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CONSEIL D’ETAT
_________ Séance du 7 juillet 2021
Section de l’administration
N° 403189
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
AVIS SUR UN PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relative à l’outre-mer NOR :MENJ2117909L/Verte-1
1. Le Conseil d’État a été saisi, le 17 juin 2021, d’un projet de loi comportant, outre la ratification de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relative à l’outre-mer, des dispositions nouvelles ayant notamment pour objet, d’une part, de reconnaître la qualité d’agent public aux maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec la Nouvelle-Calédonie et, d’autre part, de prévoir que l’enseignement dans les établissements privés liés à la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française par un contrat d’association est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public.
2. L’étude d’impact relative à ces dispositions nouvelles répond de manière satisfaisante aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
3. Sur le fond, le Conseil d’Etat estime que ces dispositions ne présentent pas de difficulté juridique, en particulier en ce qui concerne le respect des compétences respectives de l’Etat, d’une part, et de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, d’autre part, telles qu’elles résultent des lois organique définissant le statut de ces collectivités.
Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d’Etat (section de l’administration) dans sa séance du 7 juillet 2021.