CONSEIL D’ÉTAT
Section sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 395.428
SÉANCE DU MARDI 28 AOUT 2018
AVIS SUR UN PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR : CPAS1817257L/Verte-1
Le Conseil d’Etat a été saisi le 24 juillet 2018 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, comprenant deux articles.
Le projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance précitée. Il n’appelle pas d’observation sur ce point.
Le projet de loi apporte une précision à l’ordonnance en indiquant que la participation à l’effort de construction prévue par l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation à laquelle sont assujettis les employeurs du secteur privé, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole, occupant au moins vingt salariés est calculée sur la base des revenus d’activité versés au cours de l'exercice écoulé. Il n’appelle pas d’observation sur ce point.
Cet avis a été délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d’État dans sa séance du mardi 28 août 2018.