installé un équipement vidéo. D’abord pour des raisons économiques : c’est une exigence du cahier des charges pour pouvoir exporter en Grande-Bretagne. Mais ils sont aussi conscients de l’exigence citoyenne d’un meilleur respect des animaux.

Il y a aussi des aspects liés à la formation, et certains directeurs d’abattoirs m’ont dit qu’ils avaient regardé, avec leurs salariés, les images tournées par L214 pour en tirer des leçons quant à leurs pratiques.

Cet amendement est un outil supplémentaire et indispensable, et il va d’ailleurs dans le sens de l’histoire. Je vous le dis solennellement : le contrôle vidéo se fera, c’est irréversible. Autant le faire ici et maintenant.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur le député, je vous ai laissé du temps car je sais que cette mesure vous tient à cœur, mais j’appelle chacun d’entre vous à défendre plus rapidement ses amendements : vous pouvez être aussi convaincants en étant plus rapides. À défaut, nous n’aurons pas terminé ce soir !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. D’autant que cela m’oblige à raccourcir mon propos, alors que nous discutons un élément important de l’article 13…

M. Loïc Dombreval. Je présente très rapidement l’amendement CD158, c’est un amendement de repli par rapport à l’amendement CD155 : la vidéo serait installée sur une base expérimentale et l’expérimentation serait volontaire.

Cet amendement permettrait au moins d’attester que nous avons bien compris que la vidéo était entrée dans les esprits et qu’il fallait avancer en cette direction.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je préfère défendre les démarches volontaires, d’autant qu’elles ont déjà cours. Lorsque ces démarches sont voulues, elles sont expliquées en interne par le directeur de l’abattoir aux salariés. Ce n’est pas au législateur d’imposer une mesure d’ordre réglementaire. Le contrôle vidéo peut déjà être installé : accompagnons et valorisons les abattoirs et les abatteurs qui souhaitent engager cette démarche.

De plus, la vidéo ne semble pas une solution au manque d’effectifs des inspecteurs vétérinaires. Elle ne remplira jamais les missions de l’État.

Enfin, je propose dans les amendements suivants de généraliser les RPA, de généraliser dans les abattoirs les mesures prévues pour les lanceurs d’alerte dans les structures de plus de 50 salariés, de faire publier des protocoles sanitaires, beaucoup plus valorisants pour les abattoirs, et qui sont peu connus, et de renforcer la formation dans l’enseignement aux métiers de l’agriculture.

Par ailleurs, un amendement que je présenterai sur la responsabilité sociale des entreprises et des organisations prévoit un critère relatif au bien-être animal. Tout l’intérêt des organisations et des entreprises est d’accomplir ces démarches plus vertueuses, et de le faire connaître. Mais, si elles ne se les approprient pas, nous n’avancerons pas sur ce sujet.

Enfin, l’argument selon lequel ces images pourraient servir dans le cadre de procès se heurte au fait que lors d’une procédure pénale, les images vidéo ne sont opposables, à charge ou à décharge, que dans très peu de cas.

Les sanctions ont été renforcées, et en 2016, un état des lieux du respect du bien-être animal dans les abattoirs a été réalisé par le précédent ministre de l’agriculture. Il a révélé un certain nombre de dysfonctionnements, souvent dus à un manque d’investissements. La vidéosurveillance pourrait stigmatiser les salariés. Je viens d’une région d’éleveurs et d’abatteurs, et beaucoup de salariés vivent de ce travail difficile. Les stigmatiser avec la vidéosurveillance, alors que le résultat sera atteint de toute façon, n’est pas un bon signal pour une profession qui a du mal à recruter, qui travaille dans des conditions difficiles, et nous savons très bien que le bien-être animal est parfaitement lié à celui des hommes. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. Olivier Falorni. Je ne pense pas, madame la rapporteure pour avis, qu’il s’agisse de « stigmatiser » les salariés des abattoirs. Savez-vous qu’aujourd’hui en Italie, ce sont les salariés eux-mêmes qui demandent la mise en place de dispositifs de contrôle vidéo afin de les protéger ? J’ai parfaitement conscience que le métier d’opérateur en abattoir est probablement l’un des plus difficiles qui soient, sur le plan physique comme sur le plan psychologique, et je vous demande de ne pas caricaturer mes propos.

Je rappelle que les salariés des abattoirs travaillent déjà sous le contrôle de l’État, et sont passibles de sanctions. Vous avez évoqué l’inspection générale des abattoirs demandée par M. Stéphane Le Foll : si cette inspection a eu lieu, c’est bien parce que l’association L214 a donné l’alerte en diffusant des images – et il y avait bien lieu de le faire, puisque l’inspection a révélé que 80 % des chaînes d’abattage présentaient des non-conformités, importantes ou mineures. De même, les procès qui se tiennent en ce moment même à Alès et à Pau s’appuient sur les éléments de preuve constitués par les images tournées dans les abattoirs.

Enfin, vous évoquez l’aspect légal. Sur ce point, la CNIL nous a très clairement indiqué que la mise en place d’un contrôle vidéo obligatoire dans les abattoirs nécessitait une loi comportant la définition d’une finalité. Pour éviter toute polémique basée sur la crainte d’un « flicage » des salariés, seule l’inspection vétérinaire aura accès aux images, puisqu’elle est la seule à disposer de la capacité de contrôle. Il est donc exclu que toute autre personne puisse visionner les images, et notamment que le directeur les utilise à d’autres fins, par exemple pour surveiller les cadences.

Je le répète, il ne s’agit pas de stigmatiser, mais de fournir à l’inspection vétérinaire, insuffisamment nombreuse dans les abattoirs, un moyen de contrôle supplémentaire.

M. Loïc Dombreval. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure pour avis, si nous souhaitons la mise en place d’un contrôle vidéo dans les abattoirs, c’est justement pour éviter que les salariés ne soient stigmatisés dans l’exercice de leur profession – que nous savons extrêmement difficile. Supprimer, comme vous le souhaitez, la présence de la vidéo…

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je n’ai pas dit qu’il fallait la supprimer !

M. Loïc Dombreval. Ne pas intégrer à ce projet de loi la mise en place du contrôle vidéo dans les abattoirs, qui constituait pourtant une proposition figurant dans le rapport rendu par la commission d’enquête parlementaire présidée par M. Olivier Falorni, adopté à la quasi-unanimité fin 2016, constitue un symbole – fort, comme le sont tous les symboles en politique –, qui inciterait les activistes à affirmer que tout continue comme avant : nous irions alors au-devant de graves difficultés.

La commission rejette successivement les amendements CD155, CD367 et CD158.

Elle est saisie de l’amendement CD365 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Je regrette que l’on se prive d’un outil de contrôle dans les abattoirs.

L’amendement CD365 propose de créer un référent en matière de protection animale en abattoirs par département, qui serait rattaché à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Actuellement, ce sont les référents nationaux qui sont chargés de la protection animale et doivent à ce titre inspecter l’ensemble des abattoirs français, en dépit de leur effectif notoirement insuffisant – ils se comptent sur les doigts d’une main.

Le référent départemental aurait pour mission d’inspecter les abattoirs de son département afin d’harmoniser les contrôles et de superviser les inspections. Il pourrait également visionner les images issues des enregistrements vidéo, et éventuellement verbaliser a posteriori. À ce titre, je rappelle, comme je ne cesserai de le faire tout au long de nos débats, que la mise en place du contrôle vidéo était un engagement du Président de la République.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je me demande si cette proposition ne pourrait pas être considérée comme constituant la création d’une charge publique – mais il ne m’appartient pas d’en juger.

Il s’agit d’une mesure intéressante, car les référents nationaux sont effectivement en nombre insuffisant. Cela dit, bien qu’ils soient attendus sur le terrain, le rôle qu’ils pourraient tenir n’est pas encore bien défini – on a envisagé de leur confier un rôle de médiation. Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais je vous invite cependant à préciser quels pourraient être son impact financier et la charge publique qui en résulterait.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD438 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. L’amendement CD438 propose de remettre en place les services d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés. Cette activité, peu rentable pour les abattoirs – elle concerne environ 50 000 bovins par an – est de moins en moins proposée aux éleveurs. Dans une logique de circuits courts, il serait opportun de la rétablir.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement vise en fait à étendre à tous les jours de l’année un dispositif qui ne fonctionne actuellement qu’en semaine. Cette extension nécessiterait d’intervenir dans l’organisation des abatteurs, et aurait un coût. Estimant qu’il appartient aux interprofessions de la filière de s’organiser, je vous suggère de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Bruno Millienne. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau. Le dispositif actuel est très restrictif : les bêtes accidentées ne peuvent être abattues en dehors des heures d’ouverture des abattoirs – étant précisé que la DDCSPP désigne un seul abattoir par département – et les bêtes concernées doivent pouvoir se lever pour être transportables. Il y a donc un réel problème, mais je ne suis pas certain que cet amendement suffise à le régler.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD439 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Cet amendement vise à assouplir les règles du « paquet hygiène » relatives à l’abattage afin de favoriser l’abattage en de plus petites unités, proches des fermes, ce qui permettrait de réduire les temps de transport et améliorerait donc le bien-être animal, ainsi que les conditions de mise à mort, en limitant les sources de stress et de souffrance de l’animal.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais je vous invite à vous concerter avec Mme Sandrine Le Feur, auteure d’un amendement CD253 à l’objet similaire au vôtre, afin de faire coïncider vos propositions respectives.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CD173 est retiré.

La commission examine l’amendement CD371 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CD371 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport d’information sur les conditions d’élevage – notamment sur l’alimentation – et d’abattage dans la filière piscicole.

La pisciculture est en plein essor au niveau mondial depuis une trentaine d’années, au point qu’elle supplante pratiquement la pêche traditionnelle. Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans de petites zones, ce qui peut causer de graves problèmes de bien-être animal. Du fait du confinement et des densités d’élevage trop élevées, les poissons sont plus sensibles aux maladies et sont exposés à davantage de stress, d’agressions et de blessures. Avec le manque d’espace, la surpopulation peut aussi conduire à une mauvaise qualité de l’eau, de sorte que les poissons ont moins d’oxygène pour respirer.

L’élevage des poissons dans des cages bride leur comportement naturel de nage et les contraint à nager en cercle autour des bassins. Ce confinement entraîne des frottements contre le maillage et les autres poissons, et augmente la fréquence des affrontements entre individus. Il en résulte de nombreuses blessures aux nageoires, une plus grande sensibilité aux parasites et une exposition importante à l’ammoniaque produit par la concentration d’urine.

Une étude publiée en 2016 montre que la dépression frappe les saumons au même titre que les mammifères, et que le stress peut entraîner la mort de 25 % de ces poissons – des antidépresseurs sont même testés sur eux.

Demander un rapport sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole constituerait une marque de notre considération à l’égard de l’élevage piscicole, ainsi que de notre volonté de voir cette filière être en mesure de fournir un poisson de grande qualité : il y va de notre alimentation de demain.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, mais le délai de six mois pour la remise du rapport me paraît un peu court.

M. Bertrand Pancher. Si les conditions d’élevage en France constituent un sujet digne d’intérêt, j’appelle votre attention sur les conditions d’importation de nombre de matières premières vivantes : ainsi les poissons élevés en Chine pour approvisionner les restaurants asiatiques de France sont-ils importés dans des conditions scandaleuses. Sans doute notre réglementation a-t-elle vocation à évoluer, mais il me semble que les consommateurs doivent préalablement prendre conscience des enjeux en la matière, et surtout des conditions d’importation de certains animaux vivants. En tout état de cause, nous devons veiller à ne pas déstabiliser des filières déjà en difficulté.

M. Damien Pichereau. Je rejoins l’avis de notre collègue M. Bertrand Pancher et j’estime que c’est plutôt au niveau européen que nous devons évoluer sur cette question car, en légiférant au niveau national, nous courons le risque de désavantager les éleveurs français et de déstabiliser les filières.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous rappelle qu’il est simplement question de la remise d’un rapport.

Mme Frédérique Tuffnell. Effectivement, je suis tout à fait d’accord sur le fait les choses doivent évoluer de préférence au niveau européen, mais mon amendement ne vise qu’à la remise d’un rapport d’information, afin de nous permettre de prendre ensuite les bonnes décisions. Il ne s’agit pas d’imposer des mesures qui pourraient mettre la filière en danger : bien au contraire, nous cherchons les moyens de l’améliorer. Nous avons tout intérêt à être pionniers en la matière, car c’est la qualité de notre alimentation qui est en jeu. L’élevage du poisson est une question particulièrement importante, car les Français en consomment de plus en plus depuis qu’il est connu que cet aliment est très bon pour la santé – lorsqu’il est de qualité.

Cela dit, tenant compte de la remarque de Mme la rapporteure pour avis, je rectifie mon amendement en portant le délai de remise du rapport à un an.

La commission adopte l’amendement rectifié.

Puis elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article additionnel après l’article 13 (article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime) Définition de l’interdiction de mauvais traitements envers les animaux

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 13.

La commission est saisie de l’amendement CD251 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Loïc Dombreval. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, consistant à compléter le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage. »

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel, puisqu’il précise et complète un article du code rural. Cela dit, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 13

La commission examine l’amendement CD165 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Sur les 90 millions de poussins qui naissent chaque année aux fins de sélectionner des poules de races pondeuses, à l’éclosion, 50 millions d’entre eux – les poussins mâles – sont broyés vivants.

Faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance n’est ni éthiquement acceptable, ni rentable. Grâce à un financement de la dotation du programme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 4,3 millions d’euros, une entreprise française a amélioré une technique de sexage in ovo durant la phase d’accouvage. La preuve de l’efficacité du concept devrait être acquise au mois de juin, et le procédé permettra donc très prochainement de sexer les embryons in ovo, avec un taux de fiabilité de 95 %. Sa mise en œuvre évitera de tuer 50 millions de poussins mâles par an, mais aussi de recycler les œufs porteurs d’un embryon mâle en les dirigeant vers la filière des poulets de chair.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. À ma connaissance, cette technique de sexage n’est pas encore opérationnelle. Avant de l’imposer par la loi, j’estime qu’il convient de travailler avec les professionnels dans le cadre des plans de filières, afin de s’assurer que la technique envisagée répond à leurs besoins et peut s’y adapter. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement.

M. Loïc Dombreval. Je propose de rectifier mon amendement en proposant la remise d’un rapport d’information destiné à évaluer le niveau d’avancement du dispositif – ce qui peut être fait dans les mois qui viennent –, avant que nous n’engagions une discussion avec la filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. Ce n’est pas possible, car la rectification que vous proposez est trop éloignée de l’objet initial de votre amendement. Je vous suggère plutôt de proposer un autre amendement en commission des affaires économiques.

M. Loïc Dombreval. C’est ce que je vais faire, madame la présidente.

L’amendement CD165 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD168 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Cet amendement est une déclinaison du précédent s’appliquant aux élevages de canards – la seule différence, c’est que le broyage concerne ici les oisillons femelles. Je le retire également.

L’amendement CD168 est retiré.

La commission examine l’amendement CD254 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Loïc Dombreval. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une proposition faite par la commission d’enquête sur les conditions d’abattage, présidée par M. Olivier Falorni, consistant à mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs – qui fonctionne déjà, sans que son existence soit consacrée par la loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Un Comité national d’éthique des abattoirs a effectivement déjà été mis en place au sein du Conseil national de l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural, afin de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir. Il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’un comité qui existe déjà, c’est pourquoi je vous suggère le retrait de cet amendement.

L’amendement CD254 est retiré.

Article additionnel après l’article 13 (article L. 654-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Généralisation de la désignation des responsables en matière de protection animale dans les abattoirs

La commission est saisie de l’amendement CD357 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à généraliser la désignation de responsables en matière de protection animale dans tous les abattoirs, quel que soit leur niveau d’activité. Actuellement, cette désignation n’est obligatoire, en application de l’article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009, que dans les établissements d’abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an.

Il convient de généraliser ce dispositif qui permet de disposer d’un salarié spécifiquement formé à la protection du bien-être animal. Cette formation devrait par ailleurs faire l’objet d’un renforcement réglementaire.

Je rappelle que les professionnels sont plutôt favorables à cette mesure, qui fait partie de leur plan de progrès.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 13 (article L. 654-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Renforcement des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans les abattoirs

La commission examine l’amendement CD359 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a créé une protection spécifique des lanceurs d’alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de cinquante salariés, la désignation d’un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques.

Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d’abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 13 (article L. 654-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Signature et publication d’un protocole sanitaire par les abattoirs

La commission est saisie de l’amendement CD361 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Dans le prolongement des deux dispositifs précédemment évoqués, il est proposé de prévoir que les exploitants d’abattoirs signent obligatoirement un protocole sanitaire particulier sur la base d’un modèle de protocole cadre national agréé par le ministre chargé de l’agriculture et par l’ANSES. Ce protocole traiterait notamment du respect du bien-être animal – étant précisé qu’aucune information confidentielle ne devrait être publiée. Cette mesure, déjà appliquée par certains exploitants, valorise les dispositions qu’ils mettent en œuvre, et encourage ceux qui ne le font pas encore à faire de même.

M. Bertrand Pancher. Un bel amendement !

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 13 (article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime) Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les missions de l’enseignement et de la formation aux métiers de l’agriculture

La commission examine les amendements CD350 de la rapporteure pour avis, CD260 de Mme Sandrine Le Feur et CD466 de M. Guillaume Garot, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements CD350 et CD260 sont identiques.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CD350 vise à ajouter aux missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, la sensibilisation au bien-être animal. Il est en effet important que les bonnes pratiques soient apprises dès la période de formation.

M. Loïc Dombreval. Le bien-être animal est aujourd’hui une préoccupation sociétale majeure : son respect, tant pendant l’abattage que durant toute la vie de l’animal, est devenu une exigence forte des consommateurs et un signe de qualité. Il est donc impératif d’intégrer rapidement cette dimension aux formations agricoles afin d’armer les futurs exploitants face à une exigence croissante du marché.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD466 est défendu.

La commission adopte les amendements identiques CD350 et CD260.

En conséquence, l’amendement CD466 tombe.

Après l’article 13

La commission est saisie de l’amendement CD162 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Il semble urgent d’élaborer un outil de suivi et de pilotage de la qualité des filières qui soit conçu comme perfectible, aux exigences progressives et permettant un étiquetage-diagnostic multicritères des produits proposés aux consommateurs.

Je propose donc, avec l’amendement CD162, la remise d’un rapport au Parlement dont l’objet consistera à nous permettre de déterminer s’il est possible de mettre au point un étiquetage intégrant des critères relatifs au bien-être animal, mais également à la présence éventuelle d’intrants dans les produits ou à l’émission de CO2, par exemple. Cet étiquetage devra être clair, parfaitement lisible, et constituer un levier de progrès de la qualité des aliments.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement nous renvoie à des discussions que nous avons eues hier au sujet des attentes en matière d’étiquetage. Le règlement européen INCO nous laisse peu de marge de manœuvre en la matière, mais le ministre s’est engagé à ce que les choses évoluent, au terme d’une discussion qu’il a d’ores et déjà engagée avec ses homologues européens. Par ailleurs, M. Guillaume Garot a évoqué hier le rapport d’information rendu sous la précédente législature par Mme Sophie errante et M. Martial Saddier sur l’affichage environnemental, qui souligne la difficulté qu’il y a à mettre en place ce type d’étiquetage. En attendant le travail collectif que nous devons mener à ce sujet, je vous suggère de retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

L’amendement CD162 est retiré.

La commission examine l’amendement CD253 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Loïc Dombreval. L’amendement CD253 vise à permettre une expérimentation de deux ans de l’abattage des animaux dans des abattoirs mobiles, qui pourrait se faire à plusieurs conditions. Cette pratique devrait donner lieu à la transmission, plusieurs semaines à l’avance, d’un planning relatif à l’affectation des techniciens vétérinaires ; chaque opération devrait également être conditionnée à la délivrance d’un numéro d’agrément permettant d’identifier le département d’abattage, afin d’assurer une parfaite traçabilité ; enfin, il conviendrait d’être extrêmement rigoureux sur le respect des conditions sanitaires et d’hygiène, et de prendre garde à ne pas déstabiliser les petits abattoirs locaux, qui jouent un rôle essentiel dans la filière.

Il s’agit, avec l’expérimentation envisagée, d’avancer comme l’ont déjà fait avant nous d’autres pays européens avec succès.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Compte tenu de l’adoption de l’amendement CD439 de M. Bruno Millienne, qui avait un objet similaire, je vous invite à travailler ensemble à la rédaction d’un amendement constituant la synthèse de vos propositions respectives, que vous pourriez présenter devant la commission des affaires économiques.

Mme Sandrine Le Feur. Nous retirons notre amendement afin de le retravailler, comme le suggère Mme la rapporteure pour avis.

L’amendement CD253 est retiré.

Article additionnel après l’article 13 Intitulé d’un nouveau chapitre au sein du titre II

La commission est saisie de l’amendement CD172 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Il vise à tirer les conséquences, sur le plan rédactionnel, de l’adoption de deux autres amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que cet amendement faisait initialement l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, qui n’est pas défendu puisque M. le ministre n’est pas présent aujourd’hui. Souhaitez-vous rectifier votre amendement en tenant compte de ce sous-amendement, monsieur Dombreval ?

M. Loïc Dombreval. Effectivement, madame la présidente.

Dans sa rédaction rectifiée, l’amendement CD172 consisterait donc à insérer, après l’article 13, la division suivante :

« Chapitre III

« Renforcement des exigences pour une alimentation durable. »

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. J’émets un avis favorable à l’amendement rectifié.

La commission adopte l’amendement rectifié.

Article 14 (articles L. 253-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques

I. Les Dispositions du projet de loi

Dans le but d’ « éviter toute incitation de quelque nature que ce soit, pouvant conduire à l’utilisation inappropriée des antibiotiques » ([18]), la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ([19]) a interdit les remises, rabais et ristournes, la remise d’unités gratuites ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente pour la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ([20]). Cette mesure s’inscrivait dans le cadre du plan national de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire « Ecoantibio 2017 » qui visait une réduction de 25 % de l’usage des antibiotiques vétérinaires sur la période 2012-2017 ([21]).

Considérant que, pour des raisons de santé publique et de qualité de l’environnement, il est essentiel de diminuer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement propose de transposer cette mesure au cas de ces produits pour limiter la vente de produits dont l’usage ne répond ni aux besoins réels des utilisateurs, ni aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cette dernière est définie par l’article 3 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ([22]) comme « la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et […] l’intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d’organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques […] à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l’environnement »).

Les produits phytopharmaceutiques sont définis par l’article 2 du règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ([23]) comme des produits destinés à l’un des usages suivants :

– protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci (insecticides, fongicides ([24]), acaricides ([25]), nématicides ([26]), répulsifs …) ;

– exercer une action sur les processus vitaux des végétaux (cas de certains stimulateurs de croissance par exemple) ;

– assurer la conservation des produits végétaux (produits de traitement après récolte des grains, des agrumes, des ensilages …) ;

– détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables (herbicides…) ;

– freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux (cas de certains régulateurs de croissance par exemple).

L’article 14, qui a pour but d’éviter toute incitation commerciale, de quelque nature que ce soit, à utiliser des produits phytopharmaceutiques de façon inappropriée, doit permettre de favoriser la réussite du plan Ecophyto 2 ([27]), qui vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’article 14 insère une nouvelle section au sein du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime qui fixe les règles relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette section comporte deux articles : un article L. 253-5-1 qui définit le périmètre de l’interdiction et un article L. 253-5-2 qui définit les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction.

L’article L. 253-5-1 dispose qu’à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques sont interdits :

– les remises (réductions de prix accordées à un client qui remplit certains critères comme le fait de réaliser un certain nombre d’achats sur une période déterminée) ;

– les rabais (diminutions du prix visant à prendre en considération un défaut de qualité du produit vendu ou une déficience en matière de service rendu comme un retard de livraison) ;

– les ristournes (réductions de prix accordées sur le montant global des ventes réalisées avec un client pendant une période déterminée) ;

– la remise d’unités gratuites ;

– la différenciation des conditions générales et particulières de vente permise par le I de l’article L. 441-6 du code de commerce ([29]).

Toutefois, l’article L. 253-5-1 prévoit que cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire aux « agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ». Le biocontrôle vise la protection des plantes en privilégiant l’utilisation de mécanismes et d’interactions naturels. Il est fondé sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication. Les produits de biocontrôle sont classés en quatre familles :

– les macro-organismes auxiliaires, qui sont des invertébrés (insectes, acariens ou nématodes) utilisés pour protéger les cultures contre les attaques des agents pathogènes responsables de maladies, des ravageurs ou des plantes adventices ;

– les micro-organismes, qui sont des champignons, des bactéries et des virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ;

– les médiateurs chimiques (par exemple les phéromones d’insectes) qui perturbent les interactions entre les êtres vivants d’un même milieu et permettent le suivi des vols et le contrôle des populations d’insectes ravageurs par le piégeage et la méthode de confusion sexuelle ;

– les substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale présentes dans le milieu naturel.

L’interdiction prévue par l’article L. 253-5-1 ne s’applique pas non plus aux substances de base servant à la préparation des produits phytopharmaceutiques définies par l’article 23 du règlement du 21 octobre 2009 précité concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

L’article L. 253-5-2 définit les sanctions applicables en cas de non-respect des interdictions définies par l’article L. 253-5-1.

Il prévoit que tout manquement aux interdictions prévues par l’article L. 253-5-1 est passible d’une amende administrative (dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale). Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. De plus, si l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure, l’amende peut être assortie d’une astreinte journalière (dont le montant ne peut dépasser 1 000 euros).

L’article L. 253-5-2 définit également la procédure applicable en prévoyant que l’autorité administrative compétente doit informer l’auteur du manquement :

– des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt ;

– du délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, des modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande ;

– du droit qu’il a à être assisté du conseil de son choix.

II. La position de votre commission

L’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques est indispensable pour atteindre les objectifs fixés par le plan « Ecophyto 2 » et la commission a ainsi émis un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.

*

La commission est saisie de l’amendement CD121 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’article 14 a trait à la vente des produits phytopharmaceutiques, et vise notamment à interdire les rabais et ristournes. Sur ce point, le Conseil d’État a regretté « que l’étude d’impact ne présente pas à ce stade de justifications suffisamment détaillées de la nécessité de cette mesure à tous les stades de la commercialisation de ces produits, ni d’indication sur ses possibles effets sur le commerce intracommunautaire ».

L’amendement CD121 a pour objet d’apporter quelques modifications à l’article 14, afin de prendre en compte les observations du Conseil d’État. Il vise ainsi à faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix », telle qu’elle figure à l’article L. 441-6 du code de commerce, auquel renvoie l’article 14 du projet de loi ; à limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales ; enfin, à exclure l’application immédiate de la nouvelle prohibition, qui serait constitutive d’une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel il pourrait s’appliquer à des relations entre des opérateurs français et des opérateurs étrangers, auxquels la loi française ne serait pas opposable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous invite à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. En effet, cet amendement, qui prévoit que l’article 14 ne s’appliquera pas aux accords commerciaux en vigueur, constitue une mesure dilatoire qui prive l’article visé d’une grande partie de son efficacité.

M. Bertrand Pancher. L’analyse du Conseil d’État fait apparaître que l’article 14 sera difficilement applicable. Je maintiens donc mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD259 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Jean-Luc Fugit. Cet amendement vise à réduire un peu plus les possibilités d’utilisation des produits phytosanitaires. Pour y parvenir, nous proposons d’interdire jusqu’à la publicité.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je présenterai moi-même un amendement visant à interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans les revues spécialisées. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer le vôtre à son profit.

M. Jean-Luc Fugit. Je suis d’accord mais j’espère que nous pourrons effectivement réduire cette publicité.

L’amendement est retiré.

La commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 14.

Article additionnel après l’article 14 (articles L. 253-5 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime) Interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à destination des professionnels dans les revues spécialisées

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD519 de la rapporteure pour avis et CD231 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est l’amendement par lequel je vous propose, chers collègues, d’interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans les revues spécialisées.

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser son succès, il convient de réduire les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques.

L’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime interdit aujourd’hui de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels pour les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas des produits de biocontrôle. Le présent amendement vise à compléter cette interdiction en prévoyant que la publicité à destination des utilisateurs professionnels dans les revues spécialisées sera interdite à compter du 1er janvier 2022.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD231 est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il vise à interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à destination des professionnels à compter du 1er janvier 2022, tant dans les publications spécialisées que dans les points de vente. Le champ de l’interdiction résultant de mon amendement CD519 exclut les points de vente, car il serait difficile de l’y faire respecter. Je propose donc, cher M. Matthieu Orphelin, que vous retiriez votre amendement au profit de l’amendement CD519.

L’amendement CD231 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD519.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime) Simplification des conditions d’autorisation et réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle

La commission en vient à l’amendement CD270 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Les produits de biocontrôle sont des leviers essentiels pour la transition agricole et des alternatives aux produits phytosanitaires de synthèse. En vue d’atteindre les objectifs du plan « Écophyto 2 », je propose de simplifier les conditions d’autorisation des produits de biocontrôle et d’en réduire les délais d’évaluation.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) Interdiction de la vente en vue de la consommation humaine de denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD102 de M. Bertrand Pancher et CD223 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l’amendement CD467 de M. Guillaume Garot.

M. Bertrand Pancher. L’amendement CD102 vise à interdire de proposer à la vente en vue de la consommation humaine les denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne. Cela permettra d’éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers – rappelez-vous, en 2016, les cerises traitées au diméthoate – tout en protégeant la santé publique et l’environnement. L’adoption de cet amendement, de nature à clarifier nos pratiques, serait très appréciée par la profession agricole.

M. Matthieu Orphelin. Effectivement, il y a des distorsions de concurrence, certains pays exportant vers notre territoire des produits présentant bien moins de garanties que nos produits. Notre modèle repose sur la qualité – c’est très bien, et il faut le renforcer – mais il faut éviter ces distorsions. J’entendais soulever le problème avec cet amendement CD223.

Mme Delphine Batho. Nous soutenons les amendements CD102 et CD223, avec lesquels notre amendement CD467, un peu différent, ne nous paraît pas contradictoire. Les amendements CD102 et CD223 procèdent d’une logique de cohérence : nous n’avons pas à permettre la consommation de produits qui comportent des résidus de substances interdites, notamment si elles le sont pour des raisons de santé publique. Par l’amendement CD467, nous voulons interdire « d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées ».

Mme la présidente Barbara Pompili. L’adoption des amendements identiques CD102 et CD223 ferait tomber l’amendement CD467, chère collègue, et ils ont tout de même à peu près le même objet.

Mme Delphine Batho. Certes, mais notre amendement CD467 nous paraît plus complet que les amendements CD102 et CD223, qui ne visent que la vente et la distribution à titre gratuit. L’esprit est cependant le même.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis favorable aux amendements CD102 et CD223, cohérents, effectivement. Ils portent haut nos objectifs.

Mme la présidente Barbara Pompili. En fait, la principale différence tient à ce que l’amendement CD467 interdit aussi l’importation.

M. Guillaume Garot. C’est une garantie supplémentaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. J’ai une préférence pour les amendements CD102 et CD223. Peut-être faudrait-il retravailler l’amendement CD467…

M. Guillaume Garot. L’amendement CD467 était parfait, mais adoptons les amendements identiques CD102 et CD223, et je le redéposerai.

L’amendement CD467 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CD102 et CD223.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) Interdiction à compter du 1er décembre 2020 de la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne

La commission en vient à l’amendement CD449.

M. Guillaume Garot. C’est très choquant, c’est même scandaleux : nous autorisons – en vue d’exportations vers des pays peut-être moins regardants – la fabrication de produits phytosanitaires dont l’usage est interdit en raison de leur dangerosité pour la santé et pour l’environnement. Soyons cohérents : interdisons la production, le stockage et la mise en circulation de ces substances, et faisons en sorte que leur exportation ne soit plus possible. « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fasse. » Cet amendement vise notamment l’atrazine.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) Interdiction à compter du 1er juillet 2021 de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate

La commission se saisit de l’amendement CD182 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement est très important.

À la suite de la décision prise par l’Union européenne sur le fondement d’un rapport d’évaluation de l’EFSA, dont je rappelle que c’est un copié-collé d’un rapport de Monsanto, le Président de la République a pris un engagement clair de sortie en trois ans, et d’interdiction dans trois ans, du glyphosate.

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire l’engagement présidentiel à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il s’agit là d’une mesure emblématique que nous aussi avons beaucoup défendue, mais je suis quelque peu mal à l’aise. Le Président de la République a pris un engagement sur trois ans en disant qu’il n’allait pas surtransposer, mais qu’il s’agissait de convaincre nos partenaires européens. Il faudrait donc ne pas aller trop vite, même si, sur le fond, cet amendement est assez cohérent : la démarche du Président de la République et du Gouvernement vise à rassembler nos partenaires européens autour du même objectif. Compte tenu de ce qu’avait déjà annoncé le Président et de l’engagement fort de la France, je vous propose plutôt, chère collègue, de retirer cet amendement.

M. Bruno Millienne. L’engagement du Président de la République va de pair, je crois, avec la possibilité de recourir à des substituts au glyphosate. S’il n’y en avait pas, des dérogations seraient envisageables. En l’état, tant que nous ne sommes pas certains de pouvoir disposer de produits de substitution au glyphosate, l’inscription de cette interdiction dans la loi me paraît un peu prématurée.

Mme Delphine Batho. Je pense qu’il faut se dire les choses. Du point de vue de la santé humaine et de la biodiversité, nous sommes dans une phase de basculement, d’anéantissement. Parmi les facteurs qui entraînent la disparition des oiseaux et des pollinisateurs figurent notamment les néonicotinoïdes mais aussi la disparition de toutes les adventices, adventices qui sont une nourriture fondamentale pour toute une série d’espèces dans les écosystèmes. Cette disparition des adventices est liée à l’usage massif d’herbicides. Quant au glyphosate, tout le monde sait lire les « tweets » : par un « tweet », un engagement clair a été pris par le Président de la République, selon lequel le glyphosate sera interdit au plus tard dans trois ans.

Ce qui est en cours, c’est donc une réécriture de l’engagement présidentiel, une grande tergiversation dans les coulisses du pouvoir, coulisses que l’on connaît bien. D’ailleurs, je viens de démissionner ce matin de la vice-présidence de la mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques, parce que le projet de rapport de cette mission ne prône pas la sortie du glyphosate, ni même son interdiction dans trois ans : il ne prône que l’interdiction de l’usage du glyphosate comme agent dessiccatif.

C’est un amendement « heure de vérité ». Si nous voulons permettre le déploiement des alternatives, si nous voulons prévenir les agriculteurs que les choses se feront de telle et telle façon dans trois ans, il faut le décider maintenant. À ce jour, nous n’avons aucune information sur la façon dont le Gouvernement compte, y compris sur le plan juridique, concrétiser et mettre en œuvre l’engagement pris par le Président de la République. Le summum de la caricature, c’est la feuille de route du Gouvernement sur les produits phytopharmaceutiques, qui fait actuellement l’objet de consultations : elle ne comporte pas un mot sur la sortie du glyphosate. Elle parle de l’ensemble des « substances préoccupantes », mais elle ne dit rien de ce qui est décidé ou sera mis en œuvre par la France. L’engagement présidentiel a été pris au mois de novembre. Un certain nombre de rapports ont été publiés sur les alternatives, mais il n’y a toujours pas de décision. Je souhaite que les choses soient claires et qu’elles soient décidées aujourd’hui pour être mises en œuvre en 2021.

M. Bertrand Pancher. Le débat est très intéressant. Savez-vous que l’une des plus grandes entreprises spécialistes des traitements bio, notamment les biocides bio, en France, est Éléphant vert ? Son chiffre d’affaires était de 5 millions d’euros en 2016, et de 50 millions d’euros en 2017 ! Elle s’est regroupée avec la plus grande coopérative agricole française, Vivescia, installée à Reims. Discutez avec les responsables de cette entreprise. C’est pour eux une certitude : dans un délai compris entre sept et dix ans, il n’y aura plus que des traitements tels ceux qu’elle propose. Cela ne peut pas être plus rapide, en raison des bouleversements que cela entraîne pour l’agriculture, mais c’est inéluctable, en plus d’être souhaitable. Il faut simplement se donner un peu de temps pour que cela se passe dans de bonnes conditions. Je l’ai déjà dit hier : en France, les deux tiers des agriculteurs ont des revenus inférieurs à 250 euros. Ils sont tous en train de crever !

Je pense qu’il faut sortir très rapidement de tout cela et je suis le premier à soutenir le bio, mais ce sont précisément les agriculteurs et les coopératives qui font aujourd’hui le plus d’efforts. Auditionnez donc les responsables d’Éléphant vert pour en prendre la formidable mesure, mais ne fixons pas des calendriers impossibles à tenir.

M. Matthieu Orphelin. C’est un débat très important, que nous n’allons pas clore maintenant. Je trouve très bien que la France se donne l’objectif d’une sortie en trois ans, mais il faut accompagner les agriculteurs davantage que ce n’est le cas aujourd’hui, dans les changements de pratiques, dans les rotations de cultures... C’est pour cela qu’un certain nombre d’entre nous ont proposé aux ministres M. Nicolas Hulot et M. Stéphane Travert d’amplifier et d’accélérer l’accompagnement des agriculteurs pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République. Si nous parvenons d’ici à trois ans à mettre un terme à 95 % des usages du glyphosate et que nous avons 5 % de dérogations, ce sera un résultat important. Ce n’est pas tout à fait la position exprimée par M. Bertrand Pancher, mais nous devons y retravailler. Je suis plus proche de Mme Delphine Batho quant à l’objectif visé, mais ma méthode serait légèrement différente.

Pour ma part, je n’ai pas encore lu le projet de rapport de la mission d’information commune, dont je fais également partie, mais s’il ne correspond pas à mon point de vue je pourrai le faire savoir. Nous n’en sommes cependant pas là, et ce n’est pas le sujet de notre réunion.

Mme Sandrine Le Feur. Nous parlons quand même du glyphosate depuis dix ans, et, aujourd’hui, des agriculteurs proposent bien des alternatives, non des alternatives chimiques mais bien des alternatives mécaniques. Certains prétendent que l’on aura du mal à trouver des alternatives chimiques en trois ans, mais nous en parlons depuis dix ans, et que s’est-il passé ? Actons cette décision d’interdiction et cet engagement du Président de la République.

Mme Delphine Batho. M. Bertrand Pancher a évoqué les revenus des agriculteurs. Le centre d'études biologique de Chizé – du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) –, celui-là même qui a publié il y a une dizaine de jours cette étude sur les oiseaux, a montré, au terme d’un travail de recherche conduit dans de vraies exploitations agricoles avec de vrais agriculteurs, qu’avec une division immédiate, par deux, des intrants, les rendements sont identiques et les revenus des agriculteurs augmentent. Autrement dit, les bases du débat sur les alternatives sont en fait toutes assez faussées et ne correspondent pas à la réalité du terrain. Quant à l’impact sur la santé et la biodiversité, il n’est contesté que par les firmes qui produisent cette substance.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé « cancérogène probable » le glyphosate. Le même jour, elle classait également « cancérogène probable » le malathion. Dans les vingt-quatre heures, celui-ci était interdit en France par le gouvernement français. En revanche, plus de trois ans plus tard, le glyphosate n’est toujours pas interdit.

Vous parlez de la situation du monde agricole, mais qu’est-ce qui se raconte sur le terrain ? « Macron a dit, mais ne vous inquiétez pas ! On verra dans sept ans, dix ans, vingt ans… » En fait, pour la biodiversité, chaque minute qui passe compte. Il faut donc, effectivement, un peu de courage, mais le monde agricole a aussi le droit qu’on le prévienne des décisions qui seront prises.

Nous avons une espèce de no man’s land d’ambiguïté qui s’organise savamment. On connaît les techniques. Je vous avais signalé un problème à propos de l’amendement CD182. Visiblement, l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) a eu accès à cet amendement et à d’autres – un amendement de M. Matthieu Orphelin, des amendements du groupe La France insoumise – avant qu’ils soient officiellement publiés. J’ai tout l’argumentaire de l’UIPP, je le mettrai en ligne le moment venu.

Nous allons passer au vote, mais je pense qu’il n’est plus possible de tergiverser sur cette question.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous reparlerons de l’accès à Éloi : ce n’est pas exactement cela, mais on vous donnera les informations plus tard.

M. Jean-Baptiste Moreau. Sans vouloir me faire son porte-parole, je rappellerai les derniers propos du Président de la République. Il mettait en avant les conclusions de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) selon lesquelles dans 90 % des cas, cela ne pose aucun problème de se passer du glyphosate. Les 10 % restants concernent surtout une agriculture de conservation des sols, en pratique de non-labour.

Soyons clairs : nous ne trouverons pas dans les trois ou les cinq prochaines années une molécule qui remplace le glyphosate sans présenter la même dangerosité ni les mêmes conséquences sur la biodiversité. Nous n’aurons pas d’autre herbicide systémique, ce serait de toute façon inutile. Cela ne peut donc passer que par des évolutions de pratiques culturales – je suis d’accord avec Mme Delphine Batho et Mme Sandrine Le Feur. Cela n’empêche pas que nous soyons dans une impasse technique. L’évolution des pratiques consistera en un plus grand nombre de passages mécaniques, donc en une plus forte consommation de gasoil, mais peut-être, effectivement, est-ce moins grave que la destruction de la biodiversité. Je ne prétends pas qu’il faille autoriser le glyphosate au-delà des trois prochaines années, je dis simplement qu’il faut rester pragmatique et faire attention. Grosso modo, l’agriculture de conservation des sols et le non-labour sont des pratiques respectueuses de l’environnement, mais on ne peut pas simplement traiter ceux qui utilisent le glyphosate de vilains pollueurs, c’est plus complexe.

M. Jean-Luc Fugit. Lorsqu’une contrainte est donnée, elle oblige souvent, et elle encourage.

En l’occurrence, cette échéance de trois ans encourage celles et ceux qui ont déjà pris le chemin de la conversion, celles et ceux qui ont adopté de nouvelles pratiques, celles et ceux qui cherchent d’autres molécules. Je ne suis d’ailleurs pas nécessairement d’accord avec mon collègue M. Jean-Baptiste Moreau sur l’impossibilité de trouver une molécule – ce sont des recherches compliquées, et peut-être certaines molécules sont-elles à l’étude. En revanche, je suis d’accord quant au fait qu’il vaut mieux imaginer cette évolution sur trois ans sans nouvelle molécule. Cette échéance est une contrainte, mais il faut la vivre positivement, en ce sens qu’elle donne un signal positif à un certain nombre de personnes, un signal favorable à un certain type d’agriculture. N’opposons pas les différents types d’agriculture, mais promouvons l’idée de développer une agriculture dont l’impact sur l’environnement soit moindre. Rappelons-nous encore une fois le titre de ce projet de loi, il faut toujours l’avoir à l’esprit.

M. Bertrand Pancher. Je suis absolument convaincu, madame Delphine Batho, que le biocontrôle se substituera aux autres méthodes au cours des prochaines années. Rencontrez le patron d’Éléphant vert, entreprise la plus engagée en France dans cette voie, rachetée par la plus grande coopérative française. Il vous dira que ce changement est en cours, mais qu’il faut modifier les pratiques des agriculteurs - ce qui ne se fait pas du jour au lendemain - qu’il faut commercialiser et généraliser cela, ce qui ne se fait pas non plus du jour au lendemain, qu’il faut atteindre une masse critique pour que les prix soient abordables – ou alors il n’y aura plus aucun agriculteur. Ce n’en est pas moins une véritable explosion : 5 millions d’euros de chiffre d’affaires il y a deux ans, 50 millions l’an dernier.

Ne faisons pas qu’instaurer des contraintes qui nuisent au succès de ce changement. Je soutiens absolument toute cette démarche, il faudrait effectivement être aveugle pour ne pas voir la disparition de la biodiversité des mammifères et des insectes.

Mme Delphine Batho. Je remercie M. Jean-Baptiste Moreau de son intervention. Je propose un amendement. Libre à la majorité d’en proposer un autre qui prévoie une semblable interdiction dans trois ans tout en ménageant des dérogations, nous en discuterions ; au moins, ce serait clair, et nous saurions où nous en sommes.

En l’occurrence, nous avons un « tweet » du Président de la République, des rapports publiés, mais on ne sait pas ce que décide la majorité ni à quels instruments juridiques elle recourra. Je sais que des discussions sont en cours au niveau européen, notamment avec l’Allemagne, mais compte tenu de la faillite de l’Agence européenne et si rien n’est décidé, la France est fondée à prendre une décision. Et si d’autres pays suivent, tant mieux. D’ici à la réunion de la commission des affaires économiques et à l’examen du texte dans l’hémicycle, il faut que vous disiez, chers collègues, comment vous allez faire, y compris au plan juridique.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je m’engage auprès de Mme Delphine Batho à travailler sur cette question avec le Gouvernement en vue de la séance de la commission des affaires économiques.

La commission adopte l’amendement CD182.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) Définition des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD115 de Mme Delphine Batho et les amendements identiques CD226 de M. Matthieu Orphelin et CD381 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Delphine Batho. Le législateur a interdit l’usage de tous les produits de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction n’a pas besoin d’être précisée pour être respectée. Il était tout à fait possible pour les gouvernements successifs – le gouvernement actuel n’est pas le seul concerné – de ne pas laisser faire la manœuvre qui consiste à introduire un nouveau produit, par exemple le sulfoxaflor, au motif que ce ne serait pas un néonicotinoïde – l’entreprise Sygenta elle-même le reconnaît comme un néonicotinoïde « de quatrième génération ».

Je vous propose donc un amendement « ceinture et bretelles », afin que l’on ne tente pas de contourner la volonté du législateur. La définition des produits concernés serait placée plutôt à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, où figurent aussi les définitions des produits phytopharmaceutiques et des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), mais c’est là une question secondaire par rapport à l’enjeu : inscrire dans la loi une définition qui fasse échec aux tentatives de contournement de la volonté du législateur.

M. Matthieu Orphelin. Je profite, une fois n’est pas coutume, de l’examen de ces amendements pour adresser un message particulier au groupe Dow Chemical, qui me permet de faire acte de pédagogie. Souvent, on me demande comment les lobbies agissent à l’Assemblée nationale, ce qu’est un lobby. Le mail que ce groupe a assez largement diffusé pour que les uns et les autres mobilisent leurs députés et que ceux-ci s’opposent à nos amendements en offre un bon exemple ! « Je vous serais très reconnaissant de mobiliser vos contacts et sensibiliser vos députés… » J’espère que la « reconnaissance » n’est qu’une formule de politesse… (Sourires.)

Le moment est effectivement très important. Les pesticides néonicotinoïdes ont évidemment un impact très important sur la biodiversité, notamment sur ce marqueur de biodiversité que sont les abeilles. Ne rejouons pas sans cesse le même match, avec ces firmes qui viennent expliquer aux agriculteurs que leurs nouvelles molécules ne sont pas des néonicotinoïdes !

Tel est le sens de nos amendements CD226 et CD381.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je donnerai un avis favorable aux amendements CD226 et CD381. Les autorisations de mise sur le marché délivrées pour le Closer et le Transform vont à l’encontre de l’esprit de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, adoptée par la représentation nationale en 2016. En effet, le sulfoxaflor, qui entre dans la composition du Closer et du Transform est, selon certains scientifiques, un néonicotinoïde de quatrième génération. Certes, il n’existe pas de consensus sur le sujet, mais on ne saurait se prévaloir de cette absence de consensus pour exclure ces produits du champ d’application de la mesure votée en 2016. De fait, le sulfoxaflor a le même mode d’action que le thiamétoxame ou le thiaclopride, visés par l’interdiction adoptée en 2016. Du reste, l’Agence européenne de sécurité sanitaire, qui a procédé à l’évaluation du sulfoxaflor, a indiqué qu’il était dangereux pour les abeilles et qu’il ne fallait pas l’appliquer durant la floraison. L’agence considère même qu’il existe un risque élevé et de long terme pour les petits mammifères herbivores dans les cas où le sulfoxaflor est utilisé en plein champ sur les légumes.

Dès lors, autoriser le Closer et le Transform revient à autoriser la vente de produits dont l’utilisation pourrait être interdite : un agriculteur qui achèterait ses produits autorisés par l’ANSES pourrait être sanctionné par la justice pour les avoir employés. Parce qu’il convient de supprimer tout risque d’insécurité juridique et d’éviter que les décisions administratives puissent porter atteinte aux principes définis par la représentation nationale, je suis favorable à ces deux amendements identiques.

Mme Delphine Batho. Je partage l’intention de Mme la rapporteure pour avis, mais la rédaction des CD226 et CD381 ne convient pas. Tout d’abord, ils devraient faire référence, non pas au « présent article », qui a trait aussi à l’épandage aérien de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, mais au « II du présent article ». Ensuite, si l’on écrit : « on entend par substances actives de la famille des néonicotinoïdes », on empiète sur un domaine qui relève, au titre du règlement européen, des compétences exclusives de l’Union européenne. Mieux vaut donc opter, sur ce point, pour la rédaction que je propose dans mon amendement et remplacer ce membre de phrase par : « les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont… ». Enfin, je vous suggère d’ajouter, après le mot : « les substances », les mots : « pesticides de synthèse ». Ainsi, la rédaction de l’amendement sera suffisamment complète et solide pour que l’on n’ait pas besoin d’y revenir lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques puis en séance publique.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je vous indique, à toutes fins utiles, que je suis en train de travailler à un amendement compatible avec la réglementation européenne sur ce thème.

Mme Delphine Batho. Si M. Jean-Baptiste Moreau voulait bien nous associer à la rédaction de son amendement, nous pourrions nous y rallier.

M. Jean-Baptiste Moreau. J’y suis prêt.

M. Matthieu Orphelin. Je me réjouis de cette convergence, car il s’agit d’une question très importante. Merci à tous !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous donne lecture des amendements CD226 et CD381 tels que Mme Batho propose de les rectifier :

« L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l’ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur nicotinique de l’acétylcholine en tant que compétiteurs de l’acétylcholine. »

Si les auteurs des amendements acceptent cette rectification et si Mme la rapporteure pour avis y est favorable, je considère que l’amendement CD115 est retiré et je vais mettre aux voix les amendements CD226 et CD381 tels qu’ils viennent d’être rectifiés.

L’amendement CD115 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CD226 rectifié et CD381 rectifié.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime) Création de l’obligation de suivre une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives pour obtenir un Certiphyto

La commission examine l’amendement CD272 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Jean-Marc Zulesi. Par cet amendement, nous proposons d’inclure dans les certificats « Certiphyto » une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques par des produits ou des pratiques alternatives, dont les produits de bio-contrôle.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime) Faire de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques une mission du réseau des chambres d’agriculture

La commission examine les amendements identiques CD289 de la rapporteure pour avis et CD258 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le plan « Écophyto 2 » vise à réduire de 50 %, entre 2015 et 2025, le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d’agriculture constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. C’est pourquoi cet amendement tend à compléter la liste des missions confiées au réseau des chambres d’agriculture par l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant le thème de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Mme Sandrine Le Feur. Lors des auditions que nous avons réalisées, notamment dans le cadre de la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous avons pu constater que les agriculteurs désireux de réduire leur utilisation de ces produits souffraient d’un manque d’accompagnement. Nous proposons donc de compléter les missions des chambres d’agriculture afin qu’elles agissent dans ce domaine.

La commission adopte ces amendements.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime) Réserver un collège des chambres départementales et régionales d’agriculture à la représentation des collectivités territoriales, des consommateurs et des associations de protection de la nature et de l’environnement

La commission est saisie de l’amendement CD241 rectifié de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il nous paraît nécessaire que les associations de consommateurs – dont on a vu, lors des États généraux de l’alimentation, qu’elles étaient partie prenante de la transformation du modèle agricole – et les associations de protection de l’environnement participent aux travaux des chambres d’agriculture.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis favorable. Il est en effet nécessaire d’ouvrir la gouvernance des chambres d’agriculture.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime) Ouverture de la possibilité de céder à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public destinées aux jardiniers amateurs

La commission examine l’amendement CD268 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de bon sens vise à rétablir la possibilité de céder à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Cette pratique contribuera en effet à améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis favorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise qu’il s’agit ici de rétablir une disposition votée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité qui avait été en partie invalidée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet considéré que, s’appliquant exclusivement aux associations, la disposition méconnaissait le principe d’égalité. Mais il avait également censuré, sans motif apparent, l’expression : « à titre onéreux ». Par cet amendement, il vous est donc proposé d’autoriser la cession de ces semences sans limiter cette autorisation aux associations et de préciser que cette cession peut se faire à titre onéreux. Il s’agit d’une mesure très importante pour la biodiversité.

Mme Delphine Batho. En tant qu’auteure de l’amendement au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité censuré par le Conseil constitutionnel, je tiens à remercier les auteurs de ce très bon amendement qui permet de rétablir la volonté du législateur.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 14 (article L. 1313-5 du code de la santé publique) Ouverture aux ministres en charge de l’environnement et de la santé de la possibilité de s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytopharmaceutique et de demander à l’ANSES de réexaminer son dossier

La commission est saisie de l’amendement CD183 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Si la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) a été confiée à l’ANSES, le code de la santé publique prévoit une procédure « de sécurité » qui permet au ministre de l’agriculture de demander à l’agence un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours durant lequel l’AMM est suspendue. Or, il paraîtrait logique que le ministre de l’environnement et celui de la santé disposent de la même prérogative dès lors que l’utilisation d’un produit peut avoir un impact sur la biodiversité ou sur la santé humaine.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis favorable. Il est cohérent d’étendre cette prérogative aux ministres de la santé et de l’environnement. En outre, cette mesure sert nos objectifs en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 14 Rapport sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d’une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques

La commission en vient à l’amendement CD482 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le Sénat a l’immense mérite d’avoir adopté une proposition de loi visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, réclamé depuis de nombreuses années par ces dernières. L’Assemblée et le Gouvernement doivent absolument se saisir à leur tour de cette question. Pour notre part, nous avons bien conscience qu’un amendement reprenant les dispositions adoptées par le Sénat tomberait sous le couperet de l’article 40. C’est pourquoi nous vous proposons de demander au Gouvernement qu’il remette au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport à ce sujet, à moins qu’il ne dépose un amendement en ce sens au prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les rapports. Aussi, je vous suggère d’inscrire ces dispositions « en dur » dans la loi en déposant un amendement à ce projet de loi ou au prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet amendement pourrait faire référence à un fonds privé, de sorte qu’il ne serait pas déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. En tout état de cause, il aurait davantage de poids qu’une demande de rapport. Peut-être une négociation pourrait-elle avoir lieu d’ici à l’examen du texte par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mme la rapporteure pour avis est plus ambitieuse que vous, monsieur Dominique Potier !

M. Dominique Potier. Mme Delphine Batho et moi-même – mais je sais que des députés de toutes tendances, notamment de la majorité, sont sensibles à cette question –, nous souhaitons simplement ouvrir le débat. Bien entendu, nous déposerons un amendement lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques, mais nous avons besoin de l’appui du Gouvernement pour trouver une solution durable. Si nous aboutissions dans le cadre de ce projet de loi, nous en serions extrêmement heureux.

M. Jean-Baptiste Moreau. Mme la rapporteure pour avis et moi allons discuter de cette question avec le Gouvernement afin qu’il dépose lui-même un amendement ; il s’agit, selon moi, de la seule voie possible.

Mme Delphine Batho. Si cette démarche pouvait aboutir, ce serait une grande avancée. C’est un combat légitime. Nous devons cette mesure au monde agricole. Si le Sénat est parvenu à un consensus, l’Assemblée doit en être capable également. Toutefois, si nous avions déposé un amendement, il ne serait même pas venu en discussion, à cause de l’article 40 de la Constitution. J’ajoute qu’il s’agit, pour le groupe Nouvelle gauche, d’un point déterminant.

M. Dominique Potier. Ce que nous disent M. Jean-Baptiste Moreau et la rapporteure pour avis est très encourageant. Je propose néanmoins que nous adoptions mon amendement pour marquer ensemble notre volonté politique, quitte à revenir sur cette demande de rapport si le Gouvernement prend un engagement.

La commission adopte l’amendement.

Article 15 Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires et des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire par ordonnances

Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires et des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution obéissent à un régime juridique spécifique, permettant au gouvernement de prendre, temporairement, par ordonnances, des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais demeurent des actes de niveau réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par une loi. L’ordonnance fixe le délai dans lequel le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.

I. L’Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la législation relative à la protection des végétaux

Le I de l’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour :

– séparer les activités de vente et de conseil, pour ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques ;

– réformer le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;

– renforcer les pouvoirs de police judiciaire des agents chargés des contrôles dans le domaine de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux.

A. La Séparation des activités de vente et de conseil de produits PHYTOPHARMACEUTIQUES

1. L’état du droit

La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 ([30]) et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ([31]) ont mis en place des mesures encadrant l’activité de conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre est fixé par les articles L. 254-1 et suivants et les articles R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L’exercice des professions de distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’applicateur de ces produits et de conseil indépendant pour leur utilisation est soumis à un agrément d’entreprise qui repose sur une certification externe préalable par un organisme certificateur accrédité ([32]). De plus, le personnel des entreprises de distribution doit justifier d’une certification individuelle de capacité (dite certification « Certiphyto ») pour la vente ou le conseil ([33]).

L’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils.

D’une part, lors de la vente, il faut qu’une personne titulaire d’une certification Certiphyto « vente de produits professionnels » ou « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » soit disponible pour fournir à l’acquéreur « les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques ».

D’autre part, le distributeur doit formuler au moins une fois par an un conseil individualisé qui « fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre » et « comporte l’indication, le cas échéant, des méthodes alternatives ([34])». Toutefois, cette obligation de conseil ne pèse pas sur le distributeur lorsque le client peut justifier l’avoir reçu d’un autre distributeur ou d’un conseiller indépendant agréé. Le conseil doit être délivré par un agent certifié et celui-ci ne peut percevoir une rémunération indexée directement ou indirectement sur la vente de produits.

2. Les dispositions du projet de loi

Dans la pratique, le conseil est essentiellement délivré par les distributeurs, sous la forme d’un conseil à l’achat, en fonction des variétés cultivées et des produits recommandés par les firmes ou les instituts techniques. Cette activité est étroitement liée à l’acquisition de références locales à partir d’observations et de résultats d’essais, dont le coût est intégré dans celui des produits vendus. L’étude d’impact indique que le conseil annuel « vise principalement à l’amélioration des performances et l’efficience phytosanitaire » et « est essentiellement orienté vers l’adaptation technico-économique des produits phytopharmaceutiques à la situation phytosanitaire prévisionnelle plutôt que vers la promotion des solutions alternatives, lorsqu’elles existent, l’économie en produits ou la priorité donnée à des produits moins risqués » ([35]).

Dans ce contexte, le projet de loi vise à réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques et garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutique ([36]).

Pour ce faire, le 1° du I de l’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi :

– des mesures permettant de rendre l’exercice des activités de distribution de produits phytopharmaceutiques et d’application de ces produits, en qualité de prestataire de services, incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés) ;

– des mesures permettant de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutique (notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités).

3. Les travaux de votre commission

La commission a adopté deux amendements modifiant le 1° du I de l’article 15.

La commission a adopté l’amendement CD 262 rectifié présenté par Mme Sandrine Le Feur pour prévoir que la séparation entre les activités de vente et de conseil doit entraîner non seulement la séparation capitalistique des structures mais aussi l’indépendance des personnes physiques effectuant ces activités.

La commission a également adopté l’amendement CD 483 présenté par M. Dominique Potier qui précise que la séparation de la vente et du conseil à laquelle doit procéder l’ordonnance prévue par le 1° doit permettre l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant.

B. la Réforme du système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

1. L’état du droit

Définis par les articles L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques constituent un des outils permettant la mise en œuvre du plan « Ecophyto 2 » adopté en 2015.

Le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques avait été institué par une ordonnance du 7 octobre 2015 ([37]). Toutefois, celle-ci avait été annulée par une décision du Conseil d’État du 28 décembre 2016 parce qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une procédure de consultation du public ([38]) et ce n’est qu’en 2017, grâce à l’adoption de l’article 11 de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ([39]), que le dispositif avait pu être rétabli.

Le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est un dispositif visant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles. Toutefois, l’article R. 254-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les traitements de semences, les produits de biocontrôle et les produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles sont exclus de ce dispositif.

L’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques constitue un dispositif expérimental qui couvre une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022 et ne concerne que le territoire métropolitain.

Ce dispositif prévoit que les personnes (coopératives et négociants) qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles sont tenues de mettre en place des actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques ou faciliter la mise en œuvre de telles actions ([40]). Ces obligations, qui sont notifiées par le ministre chargé de l’agriculture ([41]), sont déterminées en fonction des ventes et exprimées en nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sont obtenus par la réalisation d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques. Ce sont non seulement les « obligés » (les distributeurs) qui peuvent les obtenir mais aussi les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs, dénommées « éligibles » par l’article L. 254-10-1. Les éligibles qui ont obtenu ces certificats et les obligés qui en ont obtenu plus qu’il n’est nécessaire pour remplir leurs obligations peuvent revendre ces certificats, qui sont des biens meubles, à d’autres obligés.

Les actions ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sont reconnues par le ministre chargé de l’agriculture après évaluation par un comité indépendant animé par l’Institut national de la recherche agronomique.

En effet, l’article L. 254-10-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les obligés justifient de l’accomplissement de leurs obligations, soit par la production de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d’actions visant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l’acquisition de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques auprès d’autres obligés ou d’éligibles.

Les obligés qui, au 31 décembre 2021, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée devront verser une pénalité de 5 euros par certificat manquant au regard de l’objectif assigné pour 2021 ([42]).

2. Les dispositions du projet de loi

La mise en place du système de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques a pris du retard, comme l’a constaté le rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques rendu par l’Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux qui indique que jusqu’ici, seulement 31 actions permettant d’ouvrir droit à la délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ont été approuvées, ce qui n’est pas suffisant pour permettre au système de fonctionner ([43]).

Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi, « une proportion importante des distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne se sont pas encore engagés dans la démarche et n’ont pas notifié d’actions ouvrant droit à des certificats » et aucune entreprise de conseil agréée n’a demandé à participer au dispositif en qualité d’éligible ([44]).

Ce problème est aggravé par le fait que le caractère expérimental du dispositif freine l’élaboration d’actions standardisées et que le projet de séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques a conduit certains acteurs à penser que cette séparation pourrait remettre en cause le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ([45]).

Ce constat a conduit le Gouvernement à vouloir réformer le régime des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques pour en renforcer l’efficacité. C’est pourquoi le 2° du I de l’article 15 prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement est habilité à réformer le dispositif par ordonnances pour :

– Fixer des objectifs à atteindre à une date antérieure à la date de 2021 actuellement prévue par les textes, ce qui doit conduire les obligés à prendre part au dispositif plus rapidement ;

– Transformer le dispositif expérimental en dispositif permanent ;

– Prévoir l’application outre-mer du dispositif (qui ne s’applique actuellement que sur le territoire métropolitain).

3. Les travaux de votre commission

La commission n’a pas modifié le 2° du I de l’article 15.

C. le renforcement des pouvoirs de police judiciaire des agents chargés des contrôles dans le domaine de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux

1. Les dispositions du projet de loi

Aujourd’hui, les agents chargés des contrôles relevant de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ne disposent pas des mêmes pouvoirs que leurs homologues appartenant à d’autres corps de contrôle, comme ceux de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le 3° et le 4° du I de l’article 15 visent à harmoniser les pouvoirs entre les différents corps de contrôle pour rendre les contrôles plus efficaces.

En effet, alors qu’il peut être nécessaire qu’un inspecteur simule une opération de commande ou d’achat pour constater une infraction aux règles sur le commerce des produits phytosanitaires ou des médicaments vétérinaires, il n’en a aujourd’hui pas la possibilité, contrairement aux agents de la DGCCRF. De même, il ne dispose pas du droit de faire usage d’une identité d’emprunt pour rechercher et constater des infractions commises sur internet.

C’est pourquoi le 3° et le 4° du I de l’article 15 habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi les mesures législatives permettant d’étendre les pouvoirs des agents chargés des contrôles relevant de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le 3° doit permettre de leur confier le pouvoir que l’article L. 172-8 du code de l’environnement confie aux agents mentionnés à l’article L. 172-4 de ce code, c’est-à-dire le pouvoir de « recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles aux constatations ».

Le 4° doit permettre de leur confier les pouvoirs que les articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du code de la consommation confient aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, c’est-à-dire :

– le droit de ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d’une infraction ou d’un manquement (article L. 512-7 du code de la consommation) ;

– le droit de recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles (article L. 512-10 du code de la consommation) ;

– le droit de faire usage d’une identité d’emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (article L. 512-16 du code de la consommation).

Outre l’extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles relevant de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection, le 3° du I de l’article 15 permet l’extension des pouvoirs des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation : il doit en effet permettre de leur confier, comme aux agents chargés des contrôles relevant de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, le pouvoir de « recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles aux constatations » prévu par l’article L. 172-8 du code de l’environnement.

2. Les travaux de votre commission

La commission n’a pas modifié le 3° du I de l’article 15.

II. Le renforcement des mesures de lutte contre lE gaspillage alimentaire

A. Le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance

Le II de l’article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, toute mesure du domaine de la loi afin :

– d’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective. Cette obligation ([46]) est actuellement uniquement applicable à l’État et ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales ;

– d’imposer à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

– de prévoir les conditions dans lesquelles les obligations applicables aux grandes et moyennes surfaces en matière de don aux associations d’aide alimentaire, sur la base de conventions proposées aux associations, sont étendues à certains opérateurs du secteur agro-alimentaire et de la restauration collective.

S’agissant de cette habilitation, votre rapporteure pour avis souligne le caractère imprécis des termes « certains opérateurs du secteur agroalimentaire » et souhaite que cette définition ne vise pas les exploitants agricoles mais les industries agro-alimentaires.

Elle souligne par ailleurs que les associations doivent continuer à pouvoir adhérer ou non à la démarche qui leur est proposée, comme c’est le cas aujourd’hui ;

– d’imposer à certains opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. De nouveau, le champ des opérateurs visés mériterait d’être précisé ;

– d’apporter à certains titres du code rural et de la pêche maritime (au sein du livre portant sur l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux : les dispositions communes et la protection des végétaux) et du code de l’environnement (titre relatif aux déchets) des modifications pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. Cette rédaction est issue de l’avis rendu sur le présent projet de loi par le Conseil d’État le 31 janvier 2018.

Il convient de relever que le champ ainsi défini pourrait être très large et votre rapporteure pour avis propose de le restreindre.

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues par le présent article.

B. L’attention spécifique portée à la généralisation du don aux associations d’aide alimentaire

Les associations d’aide alimentaire recueillant les dons des moyennes et grandes surfaces entendues par votre rapporteure ont souligné que la loi dite « loi Garot » et ses textes d’application étaient bien conçus et que plusieurs éléments essentiels devaient impérativement être préservés.

Il est important que les associations ne soient pas obligées de recevoir les dons. La lutte contre le gaspillage alimentaire doit également continuer de viser en premier lieu l’aide aux personnes. Le don doit se faire en équité sur le territoire et son organisation doit bien cibler le destinataire final du don.

Les associations sont notamment vigilantes s’agissant de la mise en œuvre concrète de la loi car elles font parfois face à un rapport de force qui peut les contraindre à accepter des dons ayant vocation à être détruits, n’étant en réalité pas propres à la consommation. L’extension du don à d’autres acteurs doit être étudiée en ayant bien à l’esprit les dérives possibles et parfois, malheureusement, constatées.

Les dispositions qui seront prises par ordonnances nécessiteront une importante concertation en amont. De nombreuses problématiques liées à la gestion logistique des dons mais aussi à la gestion des déchets, des emballages et à la méthanisation devront être prises en compte. Il convient en effet de garder à l’esprit les limites inhérentes à la réception des dons par les associations avant d’envisager une généralisation.

La restauration collective posera notamment des questions pratiques s’agissant du respect de la chaîne du froid et surtout de la brièveté des dates limites de consommation. Le décret d’application de la « loi Garot » a fixé une limite à 48 heures, mais, même dans le cadre de cette limite, la gestion et la délivrance du don aux bénéficiaires ne vont pas de soi.

S’agissant de la qualité du don, les associations entendues ont souligné le travail accompli pour organiser le don en nature du lait et celui des œufs par les exploitants agricoles. La défiscalisation a été adaptée aux contraintes particulières de ces dons en nature. La difficulté résidait en effet dans le fait que les produits devaient pouvoir être transformés ou conditionnés avant le don et qu’il fallait identifier le bénéficiaire de l’avantage fiscal en tenant compte de cette étape intermédiaire.

Il existe un vrai manque s’agissant du don de viande et un travail similaire à celui conduit pour les œufs et le lait n’a pas pu aboutir, bien qu’il ait été entrepris depuis de nombreuses années. Il conviendrait d’accélérer la résolution de cette difficulté.

C. Les travaux de votre commission

Votre commission a adopté l’amendement CD263 présenté par Mme Sandrine Le Feur, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, visant à étendre l’obligation de diagnostic préalable sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, prévue par le 1° du II de l’article 15 pour chaque structure de restauration collective, au diagnostic d’approvisionnement durable.

Votre commission a adopté les amendements CD363 et CD364 présentés par votre rapporteure pour avis, visant à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de donner les invendus aux associations d’aide alimentaire et de publier leurs engagements en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il ne paraîtrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles. Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.

Votre commission a adopté l’amendement CD470 rectifié présenté par M. Guillaume Garot, votre rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, visant à expérimenter pendant six mois le dispositif des dons de la restauration collective avant sa généralisation.

Votre commission a également adopté l’amendement CD366 présenté par votre rapporteure pour avis, tendant à préciser l’obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, et à viser notamment les procédures d’auto-contrôle mises en œuvre par les opérateurs en la matière.

Votre commission a adopté l’amendement CD 368 présenté par votre rapporteure pour avis, visant à encadrer plus spécifiquement le champ de l’habilitation prévue au 4° du II de l’article 15, car des titres importants sont visés (protection des végétaux en lien avec la première ordonnance de l’article, dans le code rural, et déchets dans le code de l’environnement) et la latitude donnée par les termes du 4° paraît trop importante.

*

La commission est saisie de l’amendement CD393 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Le nombre de pesticides utilisés peut varier selon les semences. Pour le blé, par exemple, il n’est pas rare de trouver associés sur une même graine quatre ou cinq pesticides différents : insecticides, fongicides et corvifuges. Agreste relève qu’en France, la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé puis l’orge, le tournesol, le maïs et le colza.

Cet amendement vise donc à garantir que la réglementation sur la séparation des activités de conseil et de vente de pesticides ne constituera pas une nouvelle incitation au traitement des semences et que son champ d’application couvrira bien la vente de semences traitées et le conseil relatif à leur utilisation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je comprends le sens de votre amendement, mais je me demande s’il ne s’agit pas d’une fausse bonne idée. En effet, la plupart des semences utilisées étant des semences enrobées, cette mesure semble difficile à appliquer. Par exemple, les coopératives qui choisiraient de ne plus vendre de produits phytopharmaceutiques et de conserver l’activité de conseil ne pourraient plus vendre de semences alors que leur rôle est important pour permettre aux agriculteurs de bénéficier du meilleur prix. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Millienne. Je vais retirer l’amendement, mais je souhaiterais que nous réfléchissions à cette question. Elle est en effet très complexe, mais il nous faut trouver une solution car l’usage des pesticides ne peut pas échapper à la réglementation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous propose que nous y retravaillions avec M. Jean-Baptiste Moreau, si vous le souhaitez, car c’est un véritable problème.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD440 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement vise à bien distinguer le conseil stratégique, lié au changement des cultures d’une exploitation, du conseil pratique et tactique lié à l’utilisation de produits phytosanitaires. En effet, si nous sommes favorables à la séparation des activités de conseil et de vente, il nous paraît important que les vendeurs de produits phytosanitaires puissent continuer à prodiguer des conseils au jour le jour car certains exploitants, notamment de polycultures, ne sont pas spécialistes de ces produits.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La notion de conseil stratégique pluriannuel n’est pas définie par les textes législatifs. À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D’une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les risques pour la santé et l’environnement liés à cette utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. D’autre part, ils doivent formuler, au moins une fois par an, un conseil individualisé qui fait l’objet d’une préconisation écrite.

Prévoir que la séparation de la vente et du conseil concerne uniquement le conseil stratégique pluriannuel empêche de séparer ces deux activités. Actuellement, les conseillers peuvent passer plusieurs fois par an dans une exploitation. Quel serait donc l’intérêt de prévoir qu’un conseiller différent des autres ne passerait qu’une fois tous les quatre ou cinq ans ? Ce serait ajouter une formalité administrative, sûrement inutile pour les agriculteurs.

M. Bruno Duvergé. Je crains de m’être mal fait comprendre. Ce qui importe, ce n’est pas le caractère pluriannuel du conseil mais son caractère stratégique, lié au changement de culture. Le conseiller stratégique doit être indépendant du vendeur. En revanche, ce dernier doit pouvoir continuer à prodiguer des conseils tactiques sur le produit lui-même une fois qu’il a été acheté.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD262 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Pour mieux garantir encore la séparation de la vente et du conseil, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 2 de l’article 15, après le mot : « structures », les mots : « et des personnes physiques ».

Mme la présidente Barbara Pompili. Un sous-amendement déposé par le Gouvernement visait à insérer, à l’alinéa 4 de l’amendement, après le mot : « et », les mots : « en assurant l’indépendance ». Acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens, madame Sandrine Le Feur ?

Mme Sandrine Le Feur. Oui, car cela renforce encore la portée de l’article 15.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.

La commission adopte l’amendement CD262 rectifié.

Elle examine les amendements CD483 et CD484 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La séparation de la vente et du conseil a été décidée, et vous venez de la renforcer. Dont acte. Est-ce l’idée du siècle ? Le doute est permis. En tout cas, c’est la volonté du Président de la République. Cependant, nous appelons avec force votre attention sur deux points très importants. Premièrement, cette séparation aura des effets pervers, puisqu’elle incitera notamment les firmes phytopharmaceutiques à créer des structures de conseil. Nous proposons donc, par l’amendement CD483, d’insister pour qu’à terme, le conseil soit véritablement indépendant et stratégique. Deuxièmement, nous demandons – c’est l’objet de l’amendement CD484 – que cette séparation ne fragilise pas la dynamique des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP), l’empowerment entrepreneurial et territorial, qui permet aux entreprises de trouver elles-mêmes, dans les filières et les territoires, des solutions alternatives aux « phyto » : bio-contrôle, autres cultures, filières nouvelles, protéines… C’est un exercice très délicat, mais ces deux points sont capitaux si nous voulons mettre fin à la dépendance envers la phytopharmacie. Ils doivent être pris en compte par les rédacteurs de l’ordonnance.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement CD483, car la précision qu’il apporte est très intéressante. En revanche, je me demande si l’ajout de l’amendement CD484 est véritablement utile, dans la mesure où la question de la réforme des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques est traitée dans l’alinéa suivant. En outre, il compliquerait et nuirait à la lisibilité de l’alinéa 2. Je vous demande donc, monsieur Dominique Potier, de bien vouloir retirer l’amendement CD484.

M. Dominique Potier. Je vous remercie pour votre avis favorable à l’amendement CD483, mais le CD484 est extrêmement important. Les CEPP sont, avec le réseau des fermes DEPHY (démonstration expérimentation production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires), l’une des grandes innovations du plan « Écophyto 2 ». Les avis sont très partagés sur la séparation du conseil et de la vente mais, si elle doit avoir lieu, elle doit absolument être articulée avec les CEPP pour que ne soit pas fragilisée la dynamique de responsabilisation des acteurs de terrain.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Ma remarque ne portait pas sur le fond : nous partageons vos objectifs. Du reste, cette inquiétude a été exprimée lors des auditions. Mais il faut trouver une rédaction plus appropriée. C’est pourquoi je vous propose d’y retravailler en vue de l’examen du texte par la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier. Je vais, en signe de bonne volonté, retirer l’amendement CD484, mais je prends rendez-vous pour l’examen en commission des affaires économiques.

L’amendement CD484 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD483.

Elle examine l’amendement CD263 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Zivka Park. Il s’agit de compléter l’alinéa 10 de l’article 15 pour ajouter à l’obligation de réaliser un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, celle de réaliser un diagnostic d’approvisionnement durable.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD363 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à mieux cerner les opérateurs concernés par l’extension de l’obligation de donner les invendus – j’insiste sur ce terme, qui est important – aux associations d’aide alimentaire. En effet, il ne paraît pas pertinent d’imposer une telle obligation aux exploitants agricoles, notamment. Je vous propose donc de viser explicitement les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD40 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Cet amendement tend à faciliter la collecte et le don de produits frais. La plupart des dons alimentaires sont aujourd’hui constitués de denrées non périssables – pâtes, riz, farine… – qui constituent bien entendu une aide essentielle pour les bénéficiaires de dons alimentaires, mais ne peuvent suffire à une alimentation saine et variée. Les organismes de santé publique, notamment l’OMS, recommandent en effet la consommation quotidienne de fruits et légumes frais. Pour favoriser l’accès à ces produits frais, leurs producteurs doivent être pleinement associés à la collecte et au don, d’où la nécessité de viser spécifiquement les sociétés coopératives agricoles, qui sont les principales productrices de produits frais.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Votre amendement est en contradiction avec celui que nous venons d’adopter. Je vous propose de le retirer afin que nous y retravaillions ensemble.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD470 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement reprend l’une des propositions fortes de l’atelier des États généraux de l’alimentation consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que je présidais. Il s’agit en effet d’étendre certaines des dispositions de la loi de 2016, qui concernent les dons des grandes et moyennes surfaces aux associations de solidarité, à la restauration collective. Celle-ci pourrait ainsi donner aux associations les repas qui n’ont pas été servis, en vertu du principe, aujourd’hui admis par tous, « donner plutôt que jeter ». Je conçois toutefois que l’article tel qu’il est rédigé puisse inquiéter des associations qui s’estiment mal outillées pour recevoir des repas qu’elles ne pourraient pas, pour des raisons logistiques, redistribuer correctement. C’est pourquoi je précise, d’une part, que les associations seront volontaires – je me suis rendu, cette semaine, au Mans, où le centre hospitalier redistribue des repas à des associations locales de solidarité, les Restos du cœur et l’Ordre de Malte, et cela fonctionne ! –, d’autre part, que ce dispositif fera l’objet d’une expérimentation de dix-huit mois – ou moins, si on le juge préférable – dans le cadre, pourquoi pas, d’un appel à projets, expérimentation qui permettra d’identifier les conditions de réussite de ce type de dispositif, donc de le généraliser à l’échelle du territoire national. Il s’agit de faire en sorte qu’il soit efficace.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je partage votre objectif mais la durée d’expérimentation que vous proposez n’est pas compatible avec le délai dans lequel l’ordonnance doit être prise.

M. Guillaume Garot. On peut donc prévoir qu’elle dure douze mois.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’ordonnance doit être prise dans un délai d’un an.

M. Guillaume Garot. Il est important de poser le principe dès à présent. Je veux bien discuter, ensuite, en commission des affaires économiques, de la question de savoir si le délai doit être de six ou douze mois.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous propose la rédaction suivante : « après une expérimentation d’une durée de six mois », le reste sans changement.

M. Guillaume Garot. Très bien !

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine l’amendement CD364 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. À l’alinéa 12, après le mot : « opérateur », je souhaite qu’on insère les mots : « de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ».

Il s’agit de mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de publicité de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD366 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il s’agit ici de permettre la définition par l’ordonnance d’une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d’auto-contrôle mises en œuvre par les opérateurs.

Aussi, je souhaite que l’alinéa 12 soit complété par les mots : « notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ».

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD368 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l’habilitation prévue au 4° du II de l’article 15, car des titres importants sont visés : protection des végétaux, en lien avec la première ordonnance de l’article, dans le code rural, et déchets, dans le code de l’environnement. Le respect de la hiérarchie des normes permettrait par exemple de procéder à des transpositions de textes européens qui n’ont pas été annoncées. L’harmonisation de l’état du droit est également imprécise – sur la base de quel code notamment ? Enfin, des améliorations rédactionnelles sont également proposées.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD191 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous souhaitons que, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15, le Gouvernement remette un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective qui participent à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que sur les mesures complémentaires envisageables de nature à concourir à la lutte contre ce même gaspillage.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le délai d’un an n’est pas compatible avec celui dans lequel l’ordonnance doit être prise. Remettre un rapport dans ces conditions n’est pas réaliste. Je demande donc le retrait de votre amendement.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous pouvons très bien discuter du délai, pour envisager, par exemple, de le porter à un an et demi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Compte tenu du délai nécessaire à la prise de l’ordonnance, il faudrait plutôt deux ou trois ans. Le délai que vous proposez est beaucoup trop rapide.

M. Jean-Marc Zulesi. Je comprends tout à fait ce que vous voulez dire, madame la rapporteure pour avis, et c’est bien pourquoi je vous invite à ce que nous redéfinissions ensemble ce délai – et puisque vous proposez deux ans, je suis d’accord.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous suggère que nous y réfléchissions afin que vous puissiez présenter un amendement devant la commission des affaires économiques.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La commission examine l’amendement CD436 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. L’amendement est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je ne suis pas certaine de l’utilité de votre amendement qui manque de lisibilité. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Bruno Duvergé. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 15 (article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime) Intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire aux objectifs des projets alimentaires territoriaux

La commission est saisie de l’amendement CD465 de M. Guillaume Garot.

Mme Delphine Batho. Cet amendement de M. Guillaume Garot vise à intégrer le gaspillage alimentaire dans les projets alimentaires territoriaux (PAT), ce qui n’est pas le cas actuellement. C’était pourtant une des conclusions qui avait fait l’unanimité à l’Atelier 10 des États généraux de l’alimentation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis un peu réservée sur l’utilisation du mot « gaspillage », associé aux agriculteurs : il faudrait plutôt parler d’invendus. L’objectif est bien entendu d’intégrer le gaspillage alimentaire dans la démarche des PAT, mais peut-être la formulation mériterait-elle d’être revue.

Mme Delphine Batho. Je ne partage pas cette interprétation : les projets alimentaires territoriaux sont à l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, etc. Par ailleurs, il existe une loi sur le gaspillage alimentaire ; le terme est donc reconnu. Il n’est évidemment pas question de laisser entendre que le monde agricole serait responsable du gaspillage alimentaire, d’autant que les projets alimentaires territoriaux sont le plus souvent pilotés par les collectivités territoriales.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je ne voudrais pas que l’on associe les exploitants agricoles au gaspillage alimentaire, même si je sais que telle n’est pas votre intention.

Mme Delphine Batho. L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime porte sur les projets alimentaires territoriaux ; il n’est pas du tout question de dire que les agriculteurs porteraient la responsabilité dans le gaspillage alimentaire.

M. Guillaume Garot. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais de reconnaître que chacun a une responsabilité face au gaspillage alimentaire ; on ne peut pas considérer que certains pourraient en être exonérés par nature. Nous parlons de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre d’une politique plus générale à l’échelle des territoires.

Mme Delphine Batho. Notre amendement vise à préciser que les projets alimentaires territoriaux « participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique ». Or, pour l’heure, les projets alimentaires territoriaux parlent de tout, sauf de la lutte contre le gaspillage…

M. Guillaume Garot. C’est une dimension qu’il faut intégrer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Dans ce cas, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 15 (article L. 631-4 du code rural et de la pêche maritime) Intégration de l’objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les accords interprofessionnels

La commission examine l’amendement CD476 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à associer le maximum d’acteurs de la chaîne alimentaire, en l’occurrence tous ceux qui sont engagés, dans le cadre d’accords interprofessionnels, dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Là aussi, nous voulons que tout le monde soit responsabilisé sans stigmatiser quiconque mais avec la volonté commune d’avancer et d’obtenir des résultats.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 15

La commission examine l’amendement CD398 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation, depuis le 1er septembre 2016, de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration qu’ils gèrent. Dans le second pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, l’État s’est engagé à suivre la mise en œuvre de cette obligation et à accompagner les acteurs de la restauration collective dans l’élaboration de leurs plans d’action. Il semble nécessaire de clarifier les critères de performance en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui peuvent être intégrés dans les marchés publics et de systématiser leur application en les rendant obligatoires. Les marchés publics peuvent en effet constituer un levier majeur pour généraliser les bonnes pratiques en restauration collective.

Je propose donc que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Si votre objectif est louable, j’émets une réserve en voyant le nombre d’obligations imposées aux acteurs de la restauration collective à l’article 11. Au fil de l’examen de ce texte, on ne cesse d’en ajouter, alors que celles qui existent déjà ne sont pas faciles à respecter. Je crains que, même si l’intention est bonne sur le fond, certains récalcitrants ne s’en servent comme prétexte en objectant que la contrainte est trop forte. Or, en tant que rapporteure pour avis, mon travail est précisément de faire en sorte qu’elle reste supportable, pour que l’objectif soit atteint.

Mme Zivka Park. L’objectif est surtout de clarifier : bon nombre de ces obligations ne sont pas forcément très claires pour tout le monde.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous souhaitons déjà leur imposer un diagnostic, une obligation de publicité deux fois par an, des contraintes dans les cahiers des charges des marchés publics, des objectifs à atteindre, des produits de qualité… C’est bien l’objectif de la loi, mais à trop « charger la barque », nous risquerions d’être contre-productifs.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD473 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. La question que nous posent tous les acteurs engagés sur le terrain dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, c’est celle du financement des actions. Nous avons apporté une réponse dans le cadre des États généraux de l’alimentation en proposant d’affecter une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au financement d’actions contre le gaspillage alimentaire. Cela permettrait de constituer un fonds pour appuyer tous les projets qui ne demandent qu’à s’épanouir sur le territoire.

L’amendement CD473 prévoit donc que le Gouvernement remettra au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019, un rapport sur les voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l’affectation d’une partie des recettes issues de la TGAP.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. À force de multiplier les rapports, nous n’en obtiendrons aucun… Je comprends la démarche, mais restons raisonnables dans nos attentes, laissons le temps aux ordonnances d’être connues et aux décrets de voir le jour. Cette loi appellera sûrement un gros travail de contrôle parlementaire sur cette loi. Je suis donc réservée sur cet amendement.

M. Guillaume Garot. Nous connaissons suffisamment la force et parfois l’inertie de certaines administrations, notamment celles qui sont situées au bord de la Seine, dans le XIIe arrondissement de Paris… Je demande seulement que les services de Bercy prennent leurs responsabilités. Quels financements l’administration propose-t-elle pour nous aider à faire éclore ces projets sur le terrain ? Les États généraux de l’alimentation ont retenu une idée : faire appel à la TGAP. Reste à voir comment cela est possible, et c’est bien au Gouvernement qu’il appartient de nous donner les éléments d’information utiles.

La rapporteure pour avis craint la multiplication des rapports. Certes, mais ce ne sont pas toujours les mêmes administrations qui sont concernées.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Bien sûr !

M. Guillaume Garot. Il serait intéressant que l’administration des finances soit mise à contribution dans son expertise pour nous aider à lutter contre le gaspillage alimentaire. Cela montrerait vraiment que c’est une politique publique qu’il faut engager.

M. Jean-Marc Zulesi. Madame la rapporteure pour avis, peut-être serait-il intéressant de mutualiser les demandes de rapports exprimées par l’ensemble des groupes politiques. Nous réduirions le nombre de rapports tout en gagnant en efficacité.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Excellente remarque !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD468 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Pendant les États généraux de l’alimentation, on a souvent entendu cette expression magique d’« éducation à l’alimentation ». Mais que met-on derrière ce concept ? C’est tout le sens du parcours éducatif à l’alimentation proposé par cet amendement, qui reprend la méthode utilisée par l’éducation nationale avec le parcours éducatif santé pour former les jeunes générations en leur donnant des points de repère. Nous avons besoin que l’éducation nationale prenne sa part dans cette politique publique. On nous dit souvent que l’on pourrait faire de l’éducation à la cantine. Or la pause de midi n’est pas de la responsabilité de l’éducation nationale, mais des collectivités locales. Je propose donc d’associer le ministère de l’éducation à l’éducation à l’alimentation, ce qui semble de bon sens.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Hier, nous avons adopté un amendement visant à renforcer les méthodes, les objectifs, les programmes éducatifs pour l’alimentation de qualité et qui visent notamment les établissements scolaires. L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, tel que l’a modifié la loi du 11 février 2016,…

M. Guillaume Garot. Très bonne loi !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis… prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial. J’entends bien qu’il faille associer l’éducation nationale. Mais n’avons-nous pas déjà les moyens de le faire ?

M. Guillaume Garot. Effectivement, nous avons inscrit dans la loi de 2016 les mesures que vient de rappeler Mme la rapporteure pour avis ; mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. Pourtant, je peux vous assurer que nous avons déployé beaucoup d’énergie, quels qu’aient été les gouvernements, pour associer l’éducation nationale. Il ne s’agit pas de créer un nouvel enseignement, une nouvelle matière contre le gaspillage alimentaire et pour l’alimentation, mais de mettre en cohérence ce qui existe déjà en la matière. Bref, je propose de solliciter à nouveau l’éducation nationale et surtout de la mettre en demeure d’appliquer les décisions du législateur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CD267 de Mme Sandrine Le Feur vise également à étendre dans le champ scolaire et périscolaire un certain nombre de dispositions de sensibilisation et de formation. Ne serait-il pas possible de trouver une rédaction commune ?

M. Guillaume Garot. Je n’y vois que des avantages !

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 15 (articles L. 312-17-3 et L. 551-1 du code de l’éducation) Renforcement de la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles, collèges et lycées

La commission en vient à l’amendement CD267 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement va effectivement dans le même sens que celui de M. Guillaume Garot. Nous proposons en outre qu’un décret soit pris pour élargir les compétences du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté afin qu’il puisse mettre en œuvre un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Effectivement, nous pourrions très bien travailler avec M. Guillaume Garot à un amendement commun.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Dans ce contexte, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 15

La commission est saisie de l’amendement CD469 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Nous proposons d’ajouter un alinéa qui permettra d’harmoniser les regards sur l’éducation à l’alimentation et contre le gaspillage alimentaire : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage, à la nécessité d’avoir une bonne hygiène de vie, c’est-à-dire à pratiquer une activité physique, ainsi qu’aux valeurs culturelles et patrimoniales de l’alimentation » – autrement dit au vivre ensemble. C’est tout cela que nous devons transmettre dans le cadre de cette éducation à l’alimentation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est tout à fait essentiel, mais ne pourrait-on pas retravailler les deux amendements précédents et le présent amendement ensemble, afin de converger ?

M. Jean-Marc Zulesi. Convergeons !

M. Guillaume Garot. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 15 (article L. 541-15-7 [nouveau] du code de l’environnement) Mise à disposition obligatoire d’un contenant pour emporter les restes dans les restaurants

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD106 de Mme Bérangère Abba et CD471 de M. Guillaume Garot.

Mme Bérangère Abba. Il s’agit du désormais célèbre amendement « doggy bag ». L’an passé, certains médias ont cru comprendre que l’obligation pour les restaurateurs de trier les biodéchets portait également sur le doggy bag. Or aucune obligation n’existe en la matière. Nous souhaiterions que la pratique du doggy bag se développe, comme c’est le cas dans beaucoup de pays anglo-saxons et en Asie, car c’est une façon de lutter contre le gaspillage alimentaire et, pour les restaurateurs, de s’inscrire dans une démarche vertueuse. Certains ont exprimé des craintes quant à leur responsabilité sur le plan sanitaire ; or il apparaît que celle-ci incombe au porteur de ces restes d’aliments ou de boissons sitôt qu’il sort de l’établissement avec son doggy bag ou « gourmet bag » – ce qui n’interdit pas, bien évidemment, un rôle de conseil du côté des restaurateurs.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faudra trouver un terme moins anglo-saxon et plus français.

M. Guillaume Garot. Nous avons essayé de trouver un terme à la française, mais celui de « gourmet bag » n’est pas encore entré dans le langage courant.

Le « gourmet bag » est une des solutions pour lutter contre le gaspillage, un outil pour une prise de conscience plus large. Reconnaissons que la vraie question c’est d’abord celle des portions, bien plus grandes dans les pays anglo-saxons, où le doggy bag s’impose d’une certaine façon. Cela dit, comme l’a indiqué Mme Bérangère Abba, cette pratique a tendance à se répandre dans notre pays. Toutefois, je suis opposé à l’idée de gratuité proposée par Mme Bérangère Abba puisque cela représenterait une charge supplémentaire pour le restaurateur. Pour ma part, je préfère écrire que les restaurants « proposent à leurs clients », ce qui laisse le soin au restaurateur de trouver la meilleure formule. Le coût n’est pas le même si l’on est sur un contenant recyclable ou un contenant réutilisable.

Cette rédaction, plus pragmatique, permettra de généraliser dans notre pays le principe du doggy bag, que les restaurants devront proposer à leurs clients.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis plutôt favorable à l’amendement CD106. Si le restaurateur ne comprend pas l’intérêt d’une telle pratique pour ses clients, ce système ne fonctionnera pas. Et ce sera la même chose si le consommateur n’est pas demandeur. Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas eu besoin d’une loi : les deux ont bien compris où était leur intérêt. Ni la gratuité ni l’injonction ne changeront grand-chose à la donne. L’important reste le message que nous voulons faire passer : celui de la réduction du gaspillage de la fourche à l’assiette, ce qui passe également par un apprentissage en ce qui concerne les portions – les restaurateurs anglo-saxons ont tendance à charger l’assiette. Cela dit, même si l’expression « sac pour petits chiens » en anglais est comprise de tous et a un côté plutôt sympathique, il serait bon de trouver une appellation intelligible un peu plus « franco-française »…

Je préfère la rédaction proposée par Mme Bérangère Abba : dans mon esprit, un doggy bag ne donne pas lieu à rémunération.

Mme Yolaine de Courson. Ce n’est pas le doggy bag qui doit donner lieu rémunération, mais l’emballage.

Mme Nathalie Sarles. Il me semble que nous avons déjà adopté, à l’article 11, des amendements relatifs aux emballages de nourriture. Je me demande s’il ne faudrait pas intégrer une disposition à ce stade concernant les barquettes en plastique.

M. Guillaume Garot. Je me permets d’insister sur la gratuité proposée par Mme Bérangère Abba. Ne nous méprenons pas : lorsqu’un restaurateur donne les restes de l’assiette commandée par le client, c’est évidemment gratuit et cela doit le rester. Voilà pour le « doggy ». Mais le bag, l’emballage, est réutilisable, il ne sera pas nécessairement en carton, et il a un coût.

Je suis favorable à 200 % à la généralisation des doggy bag, mais il faut éviter d’être trop précis dans la formulation. Si l’on veut que le dispositif soit efficace, il faut laisser les restaurateurs organiser la mise en œuvre du doggy bag.

Mme Bérangère Abba. La rédaction que je propose dans mon amendement me paraît justement plus ouverte et la moins restrictive possible. J’ajoute que les contenants réutilisables posent un problème sanitaire, ce qui complique les choses.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Madame Bérangère Abba, peut-être faudrait-il revoir la rédaction de votre amendement pour le mettre en cohérence avec ce que nous avons voté hier, puisque nous avons interdit les emballages plastiques dans la restauration collective.

Mme Bérangère Abba. Tout à fait !

La commission adopte l’amendement CD106.

En conséquence, l’amendement CD471 tombe.

Après l’article 15

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD383 de Mme Frédérique Tuffnell et CD488 de M. Dominique Potier.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD383 est défendu.

M. Dominique Potier. L’amendement CD488 vise à instaurer un crédit d’impôt pour récompenser la certification de « haute valeur environnementale ». C’est un débat que nous avons déjà eu et sur lequel nous reviendrons certainement en commission des affaires économiques. Ce levier, déjà identifié dans le Grenelle de l’environnement, est resté au stade expérimental et pourrait, dans le sillage des États généraux de l’alimentation, connaître un développement important pour favoriser l’agro-écologie en France. L’objectif est de faire en sorte que la puissance publique accompagne, par un crédit d’impôt, le changement d’échelle du virage de l’agro-écologie pour tous ceux, producteurs et consommateurs, filières et territoires, qui souhaitent l’emprunter.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. J’ai deux réserves sur ces amendements. Premièrement, ils relèvent du projet de loi de finances plus que d’un amendement à adopter par notre commission. Deuxièmement, le critère de « haute valeur environnementale » est davantage un moyen qu’une fin. Or le bio est une fin en soi, c’est tout un processus de transformation. Je peine donc à cerner la nécessité de placer le crédit d’impôt au même niveau.

La commission rejette successivement les amendements CD383 et CD488.

Puis elle examine l’amendement CD426 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Cet amendement d’appel vise à soutenir l’agriculture biologique et durable en précisant que le cadre réglementaire doit permettre l’implantation de nouvelles exploitations qui diversifient les productions et qui observent les principes de l’agro-écologie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cette disposition existe déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Nous partageons votre intention, mais votre amendement crée une rupture d’égalité par ce qu’il impose et m’oblige à émettre un avis réservé.

La commission rejette l’amendement CD426.

Elle est saisie de l’amendement CD478 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Notre pays débat du projet de traité de libre-échange avec les pays du Mercosur. Il nous semblerait très utile que la représentation nationale et l’ensemble des citoyens soient éclairés de la manière la plus objective qui soit au sujet des incidences de ce projet en matière environnementale, climatique et sanitaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Ce serait clairement une injonction au Gouvernement ; mieux vaudrait donc reformuler votre amendement sous la forme d’une remise de rapport ou sous une autre forme. Je comprends votre intention, mais l’injonction n’est pas forcément le meilleur moyen, d’où mon avis réservé.

Mme Sandrine Le Feur. Sur le fond, cet amendement est très intéressant ; il serait en effet utile de le retravailler, peut-être même en l’élargissant aux autres accords à venir, étant précisé que le Gouvernement conduit déjà une étude sur le CETA.

M. Guillaume Garot. Nous sommes effectivement dans la même logique. S’agissant du CETA, le Gouvernement a constitué une commission d’experts qui a présenté des conclusions très instructives devant notre commission et celle des affaires étrangères. Nous proposons d’utiliser exactement la même méthode dans le cas de l’accord avec le Mercosur.

J’entends bien que le caractère injonctif de l’amendement à l’égard du Gouvernement présente une difficulté constitutionnelle, mais il nous faudra trouver un libellé permettant d’arriver au même résultat. Par grandeur d’âme (Sourires) et par souci d’efficacité, je suis prêt à retirer cet amendement, à condition que Mme la rapporteure pour avis et la majorité accueillent avec bienveillance une solution qui nous permettra, lors de la discussion en commission des affaires économiques, d’aboutir au même résultat.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je vous rassure et vous assure, monsieur Guillaume Garot, de ma bienveillance sur ce sujet ; nous pourrions même ajouter à l’éclairage que vous proposez l’analyse des conséquences économiques. Il faudra reformuler cet amendement mais nous ne pouvons qu’être favorables à la constitution d’une commission d’évaluation des incidences de l’accord avec les pays du Mercosur, à l’image de ce qui a été fait pour le CETA, étant précisé que la commission en question ne devra pas être exclusivement composée de parlementaires mais qu’il serait utile qu’elle comprenne aussi des experts.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il est important de bien encadrer le périmètre de cette commission, faute de quoi elle risquerait de se perdre à poursuivre des objectifs irréalistes. Nous approuverons cette proposition dès lors que vous aurez trouvé une rédaction qui convient.

M. Guillaume Garot. Nous souhaitons en effet que ce travail ne soit pas seulement conduit par des élus. La commission chargée d’analyser les effets du CETA, par exemple, est exclusivement composée d’experts, qui ont présenté leurs conclusions aux élus. Encore faut-il que le Gouvernement en tienne compte ; ce n’est pas le cas au sujet du CETA. Je suis taquin… mais je retire mon amendement.

L’amendement CD478 est retiré.

Article additionnel après l’article 15 Rapport sur l’adaptation du taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires

La commission examine l’amendement CD479 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Dans un des premiers amendements que nous avons défendu et qui, hélas, a été rejeté, nous proposions de prendre le temps de travailler à une réforme de la fiscalité portant sur l’alimentation. Si l’on entend soutenir une alimentation favorable à la santé et à l’environnement, il faut faire preuve de cohérence : il ne saurait y avoir, d’un côté les politiques publiques conduites par le ministère de l’agriculture, celui de l’économie, celui de la santé et bientôt, je l’espère, celui de l’éducation, et, de l’autre, une fiscalité découlant des choix de la représentation nationale qui aurait pour effet d’ignorer voire de contrecarrer ces objectifs. Nous devons donc adapter notre fiscalité ; je ne dis pas que c’est simple. Mon amendement vise à nouveau à demander un rapport, me direz-vous, mais il fera partie des rapports utiles, car il nous permettra d’y voir clair quant aux pistes d’évolution d’une fiscalité plus conforme aux objectifs que nous fixons en matière d’alimentation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est un amendement intéressant, mais qui s’inscrit pleinement dans le cadre européen ; en outre, la TVA relève du projet de loi de finances.

M. Guillaume Garot. Lisez bien l’amendement : il va de soi que la fiscalité et le taux de TVA relèvent du projet de loi de finances, comme il va de soi que cet amendement s’inscrit dans un cadre européen ; nous convenons tous de ces éléments de base. Mais comment travaillons-nous ? L’objectif est que le Gouvernement nous fournisse un rapport nous permettant d’y voir clair. Nous avons tous des idées, mais elles doivent être organisées, rationalisées. Je fais confiance au Gouvernement pour nous donner des pistes d’évolution dont le Parlement pourra débattre. Il faut d’abord créer le débat – c’est très important – au vu de données objectives afin que nous adoptions des positions pertinentes dans le cadre du projet de loi de finances. Pour que la représentation nationale puisse adopter de bonnes dispositions, encore faut-il qu’elle soit éclairée au préalable. C’est l’objet de cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Pourquoi pas ? Je maintiens néanmoins ma réserve : si la France prend l’initiative d’un véritable débat européen…

M. Guillaume Garot. L’un n’empêche pas l’autre.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Certes, mais ce débat n’aboutirait pas avant plusieurs années. Cela étant, s’il s’agit d’ouvrir le débat, pourquoi pas ?

La commission adopte l’amendement CD479.

*

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

*

Liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Table ronde sur l’aide alimentaire

Épiceries Solidaires ANDES

M. Jérôme Bonaldi, président

Mme Emmanuelle Zehren, responsable du pôle animation et développement du réseau des épiceries solidaires

Fédération française des banques alimentaires

M. Jacques Bailet, président

Mme Marie Castagné, chargée des relations extérieures et plaidoyer

Les Restos du Cœur

M. Patrice Blanc, président

M. Louis Cantuel, responsable des relations institutionnelles

Bleu Blanc Cœur

M. Pierre Weill, président

Table ronde avec des associations de protection des animaux

Protection mondiale des animaux de ferme (Welfarm)

M. Ghislain Zuccolo, directeur général

L214 éthique et animaux

Mme Brigitte Gothière, directrice

M. Sylvain Dibiane, chargé d’affaires publiques

Table ronde sur la restauration collective

RESTAU’CO

M. Éric Lepêcheur, président

SODEXO

Mme France de Sambucy, directrice des achats de Sodexo France

Syndicat national de la restauration collective (SNRC)

M. Jacques Roux, président

M. Dominique Bénézet, délégué général

Agence Bio

M. Florent Guhl, directeur

Table ronde avec des associations de protection de l’environnement

Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH)

Mme Mathilde Théry, responsable agriculture et alimentation

CCFD terres solidaires

Mme Maureen Jorand, responsable plaidoyer souveraineté alimentaire

France Nature Environnement (FNE)

M. Camille Dorioz, coordinateur du réseau agriculture

Générations futures

M. François Veillerette, directeur

Greenpeace

Mme Clara Jamart, responsable campagne agriculture et alimentation

Mme Laure Ducos, chargée de campagne et agriculture

Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - Direction générale de l’alimentation

M. Patrick Dehaumont, directeur général

M. Cédric Prévot, sous-directeur de la politique de l'alimentation

Table ronde sur le bio et les circuits courts

Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (FNAB)

Mme Stéphanie Pageot, présidente

Mme Sophia Majnoni d’Intignano, déléguée générale

Fermes d’avenir

Mme Linda Bedouet, responsable du réseau Fermes d’avenir

Mme Hélène Le Teno, directrice du secteur transition écologique Groupe SOS

Groupement des agriculteurs bio d’Île-de-France (GAB IDF)

M. Christian Pierre, président

Mme Angélique Piteau, responsable communication et porte-parole

Fédération du négoce agricole

M. Antoine Pissier, président

M. Damien Mathon, délégué général

INTERBEV

M. Dominique Langlois, président

M. Guy Hermouet, président d’Interbev Bovins

M. Bruno Dufayet, président de la commission Enjeux sociétaux

M. Marc Pages, directeur général

Mme Marine Colli, chargée des relations avec le Parlement

Parlement européen

M. Jean Arthuis, président de la Commission des budgets

Union des industries de la protection des plantes (UIPP)

M. Philippe Michel, directeur de la réglementation

Mme Delphine Guey, directrice des affaires publiques et de la communication

Table ronde avec des syndicats d’abattoirs

Culture Viande

M. Mathieu Pecqueur, directeur général

FedeV Les Métiers de la Viande

M. David Bloch, vice-président de FedeV, Société Marcel Muller

M. Hervé des Deserts, directeur général de FedeV

Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services (FNEAP)

M. Eric Barnay directeur d’abattoir et président de la FNEAP

M. André Eloi, directeur de la FNEAP

BAYER France

M. François Thiboust, directeur des affaires publiques

Mme Cécile Astuguevieille, responsable des affaires publiques

M. Victor Chartier, Boury, Tallon&Associés

Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

M. Claude Cochonneau, président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

M. Justin Lallouet, coordinateur des affaires publiques

Mme Aurélie Trouillier, chef du service politiques agricoles et filières

M. Guillaume Garot, député, Président du Conseil national de l’alimentation

Table ronde avec des syndicats agricoles

Coop de France

M. Michel Prugue, président

M. Olivier de Bohan, vice-président

Mme Barbara Mauvilain-Guillot, responsable des relations publiques

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)

M. Éric Thirouin, secrétaire général adjoint

M. Christian Durlin, membre du conseil d’administration

M. Étienne Gangneron, vice-président, président de la commission agriculture biologique

Mme Nelly Le Corre Gabens, chef de service environnement

Mme Annick Jentzer, chef de service chaîne alimentaire, alimentation, qualité

Mme Nadine Normand, attachée parlementaire

Confédération paysanne

M. Nicolas Girod, secrétaire national

Jeunes agriculteurs

M. Baptiste Gatouillat, vice-président

M. Aurélien Clavel, vice-président

Coordination rurale

M. Bernard Lannes, président

ADEME

M. Jérôme Mousset, chef du service Forêt, alimentation et bioéconomie

M. Rémi Chabrillat, directeur Productions et énergies durables

Table ronde avec des élus locaux

Association des Maires de France (AMF)

Mme Isabelle Maincion, vice-présidente, maire de la Ville-aux-Clercs

M. Sébastien Ferriby, conseiller

M. Alexandre Norguet, conseiller technique

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Association des régions de France (ARF)

Mme Pascale Gaillot, vice-présidente en charge de l’agriculture de la région Grand-Est

M. Vincent Labarthe, vice-président en charge de l’agriculture et de l’enseignement agricole, région Occitanie

Mme Marie-Reine Dubourg, conseillère parlementaire

Mme Hélène Aussignac, conseillère agriculture, pêche et forêt

Assemblée des départements de France (ADF)

Mme Françoise de Roffignac, vice-présidente du département de Charente-Maritime en charge de l’agriculture

M. Philippe Herscu, directeur délégué aux territoires de l’ADF

Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère

SOLAAL

Mme Dorothée Briaumont, directrice

M. Olivier Falorni, député

([1]) Étude d’impact du présent projet de loi, page 17.

([2]) D’après les données de la Mutualité sociale agricole (MSA), chiffre de 2016.

([3]) Étude d’impact, page 5.

([4]) Étude d’impact page 76.

([5]) Étude d’impact page 81 (données UNILET / FranceAgriMer de 2013 + données Agence BIO - rapport de 2009 : produits biologiques en restauration collective).

([6]) Produits sous sigles d’identification de la qualité et de l’origine et mentions valorisantes.

([7]) Agence Bio, étude 2017 de l’observatoire national des produits biologiques en restauration collective. La part des produits biologiques est estimée à 2,9 % de la valeur d’achat des denrées.

([8]) Le Programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.

([9]) Issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

([10]) « Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d’un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d’élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret. ».

([11]) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, article 42, point 4.

([12]) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

([13]) Selon l’étude de l’observatoire des produits biologiques en restauration collective précitée et l’agence Bio, les restaurateurs ayant introduit des produits bio constatent en moyenne pour ces produits un surcoût matière de 18 %.

([14]) Sont mentionnés les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.

([15]) Article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

([16]) Voir le rapport de la commission d’enquête n° 4038, Président M. Olivier Falorni, Rapporteur M. Jean-Yves Caullet, du 14 décembre 2016.

([17]) L’article 8 de la loi dispose que « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. ».

([18]) Exposé des motifs du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, n° 1548, déposé le 13 novembre 2013.

([19]) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

([20]) Disposition codifiée à l’article L. 5141-14-2 du code de la santé publique.

([21]) Étude d’impact du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, n° 1548, déposé le 13 novembre 2013, p. 104-105.

([22]) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

([23]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([24]) Utilisés pour contrôler, repousser ou détruire les champignons susceptibles de se développer sur les cultures. Les fongicides aident par exemple à lutter contre le mildiou, l’oïdium ou les moisissures.

([25]) Utilisés pour l’extermination des acariens.

([26]) Utilisés pour détruire les nématodes (vers) parasites des cultures.

([27]) Étude d’impact du projet de loi, p. 101.

([28]) Dominique Potier, Rapport au Premier ministre, Pesticides et agro-écologie- Les champs du possible, novembre 2014.

([29]) Le I de l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Il prévoit que « les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale » mais que « dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication » des conditions générales de vente prévue par la loi.

([30]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

([31]) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

([32]) Cf. notamment articles L. 254-1, L. 254-2, R. 254-2 à R. 254-7 et R. 254-15 à R. 254-19 du code rural et de la pêche maritime.

([33]) Cf. notamment article L. 254-3 et articles R. 254-8 à R. 254-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

([34]) On entend par « méthodes alternatives », d’une part, les méthodes non chimiques, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et, d’autre part, l’utilisation des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

([35]) Étude d’impact du projet de loi, p. 105.

([36]) Étude d’impact du projet de loi, p. 107.

([37]) Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

([38]) Décisions n° 394696 et n° 395115 du 28 décembre 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux.

([39]) Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

([40]) Cf. article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

([41]) Cf. article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime.

([42]) Cf. articles L. 254-10-5 et R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime.

([43]) Alexis Delaunay, Catherine Mir, Clémence Marty-Chastan, Erik Rance, Didier Guériaux et Robert Tessier, Utilisation des produits phytopharmaceutiques, rapport IGAS n° 2017-124 R/CGEDD n° 011624-01/CGAAER, n° 17096, décembre 2017, p. 61-62.

([44]) Étude d’impact du projet de loi, p. 106.

([45]) Étude d’impact du projet de loi, p. 107.

([46]) Fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement.