Dossiers / 15e législature
Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/09/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1235
- 12/09/2018 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1235
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/09/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2018 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale Texte Déposé · n° 1235 |
Projet de loi | |
| 12/09/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale Texte Déposé · n° 1235 |
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Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.