CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, REPRÉSENTÉE PAR LE
MÉCANISME INTERNATIONAL, IMPARTIAL ET INDÉPENDANT POUR LA SYRIE, SIGNÉE À
GENÈVE LE 29 JUIN 2021
En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés du Gouvernement d’une part, de l’Organisation des Nations unies d’autre part, ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le 29 juin 2021, en double exemplaire et en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française :
FRANÇOIS RIVASSEAU
Représentant permanent
auprès de l’Office des Nations unies
Pour l’Organisation des Nations unies :
CATHERINE MARCHI-UHEL
Cheffe du Mécanisme international,
impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables TCA210000119