AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE GÖTEBORG DE 1999, RELATIF
À LA RÉDUCTION DE L'ACIDIFICATION, DE L'EUTROPHISATION ET
DE L'OZONE TROPOSPHÉRIQUE, ADOPTÉ À GENÈVE LE 4 MAI 2012
Article premier
Amendement
Les Parties au Protocole de 1999 relatif' à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique réunies à l'occasion de la trentième session de l'Organe exécutif
Décident de modifier le Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique selon les indications données dans l'annexe à la présente décision.
Article 2
Lien avec le Protocole de Göteborg
Aucun État ou organisation d'intégration économique régionale ne peut déposer un instrument d'acceptation du présent amendement s'il n'a pas précédemment, ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au Protocole de Göteborg.
Article 3
Entrée en vigueur
Conformément au paragraphe 3 de l'article 13 du Protocole de Göteborg, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties au Protocole ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du Dépositaire.
Annexe
A. Préambule
1. Au deuxième alinéa du préambule, les mots «les composés organiques volatils et les composés d'azote réduit» sont remplacés par les mots «les composés organiques volatils, les composés d'azote réduit et les particules».
2. Au troisième alinéa du préambule, les mots «et de particules» sont insérés après le mot «ozone»
3. Au quatrième alinéa du préambule, les mots «le soufre et les composés organiques volatils émis, ainsi que des polluants secondaires comme l'ozone et» sont remplacés par les mots «le soufre, les composés organiques volatils, l'ammoniac et les particules directement émises, ainsi que des polluants secondaires comme l'ozone, les particules et».
4. l 'alinéa suivant est ajouté entre le qu.'lIrième alinéa ct le cinquième alinéa du préambule:
Tenant compte des é,'aluations des connaissances scientifiques effectuées par des organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour l'effi'ironnement et le Conseil de l'Arctique, concernant les retombées positives pour la santé humaine ct le climat de la réduction du noir de camone et de l'ozone troposphérique. en particulier dans l'Arctique et dans les régions alpines.
5. Le sixième ,llinéa du préambule est remplacé par le texte suivan!:
Sachant que le Canada et les États-Unis d'Amérique traitent au niveau bilatéral la question de la pollution atmosphérique transrrontalière dans le cadre de l'Accord sur la qualité de l'air qu'ils ont conclu ct dans lequel ils ont pris des engagements de réduction des émissions de dioxyde de sourre, d'oxydes d'azote ct de composés organiques volatils, et que les deux pays envisagent de prendre des engagements de réduction des émissions de particules.
6. Le septième alinéa du préambule cst remplacé par le texte suivant:
Sachant également que le Canada s'est engagé à rédu ire les émissions de dio.'I."yde de sourre. d'oxydes d'azote. de composés organiques volatils ct de particules afin de sc confonner aux nonnes canadicfUles de qualité de l'air ambiant pour 1'07..o ne et les particules et à l'objectif national de réduction de l'acidÛlcation.
et que les États-Unis sc sont engagés à meure en œuvre des programmes de réduction des émissions d'o.'I.)'des d'azote, de dio:>')'de de soufre, de composes organiques volatils et de particules nécessa ires pour sc conronner aux nonnes nationales de qualité de l'air ambiant pour l'ozone et les particules, à raire des progrès constants en matière de réduction des effets de l'acidification ct de l'eutrophisation et à améliorer la visibilité dans les parcs nationaux comme dans les 7.ones urbaines,
7. Les neuvième et dixième aliné.:1S du préambule sont remplacés par les alinéas suivants:
«Tenant compte des connaissances scientifiques au sujet du transport hémisphérique de la pollution atmosphérique. de l'influence du cycle de l'azote et des synergies et arbitrages poSSibles entre la pollution atmosphérique et les changelllcnts c1illlatiqucs.
Sachant que les émissions pro,'enant des transports maritimes et aériens contribuent sensiblement aux effets nocirs sur la santé humaine et J'environnement el qu'elles reçoivent Ioule l'allention de l'Organisation marilime internationale el de l'OrganiS<1tion de l'aviation civile internationale,».
8. Au quinzième alinéa du préambule, les mots «d 'ammoniac et de composés organiques volmils» sont remplacés par les mots «d'ammoniac. de composés organiques volatils et de particules».
9. Au dix-llCuvième alinéa du préambule, les IllOts «et des particules, y compris du noir de carbone,» sont insérés après les mots «des composés d 'azote réduit}).
10. l es vingtième CI ,'ingt et unième alinéas du préambule sont supprimés.
Il. Au vingt-deuxième alinéa du préambule:
a) l es mots «et d'ammoniac» sont remplacés par les 1II0ts «et de composés d'a7.ote réduit»; ct
b) Les mots ({~' compris d' hémioxyde d'azoteH sont remplacés par les mots <<y compris d' hémio:>.)'de d'azote et de nitmtes dans les ecosystè nlCs».
12. Au vingt-troisième alinéa du préambule, la modiriCal ion est sans objet e n français.
B. Article premier
1. Le paragraphe su iva nt est ajouté après le paragraphe 1:
1 bis. On entend par «Protocole» et «present Protocole» le Protocole de 1999 relatif il la réduction de l'acidîlïcation, de l'eutrophisation ct de l'ow ne troposphérique ct ses modifications ultérieures;
2. Les Illots «exprimés en ammoniac (NH3») sont ajoutés il la rin du paragr.lphe 9.
3. Les pamgmphes suivants sont ajoutés après le pamgmphe II :
II bis. Les (,panicules» ou «PM» sont des polluants atmosphériques consista nt cn un mélange de panicules en suspension dans l'air. Ces panicu les diffèrent dans leurs propriétés physiques (leur taille et leur fonne, par exemple) etleur eomposition chimique. Sauf indication contraire, toutes les références il des «pa nicules» dans le présent Protocole rem'oient à des panicules dont le diamètre aérodynamique est égal ou inférieur il 10 microns ~m) (PM10), Y compris les particules d' un diamètre aérodynamique égal ou inférieur à 2,5 ~Im (PM2,s);
I I ter.
lumière;
On entend p..1r «noir de carbone» des panicules carbonées qui absorbent la I l quater. On entend par «précurseurs de l'ozone» les oxydes d'azote, les composés organiques volatils, y compris le méthane, et le mono:>.)'de de camo ne»;
4 Au pamgmphc 13, lcs 1lI0ts «ou les flux sur les récepteurs)) sont insérés après le 1II0t <<atmosphèreH.
5. Au paragraphe 15, les mots «des o:>.)'des d 'azote, des composés organiques volatils ou de l'ammoniac» sont remplacés par les mots «des o.'I.'ydes d 'azote, de l'ammoniac, des composés organiques volatils ou des panicules}).
6. Le pamgraphe 16 est remplacé par le texte suivant:
On entend par «source rixe rKIu vel1 e» toute source rixe que l'on conunence à construire ou que l'on entreprend de modirie r substantie lleme nt après l'expiration d'un délai d' un an qui commence à courir à la date d'e ntrée en vigueur pour une Partie au présent Protocole. U ne Partie peut décider de ne pas considérer comme source rixe nouvelle toute source rixe approuvée par les autorités nationales compétentes avant l'entrée en vigueur du Protocole pour cette Panic ct à condition que l'on commence à construire ou que l'on entreprenne de modifier substantiellement cette source dans un délai de cinq ans après cette date. Il appartient aux autorités nationa les compétentes de détenniner si une modîlïcation est substantielle ou non en tenant compte de facteurs tels que les avantages que celle modification présente pour l'environneme nt.
C. Article 2
1. Dans le chapeau:
a) ({ I.)~ est inséré avant les mots «L 'objectif du présent Protocole)~;
h) Les mots «d'ammoniac et de composés organiques volatils;) sont remplacés par les IllOtS ((d'ammoniac. de composés organiques volatils ct de particules)~ ;
c) Les mots ((ttl'environnement» sont insérés après «la santb);
d) Les mots ({les matériaux, les eultureSH sont remplacés par les nlOts ({ les nmtériaux, les cu ltu res et le climat:'l court et à long tenne;;; et e) Les mots «et de la présence de particules» sont insérés ClprèS les mots «de 1 utrophisati oID~.
2. Les mots {(qui pennellent la régénération de l'écosystème;; sont insérés :'l la fin de l'alinéa fl.
3. À l'al inéa b. les mots ( qui pennettent la régénération de l' écosys me ~) sont ajoutés :'l Ia fin de l'alinea et le mot ((Cil) est supprime après le point virgule.
4. À l'alinéa c ii). les mots {( le standard pan-canadien;; sont remplaces par les mots {( les nonnes canadiennes de qualité de l'air ambianb).
5. Après l'alinéa c. de nouveaux alinéas d, e etf, libellés comme suit, sont ajoutés:
d) Dans le cas des particules:
i) Pour les Parties situées dans la zone géogr.lphique des activités de l'EMEP, les niveaux critiques de panicules. tels qu' ils sont indiqués à l'annexe 1;
ii) Pour le Canada, les nonnes canadiennes de qualité de l'air ambiant pour les particules; ct
iii) Pour les États-Unis. les nonnes nationales de qualité de l'air ambiant pour les panicules.
e) Pour les Panics situées dans la zone géogr.lphique des activités de l'EMEP, les niveaux critiques de l'ammoniac, tels qu'ils sont indiqués il 1't1 nnexe [;
CI
f) Pour les Panics situées dans la zone géogmphique des activités de l'EMEP, les niveaux acceptables de polluants atmosphériques pour protéger les matériaux, tels qu 'ils sont indiqués à l'annexe 1.
6. À la fin de l'article 2 il est ajouté un nouveau paragraphe 2, libcllé comme suit:
2. L'autre objectif est que les Panics. lorsqu'elles mellent en œuvre des mesures visant à atteindre les niveaux visés au niveau Imtional pour les particules, donnent la priorité, selon qu'clics Ic jugent indiqué. aux mesures dc réduction des émissions qui réduisent aussi sensiblement les émissions de noir de carbone afin d'obtenir des retombées bénéfiques pour la santé hunmine et l'environnement et de co ntribuer:'l atténuer les changements climatiques à coun tenne.
D. Article 3
1. Au p.·uagraphe 1:
a) Les lllotS ({plafonds d'émission.» sont remplacés par les mots ,œngagement de réduction des émissions» dans la premièrc ligne;
b) Les mots <,cctte limite» sont remplacés par les mots «à hauteur de son engagement» dans la deuxième ligne;
c) La phmse suivante est ajoutée à la fin du pamgmphe: «En prenant des dispositions pour réduire les émissions de particules, chaque Partie de,'rait s' efforcer, dans la mesure qu 'elle Juge appropriée, de réduire les émissions des catégories de sources dont on sait qu 'elles émellent de gmndes quantités de noir de carbone.", 2. Aux paragraphes 2 ct 3, les chiffres romains «V ct Vh, sont remplacés par les chiffres ronL.1ins «V, VI et X> •.
3. Le membre de phrase «Sous réserve des pamgmphes 2 bis et 2 lem est ~oUlé au début du paragmphe 2.
4. Les nom'eaux paragmphes 2 his ct 2 1er, libe llés comme su it, sont ajoutés' 2 bis. Une Partie qui était déjù partie au present Protocole avant l'entrée en vigueur d'un amendement qui introduit de nouvclles catégories de sources peut appliquer les valeurs limites prévues pour une «source fi xe existante» à toute source relc,'ant d'une nouvelle catégorie, dont la construction ou la modification substantielle démarre m'ant l'expimtion d 'un délai d' un an à compter de la date d 'entrée en vigueur dudit amendement pour celle Partie, à moins et jusqu 'à ce que la source subisse ultérieurement une modification substantielle.
2 1er. Une Partie qui était déjà p<1rtie au présent Protocole avant l'entrée en vigueur d'un amendement qui introduit de nouvelles va leurs limites applicables à toute «source rixe nouvelle» peut continuer d'appliquer les valeurs linutes qui s' appliquaient précédemment à toute source dont la construction ou la modification substantielle démarre a,'ant l'expimtion d 'un délai d'un an fi compter de la date d'entrée cn vigueur dudit amendement pourcclle Partie, à moins ct jusqu' à cc que la source subisse ultérieurement une modification substantielle.
5. Le pamgmphe 4 est supprimé.
6. Le pamgmphe 6 est remplacé par le texte suivant:
Chaque Partie dC\'rait appliquer les meilleures tedmiques disponibles aux sources mobiles visées à l'annexe VIII et à chaque source fixe visée aux annexes IV, V, VI ct X, Cl. selon qu' elle le juge indiqué, des mesures pour maitriser les énussions de noir de carbone en tant qu 'élément présent dans les parti ule~ en tenant compte des documents d'orientation adoptés par l'Organe exécutif.
7. Le paragmphe 7 est remplacé par le texte suivant:
Pour autant que cela soit teclmiquement ct économiquement fais.'lble ct compte tenu des cmits el a"a nlages, chaque Partie applique les valeurs limiles concemanl la teneur en composés organiques volatils des produits lelles qu 'indiquées dans l'annexe XI, confonnément au calendrier défini à l'annexe VII.
8. À l'alinéa b du par.lgraphe 8:
a) Les mOIS «document d'orientation v» CI «à sa dix-septième session (décision 199911 et tous amendements y relatifs» sont supprimés:
b) La plU1lse suivante est ajoutée il la fin du pamgmphe:
Une attention particuliè re devmit être accordee il la réduction des emissions d'ammoniac pro,'enant de sources importantes pour la Partie considérée.
9. À l'a linéa b du pamgmphe 9, les mots «d' anunoniac ct/ou de composés organiques volatils qui concourent il l'ac idification, à l'eutrophisation ct il la fonnation d' ozone» sont remplacés par les mots «d'ammoniac, de composés organiques volatils ct/ou de particules qui concourent il l'acidification, il l'e utrophisation, il la foonation d 'ozone ou il des niveaux accrus de partieules».
10. À l'alinéa b du pamgraphe 10. les mots «soufre ct/ou composés organiques volatil$») som remplacés par les mOIS «soufre, composés organiques volatils ct/ou particules;).
I l. Le pamgraphe Il est remplacé par le texte suivant:
Lors de leur ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole ou des dispositions modifiées par la décision 20 12/2, ou de leur accession il cet instrument.
le Canada ct les États-Unis d'A mé rique soumettent il l'Organe exécutif leurs engageme nts respectifs en matière de réduction des émission de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils et de particules, qui seront aUlomaliquement incorporés clans l'annexe II.
12. Après le paragraphe Il sont ajoutés les nouveaux p.:1ragraphes suivants:
I l bis. Lors de sa mtificat ion, acceptation ou approbation du present Protocole, ou de son accession à cet instrument, le Canada soumet aussi il l'Organe exécutif des valeurs limites pertinentes qui seront automatiquement incorporées aux annexes IV, V, VI, VIII, X et Xl.
I I ter. Chaque Partie dresse ct tient il jour des inventaires ct des projections des émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, d'anunoniac, de composés organiques volatils et de particules. Les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP utiliscnt les méthodes spécifiées dans les directh'es élaborées par l'Organe directeur de l'EMEP et adoptées par les Parties il une session de l'Organe exécutir. Les Parties situées cn dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP utiliscnt les méthodes élaborées da ns le cadre du plan de Il1Ivail de l'Organe exécutir.
I l qI/nier. Chaque Partic dcvmit participer activclllent aux progmlllllIcs cntrepris au tilre de la Convention qui concernemles effets de la pollulion atmosphé rique sur la santé ct sur l'environnement.
I l ql/inquies.
Aux fins de compamison des émissions nationales totales a,'ec les engageme nts de réduction des émissions tels qu' éooncés au pamgr.lphe 1 ci-dessus, une Partie peut appliquer une procédure définie dans une décision de l'Organe directeur. Cette procédure peut comporte r des dispositions relatives il la COlllmuniC;ltion de documents justificatifs ct il l'examen du recours ù ladite procédure.
E. Article 3 bis
Un nouvel anicle 3 bis, libellé conune suit, cst ajouté:
Dispositions transitoires adaptables
1. Nonobstant lcs paragraphcs 2, 3, 5 ct 6 dc l'aniclc 3, unc Panic à la Convc ntion qui devient Panie au présent Protocole entre le 1'" janvier 2013 et le 31 décembre 20 19, JX!ut recourir à des dispositions tra nsitoires adaptables pour appliquer les valeurs limites é noncées aux mUlexes VI et/ou YIII dans les conditions précisées dans le présent anicle.
2. Toute Partie choisissant de recourir aux dispositions tmnsitoires adaptables au titre du présclll art icle indique, dans son instnllllcnl dc mtilicalion, d'acccptmion, d 'appmhmion du prése nt Protocole ou d'adhésion à cct instrument. les éléments suivants:
a) Les dispositions particulières des annexes VI etlou YUI pour lesquclles elle c hoisit d'appliqucr lcs dispositions transitoires ada ptablcs; et b) Un pla n de mise en œuvre comprenant un ca le ndrier pour la mise en œuvre totale dcs dispositions spécifiées.
3. Le plan dc mise en œuvre au titre dc l'alinéa b du pamgraphe 2 pr&.'oil. au minimum, l'application des va leurs limites pour les sources fixes nouvelles ct existantes spécifiées da ns les tableaux 1 ct 5 de l'a nnexe VI ct les tableaux 1, 2, 3, 13 ct 14 de l'annexc VIn au plus tard huit ans après l' cntrée cn vigucur du présent Protocole pour ccllc Partic, ou le 3 1 décembre 2022, si cette date est antérieure.
4 L'application, par unc Partic, dcs ,'aleurs limitcs pour Ics sourccs rixcs nouvelles ou cxistantcs visécs aux aIUlCXCS YI ct/ou YIII nc peut cn aucun cas être remise à une datc ultérieure au 3 1 décembre 2030.
S. Une Panic qui choisit de recourir aux dispositions lransitoires adaptables au titre du présent anicle soumet au Secrétaire exécutif de la Commission un rapport trielUlal sur l' état d'av:mceme nt de l'application des annexes VI ellou YIII. Le Secrétaire exécutif de la Commission communiquc les rapports tricnnaux à l'Organe exécutif F. Article 4
L Au par.lgraphe 1, les mots «d'ammoniac et de composés organiques volati ls» sont remplacés par les mots «d'a nuiloniac, de composés organiques volatils ct dc particules, y compris de noir de carbone».
2. À l'alinéa a du pamgr.lphc l, les 1II0ts «les brûlcurs JX!U pollua nts ct les bOlIDes pratiqucs agricoles respectucuscs dc l'cm'imnncmc nb> sont remplacés par les mots 1dcs bruleurs peu polluants. les bonnes pmtiques agricoles respectueuses de l'environnement et les mcsures dont on sait qu'c lics réduisent les émissions de noir dc carbone en ta nt qu 'élément présent dans les particules».
G. Article 5
1. À l'al inéaaduparagraphc l :
a) Lcs mots 1<d'ammoniac et de composés organiques ,'olat ils}) sont remplacés par les 1II0tS «d'ammoniac, de composés organiques volatîls et de ]J.1nicules, y compris de noir de carbollC»; et
b) Lcs mots «plafonds nationaux d'émissiOID) sont remplacés par «engagcmcnts de réduction d 'émissions ct».
2. L'alinéa c du p.:1ragraphe 1 est remplacé par le texte suh'ant:
c) Les concentrations d'ozone troposphérique et de particules;
J À l'al inéa d du paragraphe 1, le tenne (<ct}) est inséré après le point ,'irglile 4. Au p.:1ragraphe 1, un nouvel alinéa e, libellé COlllllle suil, est ajouté:
«e) Les améliorations de l'état de l'environnement ct de la sanlé humaine qui sont associées au respect des plafonds d'émission fixés pour 2020 à l'annexe Il Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de I"EMEP. des infonnations sur ces améliorations sont préscntées dans le document d'orientation adopté par l'Organe exécutif».
5. À l'alinéa e du par.lgraphe2:
a) Les mots «la santé et l'environnement}) sont remplacés par les mots ,da santé humaine, l'em'ironnement ct le climat»; ct
b) Les mots d a réduction des» sont insérés après les IIlots «associés à».
H. Article 6
1. À l'alinéa b du paragraphe 1, les tennes «d'ammoniac et de composés organiques volatils}) sont remplacés p.:1 r les tennes «d'ammoniac, de composés organiques volatils et de particules».
2. À l'alinéa f du paragraphe l, les tennes «documents d'orientation 1 à v» ct «à sa dix-septième session (décision 1999/1 ) et de tous amendeIllents y relatifs» sont supprimés.
3. À l'alinéa g du p.:1mgrnphe 1, les tennes «document d'orientation VI» ct "à $..1 dix-septième session (1999/ 1) et de tous amendements y relatifs» sont supprimés.
4 À l'alinéa h du paragraphe 1, les tennes <,d'ammoniac el de composés organiques volatils}) sont remplacés par les tennes «d'anunoniac, de composés organiques "olatils ct de particules».
5. Le paragrnphe 2 est remplacé par le texte suivant:
Chaque Partie rassemble et tient àjour des infonnations sur:
a) Les concentrations ambiantes ct les dépôts de soufre ct de composés azotés:
b) Les concentrations ambiantes d'ozone, de composés organiques volatils ct de particules: et
c) Lorsque cela est possible. les estimations relatives il l'exposition il l'ozone troposphérique ct aux particules.
Dans la mesure du possible, chaque Partie rnsscmble et tient à jour des infonnations sur les effets de tous ces polluants sur la sa nlé humaine, les écosystèmes terrestres et aquatiques, les matériaux et le climat. Les Parties situées dans la zone géogmphique dcs activités de l'EMEP devra ient utiliser les directivcs adoptées p.:1r l'Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP ctc,'raicnt s'inspirer des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif.
6. Un nouvcau pamgmphc 2bis, libcllé commc suit, cst ajouté:
2 bis. Chaque Partie devrait aussi, dans la mesure qu'elle jugc appropriée, dresser et tenir à jour des im'entaires et des projections des émissions de noir de carbone scion les directivcs adoptées par l'Organe c:'\écutif.
1. Article 7
1. À l'alinéa a ii) du pamgraphe l, les mots «au pamgraphe J» sont remplacés par les 1l1OtS Hau:'\ paragraphcs J el 7H.
2. Le chapeau de I"alinéa b du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
b) Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP conununique à l'EMEP, p.:1 r l'intennédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, les infonnalÎons suivantes sur les émissions de dio:'1'de de soufre, d"o.'"ydes d 'azote, d"ammoniac, de composés organiques volatils Cl de p.:1 rticules, scion les directives élaborées par l'Organe directeur de l'EMEP et adoptées par l'Organe exécutif:
3. À l'alinéab i) du p.:1ragraphe 1, les mots «de soufre, d'oxydes d 'azote, d'ammoniac el de composés organiques olalils~) sont supprimés.
4. À l'alinéa b ii) du paragraphe 1:
a) l es mots «de ehaque substance» sont supprimés: et b) Le nombre «(1990)>> est remplacé par les mots «comme spécifié il l'armc:'\c lb).
5. À l'alinéa b iii) du paragraphe l, les mots ~<ct les plans actuels de réduction» sont supprimés.
6. l 'alinéa b Î\') du paragraphe 1 est remplacé par le te:'\te suivant:
Î\') Un rapport d'inventaire contena nt des infonnations déta illées au sujet des inventaires et projections des émissions communiqués;
7. Au paragr.lphe l, un nouvel alinéa b bis, libellé COlllme suit, est ajouté:
b bis) Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP devra it communiquer à l'Organe e.\écutif, par l'intennédiaire du Secrétaire e:'\écutif de la Commission, les infonnations disponibles sur ses programmcs d 'étude des effcts de la pollution atnlOsphérique sur la santé et l'cnvirormcmcnt, ainsi quc sur les progmmmes de surveilla nce et de modélisation de l'atmosphère dans le cadre de la Com'ention, scion les directh'es adoptées par l'Organe exécutif;
8. l 'alinéa c du p.:'lragmphe 1 cst remplacé par le tc:'\tc suivant:
c) les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP de"mient communiquer les infOllnations disponibles sur les niveaux dcs émissions, notamment pour l'a1Ulée de référence indiquée :'l l'anne:'\e Il ct cn fonction de la zone géogr.lphique sur laquelle portent ses engagements de réduction des émissions. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des acth'ités de l'EMEP devraient mettre à disposition des infonnations analogues il celles visées il l'alinéa b bis, si l'Organe exécutif leur en fait la demande.
9. Après l'alinéa c du pamgmphe l, un nouvel alinéa d, libellé comme suit, est ajouté:
d) Chaque Partie devrait également communiquer, lorsqu 'ils sont disponibles, ses inventaires et projections des émissions de noir de carbone, selon les directives adoptées par l'Organe exécutif.
10. Le chapeau du pamgmphe 3 est remplacé par le texte suivant:
À la demande de l'Organe exécutif et confonnément aux délais fi xés par celui-ci.
l'EMEP ct les autres organes subsidiaires fournissent des infonnations pertinentes sur:
Il. À l'alinéa a du pamgr.lphe 3. les mots «particules y compris le noirde carbone;) sont insérés après les mots ~~co ce ntrations ambiantes de}).
12. À l'alinéa b du pamgraphe 3, les mots «de l'ozone ct de ses» sont remplacés par les nJOts<tdes particules, de l'ozone troposphérique et de leurs».
13. Après l'alinéa b du paragraphe 3, dc nouvea ux alinéas c ct d, libellés conune suit.
sont insérés:
e) Sur les effets nocifs liés aux substances visées dans le présent Protocole pour la santé, les écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures, y compris leurs interactions avec les changements climatiqucs, ct l'envirofUlcmcnt, ct les progrès réalisés concemant l'amélior.ltion de la situation en matière de sa nté humaine ct d'em'ironncment comme décrit dans le document d'orientation adopté par l'Organe executîf; et
d) Sur le calcul des bilans de l'azote, de l'efficacité de l' utilisation de l'azote ct des surplus d'azote ainsi que de leurs améliorations dans la zone géographique des activités de l'EMEP. selon le document d 'orientation adopté par l'Organe exécutif.
14. La dernière phrase du paragraphe 3 est supprimée.
15. Au pamgr.lphe 4, les mots «et de particules}) sont ajoutés à la fin du pamgr.lphe.
16. Au paragraphe 5, les mots «les concentmtions cffectÎves d'ozone ct les niveaux critiques d'ozone}) sont remplacés par les mots des concentrations effcctives d'ozone et de particules et les niveaux critiques d 'ozone ct de particules».
17. Il est ajouté un nouveau paragraphe 6, libellé comme suit:
6. Nonobstant l'alinéa 1 b du pamgmphe 7, une Partie peut demander à l'Organe exécutÎf l'autorisation de communiquer un il",entaire limité à un ou plusieurs polluants si:
a) Elle ne devait pas aupar:.want communiquer des infomlations au titre d .. présent Pmloeole 011 de 10111 allire prolocole sur cc on ces poil liants; CI b) Son inventaire limité porte au minimum sur toutes les grandes sources de cc ou ces polluants dans la P;lrtie ou la SGEP considérée.
L'Organe exécutif donne son accord chaque afUlœ jusqu 'à cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie considérée, mais en aucun cas en cc qui conceme la communication d'infonnations sur les émissions se rapportant à une afUlée postérieure à 20 19. La Partie doit accompagner S<'l deIlk'lnde d'infonnations sur les progrès réalisés dans l'établissement d 'un inventaire plus complet dans le cadre de ses communications annuelles.
J. Article 8
L À l'alinéa b, les mots des particules, y compris le noir de camone,» sont insérés après les mots «eelles eoncemanl» .
2. À l' alinéa c, les mots «de composés azotés ct de composés organiques volatils» sont remplacés par les mots «de composés azotés, de composés organiques volatils, de particules, y eompris le noir de carbone».
3. Après l'alinéa li, il est ajouté un nouvel alinéa d biS), libellé commc suit:
Améliomtion des connaissa nces scientifiques sur les retombées positi,'es C\'entuelles pour l'atténuation des changements climatiqnes, associées à des scénarios de réduction potentielle des émissions de polluants atlllosphériques (comme le méthane, le monoxyde de camonc ct le noir de carbone,) qui contribuent au forçage radiatif à court tenne et ont d' autres effets sur le climat;
4 À l"alinéa e, les tennes «de l"eutrophisation ct de la pollution photochimique» sont remplacés par les tennes «de l'eutrophisation, de la pollution photochimique et des particules».
5. À l'alinéa/, les mots «d'anUlloniac et de composés organiques volatils}) sont remplacés par les mots «, d' ammoniac, de composés organiques volatils et d 'autres précurseurs dc l'ozonc,+ ct dc particules».
6. À I'al inéag:
a) Les mots «des composés azotés, des composés orga niques ,'olatils}) sont remplacés par les mots «de l'azote, des composés organiques \"Olatils, des particules});
b) Les mots «y compris leur contribution allx concentmtions de matières particulaircs» sont supprimés; et
c) Les mots «les composés organiques volatils et l'ozone troposphérique» sont remplacés par les mots <des composés organiques volatils, les particules et l'ozone troposphérique».
7. À l'alinéa k:
a) Les mots <d 'envirOlUlement et la santé>} sont remplacés par les mots «j'environnement, la santé humaine et les effets sur le climat}); ct b) Les mots ({d'anUlloniac et de composés organiques ,'olatils}) sont remplacés par les IllOts «d'ammoniac. de composés organiques volatils et de particules».
K. Article 10
1. Au paragraphe l, les mots «de composés soufrés et azotés» sont remplacés par les tennes «de soufre, de composés azotés, de pmticules}).
2. À l'alinéa b du par.lgraphe 2:
a) Les mots «effets pertinents sur la santé,» sont remplacés par «errets sur la santé hllmaine ct les retombées positives Sllr le clinmt}): ct b) Les Illots «les particules)} sont insérés après les Illots «COllccmallt notamment».
3. De nouveaux paragraphes 3 et4, libellés COlTUne suit, sont ~outés:
3. Au plus tard à la deuxième session de l'Organe exécutif après l'entrée en vigueur des modifications approm'ées dans la décision 20 12/2, I"Organe exécutif é\·alue les mesures d' auénumion des émissions de noir de cmbone dans le cadre des examens prévus dans le présent article.
4 Au plus tard à la deuxième session de l'Organe exécutif après l'entrée en vigueur des modifications approuvées dans la décision 20 1212, les Parties évaluent les mesures visant à maîtriser les émissions d 'anunoni:lC ct envisagent hl nécessité de réviser l'afUlexe lX.
L. A.oticle 13
L'art icle 13 est re mplacé parle texte sui,'anl:
Arlicle 13
Ajustements
1. Toute Partie à la Convention peut proposer un ajustement à l'annexe Il du présent Protocole aux fi ns d 'y ajouter so n nom, ainsi que le niveau des émissions, les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction des émissions la concernant.
2. Toute Partie peut proposer un aj ustement des engagements de réduction des émissions déjà énumérés à l'annexe IL Une telle proposition doit étre étayée par des documents et examinée selon les modalités indiquées dans une décision de l'Organe exécutir. Cet examen se déroule 3\'ant l'examen de la proposition pa r les Parties confonllément au j1<1mgr.lphe 4.
3. Toute Partie remplissant les conditions requises au pamgr.lphe 9 de l'article 3 peut proposer un ajustement à l'annexe III aux fi ns d'y ~out r une ou plusieurs ZGEP ou de modifie r une ZGEP releva nt de sa juridiction qui est indiquée dans ladite annexe.
4 Les ajustements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la COlllmission, qui les commullÎque à toutes les Parties. Les Parties examinent les propositions d 'ajustement à la session suiva nte de l'Organe exécutif, pour autant que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
5. Les ajustements sont adoptés par consensus par les Pa rties présentes à une session de l'Organe exécutif et prennent eITet à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole le quatre-vingt-dixièllle jour qui suit la date illaquclle le Secrétaire exécutif de la Commission donne aux Panies notification par écrit de l'adoption de ~u ll1 nl.
A.oticle 13 bis
Amendements
1. Toute Partie peut proposer des amendements au prése nt Protocole.
2. Les amendements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la COllunission, qui les cOilunullÎque à toutes les Parties. Les Parties examinent les propositions d 'amendement et d';uustement à la session suivante de l'Organe
exécutif, pour autant que le Secrétaire cxécutif les ait tmnsmises aux Panies au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
J. Les amendements au présent Protocole qui ne portent pas sur les annexes 1 et III sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutir et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptes le quatre-vingt-dixième jonr qui suit la date il laquelle denx tiers de celles qui étaient Parties au moment de l'adoption ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en ,'igueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
4 Les amendements aux annexes 1 et III du présent Protocole sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À l'expimtion d'un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission r a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l' unc quelconque de ccs mmexes prend eITet à l'égard dcs Partics qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire confonnément aux dispositions du paragraphe 5, à condition que 16 Parties au moins n'aient pas soumis cette notification.
5. Toutc Partic qui n'est p..1S en mesure d'approuver un amendcmcnt aux annexes 1 et/ou III en donne notification au Dépositaire par éc rit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire infonne sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire. l'amendement à cette annexe prend e ITet à l'égard de celle Partie.
6. Pour les Parties l'ayant acceptce. la procédure exposée au paragraphe 7 remplace la procédure exposée au pamgmphe J en ce qui concerne les amendements aux annexes IV à Xl.
7. Les amendements aux annexes IV à XI sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À l'expir.ltion d'un délai d' un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la COlmnission l'a comllluniqué à toutes les Parties, tout amendement à l'une quelconque de ces anncxcs prend eITet <"t l'égard des Parties qui n'ont pas SOumis de I1otificatioll au Dépositaire conronnément aux dispositions de l'alinéa a ci-dessous:
a) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes IV à XI en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai d' un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire infonne sans tarder toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tont moment suhstituer une acceptation il sa notific::ltion antérieuTC et, après le dépôt d'un instrument d 'acceptation auprès du Dépositaire. l'amendement à cette annexe prend crret à l'égard de cette Partie;
b) Un amendement aux annexes IV à XI n'entre pas en ,'igueur si un groupe d' au moins 16 Parties a:
Î) SOUlniS une notification confonnémcnt aux dispositions de l'alinéa a ci-dessus; ou
ii) Rerusé la procédure exposée dans le présent pamgmphe et n'a pas cncole déposé d'instrument d'acceptation conformément aux dispositions du p..1mgmphe J ci-dessus.
M. Article 15
Il est ajouté un nouvcau paragraphe 4, libellé eonunc suit:
4. Si un Etat ou une organisation dïntégmtion économique régionale n'a pas I" intention d' être lié par la procédure exposée au paragmphc 7 de l'articlc 13 bis au sujet des amendements aux a lUlcxes IV à XI, il ou elle en fait la déclamtion dans son instrument de ratification, d 'acceptation, d ' approbation ou d 'adhésion.
N. Nouvel article 18 bis
Après l'articlc 18, il est ajouté un nouvel article 18 his, libcllécOlTImc suit:
Article 18 bis
Abrogation des Protocoles
Lorsque toutes les Parties à l' un quelconque des Protocoles c i-après auront déposé leurs instruments de rntification, d 'acceptation. d 'approbation ou d 'adhésion au présent Protocole auprès du Dépositaire confonm!ment à l'article 15, le Protocole en question sera considéré conUlle abrogé:
a) Protocole d 'Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs fl ux tmnsfrontières d 'au moins 30 %;
b) Protocole de Sofia de 1988 relatif il la lutte contre les émissions d 'o;.,.)·des d 'azote ou leurs flux tmnsfrontières;
c) Protocole de Genève de 199 1 relalif:"1 la lulle conlre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux tmnsfrontières;
d) Protocole d 'Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre.
O. Annexe Il
L'annexe II est remplacée par le texte suivant:
Engagements de réduction des émissions
1. Les engagements de réduction des émissions indiqués dans les tableaux CÎ-après correspondent aux dispositions des paragmphes 1 el 10 de l'article 3 du préSCllt Protocolc.
2. Le tableau 1 présente les plafo nds d'émission de dioxyde de soufre (S02), d 'o;.,.·}"des d 'azole (NOx), d 'anuno niac (N H) et de composés organiques volatils (COV) pour 2010 et jusqu 'en 2020 exprimés en milliers de tonnes métriques pour les Parties qui ont mtifié le présent Protocole avant 2010.
3. Les tableaux 2 il 6 prése ntent les engageme nts de réduction des émissions de S02, de NO" de NH3, de COV et de panicules ll\ un diamètre aérodynamique égal ou inférieur à 2,5 Jllll (PM2,s) pour 2020 e l au-delà. Ces engagements sonl exprimés en poureentage de réduction jXlr rapport au nive:lU de 2005.
4. Les estimations des nh'eaux d'émission de 2005 indiqués dans les tableaux 2 à 6 sont exprimées en tonnes métriques et sont fondées sur les meilleures ct plus récentes données communiquCcs par les Parties en 2012. Elles ne sont données qu 'à des fi ns d'infonnation et peuvent être mises à jour p.1r les Parties une fois que de meilleures infonnations seront disponibles dans le cadre de la notilicmion clcs émissions au titre du présent Protocole. Le Secrétariat conservem et metlr.!
périodiquement à jour, sur son site Internet, un tableau des estimations les plus récentes cOlllllluluquées par les Parties, pour info rmation. Les engagements de réduction des émissions en pourcentage indiqués aux tableaux 2 à 6 s';lppliquent ;lUX estinmtions les plus récentes de 2005 communiquées par les Panics au Secrétaire exécutif de la Commission.
5. Si au cours d'une année donnéc. une Partie constate qu 'en raison d'un hiver p.1rticulièrement froid, d'un été particulièrement sec ou de ,'ariations imprévues des activités écooomiques, par exemple une moindre capacité du réseau d'alimentation électrique au niveau national ou dans un pays ,'oisirt elle ne pourra respecter ses engagements en matière de réduction des émissions, elle peut y satisfaire en faisant la moyenne de ses énussions annuelles nationales pour l'année en question, l'année la précédant et l'aImée la suivant, à condition que cetle moyenne ne dépasse pas ses engagements.
Tableau 1
Plafonds d'émission l)Our 2010-2020 pour les Parties qui ont ratifié le présent Protocole :t\':mt 2010 (En milliers de tonnes par an)
l'arrie Ratification SOl NO, NH, CO
1 Allenmgnc 2004 550 1 081 550 99
2 Belgique 2007 106 1'1 74 14
3 Bulgarie 2005 856 266 10' l'
4 Chypre 2007 39 23 9
5 Croatie 2008 70 87 30 9
6 Danemark 2002 55 127 69 8
7 E~p<lg[[t!n 2005 774 847 353 66
8 États-Unis d'Amérique 2004 •
9 Finlande 2003 116 l7û 31 \3
JO Ffllnce 2007 400 860 780 llO
II Hongrie 2006 550 198 90 \3
12 Lettonie 2004 \07 84 44 \3
13 Lituanie 2004 145 110 84 9
14 Lu:œmbollrg 2001 4 Il 7
15 Notvège 2002 22 156 23 19
16 Pays-Bas 2004 50 266 "8 19
17 Portugal 2005 170 260 108 2û
\8 Rl:-publiquc tdu:'X\uc 2004 283 286 101 22
\9 ROlUffimie 2003 918 437 210 52
20 Royaume-Uni de Grande-Bretagne 2005
ct d ' Irlallllc du Nord 625 1 181 297 120
21 Slovaquie 2005 110 130 39 14
22 Slovénie 2004 27 45 20 4
23 Suède 2002 67 148 57 24
24 Suissc 2005 26 79 63 14
25 Union européclUle 2003 7832 8 180 4294 758
a Les chilTres conccmentla p<trtie curopéClme du pays
b Lors de l'acceptation du présent Protocole, en 2004, les États-Unis d 'Amérique ont fixé un objectif indicatif pou 2010, à savoir 16013000 tonnes poltr les émissions totales de soufre provenant de la ZOEP considérée - qui comprend k"S 48 États adjacents ct le district de Columbia. Cc chiO"re JXlssc il 14 527000 tonnes.
< Lors de l'acceptation du present Protocole, en 2004 , les Ét.1ts-Unis d 'Amérique ont fixé un objectif indicatif pou 2010, il savoir 6 897 000 tOlUlCS pour les émissions totales de NOx provenant dc la ZGEP considérée - le Connecticut, le Ddnware qui comprend le district de Columbia, l'Illinois, l'lndi(llJl;I, le Kentucky, le Mnine, le Maryland, le Massachusetts, le Michigan, le New Hampshire, le New Jersey, l'Ét.1t de New York, l'Ohio, la Pennsylvattie, le Rhode Island, le Vennont, la Virginie-Occidentale ct le Wisconsin. Ce c\tilhe passe à 6 257 000 tonnes.
d Lors de l'acccptation du prést:nt Protocole, en 2004, les Étal'l-Unis d'Amérique ont fixé un objcctif indicatif pou 2010, à savoir 4 972 000 tOlUles pour les émissions totales de COV provC11U11I de la ZOEP considérée -le COiUlccticut, le Ddaware qui comprend le district de CollUnbia, l'Illinois, l'Indiana, le Kcntucky, le Mainc, le Marylatld, le Massachusetts, le Michigan, le New Hampshire, le New Jers<..j', l'Ét..1t de New York, l'Ohio, la Pennsylvmtie, le Rhode tsland, le Venllont, la Virginie-üccidentale ct le Wisconsin. Ce cltifl"re passe li 45 t t 000 tonnes.
Tableau 2
Engllgements de réduclion des émissions de diox dc de soufre pour 2020 cl au-del:1 Niveau des émissions Réduction (JQr rapport en 2OQ5 en milliers a" nivea" de 2005 Parries à la Convenrion de /Onnes de SO, (%) Alk:lllagm: 517 26
2 Autriche 27 26
3 Bélams 79 2û
4 Belgique 145 43
5 Bulgarie 777 78
6 CanadaQ
7 Chypre 38 83
8 Croatie 63 55
9 Danemark 23 35
ID Espagneb 1 282 67
Il ~tOll e 76 32
12 Étu\.s-Unis ù' Amérique' 13 Finlande 69 30
14 Frnnce 467 55
15 Grèce 542 74
16 Hongrie 129 46
17 Irlande 71 65
18 Italie 403 35
19 Lcllonie 6,7 8
20 Litlk1nie 44 55
21 Lu.xemoollrg 2,5 34
22 Malte 11 n
23 Norvège 24 \0
24 Pays-Bash 65
25 Pologne 1224 " 59
26 Portugal 177 63
27 République tchèque 219 45 28 ROlUffimie 643 n
29 Royaume-Uni de Grande-Bretagne ct d ' Irlande du Nord 706 59 JO Slovaquie 89 57
31 Slovénie 40 63
32 Suède 36 22
J3 SlIis-<;c 17 21
34 Union ellTopœnne 7S2S 59 Q Lors de la rntilication, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion il celui ... ci, le Canada conmlUniquera: 3) une valeur COJTC~lJOlldant au niveau estimatif total des émissions de soufre en 2005 , soit au niveau national, soit dans sa LUI::!', s'i! en a désigné IUle; ct
b) une indication de la réduction du niveau des émissions totules de soufre pour 2020 par rapport au nivcuu de 2005, soit au nivcau national soit dans sa ZGEP. La valeur visée au point u) sera inscritc dans le table.1U et la valeur visée au point b ) fern l'objet d 'WIC note au bas du table.11L La ZGEP, si elle est désignée, fera l'objet d'Wl ajustemL111 il l' alUlexe III du Protocole.
b Les chilTrcs concemcnt la pmtie européenne du p..1yS.
< Lor:> de la mtiiicution, de l'acceptation ou de l' approbation de l'ulllendL1nent ajoutant le présent tableau au Protocole, ou de l' adhésion au Protocole ainsi modifié, les États- Unis d'Amérique wlllIlluniqueront: a) une vukur (;orrespondanl au nivcuu cslinmlif tolal dcs (1nissions de soufre pour 2005, soit au niveau national, soit dans lCILr ZG EP; b l une indiclLtion de la réduction du niveau dL"!;
émissions totales de soufre pour 2020 par rapport au niveau de 2005 pour la ZGEP conceméc", et c) les modifications éventuelles dc la ZGEP désignée lorsque les États-Unis sont devenus partie uu Protocole. La valcur visée au point a) sern inscrite dans le tableau, celle visée au point b) fera l'objet d 'wle notc au bas du tableau ct les dOlmCcs visées au point c) seront présentées sous fonne d ' ajustement il l'mUlcxe III du Protocole.
Tab leau 3
Engagements de rédUClion des émissions d'oxydes d' azote pour 2020 el au-dclàQ Niveau des em/$S/QnS Réduction par rapport
en 2(j()j en milliers au ni "eau de 2(j()j
Parlle, à la Co","'n/ion de tonnes de NO;: (%)
1 Allemagne 1464 39
2 Autriche 2J1 37
3 Bélams 171 25
4 Belgique 291 41
5 Bulgarie 154 41
6 C1U1W:U:lb
7 Chypre 21 44
S Cr01ttie SI JI
9 Danemark lSl 56
10 ES])<1gne' 1 292 41
Il Estonie 36 18
12 tal~- nis d ' Amériqued
13 Finlande 177 35
14 France 1430 50
15 Grèce 419 JI
16 Hongrie 203 34
17 Irlande 127 49
18 Italie 1 2 12 40
19 Lcltonje 37 32
20 Lituanje 58 4S
21 Luxcmoourg 19 43
22 Malte 9,3 42
23 Norvège 200 23
24 Pays-Bai 370 45
25 Pologne 866 30
26 Portugal 256 36
Niveau des em/SS/QnS Réduction par rapport
an 2005 en mill/crs au niveau de 2005
Parties à la Convenfion de /Onnes de NO 1
27 République tchèque 286
28 Rounk1l1ic 309
29 Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d 'Irlande du Nord 1 580
30 Slovaquie 102
31 Slovénie 47
32 Suède 174
33 Suissc' 94
34 Union européclUle 11354
Les émissions proveml11t des sols ne sont pas prises <"'1 compte dmls les estimations des tllt s membres de l'UE pour 2005.
(%)
35
45
55
36
39
36
41
42
b Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l' approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Catk1da communiquem: a) une valeur corrcspond..1nt au niveau estimatif total des émissions d 'oxydes d ' azote en 2005, soit au niveau national soit drulS sa ZGEP, s' il <"'1 a désigné une;
et b ) une indication de la réduction du niveau des émissions totales d 'oxydes d ' azote pOUf 2020 pm rapport au niveau de 2005, soit au niveau national soit dans SIl ZOEP. La valeur visée au point a) S(.,-a U1SCI1I..: dans Ic lablt:<lu d 1<1 valcUl' vi~ au poinl b) fcnl l'ubjd d ' une nut..: au b;.l~ du l<lblt:<lU.
La ZGEP, si elle est désignée, sem prise en compte à l'mmc.xe III du Protocole.
C Les chiffres concenK'lt la partie europé< .. nne du ptl}'S.
d y compris les émissions pro\"emmt des récoltes ct des sols agricoles (NFR 40) .
• Lor:> de la mtiiication, de l'acceptation ou de l' approbation de l' amend<..,nent ajoutrult le présent tableau an Protocole, ou de l' adhésion au Protocole ainsi modilié, les États-Unis d'Amérique cOlllmuniquCrünt: a) UIle valeur correspondant au nivcau estimatif total dcs émissions d 'oxydes d' azote JXlur 2005, soit au niveau national soit dans leur ZGEP; b) une uldication de la réduction du niveau ùes émissions totules J 'oxydes d 'azote poIl! 2020 pur mppol1 uunivcau ùe 2005 indiqué; ct c) les modilic(l tions éventuelles de la ZO EP désignée lorsque les Ét.aB-Unis sont devenus )XIrtie au Protocole. La valeur \'iséc au point a) sem inscrite dans le tableau, celle visée au point b) fera l'objet d 'mie notc au bas du tableau ct les dOlUlCcs visées au POUlt c) fem l'objet d ' lUi ajustelllent à l' annexe III du Protocole.
Tableau 4
Engllgements de réd uclion des émissions d'llinmoniac pour 2020 cl au-delà Niveau des émissions Réduction par rapport en 20QS en milliers au niveau de 20QS Parties à 10 Convention de /Onnes de Nl!J (%) Allt:lllagll<! 573 5
2 Autriche 63 1
3 Bélarus 136 7
4 Belgique 71 2
5 Bulgarie 60 l
6 Chypre 5,8 JO
7 Croatie 40
8 Danemark 83 24
9 Esp..1gnea 365 3
10 Estonie 9,8
II Finlandc 19 20
12 Fnmcc 661 4
13 Grècc 68 7
14 Hongrie 8û JO
15 Irlande 109
16 Italie 416 5
17 Lcllonie 16
\8 Lituunie 39 JO
19 Luxembourg 5,0
20 Malte 1,6 4
21 Norvègc 23 8
22 Pays-Bas" 141 \3
23 Pologne 270
24 Portugal 50 7
25 République tchèque 82 7 26 Roullmnic 199 \3
27 Royuumc-Uni de Grande-Bretagnc et d'Irlande du Nord l07 8 28 Slovaquie 29 15
29 Slovénie \8
30 Suèdc 55 15
JI Suisse 64 8
l2 Union CurOpCC1U1C 3813 6 a Lcs chiffres concemcntla partie curopCelUlc du pays.
Tableau 5
Obligation de rédu ction des ém issions de com posés orgllniques \'olatils Ilour 2020 ct au-delà
NIl""o" des emlSSlons Rédllctlon par rapporl en 2005 en milliers ail nive,," de 2005 f'a rlle ~ à la Convenllon de tonnes de COI' (%) Allemagne 1 143 13
2 Autriche 162 21
3 Bdarus 349 15
4 Belgique 143 21
5 Bulgarie 158 21
6 Cill11ldaa
7 Chypre 14 45
8 Croatie 101 34
9 Dilllemark 110 35
10 Espagné 809 22
Il Estonie 41 10
12 tal~-Unis d 'Amérique'
l3 Finlande l31 J5
14 FmnI:C 1 232 43
15 Grèce 222 54
16 Hongrie 177 30
17 Irlande 57 25
18 Italie 1286 35
19 Lettonie 73 27
20 Lituanie 84 32
21 Lu:œmbollrg 9,8 29
22 Malte 3,3 23
23 Norvège 218 40
24 Pays-Ba:l' 182 8
25 Pologne 593 25
26 Portugal 207 18
27 République tchèque 182 18 28 ROlUnanie 425 25
29 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Irlande du Nord 1088 32 JO Slovaquie 73 18
li Slovénie 37 23
32 Suède 197 25
33 Suisse IOJ 30
J4 Union europCclUle 8842 28 a Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, le Cmmda communiquera: a) une valeur corrcspotHbnt au niveau cstimatiftotal des
émissions de COV Cil 2005, soit /lU niveau national soit dans SIl ZGEP, s'il Cil a désigné une; ct b) lUle indication de la réduction du niveau oc"S émissions totak"S de COV pour 2020 par rapport au niveau de 2005, soit au niveau national soit dans SIl ZGEP. La valeur visée au point a) sera inscrite dans le tableau ct la valeur visée au point b) fera l'objet d 'une note au bas du tableau. La ZGEP, si elle L"St désignée, sera présentée sous la romle d'un ajustement à l'annexe lU du Protocole.
b Les chiffres concemcnt la partie curopéemle du pays.
< y compris les émissions provellmll des récoltes et des sols agricoles (N FR 4])).
d Au mOml.1lt ùe lu wtitkution, de l'm;çcpwtioll ou de l"approbation de i"<Ull<. .. 1Idl.111 .... 1It ajoutant le tableau /lU préS(,'lIt Protocole, ou de l'adhésion au Protocole ainsi modifié, les Ét.al~-Unis d 'Amérique communiqueront: a) une valeur correspolldrult au niveau estimatif total des émissions de COV pour 2005, soit au niveau national soit rulllS leur ZGEP; b) une indication de la réduction du niveau des émissions totales de COV pour 2020 pm rapport au niveau de 2005 indiqué; ct c) les moditieations éventuelles de la ZGEP désignée lor:>que les Etats-Unis sont deV(111lS partie au Protocole. La valeur visée au point a) sera inscrite dans le tableau, celle visée au point b) fera l'objet d' IUle note au b..1S du tableau ct les ùOimées visées au point c) seront présentées sous la tonne d' ajustelllL11t à l'mmexe 1II du Proloco1..:.
Tableau 6
Enf!;"f!;cmcnts de réd uction des émissions de Ilal1iculcs l)Our 2020 et au-dei ..
Nlvea" des etIllS$IQnS RUuction par rapport
en 2005 ':rI millllUs a" niveau de 2005
rlle ~ cl la Convention de tonnes de PMu (%)
1 Allemagne 121 26
2 Autriche 22 20
3 Bélams 46 10
4 Belgique 24 20
5 Bulgarie 44 20
6 Crumo:U:l Q
7 Chypre 2,9 46
8 Croatie 13 18
9 Danemark 25 33
la Espagné 93 15
11 Estonie 20 15
12 tal~-Unis d 'Amérique'
lJ Finlande J6 JO
14 FrrulCC 3114 27
15 Gn..'cc 56 35
16 Hongrie 31 13
17 Irlande 11 18
19 ltalic 166 lû
20 Lettonie 27 16
21 Litumue 8.7 20
22 Luxembourg 3,1 15
23 Malte 1,3 25
24 Norvège 52 30
25 Pays-Bal 21 37
Niveau des em/SS/QnS Réduction par rapport
an 2005 en mill/crs au niveau de 2005
Parties à la Convenfion de tonnes de PMu (%)
26 Pologne 133 16
27 POltugal 65 15
28 République tchèque 22 17
29 Roumanie 106 28
30 Royaume-Uni de Gnmde-Bretagne
et d"[rhmde du Nord 81 30
JI Slovaquie 37 36
32 Slovénie 14 25
33 Suede 29 19
J4 Suisse II 26
35 Union européenne 1 504 22
Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion fi celui-ci, le Canada fournira: a) une \'alcur corrcspond:ml au niveau eSlimatif tOlal des émissions de particules en 2005, soit au niveau national soit dans sa ZGEP, s'il en a désigné une; ct b) lUle indication de la réduc tion du niveau dL"S émissions (olaIL"S de particuk"S pour 2020 par rapport au niveau de 2005, soit au niveau national soit dans sa ZGEP. La valeurviséc an point a) sem inscrite dans le lableau et la valeur visée au poinl b ) fera l'objet d 'une nOIe au bas du tableau. La ZGEP, si elle est désignée, scra préscntée sous la fomle d 'ajustement à l'annexe Ul du Protocole.
~ Les chiffres concement la partie européemle du pays.
e Lors de la mtiiication, de l'acceptmion ou de l'approbmion de l'amendement ajoutant cc tableau au présent Protocole, ou de l'adhésion au Protocole ainsi modifié, les États-Unis d'Amériquc communiqueront: a) une valeur correspondant au niveau estimalif lotal des émissions de PMl., pour 2005, soit au niveau national soit dans leur ZGEP; b ) une indication de la réduction du nive.1u des émissions de PM2.5 pour 2020 par rapport au niveau de 2005 indiqué.
d La valeur visée au point a) sera inscrite d.1ns le table.1u ct celle visée au point b ) tem l'objet d'une Ilote au bas du tableau.
P. Annexe ln
1. Dans la phrase figumm sous le titre. les mots «La ZGEP ci-après est indiquée» sont remplaces par les mots «Les ZGEP ci-après sont indiquées».
2. Un nouveau souS-lÎtre et un nouveau pamgmphe, libellés comme suit, sont ajoutés après «ZGEP de la Fédémtion de Russie»:
ZGEP du Canada
La ZGEP que le Canada a désignée pour les emissions de soufre couvre une supetfîcie de 1 million de kilomètres carrés englobant tout le territoire des pro,'inces de I"Île du Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse ct du Nouveau-Brunswick, tout le territoire de la province de Québec au snd d' une ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James. ainsi que tout le territoire de la province de l'Ontario au sud d'une ligne droite allant du point où la fronti ère Ontario-Québec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale du lac Snpérieur.
3. Le p.1mgmphe figumnt sous le sous-titre (<zGEP de la Fédémtion de Russie)) est remplacé par le texte suivant:
L.:1 ZGEP de la Fédémtion de Russie correspond au territoire européen de la Fédération de Russie. Celui-ci fait partie du territoire de la Russie, dans les limites administratives et géographiques des entités de la Fédérat ion de Russie situées dans la partie de l'Europe orientale limitrophe du continent asiatique suivant la démarcation classique qui passe du nord au sud le long de la chaîne de 1 'Ouml. de la frontière avec le Kazakhstan jusqu' à la mer Caspienne, puis le long des frontières d'État avec l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans le Nord-Caucase jusqu 'à la mer Noire.
Q. Annexe IV
1. L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:
Valeurs limites pour les émissions de soufre provenant de sou rces fixes
L La section A s'applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique, la section B au Canada ct la section C aux États-Unis d'Amérique.
A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique 2. Aux fins de la présente section on entend par (<valeur limite d' émissiOIl)} (VLE) la quantité de S02 (ou de SOx lorsque cette fonnule est utilisée) contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire. elle est calculée en masse de S02 (SOx, exprimée en S0 2) par volume de gaz résiduaires (exprimée en Ill gllll , en supposant des conditions nonnales de température et de pression pour des gaz secs (volume il 273, 15 K.
101 ,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retiendm les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentmtions de polluants dans les gaz résiduaires n'est pas autorisée. Les phases de démarmge et d'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues.
3. Le respect des VLE. des taux minimaux de désulfumtion, des taux de désulfumtion et des valeurs limites pour la teneur en soufre doit être vérifié:
a) Les émissions doi,rent être surveillées au moyen de mesures ou au moyen de calculs aboutissant au moins au même degré de précision. Le respect des VLE doit être vérifié par différentes méthodes - mesures continues ou intennillentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement ,'alable.
y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la valeur moyenne mensuelle "alidée ne dépasse pas la ,'aleur limite, sauf indication contmirc pour la catégorie de source en question. En cas de mesures intennillentes ou d'autres procédures appropriées de détennination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valellT moyenne détenninée en fonction d' un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la VLE. L'imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification;
b) Si les installations de combustion appliquent [es taux minimaux de désulfuration indiqués au pamgraphe 5 a) ii), la teneur en soufre du combustible doit
aussi être régulièrement surveillée et les autorités compétcntes doivent être infonnées de tout changement important du type de combustible utilisé. Les taux de désulfuration s'appliquent en tant que va leurs moyennes annuelles;
e) Le respect du taux minimum de désulfuration doit être vé rifié au moyen de mesures régulières ou de toute autre méthode techniquement va lable ;
d) Le respect des valeurs limites de la teneur en soufre pour le gazole doit être vérifié au moye n de mesures sélectives e ITectuées régulièremenL 4. La surveillance d 'échantillons des substances polluantcs pertinentes, les mesures des p.:1ramètres de fonctionnement. a insi que l'assura nce qualité des systèmes automatisés de mesure et les mesures de référence pour l'étalonnage de ces systèmcs, doivent être confonnes aux nonnes fi xées par le Comité européen de nonnalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les nonnes de l'Organisation intemationale de nonna lisation (ISO) ou des nonnes natio nales ou ÎntematÎonales gara ntissant la communication de do nnées d'une qualité scientifique équiva lente qui s'applique nL
5. Les alinéas suivants presentent les dispositions particul ières pour les installations de combustion ,'isées au paragraphe 7:
a) Une Panic peut dispenser l'installation de satisfaire aux va leurs limites d·émission prévues au paragr.lphe 7 dans les cas suivants:
i) Pour une instal1ation de combustion qui. il cet e ffet. utilise en principe du combustible à faible te neur en soufre. dans les cas où l'exploita nt ne peut respecte r les valeurs limites en misoll d 'une interruption de l'approvisio nnement en combustible il faible teneur en soufre résultant d' une gmve pénurie:
ii) Pour une installation de combustion ut ilisant du combustible solide local, qui ne peut satisfaire aux valeurs limites d'émission prévues au pamgmphe 7, auquel cas il faut au moi ns respecter les valeurs limites c i-après pour les taux de désulfuration:
aa) Installations existantes: 50-100 MWth: 80 %;
bb) Installations existantes: 100-300 MWth: 90 %;
cc) InstallatÎOIl$ existantes: >300 MWth: 95 %;
dd) Installations nouvel1es: 50-300 MWth: 93 %;
ee) Installations nouvel1es: >300 MWth: 97 %;
iii) Pour les insta llations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doive nt recourir exceptÎolUle lieme nt à d 'autres combustibles en mison d' une interruption soudaine de l'approvisionneme nt en gaz et qui, pour celle raison, devraient être équipées d ' un dispositif d'épumtion des gaz résiduaires;
iv) Pour les installations de combust ion exista ntes qui ne fonctionnent pas plus de 17 500 heures d·exploitation, à compter du 1'" janvier 20 16 et jusqu' au 3 1 décembre 202 3 au plus tard;
v) Pour les installations de combustion existantes utilisant des combustibles solides ou liquides qui ne fonctionnent pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile sur cinq a nnées consécutives.
auquel cas les VLE c i-après s'nppliquent:
aa) Pour les combustibles solides: 800 mg/m3
;
bb) Pour les combustibles liquides: 850 mg/m:! pour les
insta llations d 'une puissance thennique nOIllinale inférieure ou égale à 300 MWth ct 400 mg/m) pour les installations d 'une puissance thennique nominale supérieure à 300 MWth;
b) Lorsque la capacité d 'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MWth, la VLE indiquée au paragraphe 7 pour les inslallations nouvelles s',lpplique à l'extension touchée par 1,1 modifie,ltion, La VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fo nction de la puissance thennique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de l'installation, e) Les Pa rties veillent à cc que figurent dcs dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution.
d) Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sonl utilisés simultanément, la VLE, qui représente la moyelme pondérée des VLE pour les différents combustibles, est détenninée sur la base de la puissance thennique fournie par chacun d'eux.
6. Les Parties peuve nt appliquer des règles penncllant à des installations de combustion et à des installations de tmitement au sein d'une raffinerie d 'huile minéra le d'être dispensées de l'application des différentes ,'aleurs limites relath'cs au S02 indiquées dans la présente ailllexe, à condition de respecter une valeur limite pour le S02 selon le principe de la «bulle» détenninée sur la base des meilleures techniques disponibles,
7. Installations de combustion d'une puissa nce thennique nomina le supérieure à 50 MWthl
:
La puissance thcnnique nominale de l'insL.111ation de combustion est la sonllne de la puissance de toutes \es unités rattachées à wle cheminée COIlUllune, LèS wlités isolées de moins de 15 MWth ne sont fXIs priscs en considération lors du calcul de la puissance tllennique nominale totale.
Tableau 1
Valcurs limiles d'émission dc S02 IJro,·cnanl d'inslallalions de eomhuslion Q Type de col/llm s/ible Combustibles solides Combustibles liquides Combustibles gazeux Cil général
Gaz liquéfié
Prlissance thermique (J..fW/h) 50-100
100-300
>300
50-1 00
100-300
>300
>50
>50
VLE pour le SOI lIIg ' Installations nouvelles:
400 (charbon, lignite ct autres combustibles solides) 300 (tourbe)
200 (biomasse)
Installations c.'\istantes:
400 (charbon, lignite et autres combustibles solides) 300 (tourbe)
200 (bionmsse)
Instullations nouvcllc~:
200 (charbon, lignite ct autres combustibles solides) 300 (tourlx:)
200 (biOiffilsse)
Installations c.'\istantes:
250 (charbon, lignite et autres combustibles solides) 300 (t\)Urlx)
200 (bionmssc)
Installations nouvelles:
150 (charbon, lignite et autres combustibles solides) (CLF: 200) 150 (tourbe) (CLF: 200) 150 (biomasse)
Installntions existantes:
200 (charbon, lignite et autres combustibles solides) 200 (tourbe)
200 (bionmssc)
Installations nouvelles: 350 Instnlhttions c.xistantes: 350 Installations nouvelles: 200 Installations c.'\istantes: 250 Installations nouvelles: 150 Installations existantes: 200 Installations nouvelles: 35 Installations c.'\istantes: 35 Installations nouvelles: 5 Installations existantes: 5
Type de comtmslible
Gaz de cokeries on g;:IZ
de haul~ foume.1Ux
Résidus de rafiinage
gazéitiés
l',''ssance Ihermlque (MWlh)
>50
>50
VLEpour le SOI (mg ~~
Instalhttions nouvelles:
200 pour les gaz de hauts
foumeaux
400 pour les gaz de eokeriL"S
Installations existantes:
200 pour les gaz de hauts
foumeaux
400 pour les gaz de cokeries
Nouvelles installations: 35
Installations existantes: 800
NOT!!: CLF = combustion sur lit fluidisé (système CirCUlrult sous pression, à bulles).
Q En particnlier, les VLE ne s'appliquent JXlS aux:
Installations dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour le chaulTage, le séchage ou tout autre traitement objel~ ou de matériaux;
Installations de postcombustion sc!>'ant à purifier les gaz résiduaires par combustion, qui ne fonctionnent pas COlllllle des installations de combustion indépcnillUltes;
Installations utilisées pour la régénération des eataIYSt.."urs de craquage catalytique;
Installations utilisées pour la transtonnation du sulfure d 'hydrogène en soufre;
Réacteurs utilisés dans l'industrie c\timique;
Batteries de fours à coke;
Récupérateurs Cow~
Chaudières de récupération dans les installations de production de püte à papier;
lm:int!rdleurs de déchd~; el
Installations équipées de motcurs diesel, à esSt..'1ICC ou à gaz ou de turbincs à combustion, indépendamment du combustible utilisé.
b La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides ct de 3 % pour les combustibles liquides ct gazeux.
8. Gazole:
Tableau 2
Valeurs limites IJOU r la lem.ou r en soufre du ga'l..ole" TeNeur en soufre (% en poids)
Gazole <0, 10
a On en\(.1ld par «gazole» tout combustible liquide dérivé du pétrole, à l'exclusion du gazole marine, relevant du code CN 2710 1925, 2710 1929, 2710 1945 ou 271 0 1949, ou tout combustible liquide déri\·é du pétrole, à l'exclusion du gazole marine, distillant moins de 65 % dt::;on vululllt: (y compris les p<.:11cs);i 250 "C cl diSlilhlllt au moins 85 % de SOli voilllne (y compris les pertes) à 350 oc par la méthode !\SThI D86. Les carburants diesel, à savoir les gazoles relcvmll du code CN 2710 194 1 ct utilisés pour les véhicules à motcur, sont exclus de cette dé!htition. Les carburmlls utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles sont aussi c.,,,cllls de cette définition.
9. R.1ffineries d'huile minérale ct de gaz:
Unités dc désulfuration: pour lcs installations qui produisent plus de 50 Mg de soufre par jour:
Tableau 3
Valcur limitc c11 .. ;méc cn 110ureCnlagc minimum dc désulfuration dcs un ités dc désulfuntlion
Ty{J4I d'InstallaI/on Tara minimum de desrdfurallon' (%) Inst.111ation nouvelle 99,5
Illstallution existante 98,5
Q Le taux de désulfumtion est le pourcentage de H1S importé tmns{onné en soufre élémcnl:rin; en moycnnc mmllc11c,
10, Production dc dio:.;yde de titanc:
Tableau 4
Valcurs limitcs d'émission de 50. Ilro,·cnant de la 1)I1)(luetion de dioxyde dc litane (mo)'cnnc annucllc)
Type d'installation VLE po,,, les SO, (e.'prim<ie en SO» (kg!t de T,O»
Procédé au sullàte. total des émissions 6
Procédé au chlorure, total des émissions 1,7
B. Canada
I l. Les valcurs limitcs pour la réduction des émissions d'o:\)'dcs dc soufre seront détemtinées pour les sources fi xes, selon qu'il com'ient. compte tenu des infonnations sur lcs tcehniqucs de réduction disponibles, dcs valeurs limites appliquées dans d'autres juridictions ct des documents ci-dessous:
a) Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la loi canadieilllc sur la protection de l'cm'irolillclllcnt, 1999. DORS/20 11·34;
b) Règlement projeté, déc ret d'inscription dc substances toxiques à l'annexe 1 de la loi canadienne sur la protection de l' environnement. 1999;
c) Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thenniques nouvclles;
d) Recommandation nationale sur les émissions dcs tUlbines à combustion fixes. PN 1073; ct
c) Lignes directrices relativcs au fonclÎ01mcIllcnt ct aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086.
C. États-U nis d'Amérique
12. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de diox'yde de soufre provenant de sources fL'\Cs sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux différcnles catégories de sources fixes considérées:
a) Générnteurs de vapeur des compagnies publiques d 'électricité - Recueil des règlements fédémux (C.F.R.). titre 40. partie 60. sections D et Da:
b) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, COlllmercial et institutionnc1 - C FR., titre 40, p."lrtie 60, sections Db ct Dc;
c) Usines de production d'acide sulfurique - C.F.R., titre 40, partie 60, section H;
d) Raffineries de pétrole - CF.R., titre 40, partie 60, sections J et Ja;
e) Fonderies de cuivre de première coulée - CF.R., titre 40, partie 60, section P;
f) Fonderies de zinc de première coulée - C.F.R., titre 40. panic 60.
section Q;
g) Fonderies de plomb de première coulée - C F.R., titre 40, panic 60, section R;
h) Turbines à gaz fixes - C F.R., titre 40. panic 60. section GG:
i) Installations de tmitelllent du ga z naturel continentales - C.F.R. , titre 40, partie 60, section LLL;
j ) Incinérnteurs de déchets urbains - C.F.R., titre 40, panie 60, sections Ea et Eb;
k) Incinérnteurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux - C.F.R. .
titre 40, partie 60, section Ec;
1) Tnrbines à combustion fixes - C.F.R., titre 40, panic 60, section KKKK;
m) Petits incinérnteurs de déchets urbains - C F.R .. titre 40. panic 60.
section AAAA;
n) Incinémteurs de déchets commerciaux ct industriels solides - C F.R. , titre 40. partie 60, section CCCC; ct
0) Autres incinérnteurs de déchets - C.F.R.. titre 40, panic 60.
section EEEE.
R. Annexe V
L'annexe V est remplacée par le texte suiva nt:
Valeurs limites pour les émissions d'oxydes d'azote provenant de sources fixes
L La section A s'applique aux Parties autres que le Canada ct les États-Unis d'Amérique, la section B au Canada ct la section C aux États-Unis d'Amérique.
A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique 2. Aux lins de la présente section, on entend par «valeur limite d'émissiOn>} (VLE) la quantité de NO, (somme de NO CI NOz. exprimée en NOz) contenue dans les gaz résiduaires d' une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contrdire, elle est calculée en masse de NOx par volume de gaz résiduaires (ct exprimée en mg/m\ en supposant des conditions nonnales de tempémture ct de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101 ,3 kPa). En ce qui coneeme la tencur cn o:\)'gène des gaz résiduaires. on retiendra les yaleurs indiquCcs dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources. La dilution effectuCc dans le but de diminuer les concentmtions de polluants dans les gaz résiduaires n'est pas autorisée. Les phases de déma rrage ct d 'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues.
3. Les émissions doivent être surveil1ées dans tous les cas JXlr des mesures des NO" des calculs, ou un mé lange des deux, penneltant d'obtenir au moins le même degré de précision. Le respect des VLE doit être vérifié par dîITérentes méthodes - mesures continues ou intenllillentes. agrément de type ou toute autre méthode tecJmiquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la ,'aleur moyenne mensuelle ,'alidée Ile dépasse pas les valeurs limites. En eas de mesures intennillentes ou d 'autres procédures appropriées de détcnnination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur moycIUlc Mtenninée en fonction d' un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la VLE. L'imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux lins de vérification.
4. La surveillance d 'éclmntillons des substances polluantes pertinentes, les mesures des Jù1r,nnètres de fonctionnement, ainsi que l'assurance qualité des systèmes automatises de mesure et les mesures de référence pour l'éta lonnage dc ces systèmes, doivent être confonnes aux nonnes fixées par le Comité européen de nonllalisation (CEN). À défaut de celles-ci. ce sont les nonnes de l'Organisation internationale de nonnalisation (ISO) ou des nonnes nationales ou intemationales garantissant la communication de données d'une qualité scientifique équÎ\'a1cnte qui s'appliquent.
5. Dispositions JXlrticulières pour les installations de combustion visées au Jù1ragmphe 6:
a) Une Partie peut dispenser l'installation de satisfaire aux VLE prévues au pamgmphe 6 dans les cas suivants:
i) Pour les installations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d 'autres combustibles en mison d'une intelTIlption soudaine de l'approvisionnement en gaz et qui, pour celle mison, de"miem être équipées d 'un dispositif d'épumlion des gaz résiduaires;
ii) Pour les installations de combustion existantes qui ne fonctiOlment pas plus de 17 500 heures d'exploitation. à compter du 1 0
' janvier 20 16 et
Jusqu 'au 31 décembre 2023 au plus tard; ou
iii) Pour les installations de combustion existantes autres que des turbines à gaz continentales (visées au paragmphe 7) utilisant des combustibles solides ou liquides qui ne fonc tionnent pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile sur cinq années consécutives.
auquel cas les VLE ci-après s' appliquent:
aa) Pour les combustibles solides: 450 mg/m3
;
bb) Pour les combustibles liqu ides: 450 mg/m);
b) Lorsque la capacité d 'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MWth, la VLE indiquée au paragraphe 6 pour les installations nouvelles s'applique il l'extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond il une moyenne pondérée en fo nction de la puissance thennique ejJecliw de la panie existante ct de la partie nouvelle de l'installation.
e) Les Panies veillent il ce que figurent des dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution.
d) Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément. la VLE. qui représente la moyenne pondérée des VLE pour les différents eombnstibles, est déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d'eux. Lcs Parties peuvent appliquer des règles pemlellant il des insta llations de combustion et il des installations de traitement au sein d'mlC mffinerie d' huile trunér.lle d'être dispensées de l'application des différentes valeurs limites relath'es aux NO, indiqnées dans la presente amlexe, à condition de respecter nne valeur limite pour les NO, selon le principe de la «buliM détenninée sur la base des meilleures teclmiques disponibles.
6. Installations de combustion d 'une pu issance thennique nominale supérieure à 50 MWth2
:
Tableau 1
Valeurs limiles IJOur Ics émissions de NOx I)ro\'cnanl des inslallalions dc combuSlion"
TylX' de çomt"mible f",;ssance thermique (MW/h)
Combustibles solides 50·100
100·300
l'LE pour les NO. (mglmJl
Installations nouvelles:
300 (charbon, lignite et autres
combustibles solides)
450 (lignitc pulvérisé)
250 (himmlsse, tOllrbe)
Installations existantes:
300 (charbon, lignite et autres
combustibles solides)
450 (\iglute pulvérisé)
250 (biollmsse, tourbe)
Installations nouvelles:
200 (charbon, lignite et autres
combustibtes solides)
200 (biomasse, tourbe)
l La puissance thermique nominale de 1'i.nsL.111ation de combustion est la sonune de la puissance dc toutes les llIutés rattachées à 1lIlC dlcminée COIlUllUIlC. Les ullités isolécs dc mouls de 15 MWth IlC sont fXIs prises en considération lors du caleul de la puissance nominale tot.ale.
Type de comtmslible /' ,"ssance Ihermlque (MWlh) >300
Combustibles liquides 50-100 100-300
>300
Gaz naturel 50-300
VLEpour les NO, (mg/m';' Instnlhttions c.xistnntes:
200 (chnrbon, lignite et nuITes combustibles solides) 250 (biOiffiISSC, tourbe) Installntions nouvelles:
150 (chnrbon, lignite et nuITes combustibles solides) 150 (biomassc, tourbe) 200 (chnrbon, lignite pulvéri~) Installations existantes:
200 (chllfbon, lignitc ctllutres combustibles solides) 200 (biOiffiISSC, tourbe) InSlfIlllltions nouvelles: 300 Installntions existantes: 450 Installntions nouvelles: 150 Installntions existantes:
200 (général)
Inslflllations exiSlflntes au sein de mtlïnericsc1 d'inS1illla1ions chimiques:
450 (poUf k"S installations de combustion au sein de rnnineries qui utilisent les résidus dc distilla1ion et de convl:rsion du rntlinage du pétrole bmt pour leur COllSOlllillntion propre et des résidus dc production liquides COtlllllC combustiblc non commercial)
Installations nouvellcs: 100 Installations existantes: 150 (général)
Installations existantes au sein de ntlTmeries et d'i.nstallations chimiques:
450 (poUf k"S installations de combustion IlU sein dc mflincrics qui utilisent les résidll~ de distillation et de conversion du ntlTmage du pétrole hmt poUf leur ConSOtlUllation propre et des résidus de production liquides comme combustible 11011 cotlUllercial «500 MWth»
Installations nouvelles: 1 00 Installations existantes: 1 00
Type de comtmstible
Autres combu~tibles
gazeux
/""ssance Ihermlque (MWlh)
>300
>50
Q En particulier, les VLE ne s'appliquent pas aux:
VLEpour les NO, (mg/m';'
Instnlhttions nouvelles: 100
Installations existanteS: 100
lnstallntions nouvelles: 200
lnstallntions existantes: 300
Installations dans lesquelles k"S produits de la combustion sont utilisés dir\XK1nent pour le chnun~1ge, le séchage ou tout nuire trnitement d'objets ou de nmtérinux;
Installations de postcombustion servant il purifier \cs gaz résiduaires par combustion, qui ne fonctionnent ]l<1S cOlmlle des installations de combu~tion indépendantcs;
Installmions utilisées pour la régénération des catalyscurs de crnquage catalytique;
Installations utilisées pour la tr'dnsfomlation du sulfure d'hydrogène <..11 soufre;
Réacteurs utilisés dans l' industrie chimique;
Balleries de fours il coke;
Récupérnteurs Cowper,
Chaudières de récupération dans les installations de production de piÎtes il JXlpier;
Incinérateurs de déchets; et
Installmions équipées de motcurs diesel, il essence ou il gaz ou de turbines il combustion, indépendarm]](:nt du combustible utilisé.
b La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides ct de 3 % pour les combustibles liquides ct gazelLx.
7. Turbines à combustion continentales d'ullC puissance thennique nominale supérieure il 50 MWth: les VLE de NOx exprimées en mg/m3 (d 'une teneur en O2 de réfé rence de 15 %) sont calculées pour une seule turbine. Les VLE indiquées dans le tableau 2 s'appliquent uniquement aux turbines dont la cha rge est supérieure il 70 %.
Tableau 2
Valeurs limites I,our les émissions de NOx luoo\'enant de turbines à combustion continentales (y comllris les turbines li gaz à cycle combiné) Typ" de combustible
Combustibles liquides
(distillats légers et
moyens)
Gaz naturelb
f'," ssance Ihermlque (MWlh)
>50
>50
VIE pour les NO, (mg/m')'
Installations nouvelles: 50
Installations existantes:
90 (général)
200 (pour les installations
fonctiolUJantllloins de
1 500 heures pnr an)
Installations nouvelles:
50 (général)'
Installations existanteS:
50 (généralf, d
ISO (pour k"S installations
lonctiOlU1ant moins de 1 500
heureS par ml)
Type de comtmslible /' ,"ssance Ihermlque (MWlh)
Autres gaz >50 Installations nouvelles: 50
Installations existantes:
120 (général)
200 (pour k"S installations
lonctiotUlant moins de 1 500
heures par 1U\)
Les turbines il gaz réscn-ées aux situations d 'urgence qui fonctiOlUlcnt mOlliS de 500 heures par an ne sont pas concernées.
h Le gaz Iwturd est du métlwne c"xistalLt ù l'état muurd dont la I<.;lleur en gaz inertes ct autres constituants ne dépasse pas 20 % (en vohune).
< 75 mg/m3 dans les cas suivanl~, où le rendement de la turbine à gaz est détemliné selon les conditions de charge de base ISO:
TUluines à gaz, utilisées ell mode de production comblllée de chaleur et d 'électricité ayant un rendement global supérieur il 75 0/0;
TUluines à gaz, utilisées dmls des c.:ntralcs ù cyelc combiné ayant un rendement électrique global supérieur à 55 %;
Turbines à gaz destinées aux applic.1tions d'entmûlement mécanique.
d Pour [cs turbines à gaz isolées n'appartenant à aUClUie des catégories étmmén."\:s rulllS la note de bas de ]"k1ge c, mais ayant un rendement supérieur il 35 % (détenlliné scion les conditions de charge de base ISO), \cs VLE de NOx sont de 50 XlI/ 35, '1 représentant le rendement de la turbllie à gaz selon les conditions de charge de base ISO, exprimé en pourcentage.
8. ProductÎon de ciment:
Tableau 3
Valeurs limiles I)OUr Ics émissions de NO, 1)I'ovcnani de la 1)I'Oduclion de clinkcr de cimenlQ
Gétléml (installations existmilcs et nouvelles)
Fours lepol ct lours rotatifs longs cxistmlts dans lesquels aucun déchet n'est corncinéré
VLE Ixmr t:~ NO, (mglm')
500
' 00
Q Installations de production de clinker de ci.ment dmls des fOUT:> rotatifs d 'une ca]Xlci.té supérieure à 500 mg par jour ou dans d 'autres fours d'une c.1]lacité supérieure à 50 mg par jour. La K11eur de référence Cil oxygétle est de 10%.
9. Moteurs fixes:
Tableau 4
Valeurs limites IJOur Ics émissions tic NOx I)rol'cnant dc moteul1l fixcs nOUl'cau .\ Type de mO/euro puissance ettJ'pe de combustible
Moteurs il gaz > 1 MWÙl
Moteurs il allumage commandé (0110 J, tous combustibles
gazem.:
Moteurs bicombustibles > 1 MWth
En mode gaz (tous combustibles gazellx)
En mode liquide (tous combustibles liquidesl
1-20 MWlll
>20 MWth
Moteurs diesel >5 MWth (alhUlJage par compression)
I?égime bw, «300 Ir/mil) 011 iliienl/élliaire (300-1 200 Ir/mil) 5-20 MWth
Fioul lourd et biocarburants
Fioullégcr et gaz naturel
>20 MWth
Fioul lourd ct biocarbunulls
Fioullégcr et gaz naturel
Halll régime (> 1 200 Ir/mil)
NOir: La teneur de rétcrL11CC en oxygène est de 15 %3.
VLE ~. < (mglm')
95
(méhmge p..1U\'rc amélioré)
l 'Xl
(mél1mge JXIUVrc nonnal ou
mélange riche avec c.1talyscur)
l 'Xl
225
225
225
1'"
190
190
190
a Ces VLE ne s'appliquent pas ail" moteurs lonctiotmant moins de 500 heures pHr an.
b Lorsque le procédé dc réduction catalytique sélœtivc n'est pas applicable ]XJur des raisons techniques et logistiques telles que les îles lointaines, ou lorsque l'on ne peut garantir une quantité sullisantc de combustible de qualité supérieure, les motcurs (ÜL""SCI ct les moteurs à nlilllenlfltion bicurburillll peuvent tx:.1léficicr d'Illle période de trllnsition de dix lUIS SUiVlUII l'entrée en vigueur du Protocole, au cours de laquelle les VLE suivHntes s'appliquent:
Moteurs il alimentation bicarbul"Unl: 1 850 mg/m3 cn mode liquidc; 380 mg/m; cn modc gazeux;
Le coctlicient dc con,·crsion iixé par le Protocole actuel pour ks valeurs limites (pour une teneur en oxygène de 5 %) est de 2,66 (16/6). Par conséquent, la valeur limite dc:
190 mg de NO,!m3 dans 15 % de O2 correspond il la limite de 500 mg de NO,/m3 dans 5 % de O2;
95 mg de NO/m3 dans 15 % de O2 cotTespondil 250 mg de NO/m3 dans 5 % de 0 2;
225 mg de NO~hn3 dans t 5 % de O2 correspond à 600 mg de NO)m3 dans 5 % de O2.
Motcurs diesel - Régimc OOS «300 tr/nUl) ct intcnnédiairc (30!}'1 200 tr/mIl):
1 300 mg/m3 pour des moteurs de 5 à 20 MWth ct 1 850 mg/m3 pour des moteurs >20 MWth;
Moteurs diescl - Haut régime (> 1 200 tr/nUl): 750 mg/m3
.
C Les moteurs fonctiOlUk1nt entre 500 et 1 500 heures ]"k1r an peuvcnt être dispcnsés dc l'obligation dc respecter ees VLE il condition d 'appliquer des mesures primaires afin de limiter Ics émissions de Nüx ct de respecter les VLl:: établies dans la note de bas de JXlgc b.
JUne Purtie peul de dispenser l'obligation de respect"'1"1cs valeurs limites d'émission ks instnllntions de combustion utilisant du combustible gazeux qui doivent recourir exccptiolUlcllcllIcnt ft d ' autres combustibles cn raison d 'une intermption soudaine de l'approvisiOiUlL1nent cn gaz ct qui, pour celte raison, devraiLllt être équipées d'UIl dispositif d 'épuration des gaz résiduaires. La période de dérogationnc doit p..1S dépasser dix jours, sauf s'il est impémtif de Imti.ntenir l' approvisiolU](.111ent énergétique.
10. Ateliers d'agglomération de minerai de fer:
Tableau 5
Valeurs limites IJOu r les émissions de NOx I.ro\'emmt des ateliers d'agglomération de mine ..... i de fel'
Type dÏrJ$/(Jlla/ian VLE pour les NO, (mg/m')
Ateliers d'agglomération nouveaux 400
Ateliers d' agglomération e.\;istants 400
a Production ct tnmsfomlntion de mélflu.\;: inslflllntions de grill11gc ou d'agglom(:rlltion de mincrais, londcries et aciérics (première ou deuxièmc fusion), y compris cn coulée continuc, d'une caJXlcite supéricure ft 2,5 MgIll, i.llstallatioll5 de tmnsfollnation des métaux ferreux (laminoirs ft chaud >20 Mg/h d ' acicr bmt).
h Ces valeurs devraient être considérées connne des valeurs mOyL'l1IleS sur une longue période (exccption p..1r rapport aux dispositions énoncées au paragraphe 3).
I l. Production d' acide nitrique:
Tableau (,
Valeurs limites Ilour Ics émissions dc NOx III'o\'cnant dc la Illuduction d 'acide nitrique à l'eXcclltion dc,'I lInités de concentration d'acide Type d'jnstalla/ion VIE polir les NO, (mglm')
Inst.1l1ations nouvclles 1«)
Insw.llations existantes 190
B. Canada
12. Les valenrs limites pour la réduction des émissions d'o;"'ydes d'azote (NOJ seront détenninécs, scion qu 'il convicnt, compte tenu dcs infonnations sur les tecluuques de réduction disponibles. des valeu rs limites appliqnées dans d'autres juridictions ct des documents ci-dessous:
a) Lignes directrices sur les émissions des centra les thenniques nouvelles;
b) Reconunan(L'ltion nmionale sur les émissions des turbines à combustion fixes. PN 1073;
c)
PN 1285:
Ligne directrice nationale pour les émissions des fours à ciment.
d) Ligne directrice nationale sur [es émissions des chaudières et des fo urs commerciaux et industriels. PN 1285;
e) Lignes directrices relat h'es au fonctionnement et aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086;
f) Plan de gestion pour les o),)'des d 'azote (NOx) et les composes organiques volatils (COV) - Phase I. PN 1067; et g) Lignes directrices rclatÎ\'es au fonctionnement et aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086.
C. États-Unis d'Amérique
13. Les valeurs limites polir la réduction des émissions de NO. pro,'emmt de sources fLXes sont indiquées dans les documents c i-après correspondant am difTérentes catégories de sources fixes considérées:
a) Installations au charbon des services publics de distribution - Recueil des règlements féder,m.x (CF.R.), titre 40. jJ.1rtie 76:
b) Générateurs de vapeur des compagnies publiques d 'électricité - C.F.R .. titre 40, partie 60, sections 0 ct Da;
c) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et illstitutiOllnel - C.F.R., titre 40. IXlrtie 60, section Db;
d) Usines de production d 'acide nitrique - C.F.R., titre 40, partie 60.
section G;
e) Turbines à gaz fixes - C.F.R., titre 40, partie 60. section GG;
f) Incinérateurs de déchets urbains - CF.R.. titre 40, partie 60.
sections Ea ct Eb:
g) Incinérateurs de déchets hospitalierslmédicau:Jinfec tieux - C.F.R. , titre 40. partie 60, section Ec;
h) Raffineries de pétrole - C.F.R., titre 40. partie 60, sections J et Ja;
i) Moteurs à combustion interne fi xes - allumage commandé, C.F.R ..
titre 40, partie 60, section JJJJ:
j) Moteurs à combustion inteme fixes - allumage par compression, CF.R., titre 40, partie 60. section 1111;
k) Turbines à combustion fixes CF.R., titre 40, panic 60, section KKKK;
1) Pet its incinérateurs de déchets urbains - CF.R .. titre 40. panie 60.
section AAAA;
m) Ciment Ponland - CF.R., titre 40, panic 60, section F;
n) Inc inérateurs de déchets commerc iaux et industriels solides - CF.R. , titre 40. partie 60, section CCCC; et
0) Autres incinérnteurs de déchets - C.F.R., titre 40, panic 60, section EEEE.
S. Annexe VI
L'armexe VI est remplacée par le lexte suivant:
Valeurs limites pour les émissions de composés
organiques volatils provenant de sources fixes
1. UI section A s'applique aux Panics autres que le Canada ct les États-Unis d'Amérique, la section B au Canada ct la section C aux États-Unis d'Amérique.
A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d 'Amérique 2. L.:1 présente section de la présente annexe vise les sources fi xes d 'énussion de composés orgaruques volatils (COY) énumérées aux pamgmphes 8 à 22 ci-après.
Elle ne s' applique pas ;mx installations ou panies d 'installations utilisées polir la rcc rc -d cl nt ou la mise à l'essa i de produits ou procédés nom'eaux.
Les valeurs seuils sont indiquees dans les tableaux par secteur reproduits plus loin.
Elles concernent généra lement la consommation de soh'ants ou le débit massique des émissions. Lorsqu 'un exploitant se Jine à plusieurs activités relevant de la même sous-rubrique dans la même installation ct sur le même site. la conSOlilmation de solvants ou le débit nù1ssique des émissions correspondant à ccs activités sont additiolmés. Si aucun seuil n'est fi xé. la valeur limite indiquée vaut pour l'ensemble des installations concernécs.
3. Aux fins de la section A de la présente alUle.\e, les catégories de sources suivantes sont définies:
a) «Stockage ct distribution d 'essencc}) s'entend du chargement des camions, wagons-citemes, chalands ct navires de Iller dans les dépôts et les centres d'expédition des raffineries d'huiles minérales, y compris le remplissage des réservoirs de véhicules dans les stations-scl\'ice;
b) «Application de revêtements adhésifs;) s'entend de toute activité au cours de laquelle un adhésif est appliqué sur une surface, il l'exception de l'application d'adhésifs ct du contrecollage liés aux activités d 'impression ct de la stmtification du bois et des plastiques;
c) «Stratification du bois ct des plastiques» s'entend de toute activité de collage de bois ct/ou de plastiques pour obtenir des produits stmtifiés:
d) «Activité de revêtemenb) s' entend de toute activité au cours de laquelle unc ou plusieurs minces couches continues d'un revêtement est (sont) appliquée(s) sur:
i) Les ,'éhicules automobiles neufs définis comme des vélucules de la catégorie Ml. ct ceux de la catégorie NI dans la mesure où ils sont tmités dans la même installation que les véhicules de la catégorie MI:
ii) Les cabines de camion définies connne l'habitacle du conducteur et tout habitacle intégré destiné à l'équipement teclmique des véhicules des catégories N2 et NJ;
iii) Les camiOIUlettes ct les camions définis conune des véhicules des catégories Nj • N2 et N), à l'exception des cabines de camion;
iv) Les autocars définis comme des véhicules des catégories M2 el MJ;
v) Les autres surfaces métalliques ct plastiques y compris celles des a\" ions, des navires, des tmins, etc.;
vi) Les surfaces en bois:
vii) Les surfaces en lextile, tissu. film et papier; ct viii) Le cuir;
Celle catégorie de source ne comprend pas l'application de re\'êtemems métalliques sur des supports par électrophorèse ou pulvérisation de produits chimiques. Si l'activité de revêtement d' un article comporte une phase au cours de laquelle ce même article est imprimé, cette phase dïmpression est considérée comme faisant partie de l'activité de revêtement. Les opémtions d'impression effecluées en lanl qu 'activités distinctes ne sont loutefois pas visées par celle définition. Dans la présente définition:
Les \'éhicules MI sont ceux qui sont affectés au transp:1r1 de personnes ct qui comportent, oulrc le siège du conducteur. huit places assises au maximum;
Les véhicules M2 sont ceux qui sont affectés au transport de persolUles et qui comportem. outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et om un poids ma"\imal n'excédant pas 5 Mg;
Les véhicules M) sont ceux qui sont affectés au transport de persolUles et qui comportem. outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal excédant 5 Mg;
Les véhicules Nj sont ceux qui sont affectés au transport de marchandises et qui om un poids maximal n'excédant pas 3,5 Mg;
Les véhicules N2 som ceux qui sont affectés au transport de marchandises ct qui ont un poids maximal excédant 3,5 Mg mais n' excédant pas 12 Mg;
Les véhicliles N) so nt cellx qui sont affectés ail transport de marchandises et qui om un poids maximal excédam 12 Mg:
e) (IEnduction de bandes en continuH s'entend de toutes les activités de revêtement en continu de lames d'acier, d 'ac ie r ino:>,,)'dable ou d'acier revêtu ou de bandes en alliages de cuh're ou en aluminium fonnant un re\'êtement pelliculaire ou stratifié;
f) «Nettoyage il sec» s'entend de toute activité industrielle ou cOllllllerciale IIt ilisam des COY dans IIne installmion polir nettoyer des \'delllents, des articles d'ameublement et des biens de consommation analogues à l'exception de l'enlb 'emem manuel des taches ou salissures dans l'industrie du textile ct de l' habillement;
g) «Fabrication de revêtements, vernis, encres ct adhésifs» s' entend de la fabricmion d'enduits, \'emis. encres ct adhésifs ct de produits imennédiaires dans la mesure où ceux-ci sont obtenus dans la même installation par mélange de pigments, de résines ct de substances adhésives avec des solvants orga niques ou d 'autres supports. Celle catégorie recouvre aussi la dispersion, la prédispersion, l'obtention de la viscosité ou de la couleur voulues et le conditionnement des produits finis;
h) (dmpressioID) s'entend de toute ncthité de reproduction de textes ou d'illustrations dans laquelle de l'encre est transposée sur une surface à l'aide d' une fonne imprimante. Elle s'applique aux acth'ités secondaires suh'antes:
i) Flexographie: activité d 'impression dans laquelle est utilisée une fonne imprimante en photopolymères élastiques ou caoutchouc, dont les éléments imprimants sont en relief par rapport aux éléments non imprima nts, l'encre employée étant liquide et séchant par évaporation:
ii) Impression sur rotative offset par thennofi xation: 'lctivité d'impression sur rotative à bobines utilisant une fonne imprima nte dont lcs éléments imprimants et les éléments no n imprimants sont sur le même plan, et où par impression sur rotative à bobines on entend que la machi ne est alimentée e n support à imprimer au moye n d' une bobine et non sous fomle de feuilles séparées. La partie non imprima nte est tra itée de façon à être hydrophile et donc à repousser l'encre. Les é léme nts imprimants sont tmités pour recevoir ct transférer l'cncre sur la sUifacc à imprimer. L'évaporation se fait dans un four où le support imprimé est clmuffé à l'air cha ud;
iii) Rotogravure d 'édition: rotogravure employée pour l'impression, au moyen d'encres <. base de toluène, de papier destiné aux revues, aux brochures, aux catalogues ou à des produits similaires;
iv) Rotogravure: activité d'impression utilisant une fonne imprimante cy lindrique dont les éléments imprimants sont en creux par rapport aux éléments non imprimants, l'encre employée étant liquide et séchant par évaporation. Les creux sont remplis d 'encre et l'excéde nt sur les éléme nts non imprima nts est e nle,'é avant que la surface il imprimer n' entre en contact a,·ec le cy lindre et n' absorbe l'encre des creux:
v) Impression sérigmphique sur rotative: procédé d'impression sur rotative à bobines dans lcqucll'encfC est e nvoyée sur la surface à imprimer à travers une fomle imprimante poreuse, dont les éléments imprimants sont ouverts ct lcs éléments non imprimants sont bouchés; les e ncres liquides utilisées ne sèchent que par évaporation. Par impression sur rotative à bobines on entend que la machine est alimentée en support à imprimer au moyen d'une bobine et non sous ronne de feuilles séparées;
vi) Contrecollage lié à une activité d'impression: le collage de del1x ou plusieurs matériaux souples pour obtenir des produits contrecollés; ct vii) Vernissage: acth'ité consistant à applique r sur une matière souple un vemis ou un revêtement adhésif afin d'assurer ultérieufCment la fenneture henllétique du ma tériel d'emballage;
i) «Fabrication de produits phannacclltiqlles}) s' entend de la sy nthèse chimique. de la fenne ntation. de l'extmction. de la fonnulation et de la finition des produits pha nllaccutiques ct, si elle a lieu sur le même site, de la fabri cation de produits intennédiaires:
j) «Mise en œuvre du caoutchouc ,,"urel ou ,ynthétique» , ',"tend de toutes les activités de mé lange, de broyage, de brassage, de lissage, d'extrusion ct de vulcanisation du caoutchouc naturel ou synthétique et des opérations supplémentaires qui transfonnent le caoutchouc naturel ou synthétique en produit fi ni;
k) «Nettoyage de surfaces;} s'entend, à l'exclusion du nettoyage à sec, de toutes les act h,ités, notanUllent le dégmissage, qui utilisent des solvants organiques
pour rendre nelte la surface des matériaux. Un nettoyage comportant plus d'une phase avant ou après toute autre phase de tmitement est considéré comme une seule acth'ité. Cette activité concerne le nettoyage de la surface des produits ma is non celui du matériel de traitement;
1) «Conditions nonllales» s'entend d' une tempémture de 273, 15 K et d'une pression de 101,J kPa;
m) "Composé organique» s'entend de tout compose contenant au moins l'élément cmbone et un ou plusieurs des éléme nts suiv:mts: hydrogène. halogène.
oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;
n) «Compose organique volatil (COY)>> s' cntcnd dc tout composé organique ainsi que de la fmction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une tempér.lture de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d 'utilisation particulières;
0) «Solvant organique» s'entend de tout COV utilisé seul ou en assoCÎation avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pou r dissoudre des matières premières. des produits ou des déchets. ou utilisé conune agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant. dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur;
p) «Gaz résiduaires» s' entend des gaz contenant des COY ou d 'autres polluants, qui sont finalement rejetés dans l'atmosphère à partir d'une cheminée ou d'un dispositif antiémissions. Les débits volumétriques sont exprimés en m3 /11 pour
des conditions nonnales;
q) «Extmction d'huiles végétales ct de graisses animales et mffinage d'huiles végétales}) s'entend de l'extraction des huiles végétales provenant de graines ct d'autres matières végétales. du tra itement des résidus secs destinés à la fabri cation d'aliments pour animaux et de la purification des graisses et des huiles végétales provenant de graines ct de matières végétales ou animales;
r) «finition de ,'éhicules» s'entend de toute acth'ité industrielle ou commerciale de revêtement de surfaces ainsi que des activités de dégr.lissage COlUlexcs consistant à:
i) Appliquer le revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie d 'un tel véhicule, à l'aide de matériaux de finition, lorsque celte opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication; ou à appliquer un revêtement sur des remorques (y compris des seHu-remorques);
ii) La fitlÎtion de véhicules consistant à appliquer un revêtement sur un véhicule routier ou sur une partie d'un tel véhicule dans le cadre de tmvaux de réparation, de conservation ou de décoration du véhicule eITectués en dehors des installations de construction n' est pas visée par ];1 présente aJmexe, mais les produits utilisés sont exanunés à l'alUlexe Xl:
s) «Imprégnation du bois» s·entend de tOUles les activités d'imprégnation du bois au moyen d'un agent de conservation;
t) «Revêtement de fil de bobinage» s'entend de toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des tmnsfonnateurs, des moteurs. etc. ,
u) (<Émission fugaceH s'entend de tout rejet d'ms l'atmosphère, le sol ou l'cau de COV ne faisant pas partie des gaz résiduaires, ainsi que, sauf indication contraire, de solvants contenus dans les produits. Les émissions fugaces comprellilent les émissions de COV non captées qui s'échappent dans l'effi'ironnement extérieur pm les fenêtres, les pones, les é,'ents ct d 'autres ouve rtures similaires. Les émissions fugaces peuvent être caleulées au moyen d' un plan de gestÎon des soh'ants (voir l'appendice 1 de la présente annexe);
v) «Total des émissions de COV» s'entend de la so nune des émissions fugaces de COV et des émissions de COV dans les gaz résiduaires;
w) «Solvant utilisè) s'entend de la quantité de solvants organiques pu rs ou contenus dans les préparations, y compris les solvants recyclés dans l'installation et en dehors de celle-ci, qui est utilisée pour errectuer une opér.ltion et qui est comptabilisée à chaque fois;
x) «Valeur limite d'émission» (VLE) s'entend de la quantité maximale de COV (à l'exception du méthane) émise par une installation, qui ne doit pas être dépassée en fonctionnement nonnal. Pour les gaz résiduaires, elle est exprimée en fonction du rapport de la masse des COV au volume des gaz résiduaires (et exprimée en mg ClNm3
, sauf indication contmire), cn supposant des conditions nonnales de température ct de pression pour des gaz secs. Lors de la détennination de la conce ntmtion en masse du polluant dans les gaz résiduaires, il n'est pas tenu compte des volumes de gaz qui sont ajoutés aux gaz résiduaires pour les refroidir ou les diluer. Les valeurs limites d 'émission pour les gaz résiduaires sont exprimées en VLEc; les ,'aleurs limites d'émission pour les émissions fugaces sont exprimées en VLEf;
y) «Fonctionnement nonna l.» s'e ntend de toutes les phases du fonctionnement à l'exception des opérations de démarrage ct d'amt ct dc l'entret ien du matériel;
z) La catégorie des «Substances dangereuses pour la santb) est divisée en deux:
i) Les COV halogènès qu i présentent un risque potentiel d 'effets irréversibles;
ii) Les substances dangereuses qui SOllt ca ncérigènes, lIlutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui peuvent provoquer le cancer, des dOllunages génétiques héréditaires ou le cancer par inhalation, diminuer la fécondité ou nuire à l'enfant in II/ero;
aa) "Fabrication de chaussures» s' entend de toute activité de production d'une chaussure complète ou d'une panie de chaussure;
bb) «ConsonunatÎon de solvants» s'entend de la quantité de solvants organiques utilisée P.1f une installation pe ndant une alUlée civile, ou toute autre période de douze mois, déduction fa ite des COV récupérés pour être réutilisés.
4 Il est satisfa it aux prescriptions ci-après:
a) Les émissiOllS doh'cnt être sUl\'eillées dans tous les cas au moyen de mesures ou de caleuls
4 aboutissant au moins il la même précision. Le respect des ~ Les méthodes de calcul Sl1·011t présentées dans lUI docwnent d'orientation que l'Organe c,,,écutil' adoptera.
VLE cst vérifié par des mesures continucs ou intcnnittentes, l'agrémcnt dc type ou toute autre méthode techniquement valable. Pour les émissions de gaz résiduaires, en cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la ,'aleur moyenne journaliè re validée ne dépasse pas les YLE. En cas de meSures intennittentes ou d 'autres procédures appropriées de détenninatioll, il faut. pour que les VLE soient respectées, que la valeur moyenne de tous les relevés ou autres procédures ne dépasse pas les valeurs limites au cours d'une période de surveillancc. L'imprécision des méthodes de mesure peut étre prise en compte aux fins de vérification. Les VLE pour les émissions fugaces et les émissions tot'lles correspondent à des moyennes :umuelles;
b) Les concentrations de polluants atmosphériques dans les conduits d'évacumion des gaz doivem être meSurées d' une nù1nière représentative. La surveillance des substanccs polluantes pertinentes, les mesures des paramètres de fonctionncment ainsi que l'assurancc qualité des systèmcs autonmtisés ct les mesures de référence pour l'étalonnage de ces systèmes doivent être couronnes am nonnes fi xées par le Comité européen de nonnalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les nonnes de l'Organisation intemationale de nonnalisation (1S0 ) ou des nonnes nationales ou internationales garantissant la communication de données d'une qualité scientifique équivalente qui s'appliquent.
5. Les VLE suivantes s'appliquent pour les gaz résiduaires contenant des substances nocives pour la santé:
a) 20 mg/1Il3 (cette valeur correspond à la masse totale des différents composés) pour les rejets de COY lù110génés (répondant aux désignations de risque suivantes: susceptible de provoquer le cancer et/ou susceptible de provoquer des anomalies génétiques) donlle débit massique total est supérieur ou égal à 100 g/h; ct b) 2 mg/m3 (celte va leur correspond à la masse totale des différents composés) pour les rejets de COY (répondant aux désignations de risque snivantes:
peut provoque r le cancer/peut provoquer des anOinalies génétiques/peut pro"oquer le cancer par inhalation/peut nuire à la fécondité/peut nuire à l'enfant in litera), dont le débit massique total est supérieur ou égal à 10 g/h.
6. Pour les catégories de sourees énumérées aux paragraphes 9 il 22, lorsqu 'il est démontré que, pour une installation donnée, le respect des valeurs limites pour les émissions fugaces (YLEf) n' est pas réalisable sur le plan teclmique ct économique, la Partie concernée peut accorder une dérogation en fm'eur de cette installation à condition qu'II n'y ait pas lieu de cmindre des risques imponams pour la santé ou l'cnvirolUlelllent ct que les meilleures tcelmiques disponibles sont utilisées.
7. Les valeurs limites pour les émissions de COY provenant des catégories de sources définies au pamgr.lphe 3 sont celles indiquées aux par.lgmphes 8 il 22 ci-après.
8. Stockage ct distribution d 'essence:
a) Les installations de stockage d'essence des tenninaux, au-delà des valeurs seuils indiquées au tableau l, doivem être:
i) Soit dcs résel\'oirs il toit fi xc, rnccordés il un dispositif de récupérntion des vapeu rs respectant les VLE indiquées au tableau 1;
ii) Soit des rescf\'oip.> à toil nottant, à silllpic Ou doublc pont. é<luipés de joints d 'étanchéité primaires ct secondaires conronnes au tableau 1 pour cc qui est de l'efficacité de la réduction;
b) Par dé rogatio n aux p rescriptions exposées ci-dessus, les rése rvoirs il toit fixe, e n explo itatio n avant le 1'" janvie r 1996 et q ui ne sont pas r.lccordés à un dispositif d e récu pémtio n d es vapeu rs, do h'cnt étre équipés d 'un j oint d 'étanché ité prima ire co rrespondant à une e ffi cac ité de réductio n d e 90 %.
Tableau 1
Yaleurs limites I)our les émissions de COY I)rovenant des 0l)érations de stockage ct de distribution d 'essence, lil' cxCel)tion des opérations de soutage des navires de mer (j)hase 1)
Activité Valeur seuil
Chargcmcnt ct déchmgcmcnt 5 000 m3 dc débit mumcl
dc réservoirs mobiles dans d 'essence
les tenninaux
Inst.allations de stockage
des terminaux
S ta ti on;;.. S(.'l"\' iee
Tenninaux ou parcs de
stockage cxistanl~ ayant Wl
débit d ' esSL11CC
de 10000 Mg/ml ou plus
Nouveaux tenllinaux (sans
valeur seuil, à l'c.,xccption des
tenllUlallx qui sont situ(""$
sur de petites îles éloignées ct
dont le déhit est inférieur à
5000 Mg/an)
Débit d 'cSS(mce supérieur
à lOO m3
/an
VLE ou efficaciré de la récif/clion
JO g COV/m3 métlllUie
comprisa
95 wt_o/l
0,0 1 wl-% en masse du débit'
~ Les vapeur:> déplacées au cours des opérations de remplissage des réscnoirs de stockage de l'essence doivent être récupérées soit dans d 'autres réservoirs de stockage soit dans des dispositifs 11Lltiémissions r<.'"SpccLant les valeurs limites indiquées dans le IJlb\cau ci-dessus.
b Etlïcacité de la rCduction en pourcentage comparée à celle d 'un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de maîtrise des vapeurs, c 'est-à-dire équipé uniquement d'une soupape de décompression/surpn.'Ssion.
C Les vapeur:> générées par le VefS(,111Cilt de l'<'""$scncc dans les installations de stockage des stations-service et d.lI1S les résetVoirs à toit fixe utilises pour le stockage intennédiaire de vapeurs doivent être renvoyées dans le résetVoir mobile qui livre l'essence au moyen d 'wi tuyau de rnccordemCilt étanche aux va]X-'llrs. Les opérations de chargemCi1t ne peuvent 11..1S être em:ctuCcs avant que C<.""$ dispositifs ne soi<.1lt <.11 place et fonctiOiUlent corrcctcn](111. Dans ces conditions, aucun contrôle supplélllCiltaire du respect des valeurs lUllites n'est nécessaire.
Tableau 2
Yaleurs limites l)Our les émissions de COY lors du remplissage du réscn'oir des \'éhicules dans les stations-scn'icc (I)hasc Il)
Valeurs seuil
Nouvclle station-SL1Vice si son débit etrectif
ou prévu est supéricur il 500 m3 par an
Station-service existante si SOli débit ctTectif
ou prévu est supériellT à 3 (X)() m3 p..1f an,
à partir de 2019
Fjftcacilé minimale du capfage de.< V(lpetl~ ,
d·essence. % en masse'
Égale ou supérieure à 85 % en masse, avec
un rapport VIl])ClIT/es.<;cncc églll ou supéricur il
0,95 mais inférieur ou égal à 1,05 (v/v)
Station-service existante si son débit eOectif ou prévu est supérieur à 500 m3 par an ct si elle fait l'objet d'une rénovation importante " L 'dlicacité des ;ystèmes de captage doit être certifiée par le fabricant confonnémcnt aux nonnes tectmiques ou aux procédures d ' homologation pertinentes.
9. Application de revête me nts adhésifs:
Tableau 3
Valeurs limites IJOu r les rc,,[1ements ad hésifs Activité er seuil
Fabrication de chaussures
(consommation de solvants
>5 Mg/an)
Autres applications de re\·êK1nents adhésifs (consommation Je solv<lnts
5-15 Mg/rul)
Autres applications de fCvêtements adhésifs (consommation de solvants
15-200 Mg/an)
Autres applications de re\·êK1nents adhésifs (consommation de solvants
>200 Mg/an)
l'LE IXJI<r les COI'
(fOllrnalières polir les l'LEe er annllelles pour les VLEI er les VLE rara/es)
25d
g COV/paires de chaussuf( .. ""s
VLEc = 50 mgb C/m3
VLEf = 25 %ou moins en m<l~ Je solvmll
utilisé
Ou VLE totales = 1,2 kg ou moins de
COVlkg de produit solide utilisé
VLEe = 50 mgbC/m3
VLEf = 20 %ou moins en masse de solvant utilisé
Ou VLE totales = 1 kg ou moins de
COVlkg Je plUduit solide utilisé
VLEc = 50 mg' C/m3
VLEf = 15 % ou moins en masse de solvant utilisé
0" VLE totales = 0,8 kg ou moins de
COVlkg de produit solide utilisé
" Les VLE totales sont c.,"primécs en grallll]]( .. ""S de solvant 611is par paire de chaussures complèK""S produÎl(.""S.
b Lorsque les techniques employées pemlettent de réutiliser le solvant récupéré, la valeur limite est portée à 150 mg C/m3
.
C Lorsque les tcclmiqucs employées pcmlettent de réutiliser le solvant récupéré, la valeur limite est portée à 100 mg C/m3
.
10. Stratification du bois et d es plastiques:
Tableau 4
Valeurs limites I)our la stratification du bois et des 1)lasti(luCS AClivilé el se"iI
Stratification du bois ct des plastiques (consollllilation de solvants >5 Mghm)
l'LE p,,,,r les COI' (ann"elles)
VLE totales: 30 g COV/ml pour le produit imal
I l. Activités de rcvètement (industrie du rcvétellle nt de véhicules):
Tableau 5
Valeurs limites IJOur les actÎl'ités de rc\'êtemenl dans l'industrie automobile Construction d'autOlllobiles (M" MÜ (consommation dc solvants
> 15 Mg/an et S5 000 unités revêtues/au ou >3500 châssis)
Construction d'automobiles (M I, M2) (consommlltion de solvants 15-200 Mg/an et >5 000 nnités revêtues/rul) Construction d'automobiles (M" M2) (consommation dc solvants
>200 Mg/an et > 5 000 tOlités revêtues/an) Construction de cabiIles de camion (N" NJ, N3) (consommation de so vmll~ > 15 Mg/an et :;:5000 unités revêtuesl1m) Construction de cabiIl(."S de camion (N" NJ, N3) (consommation de so vmll~ 15-200 Mg/an et >5 000 unités revêtues/rul) Coustn/ction de cabines de camion (N], Nl, N;) (consommation de so vmll~ >200 Mg/an ct >5 000 unités revêtues/an) Construction dc camions ct dc camiOlUlcttcs (consommation de solvants
> 15 Mg/an et :S2 500 mutés revL1.ues/an) Construction de camions ct de camiOlUlettes (consommation de solvants
15-200 Mg/an ct >2 500 unités revêtues/rul) Construction de camions ct de camiOlUlettes (consommation de solvants
>200 Mg/an et >2 500 unités revêtues/ml) Construction de camions et de camiOlUlcttes (consommation dc solvants
> 15 Mg/rul et:S2 000 mutés revêtues/an) Constn/ction de camions et de camionnelles (consommation dc solvants
15-200 Mg/an et >2 000 unités revêtues/rul) l'LE pou, les COI"
(annllelles POil' les l'LE IOlales) 90 g COV/m' ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2
Illstaila/ions e.r:is/allles: 60 g COV/m' ou t,9 kg/clllTosS(.TIe + 4 tg/ml Ills/alla/iolls lIol/velles: 45 g COV/m' ou 1,3 kg/calTOSSLTIe + 33 glml 35 g COV/m' ou t kg/carross...'lie + 26 glm2b Ills/alla/ions e.r:is/allles: 85 g COV/m2 Illstalla/iolls nOl/l'elles: 65 g COV/ml Illstaila/ions e.r:is/allles: 75 g COV/m2 Illstalla/iom nOl/l'elles: 55 g COV/ml 55 g COV/m'
Ills/alia/iom exis/all/es: 120 g COV/ml Illstaila/ions /loI/l'elles: 90 g COV/ml Ills/alla/ions e.r:is/allles: 90 g COV/m2 Illstalla/ions /loI/l'elles: 70 g COV/ml jOg COV/m'
Ills/alla/iOlls exis/all/es: 290 g COV/ml Ills/alla/iuns l/uI/I'e1les: 210 g COV/ml Ills/alla/iolls exis/all/es: 225 g COV/ml Illstaila/ions /loI/l'elles: 150 g COV/ml
vu: p,,,,r les COI"
(annuelles pour las VLE IOlalas)
Construction de camions et de camiOlUleltes 150 g COV/m'
(consommation de solvants
>200 Mg/an et >2 000 wlités revêtues/an)
a Les valeurs limites totales sont exprimées en fonction du mpport de k1 masse de solvant OIganiquc (g) émise li lu supt...Tlicic du produit (1.11 ml). Pur supt.:rlkic du produit, ou t.11tcnd 13 surx--rficie r.::préscnLIJntla somme de la surface totale d 'application d'un re,'êtement p3r électrophorèse et de la superficic de tous Ics éléments qui pell\'Cnt être ajoutés lors des phases successives de l'opémtion, sur lesquels sont appliqués les mêm(."S revêtements. La surface de la zone d'applic..1tion d'un r.::vêtement pm élcctrophorèse est calculée au moyen de la fonnule suivante: (2 x poids total de l'envelowc): (épaisseur moyelUle de la tôle x densité de la tôle).
Dans lc tableau ci-dessus, la VLE totale se rapporte à toutes les ét.1pt...'S des opémtions qui se déroulent dans la même installation, de l'application par électrophorèse ou par tout autre plt)d:d':: dt! revêtt!lllt.1lt jU!;(ju'au polissagt! dt! la COUdlC dc finition, uinsi qu'uu solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, y compris la zonc de pulvérisation et autre équipement lixc, tanl pcndanlill durée du processus de production qu'cn dehors de cclui-ci.
b Pour les installations e.xistantes, le respect de ces ni"c,,1Ux peut se tmduire par des dépenses d 'équipement élevées ct de longs délais d 'amortissement ct entraîner des etTcts qui se reportent d 'un milieu à un autre. Pour réduire sensiblement les émissions de COV, il faut changer le tyIX! de sy~tème de peinture ct/oule système d 'application ct/oule sySl6ne de séclmge, cc qui nécessite généralement la constmction d'IUle nouvclle installation ou le rééquipemcnt complet d 'un atelier ct donc dcs i..n\'cstisSt."1ncnts importants.
12. Acth'ités de rcvéte llle nt (su rfaces en méwl, textile, tissu, film, plastique, papier et bois):
Tablea u 6
Valeurs limiles l)Our les acli,'ilés de l'e,,êlcmenl dans diffé l'Cnls secteurs indu stlicls
Activile ,,1 ,,,,,il
Revêtement de surfaces en bois
(consolllmation de solvants
15-25 Mg/an)
Revêtement de surfaces en bois
(consommation de solvants
25-200 Mg/an)
Revêtement de surfaces en bois
(consolllmation de solvants
>200 Mg/an)
VLE pour les COV
(journalières (xmr les VLEe et annuelles
pu"" I~s VLEf ~ les VLE lulales)
VLEc = 100" mg C/m3
VLEf= 25 % oUllloins en masse de solvant
utilisé
Ou VLE totales = 1,6 kg ou mo ins de
COVlkg
de produit solide utilisé
VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage ct
75 mg C/m3 pour lc revêtement
VLEf= 20 % ou moins en masse de solvant
utilisé
011 VLE totales = 1 kg ou moins de COV!l:g
de proouit solide utilisé
VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage ct
75 mg C1mJ pour le revêtement
VLEf= 15 %OU mOlliS en masse de solvant
utilisé
Activité cr scuil
Revêtement de surfaces en métal et plastique (consommation de solvants
5+15 Mg/an)
Autres revêtements de surlàcl"S en textile, tissu, film et papier notanUllent (à l' exception de l'impression sérigraphique rotalÎ\'e de textiles, voir impression) (consommation de solvants
5-15 Mg/an)
RevétemL11ts de surfaces en textile, tissu, film ct p<1picr notanunent (à l'exception de l'impression sérigmphique rotative de te;,:tilcs, voir impression) (consommation de solvants
>15 Mg/an)
Revêtement de pièces usinées en plastique (consommation de solvants
15-200 Mg/an)
Revêtement de pièces usinées en plastique (consommation de solvants
>200 Mg/an)
Revêtement de surfaces en métal (consommation de solvants
15-200 Mg/ml)
vu: p,,,,r les COI'
(fournalièrcs pour Ics VLEc ct a"""elles pour lcs l'LEl er les l'LE ro(( es) 011 VLE totales = 0,75 kg ou moins de COY /kg de produit solide utilisé VLEc = 100'" b mg C/m3
VLEf = 25b % ou moins en masse de solvant utilisé
0" VLE totales = 0,6 kg ou moins de COV/kg
de pnxluit solide utilisé
VLEc = 100",b mg C/m3
VLEf = 25b % ou moins en masse de SOlv1Ult utilisé
U" VLE totak"S = 1,6 kg ou moins de COV/kg
de pnxluit solide utilisé
VLEc = 50 mg Chl}3 pour le séchage ct 75 mg C/m3 pour le revêtl1nentb . c
VLEf = 2e! % ou moins en masse de solvant utilisé
0" VLE totales = 1 kg ou moins de COV/kg de pnxluit solide utilisé
VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3 pour le revêtementb VLEf = 2e! % ou moins en masse de SOlv1Ult utilisé
0" VLE totales = 0,375 kg ou moins de COVfkg de produit solide utilisé VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage ct 75 mg C/m3 pour le revêtementb VLEf = 2e! % ou moins en masse de SOlv1Ult utilisé
0" VLE totales = 0,35 kg ou moins de COV/kg de produit solide utilisé VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3 pour le revêtementh VLEf = 2e! % ou moins en masse de SOlv1Ult utilisé
011 VLE totales = 0,375 kg ou moins de COVfkg de produit solide utilisé Exception pour les rcvêtcmL1i1S en contact avec les aliments:
VLE totales = 0,5825 kg ou moins de COV/kg de produit solide utilisé
Activité er seuil
Revêtement œ surtàces en métal
(consonullatioll dc solvants >200 Mg/an)
vu: p,,,,r le$ COI'
(fournalières pour les VLEc ct a"""elles
pour les VLEl et les VLE ro((~les)
VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et
75 mg C/m3 poUf Ic rcvêtemcnt
VLEf= 2ef % ou moins en masse de solvant
utilisé
011 VLE totak"S = 0,33 kg ou moins de
COVll:g de produit solide utilisé
Exception IX)Uf les revêtements en coutact
a\'èC les aliments:
VLE totales = 0,5825 kg ou mOlliS
de COVlkg de produit solide utilisé
Q La valeur limite s' applique mlX opérations d 'application du revêtement et de séchage etlectué<.."S dans des conditions prescriIL"S de confinement.
b Lorsqu'il n ' esllJ<ls po:s:;ible de pltJçéder dans dt:s çouùitiolls dt! çonfim:lllt!ul (ÇOUS1:rllCtioll navale, revêtement d'aéronefs, etc.), les installations peu\"ènt être dispensées de l'application de ccs valeurs. Le programme de réduction doit alors être mis en œ uvre 11 moins que ccne option ne soit pas applicable sur le plan technique et économique. Dans ce cas, la meilleure tcclmique disponible (.."St utilisée.
< Lorsque, d..1n s le revêtement œ textiles, les techniques employées pemleltent de réutiliser les SOlvrults nxupérés, la valeur Illnite est portée à 150 mg C/m3 au total pour le séchage et le revétement.
13. Acti"ités de revêtement (cuir el fil de bobinage):
Tableau 7
Valeurs limites I)OU r l'al)I)lication de rc\'êtements sur le cu il' et le fil de bobinage
l'LE pour les COI"
ACIIVIte et se",1 (a",,"elles polir les JlLE 10lales)
Revêtement du cuir dans l'ameublement et VLE totales = 150 g/m' pour CL11aillS produits en cuir utilisés COIlUlle
pètits articles de consommation conune les
sacs, les ccllitures, les portefeuilles, etc.
(consommation de solvants
>10 Mgl1m)
Autres revêtements du cuir
(COnSOlllmatiOn dc solvants
10-25 Mg/an)
Autres revêtements du cuir
(consommation dc solvants
>25 Mg/rul)
Revêtcment du iii dc bobitmgc
(consommation de solvants
>5 Mg/an)
VLE totales = 85 g/m'
VLE totales = 75 g/m'
VLE totales = 10 glkg, s'applique
aux installations où le dümlètre moyen du iil
::5 0,1 111111
VLE totales = 5 gfkg. s'applique à toutes les
autres installations
14. Enduction dc bandes en continu:
Tableau S
Valcul1llimitcs IJOur l'cnduction dc bandcs Cil cOlltillu AÇ/ivile el ~e,4i1
Installations existantes
(consommation de solvants
25-200 Mg/an)
Installations c.'\istalltes (consolluuation dc solvants >200 Mg/an)
Inst.allations nouvelles
(consommation de solvants
25-200 Mg/an)
Installations nouvelles
(consonuuation dc solvants
>200 Mg/an)
l'LE pour les COV
(jOllrnalières po'" les l'LEe et annllelles po'" le$ VLEI.,r /"$ l'LE tot"/"$) VLEc = 50 mg Q C/m3
VLEf = 10 % ou moins en massc de solvant utilisé
011 VLE tQlillL'S = 0,45 kg ou moins Je COVlkg de produit solide utilisé VLEc = 50 mgU C/m3
VLEf = 10 % ou lLIoins en lLIassc de solvant utilisé
0 11 VLE totales = 0,45 kg ou moins de COVlkg de produit solide utilisé VLEc = 50 mg Q Chn3
VLEf = 5 % ou moins en masse de solvant utilisé
0 11 VLE totales = 0,3 kg ou moins de COV/kg
de pnxluit solide utilisé
VLEc = 50 mgU C/m3
VLEf = 5 % ou llloius eu nlasse de solvaut utilisé
011 VLE totales = 0,3 kg ou moi.ns de COY /kg de produit solide utilisé Q Lorsque les tcclnuques employées pemlette1l1 de réutiliser le solvant récupéré, la valeur limite est portée à 150 mg C/m3 .
15. NClloyagcàscc:
Tableau 9
Valeurs limiles IJOur le ncttoyab'C li Sl."C Activ;te
Installations nouvelles et installations existantes
VLE po", les COV""-I (anm,elle po'" la VLE torale) VLE totale = 20 g de COV/kg a Valeur limite pour le total des émissions de COY exprimé en masse de COY émis par masse de produit nettoyé ct séché.
b L'utilisation de machines de type IV au moins, ou de machincs plus cllkaces, penne!
d'aboutir li cc niveau d'émission.
16. Fabrication de revételllcnts, vernis, encres ct adhésifs:
Tableau 10
Valeurs limites IJOur la fabrication de rc,·êtelllents, vernis, encres etlldhésifs Activité er seuil
Installations nouvelles ct installations existantes ayant une consommation de solvants comprise entre 100 et 1 000 Mg/an Installations nouvelles et installations e.xistantes ayant lUle consommation de solvants
:> 1000 Mg/an
VLE IXJI< r ~s COV
(jollrnalières polir les VLEc er annllel/es pour les VLEI er les VLE rorales) VLEc = 150 mg C/m3
VLEF = 5 % ou moins cn masse dc solvant utilisé
011 VLE totales = 5 % ou moins en masse de solvant utilisé
VLEc = 150 mg C/m3
VLEt" = 3 % ou moins enmassc de solvant utilisé
011 VLE totales = 3 % ou moins en masse de solvant utilisé
Q La valeur limite pour les émissions fugaces n'inclut pas les solvants vendus avec les préparations e1l récipient scellé.
17. Impression (fl exogmphie, impression sur rotative offset par thennofixation, rotogmvurc d'édition. ctc.):
Table:lU Il
Valcllrs limites I)our Ic. .. ltcti, ité.~ d'imllression Activité er .leuil
Rot.1tive otl"set par thcnnotlxation (consommation de solvants
15-25 Mg/an)
Rot.1tive otl"set par thcnnotlxation (consommation de solvants
25-200 Mg/ml)
Rotative otl"sct par thcnnotixation (consommation de solvants
>200 Mg/an)
Gravure d'édition
(consommation de solvants
25-200 Mg/an)
VLE pour les COV
(jollrnalières fX!ur les VLEc cl annm:/If:s p,,,,r les VLEf el les VLE totales) VLEc = 100 mg C/m3
VLEf = 30 % ou moins en masse de solvant utiliséQ
Installations nouvelles et installations existantes
VLEc = 20 mg C/m3
VLEf = 30 % ou moins Cil mas.<;e de solvant utilisé"
Pour ks presses nouvelles ct ks presses mises à niveau
VLE totales = 10 % 011 moins en masse d'(..11cre utilisécQ
Pour les presses existantes VLE totales = 15 % 011 moins en masse d'(..11cre utilisécQ
Pour les i.nstallations 1I0u\·elles VLEc = 75 mg C/m3
VLEf = 10 % ou moins en masse de solvant utilisé
Activité et seuil
Gravure d' édition
(consommation de solvants
>200 Mg/an)
Rotogravure et nexographie pour emb..111~gcs (consommation de solvants
15-25 Mg/an)
Rotogravure et nexographie pour emb..1llagcs (consommation de solvants
25-200 Mg/un)
et impression sétigraphique sur rotative (consommation de solvants
>30 Mg/ml)
Rotogravure ct flexographie pour emballagL"S (consommation de solvants
>200 Mg/an)
vu: p,,,,r les COI'
(fournalièrcs pour Ics VLEc ct a"""elles pour les l'LEl et les l'LE to(( es) 011 VLE totales = 0,6 kg ou moins de COY /kg de produit solide utilisé Pour les installations c.\:istmiles VLEc = 75 mg C/m3
VLEf = 15 % ou moins en masse de solvant utilisé
0 11 VLE totales = 0,8 kg ou moins de COY /kg de produit solide utilisé Pour les uls!<tllntions nouvelles VLE totales = 5 % ou mouls en masse de solvant utilisé
Pour les installations existrultes VLE totales = 7 % ou mouls en masse de solvant utilisé
VLEc = 100 mg C/m3
VLEf = 25 %ou mouls ell masse de solvant utilisé
011 VLE totales = 1,2 kg ou mouls de COV/kg de produit solide utilisé VLEc = 100 mg C/m3
VLEf = 20 % ou mouls ell masse de solvant utilisé
011 VLE towles = 1,0 kg ou moins de COV/kg
de produit solide utilisé
POlir les IIsilles dO/IT TOII/es les/llachilles S<J/IT reliées à I/n système d'a--grla/ion:
VLE towles = 0,5 kg de COV/kg de produit solide utilisé
Pour les I/sines doniiol//es les machines $011/ reliées à /11/ système d'adS<J/Plioll sllr chU/'boll ac/if.
VLE totales = 0,6 kg de COV/kg de produit solide utilisé
POlir les IIsilles miXTes exisTames dom cel1aines machilles Ile SOIII pelll-êrre pas reliées à I/n incinérateur 01/ à 1//1 sysllmle de récllpéraTioll des so/1'(1II/s:
Les émissions des machines reliées à 1//1 système d'a-g,,!arioll 011 à 1111 système d'at/sO/priolt sur eharlx.m aetif sont inférieures aux limites d ' émission iixCcs à 0,5 ou 0,6 kg de COVfkg
de produit solide utilisé [(."SpcctivemLllt
Activité er seuil
vu: p,,,,r le$ COV
(fournalières pour les VLEc ct ann"elles
pour les VLEl et les l'LE ro((~les)
Pour les machilles 1101/ reliees à 1111 systeme de t/Uitemf.mt des gaz: utiliser des produits à faible tencur (.'11 solvants ou excmpts de solvants, relier les machines à lm système de tmitement des gaz résiduaires lorsqu'il existe d(."S capacités disponibles ct de préfér(,'1lce r':"SCrver les produits à forte teneur eu solvants au:" machines reliées à lIIl tel système
Émissious totales iuférieures \,0 kg de
COY /kg de produit solide utilisé
Les résidus de solvant dans les produits niDS ne sont pas pris en compte dans le calcul d(,"S émissions fugaces.
18. Fabrication de produits phamù1ccutiques:
Tableau 12
Valeurs limites IJOu r la fabrication dc produits l.hann accuti(IUeS Activite et se,lil
Installations nouvelles
(consommation de solvants
>50 Mg/ml)
Installations existantes
(consommation de solvants
>50 Mg/rul)
l'LE pour les COV
OOllrnalières polir les l'LEe et an,,"elles pour les VLEl 0'110'$ l'LE IO/{Jles)
VLEc = 20 mg Ch]]3" b
VLEf = 5 % ou moins en masse de solvant
utilisJ'
VLEc = 20 mg Ch]]3" ~
VLEf = 15 %ou moins ell masse de solvant
utilisé'
Q Lorsque les tec\miqucs employées p<-'11ueltent de réutiliS<..'f les solvants récup<-'rés, la valeur limite esl portée il 150 mg C/m3.
b On peut appliquer une valeur limite totale de 5 % du solvant utilisé au licu de la VLEc ou de la VLEf.
, On peut appliquer unc valeur limite totale de 15 % du solvant utilisé au lieu de la VLEc oudela VLEf
19. M ise en œ uvre du caoutc houc naturel o u synthétique:
Tableau 13
Valcul1llimitcs IJOur la miSCCII trunc du caoutchouc naturel ou sy"théti(IUC Activite et ,e"iI
Inst.1llations nouvelles et installations c,,,istruiles: misc CIl œuvre du caoutchouc naturel ou synthétique
(consommation de solvants
>1 5 Mghul)
l'LE pour {es COV
(jOllrnalières po"r les l'LEe et annllelles po"r les VU;
et le.f vu;; totale.1)
VLEe = 20 mg/Cm3a
VLEf = 25 % en masse de solvruilutiliséb 0 11 VU:: totales = 25 % en masse de solvant utilisé
a Lorsque les tcduuqucs (.'1nployécs permellent de rCutiliS(.'I" le SOIHlllt récupéré, la va\cur limite est portée à 150 mg C/m3
b La valeur limite pour \cs émissions tùgaccs n'inclut pas les solvrults v(.1ldus avec \cs preparations en récipient scellé.
20. Nettoyage de surfaces:
Tablea u 14
Valcul1llimilcs IJOu r le nettoyab'C de sunaccs Activité el ,euil
NCllovagc de surfaces
au moyen de substrulces
melltiolUlécs à l'alinéa z i)
du pmagraphe 3 de la
présente 1I1mexe
Autres nelloyages
de surinees
Valeur senil pon'
la consommation
de solvanls (Mglan)
1-5
>5
2-10
>10
/lLEpon,/~sCOV
(journalieres pOl" les VILe et ann"elle pour les VLEf elles VLE tota/~s)
VLEc = 20 mg en masse
totale des différents
composés/m3
VLEc = 20 mg en massc
totale des différents
composés/m3
VLEc = 75 mg C/m30
VLEc '" 75 mg C/m30
VLEf = 15 % en massc
de solvrult utilisé
VLEf = 10%enmassc
de solvrult utilisé
VLEf = 20 %Qen masse
de solvrult utilisé
VLEf = 15 %Qen llIasse
de solvant utilisé
Les installations pour lesquclks la teneur moyelUle en so[v1l111 orgrutique de toutes les substances utilisées pour le nettoyage ne dépasse 11..1S 30 % en masse sont dispensées de l'application de ces valeurs.
21. Extmction d'huiles végétales ct de gmisscs animales et mffinllge d'huiles végétales:
Tableau 15
Valeurs limites Ilour l'ext.-aclion d 'huiles ,"égétales et de graisses animales ct le raffimlge d' huiles végéta les AÇ/ivile el ~e,,;1
Inst.1l1ations nouvelles
ct installations existantes
(consommation de solvants
>10 Mg/an)
VLEpouriesCOV
(0I1I111elle$ fX",r le$ l'LE lola{e$) VLE totales (kg de COVlMg de produit) Gmisses animales
Graines de ricin
1,5
3,0
Gmines de colza 1,0
Gmines de tournesol 1,0
Gmines de soja (concassage nonnal) 0,8 Gmines de soja (flocons blancs) 1,2 Autres graincs ct matières végétales 3,oa Tous k"S procedés de tractiOiUlemcnt, 1,5 à l'e:..:ception du dégommagé
DégOllUllage 4,0
a Les valeurs limites pour le total des émissiOll~ de COV provemmt des installations de traitement de gmines ct d 'autres matieres végétales par loIS simpk"S devront être tïxécs au cas par cas 1l<1r la Partie coneemée scion Ics meilleures tcclmiques disponibles_ b Élimination des gonillles prCscnt(.."S dans l'huile.
22. Imprégnation du bois:
Tableau 16
Valeurs limites Ilour l'imllré<4nation du bois Activité el ~e,"l
Imprégnation du bois
(consommation de solvants
25-200 Mg/an)
Imprégnation du bois
(consommation de solvants
>200 Mg/an)
l'LE polir les COV
(jOllrnalières pour les l'LEc el annllelles po"r les VLEf elles VIE 10lales)
VLEc = [00" mg C/m3
VLEf = 45 % on moins cn masse dc solvant utilisé
UII 11 kg ou moins de COVhn3
VLEc = 100" mg C/m3
VLEf = 35 %on moins cnlllasse de solvant utilisé
011 <) kg ou moins de COV/m3
a Ne s'applique pas à l'imprégnation à la créosote_
B. Canada
23. Les ,'aleurs limites pour la réduction des émissions de COV provcnant des sources fixes seront détenninées. selon qu 'il convient. compte tenu des infonnations sur les techniques de réduction disponibles. des ,'aleurs limites appliquées dans d'autres juridictions, et des documents ci-après:
a) Règlement limitant la concentration en composes organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (DORS/2009-264);
b) Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile (DORSI2009-1 97);
c) Proposition de règlement limitant la conCClltnltion en composés organiques volatils (COY) dc cc rtains produits;
d) Lignes directrices pour la réduction des rejets d'o:>.-yde d 'éthylène provenant de la stérilisation;
e) Lignes directrices environnCIllentales sur le contrôle des émanations de procédés de composés organiques volatils provenant des nouvelles installations de produits chimiques organiques. PN Il 09;
f) Code d' usage em'ironnelllentai pour la mesure ct la réduction des émissions fugitives de COV résultant de fuites prove nant du matériel. PN 1107;
g) Progmmme visant à réduire de 40 % les émissions de composés organiques volatils provenant d'adhésifs ct d'agents d'étanchéité. PN1117;
h) Plan destiné il diminuer de 20 % les émissions de composés organiques volatils provenant des revêtements de surface vendus au détail. PN 1115;
i) Lignes directriccs environnementales sur la réduction dcs émissions de composés organiques volatils pa r les réservoirs de stockage hors sol. PN 1181;
j) Code de reconunandations techniques pou, ho protection de l'environncment sur la récupération des vapeurs durant le remplissage des ,'éhiculcs dans les stations-service ct autres installations de distribution d'essencc. PN 11 85;
k) Code de recommandations teclmiques pour la protection de l'em'ironnement applicable il la réduction des émissions de solvant pro,'enant des installations de dégraissage commerciales ct industrielles. PN 1183;
1) Nouvelles nonnes de rendement ct lignes directrices à l'intention des nom'elles sources de sel\'ices pour la réduction des émissions de composés organiques volatils provenant des installations d·application d·enduits des fabri cants d'automobiles canadiennes. PN 1236;
m) Directives em'ironnementales ,'isant à réduire les émissions de composés organiques volatils prove nant de I·industrie de la plasturgie. PNI277;
n) Plan d 'action national polir le contrôle envirolmemental des substances appam'rissant la couche d 'oz.one (SACO) ct de leurs halocarbures de remplacement. PN 1292;
0) Plan de gestion pour les o:>,)'des d'azote (NOx) et les composés organiques volatils (COY) - Phase 1. PN1067;
p) Code de pratique em'ironnemcntale relath'eIllent il la réduction des émissions de COV dans l'industrie de l'imprimerie commerc iale et indnstrielle.
PN1302;
q) Rcconunan(L'ltion CCMEs de nonnes et directives pour la réduction des émissions de COV prove nant des opér.ltions canadiennes de revêtements de ma intcnance industriellc. PN1 32 1; et
r) Directives pour la réduction des émissions de COV provenant du secteur de la fabrication des meubles en bois. PN 1337.
c. États-Unis d'Amérique
24. Les \'aleurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant de sourœs fi xes sont indiquees dans les documents c i-après correspondant aux difTérentes catégories de sources fixes considérées:
a) Enceintes de stockage h~ dro l1Jbures liquides - Recueil des règleme nts fédémux (C. F.R.). titre 40, partie 60, sections K ct Ka;
b) Enceintes de stockage de liquides organiques volatils - C.F.R. .
titre 40, partie 60, section Kb;
c) Raffineries de pétrole - C.F.R., titre 40, partie 60, section J;
d) Revêtement de surface de mobilier métallique - C. F.R .. titre 40, p.:1rtic 60, section EE;
e) Revêtement de surface de voitures ct camioTUlettes - C. F.R., titre 40, partie 60. section MM:
f) Rotogravure d 'édition - CFR .. titre 40. partie 60, section QQ;
g) Opérations de revêtement de surface de bandes et étiquettes à pression - C.F.R.. titre 40, partie 60, section RR;
h) Revêtement de surface de gr.lnds appareils, bobinages métalliques et récipients de boisson - C.F.R .. titre 40. partie 60. sections SS, TI ct WW;
i) Tenninaux d'essence en vmc - C. F.R., titre 40, partie 60, section XX:
j ) Fabrication de pneumatiques - C.F.R., titre 40, partie 60, section BBB,
k) Fabrication de polymères - C.F.R., titre 40, partie GO. section DDD;
1) Re,'êtcment et impression de vinyle ct uréthane souples - C.F.R. .
titre 40, partie 60, section FFF;
m) Matérie l de raffinage du pétrole: systèmes lies aux fuites ct aux caux usées - C. F.R., titre 40, partie 60. sections GGG ct QQQ;
n) Production de fib res sy nthétiques - C.F.R., titre 40, p.:1rtie 60, section HHH;
0) Nettoyage à scc aux hydrocmbures - C.F.R. . titre 40, p<1I1ie 60.
section JJJ;
p) Installations de tmitement du gaz naturel continentales - C.F.R., titre 40, partie 60. section KKK;
$ Conscil canadien des ministres de l'envirOlmcmenL
q) Fuites sur le matériel de l'industrie de fabric..'ltion de produits chimiques organiques de synthèse (SOCMI), m.:ydation il l'air. opérations de distillation, ct procédés réactifs - C.F.K , titre 40, partie 60, sections VV, III, NNN etRRR;
r) Revêtement de bandes nmgnétiques - C.F.R .. titre 40, partie 60.
section SSS;
s) Revêtement de surfaces industrielles - C.F.R., titre 40, p.1rtie 60, section lIT;
t) Re,'êtements polymères de dispositifs liés aux substrats de support - C.F.R .. titre 40, partie 60, section YVY;
u) Moteurs à combustion inte nte fixes - allunmge commandé, C.F.R., titre 40. partie 60, section JJJJ;
v) Moteurs à combustion interne fixes - allumage par compression.
C.F.R., titre 40, partie 60, section 1111; et
w) Récipie nts il carburant portatifs, nOuveaux ou existants - C.F. R. , titre 40. partie 59. section F.
25. Les ,'aleurs limites pour la réduction des émissions de COV provc nant de sources soumises aux no nnes nationales d'émissio n applicables aax polluants atmosphériques dangereux sont précisées dans les documents suivants:
a) Polluants atlllosphériques dange reux organiques énmnant de l'i ndustrie de la chimie org:lIlique sy nthétique - C.F.R .. titre 40. partie 6 3, section F;
b) Polluants atmosphériques dangereux organiques émanant de l'industrie de la chimie organi<lue sy nthétique: évents, récipie nts de stockage, opemtio ns de transfert ct caux usées - C.F.R., litre 40, partie 63. section G;
c) Polluants atlilosphériques dangereux: fuites sur le matériel - C.F.R. .
titre 40, partie 63, seclion H;
d) Stérilisateurs commerciaux à oxyde d'éthylène - C.F.R., titre 40, p.1rtic 63 , section 0 ;
e) Tenninaux d 'essence en vrac ct stat ions de redistribution - C.F.R. .
titre 40, partie 63, section R;
f) Dégraisseurs à base de solvants halogénés - C.F.R. , titre 40. partie 63.
section T;
g) Polymères ct résines (groupe 1) - C.F.R., titre 40, p.1rtie 63, section U;
h) Polymères ct résines (groupe Il) - C.F.R., titre 40, partie 63 , section W;
i) Fonderies de plomb de deuxième coulée - C.F.R., titre 40. partie 63.
section X;
j) C1"" gemc nt de mtv;res·c;tcmes - C. F.R .. türe 40. part;, 63. sec,;on Y;
k) Raffineries de pétrole - C.F.R., titre 40, partie 63, section CC;
1) Opérations de traitement des déchets ct de récupération hors site - C.F.R .. titre 40, partie 63, section DO;
m) Fabrication de bandes magnétiques - C.F.R. , titre 40, partie 63 , section EE;
n) Construction de matériel aérospmial - C.F.R., titre 40, panic 63 , section GG;
0) Production h~ dro arbu res ct de gaz naturel - C.F.R., titre 40.
partie 63 , section HH;
p) Construction navale et réparation navale - C.F.R., titre 40, panie 63 , section Il;
q) Mobilier e n bois - C.F.R .. titre 40, panic 63, section JJ;
r) Impression ct publication - C.F.R., tilre 40, panic 63 , section KK:
S) Pilles el papier Il (combustion) - C.F.R., titre 40, panie 63 , SCClion 1\1M;
t) Cuves de stockage - C.F.R .. titre 40, panic 63. section 00;
u) Conteneurs - C.F.R., titre 40, panic 63. section PP;
v) Lagunages - C.F.R. , titre 40, partie 63, section QQ;
w) Systèmes de dr.linage individuels - C.F.R., titre 40, partie 63, seclion RR;
x) Ventilation en circuit renné - C.F.R., titre 40. p.1nic 63, section SS;
y) Fuites sur le matériel: ni,'eau de contrôle 1 - C.F.R., titre 40, partie 63 , section TT;
z) Fuites sur le 1Il.1tériel: niveau de controle 2 - C.F.R., lilre 40. panie 63, section UU;
aa) Sépar.J.le urs d' eau et d' hydrocarbures et sépar.lleurs d'eau et de matières organiques - C. F.R .. lilre 40, panic 63, section VV;
bb) Récipients de stockage (citernes): ni,'cau de contrôle 2 - C.F.R. .
titre 40, partie 63, section WW;
cc) Unites de production d'éthylène - C.F.R., titre 40, panie 63 , section XX;
dd) Nonnes géné riques relatives à la maîtrise tcchnique maxima le réalisable et application à plusieurs categories - C.F.R., titre 40, partie 63 , section YV;
cc) Incinérateurs de déchets dangereux - C.F.R. , titre 40. panic 63 , section EEE:
fi) Fabrication de produits phanllaeeutiques - C.F.R., tilre 40, partie 63.
section GGG:
gg) Transport e l stockage de gaz naturel - C.F.R., titre 40, partie 63 , seclion HHH;
lm) Production de mousse de polyuréthane souple - C.F.R .. titre 40.
partie 63 , seclion III;
ii) Polymères et résines: groupe IV - C.F.R., titre 40, partie 63 , section JJJ;
.iD Fabrication de ciment Portland - C.F.R., titre 40, partie 63.
section LLL:
kk) Production de principes actifs pour pesticides - C.F.R., titre 40, partie 63 , section MMM;
Il) Polymères CI résines: g roupe III - C. F.R .. tÎlre 40, partie 63.
section 000;
mm) Polyols de polycthers - C.F.R., titre 40, partie 63, section PPP;
nn) Production d'aluminium de deuxième coulée - C.F.R .. titre 40, pm1ic 63 , section RRR;
00) Raffineries de pétrole - C.F.R., titre 40, partie 63, section VUU;
pp) Stations d'épuration publiques - C.F.R., titre 40, partie 63 , section WV;
qq) Fabrication de le" ure nutritionnelle - C.F.R., titre 40, pm1ic 63.
section CCCC;
rr) Distribution de liquides organiques (autres que l'essence) - C.F.R. , titre 40. partie 63, section EEEE;
ss) Fabrication de divers produits chimiques organiques - C.F.R .. titre 40.
partie 63 , section FFFF;
Il) Production d' huile végétale par extraction au solvant - C.F.R. .
titre 40, partie 63, section GGGG;
uu) Revêtements de voitures et d' utilitaires légers - C.F.R., titre 40, p<lrtie 63, section 1111 ;
vv) Enduction de p.:1picr et autres surfaces en continu - C.F.R .. titre 40.
partie 63 , section JJJJ;
ww) Revêtements de surface pour les boites en métal - C.F.R., titre 40, p.:1rtic 63 , section KKKK;
xx) Re,'êtements de dh'ers produits et pièces métalliques - C.F.R ..
titre 40, partie 63, section MMMM;
yy) Revêtement de surface de gnmds appareils - C.F.R. , titre 40, p.:1rtic 63, section NNNN;
zz) Impression, enduction ct teinture de tissus - C.F.R., titre 40, partie 63 , section 0000;
aaa) Re,'êtement de surface de pièces el produits en plast ique - C.F.R. .
titre 40, partie 63, section PPPP;
bbb) Revêtement de surface de produits en bois employés dans la construction - C.F.R., IÎtre 40, partie 63. sectÎon QQQQ;
ccc) Re,'êtemenl de surface de meubles en métal - C.F.R., litre 40.
partie 63 , section RRRR;
ddd) Revêtement de surface pour bobine de métal - C.F.R .. titre 40, p.:1rtic 63 , section SSSS;
eee) Opérations de finisS<'lge du cuir - C.F.R., titre 40, partie 63 , section TITI;
fff) Fabrication de produits cn cellulose - C.F.R .. titre 40. pm1ic 63.
section UUVU;
ggg) Fabrication dc bateaux - C.F.R., titre 40, panic 63, section VVVV:
hhh) Production de matiè res plastiques renforcées ct de matêriaux de synthèse - C.F.R .. lilre 40. partie 63, seclion WWWW:
iii) Fabrication de pneus en caoutchouc - C.F.R., titre 40, pm1ie 63.
section XXXX;
iül Molen" à combnsüon fixes - C.F.R.. ülre 40. p"rtie 63.
section YYYY;
kkk) Moteurs fixes à mom'eIllent alternatif à combustion interne: allumage par compression - C.F.R., titre 40. partie 63, section ZZZZ;
III) Fabrication de semi-conducteurs - C.F.R., titre 40, partie 63.
section BBBBB;
mmm) Fonderies de fonte ct d'acier - C.F.R., titre 40, partie 63 , section EEEEE;
mm) Usine sidérurgique intégrée - C.F.R.. titre 40. partie 63.
section FFFFF;
000) Traitement de l'asphalte ct fabrication de maté riaux de couverture bitumineux - C.F.K , titre 40, partie 63. section LLLLL;
ppp) Production de mousse de polyuréthane souple - C.F.R., titre 40, panic 63, section MMMMM;
qqq) Chambres d'essaî/bancs d'essai de moteurs - C.F.R. . titre 40, p."lrtie 63, section PPPPP;
m) Fabrication de gamilures de friction - C.F.R., titre 40, panic 63 , section QQQQQ;
sss) Fabrication de mmé riaux réfractaires - C.F.R .. titre 40. p."lrtic 63.
section SSSSS;
III) Stêrilisateurs à l'o:q'de d 'êthylène pour les hôpitaux - C.F.R., titre 40, p."lrtic 63, section WWWWW;
uuu) Tenninaux ,'raquiers pour la distribution de l'essence. installations de stockage en vrac, ct oléoducs - C.F.R., titre 40, panic 63 , section BBBBBB;
v\'\') Installations de distribution d'essence - C.F.R .. titre 40, p."lrtie 63.
section CCCCCC;
www) Décapage de peinture ct diverses opérations de revêtement de surface (sources diffuses) - C.F.R .. titre 40. partie 63, section HHHHHH;
xxx) Production de tïbres aCI)'liquesJtïbrcs modacl)'liques (sources diffuses) - C.F.R., titre 40, partie 63, secLion LLLLLL;
yyy) Production de noir de cmbone (sources diffuses) - C.F.R., titre 40, p."lrtic 63, section MMMMMlvI;
ln.) Industrie chimique (sources diffuses): composés du chrome - C.F.R. .
titre 40, partie 63, section NNNNNN:
aaaa) Industrie chimique (sources diffuses) - C.F.R., titre 40, partie 63 , section YVYVVV;
bbbb) Trnitelllent de l'asphalte cl fabrication de maté riaux de couverture bitumineux (sources diffuses) - C.F.R., titre 40, partie 63 , section AAAAAAA; ct
cccc) Fabrication de peintures et produits apparentés (sources diffuses) - C.F.R., titre 40, partie 63, section CCCCCCc.
Appendice
Plan de gestion des solvants
Introduction
L Le présent appendice à l'annexe sur les valeurs linutes pour les énussions de COY provenant de sources fi xes contient des indications pour la nuse en œuvre d 'un plan de gestion des solvants. On )' définit les principes à appliquer (par. 2), un cadre pour l'établissement du bilan massique (par. 3) et les modalités de vérification du respect des prescriptions (par. 4).
Principes
2. Le plan de gestion des solvants vise à pennetlrc :
a) De vérifier si les prescriptions sont respectées, comme prévu dans l'annexe; et
b) De définir de fu tures possibilités de réduction des énUssions.
Définitions
3. Les défi nilÎons suivanles fournissent un cadre pour l'établissement du bilan massique:
a) Solvants org<uuques utilisés:
Il . L.1 quantité de solvants organiques purs ou COnlenus dans les prépamtions du commerce qui est utilisée pour effectuer une opémtion au cours de la période prise en considération pour lc calcul du bilan massique;
12. La quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les prépamtions qui est récupérée ct réutilisée pour effectuer une opération (Le solvant recyclé est comptabilisé à chaque utilisation.);
b) Produits de l'utilisation de solvants organiques:
0 1. Émissions de COV dans les gaz résiduaires;
0 2. Solvants organiques rejetés dans l'eau, compte tenu, le cas échéant, du traitement des eall'\: usées dans le calcul de 0 5;
0 3. Quantité de solvants organiques subsistant sous fonne d'impuretés ou de résidus dans les produits issus de l'opération;
0:1. Énussions non captées de solvants organiques dans l'atlllosphère. Cet élément comprend la ve ntilation générale des locaux qui donne lieu au rejet d'air dans l'environnement extérieur par les fenétrcs, les portes, les évents ct des ouvertures sinulaircs;
0 5. Solvants organiques et/ou composés organiques libérés lors de réactions chimiques ou physiques (y compris par exemple ceux qui sont détruits. entre autres, par incinération ou par des gaz résiduaires ou des eaux usées, ou captés, notamment par adsorption, dans la mcsure où ils ne sont p.:1S comptabilisés sous 06. 0 7 ou 08);
06. So lwmts organiques contenus da ns les déchets collectés;
0 7. Solvants organiques purs ou contenus dans des préparations, qui sont vcndus ou destinés ù 1;) vente en t;mt que produits ayam une valeur commerciale;
08. Solvants orga niques contenus dans les préparalions, qui sont récupérés cn vue d' une réutilisation mais pas pour effectuer une opération, dans la mesure où ils ne som p.:"lS comptabilisés sous 07;
09. Solvants organiques libérés d' une autre manière.
Guide d' utilisation du plan de gestion des solvants pour vérifier le respect des prescriptions
4. L 'utilisation du plan de gestion des solvants dépendm de la presc ription qui rait l'objet de la vérification. comme suit:
a) Vérification de l'application de l'option dc réduction mcntionnée à l'alinéa a du pamgmphe 6 de l'annexe, avec une valeur limite totale exprimée en émissions dc soh'am par unité dc produit. ou d"une autre manière indiquée clans l'anncxe:
i) Pour toutes les opér.ltions effectuées suivant l'option de réduction mentionnée à l'alinéa a du paragraphe 6 de l'annexe. le plan de gestion des solvants devra it être mis en œuvre tous les ans afin de détenuiner la conSOllunation. 011 calcule la conSOllullation ;lU moyen de l'équation suÎ\'ante:
C = II-08
On devrait procéder de la même raçon pour les produits solides utilisés clans l'application de revêtements afin de connaitre la ,'aleur de rérérence des émissions annuelles et de fL'\:er le niveau d 'émission que l'on peul atteindre chaque année;
ii) S'il s'agit de ,'érifier Ic respect d 'une ,'aleur limite totale exprimée en émissions de solvant par unité de produit ou d' une autre manière indiquée dans l"anncxe, le plan de gestion des solva nts devrait être mis en œuvre tous les ans afi n de détenniner les émissions de COv. On calcule les émissions de COYau moyen de l'équation sui"ante:
E = F+O l
où F représente les émissions rugaces de COV définies à l'alinéa b i) ci-dessous. Le résultat obtenu est divisé ensuite par le p.1ramètre applicable au produit concerné;
b) Déterntinmion des émissions rugaces de COY aux fins de comparaison avec les valeurs indiquées clans l'amcxc pour cc type d'émission:
i) Méthodologie: Les émissions rugnees de COV peuvent être cnlculées au moyen des équations suivantes:
F = Il- 0 1- 05-06-07-08
o.,
F = 0 2 + 0 J+ 04 + 09
On peut procéder par Illesure directe de chacun des éléments, ou bien efrectuer un calcul équivalent, par exemple à partir du rendement de c:lptage du processus. L1 ,'aleur des émissions rugaces est exprimée par rapport à la quantité de solvant utilisée, qui peut être caleulée au moyen de l'équation sUI\'ante:
1= 11 + 12;
ii) Fréque nce des mesures: Les émissions rugaces de COV peuvent être détcrminées au moyen d 'un cnsemble de mesures, peu nombreuses mais néarunoins représentatives. Il n'est p..1S néceSS<'lire de renouveler ces mesures tant que [' équi pement n'est pas modifié.
T. Annexe VU
L'aruw:xe VII est remplacée p..1r le texte suivant:
Délais en vertu de l'article 3
1. Les délais d'application des valeurs limites dont il est rait mention all\:
pamgmphes 2 et 3 de l'article 3 sont:
a) Pour les sourees fixes nom'elles, un an après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Partie en question:
b) Pour les sources fixes existantes, nn an après la date d' entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Partie en question ou le 31 décembre 2020, la date la plus éloignée étant retenue.
2. Les délais d 'application des valenrs limites pour les carbumnts ct les sources mobiles nouvelles dont il est rait mention au paragraphe 5 de l'article 3 sont la date d'entrée du présent Protocole pour la Partie en question on les dates associées aux mesures spécifiées il l' almexe VIII, la date la plus éloignée étant retenue.
3. Les délais d'application des valeurs limites des COV dans les produits visés au paragraphe 7 de l'article 3 sont un an après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en queslioll.
4 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 el 3, ntais sous réscl\'e de celles du pamgr.lphe 5, nne Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1 or jam'Îer 20 13 et le 31 décembre 20 19, peul déclarer, lors de sa ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole ou de son adhésion à cet instrument. qu' elle prorogem certains ou la totalité des délais d'application des valeurs limites énoncés aux paragraphes 2, 3, 5 ct 7 de l'article 3, comme sllit· a) Pour les sources fixes existantes, jusqu' à quinze ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour hl Partie en question;
b) Pour les carburants et les nouvelles sources mobiles, jusqu 'à cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pou la Partie en question;
c) Pour les COY dans les produits, jusqu'à cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question.
5. Une Partie qu i a procédé à un choix confomlément il l'article 3 bis du prése nt Protocole en cc qui concerne les annexes YI ct/ou VIII ne peut faire dans le même temps une déclaration au sujet de la même alUle.\e.
U. Annexe VIti
L'annexe VIII est remplacée pa r le texte suivant.
Valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles
Introduction
1. La section A s' applique aliX Parties ,mtres que le Ca nada et les États-Unis d'Amérique, la section B au Canada ct la sectioll C alLX États-Unis d'Amérique.
2. La préscnte annexe précise les va leurs limites d' élnission pour les NO" exprimées en équivalents o~) e d'azote (NOz), pour les hydrocarbures, dont la plupart sont des composés organiques volatils. pour le lllono\)'de de carbone (CO) et pour lcs particules, ainsi que les spécification<) environnementales applicables aux carburants commercialisés pour les ,'éhicules.
3. Les délais à respecter pour l'applicalion des ,'aleurs limites figurant dans la présente alU"Cxe sont énoncés dans l'annexe VII.
A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d 'Amérique Voitures parTiculières ef véhicules UTilitaires légers 4. Les valeurs limites pour les véhicules il moteur ayant au moins qualre roues et servant au t .... ,lIlsport de pcrsOlmes (catégorie M) et de marchandises (catégorie N) sont présentées au tableau 1.
Véhicules UTilitaires lourds
5 Pom les véhicules utilitaires lourds, les va leurs limites sont présentées aux tableaux 2 et 3 selon la procédure d'essai retenue.
Véhicules ef engins lIIobiles non rouliers à II/Oleur à al/ulI/age par compression ef à moteur à al/umage commandé
6. Les valeurs limites pour les moteurs des lracteurs agricoles ct forestiers et des autres véhicules/engins mobiles non routiers sont énumérées aux tableaux 4 à 6.
7. Les valeurs limites pour les locomotives et automotrices sont indiquées am tableaux 7 cl 8.
8. Les valeurs limites pou r les bateaux de Il.'wigation intérieure sont indiquées au tableau 9.
9. Les valeurs limites pour les bateaux de plaisance sont indiquées au tableau 10.
MOlocycfes el cyclolllo/eurs
10. Les ,raleurs limites pour les motocycles et les cyclomoteurs sont indiquées aux tablc,'lnx 11 et 12.
Qua/ile des carburanrs
1 L Les spécifications de qualité environnementale pour l'essence et le gazole sont indiquées aux tableaux 13 et 14.
Tableau 1
Valeurs limites pour les voitures particulières et les véhicu les utilitaires légers V<>lewrs /imites'
Alonw<)tIe T(>(ul el "')'de$ d '<JZ<JIe Nombre de p</FItct/les' de ctlrl>o.,.. /fJ"droc<l,bure.· COVNM O,,)"de$ d'o;;oIe comb,,,,,. Particule. (P) LI (g:km) L2 (II/km) LJ (gfJ:,.,) L4 (gkm) LJ + L-I (gkm) L5 (g.J:m) L6 Clau". dale Afa= ,Je
Calégorie "'applictltian' (pr) /kg) Die,el Di esel Diuel Esser.ce Dieul Diesel Essence Diesel Esutl« Diesel Mh 1 1.2014 Toutes 1,0 0,50 "10 0,068 0.06 0,18 0,23 0,0050 0,0050 10" N' " 1. 1.1 .2014 IT 1 305 1,0 0,50 "10 0,068 0.06 0,18 0,23 0,0050 0,0050 10"
II. 1 1.20 14 1 305 < Pr $ 1 760 1,8 1 0,63 "J3 0,090 0,075 0,235 0,295 0,0050 0,0050 10" Ill. 1.1 .20 14 1 760 < Pr 2.27 0.74 0.16 0.108 0.082 0.28 0.35 0.0050 0.0050 6.0 x 10" 'N , 1 1.2014 2,27 0,74 "J6 0,108 0,082 0,28 0,35 0,0050 0,0050 6,0 x 10" Mh 1.9.20 15 Toutes J,O 0,50 0.10 0,068 0.06 0,08 0,17 0,0045 0,0045 6,0 x 10" 6,0 x 10" N' " 1.1.9.2015 Pr $ 1305 J,O 0,50 0.10 0,068 0.06 0,08 0,17 0,0045 0,0045 6,0 x 10" 6,0 x 10" II. 1.9.2016 1 305 < Pr $ 1 760 1,8 1 0,63 "J3 0,090 0,075 0,105 0,195 0,0045 0,0045 6,0 x JO" 10" III, 1.9.20 16 1 760 < Pr 2,27 0,74 "J6 0, 108 0,082 0,125 0,215 0,0045 0,0045 6,0 x 10" 6,0 x 10" N, 1.9.20 16 2,27 0,74 0.16 0,108 0,082 0,125 0,215 0,0045 0,0045 6,0 x 10" 6,0 x 10" • L' immatriculation, la vente ou la mise CIl circulation des véhicules neufs qui ne satisfont pas all'( \'aleurs limites indiquées seront refusées à partir des dates portées dans cette colo!Ule.
Q Cycle d'es;;ai spécifié par le NCEE.
b À l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
< Et les véhicules de la catégorie M qui sont visés dans la note b.
Tableau 2
Yaleurs limites Ilour les \'éhicules utilitaires lounls - essai en conditions sh.bilisées ct essai en charge
Monoxyde Toml Oxyde.
Do" de car/"me H)'droc~rburts hydroearburn d'a:ore P~niC1/les
d'applicarion (g/kltll) (gAin'll) (g' kWh) (gA: lt1I) (g,H!'lI)
B2 «{EURO
V))t 1. \0.2009 1,5 0,46 2,0 0,02
«EURO VI,,· 3[ [2.20[3 1,5 0,13 0,40 0,0[0
Fumée
(m'!)
0,5
a Cycle d'(.'"S~ai défini par [e cycle d'essai europé.:n en condilions stabilisées (ESC) el l'essai européen en charge (ELR).
b Cycle d 'essai dclini p..1r le cycle d'essai mondial hamlOnisé en conditions stabilisées (WHSC).
Tableau 3
Yaleurs limites pour les \'éhicules utilitaires lourds - essai en conditions InmsilOires Uono"yd~ TOI~I HydrocarbunlS O>.ydgs
Date decarbonc h)"droc.rrbu,...,. ""'n ",,"""III"ques Ui:r""nc' d 'a::ote Pani"",I ... ' J'uppli=;"".. (,1I'kIVh) (g/lW.) (gIl:Wh) (g1Wh) (g,kH'h) (g:lH'h) B2 "EURO V))" 1.\0.2009 4,0 0,55 1,1 2,0 0,ü30
«EURO VI))
(Clt 31.12.2013 4,0 41,160 0,46 0,0\0
«EURO VI))
(pIt 31.12.2013 4,0 0,[60 0,50 0,46 0,0\0
NOie: PI = al1wllagc conUllandé, C[ = allumage par compression .
• L 'immatriculation, la vente ou la misc en cireulation des véhicules neufs qui ne satisfont pas aux valeurs limites indiquccs seront refusées ft pmtir des dates portées dans cette oolOlUle.
a Pour \cs motcurs loncliOlUlanl au gaz lImurellUliquemelll.
b Ne s' appliquc [ms aux motcurs il gaz il la plmse B2.
" Cycle d"cssai défini par le cycle d"essai européen en conditions transitoires (ETC).
d Cycle d 'csSttÎ définj JXIT le cycle d' essai mondilll hamlonisé en conditions !nIllSilOircs (WHTC).
Tableau 4
Yaleu rs limites IJOU ries moteul"S dicscl des engins mobiles non routiel"S, tracteul"S agricoles ct flJrestiers (IJhase III B)
p~j$.an::e ~"''', """ MOI1(ll.)Ve de carbone lfJ"drocarburt$ O'yde$d"a;of< POnicule ..
(l') (kW) d'applicario"" (g!kWh) (g/kIVlt) (g/kWh) (g/kWh)
130 ::;:1'::;:560 31.12.2010 3,5 0, 19 2,0 0,025
75::;:1'< 130 31.12.2011 5,0 0, 19 3,3 0,025
56::;:P< 75 31 [2.20[ [ 5,0 0, 19 3,3 0,025
37<P<56 31 [2.20[2 5,0 4,7 0,025
• À compter de la d.11e dOIUlée, sauf pour les engllls et les moteurs desllllés il l'c:'\porl.atioll vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n' autoriseront l'inuuatriculation, le cas échéant, ct la mise sur le m1ITché des mole urs neufs, qu' ils SOi(.'Ill ou non monlés sur des (.'llgins, que si ceux-ci Sttlisfolll aux valeurs Illllitcs indiquées œns le lableau.
Tableau 5
Valeurs limites pour les motl.'urs diesel des engins mobiles non routiers,lracleurs agricoles ct forestiers (j)hase IV)
Puissance netre Dare M of1QXyde de carbone lIydrocarlmres Oxydes d "a=ore Particri/es (P) (kW) d'application· (gA:Wh) (glkWh) (g/IdVh) (glkWh) 130 :5 P :5560 31.12,2013 3,5 0, 19 0,4 0,025
56<P < 130 31.12,2014 5,0 0, 19 0,4 0,025
• À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l'exportation vers des 1'k1ys qui ne sont pas pm1ies au présent Protocole, les Parties n'autoris<''font l'iuUlJatriculation. le cas échéant. et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu' ils soient ou non montés sur des engins, que si cCllx-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le tableau.
Tableau 6
Valeurs limites IJOur les moteurs il allumage commandé des engins mobiles non rouliers
Cylindrée (cm')
Cyl < 20
20 :5cyl <50
Cyl ::: 50
Cylindrée (cm')
Cyl <66
66:5cyl < 100
lOO:;:cyl < 225
Cyl> 22 5
Machines ci moreur rem/es ci la main
Monovde <k carbone
(g/IdVh)
805
805
603
"fachlnes li moteur non renues li la main
MOf1QXyde <k carbone
(g/IdVh)
6\0
6\0
6\0
6\0
Semme des hydrocarbures
et oxydes d'a:ote
(glkWh)'
50
50
72
Semme des hydrocarbures
er oxydes d'a=ore
(g/IdVh)
50
40
16, 1
12,1
N OIe: À compter de la date d01Uléc, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l'exportation vers des pays qui ne sont 1'k1S parties au présent Protocole, les Parties n'autoriseront l'immatriculation, le cas échéant, ct la misc sur le marché dL"S motcurs ncufs, qu'ils soicnt ou non montés SUI dcs cngins, que si ccux-ci satisfont aux valeurs limilL"S i.ndi.quées rums le tableau,
a Les émissions de NOx pour toutes les classes de moteurs ne doivent pas dép..1Sser JO glkWh.
Tableau 7
Valeurs limites IJOur les moteurs utilisés Imur la I.mlmlsion des locomotives Puissance netre
(P) (kIl')
130 < 1'
Monoxyde de carbone
(g;kWh)
3,5
Hydrocarbures
(g;kWh)
0,19
Oxydes d"a=ore
(gIkWh)
2,0
Parricules
(gIkJVh)
0,025
No/e': À compter de la date dOlmée, sauf pour les engiœ et les moteurs destinés à l'e;\ixHtation vers dL"'S pays qui ne sont pas parties au pré~nt Protocole, les Parties ll'autoris..,'fQllt l'immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu' ils soient ou non montés sur des engins, que si ccux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dmls Ic tableau"
Tableau 8
Valeurs limites IJOu r les moteurs utilisés ,JOur la l.rolmlsion des automotrices Somme des
Monoryde de hydrocarbllres
Pulssanca netta carbona ar oxydas d "ccore Parr/cules
(P) (kIl') (gIkWh) (gIkWh) (gIkWh)
130 < P 3,5 4,0 0,025
Tableau 9
Valeurs limites IJOu r les motcu rs dc propulsion des bateaux de ml\'igation intérieure
Somme des
Monoryde de hydrocarbllres
ey/ind,..'" carbone "r oxydes d "ccore Particulel
(1 par cylindrelkW) (gIkWh) (gIkWh) (glkWh)
Cyl < 0,9P::37kW 5,0 7,5 0,4
0,9 :5 cyl < 1,2 5,0 7,2 0,3
1,2 :5cyl < 2,5 5,0 7,2 0)
2,5:5 cyl < 5,0 5,0 7,2 0)
5,0:5cyl < 15 5,0 7,8 0,27
15 :5 eyl < 201' < 3 300 kW 5,0 8,7 0,5
15 :5 eyl < 20P> 3 300 kW 5,0 9,8 0,5
20 :5 eyl < 25 5,0 9,8 0,5
25:Seyl<30 5,0 tt ,O 0,5
NOT!!: À compter de la date dOlméc, sauf pour \cs engins ct les moteurs destinés à l'exportation vers des p..1YS qui ne sont 1"k1S p..1rties au préscnt Protocole, les Parties n'autoriSLwnt l'immatriculation, le cas échéant, ct la mise sur le marché des moteurs neufs, qu' ils soient ou non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées d.l11S k: tableau"
Tableau 10
Valeurs limites IJOur les moteurs de haleatlx de Ilhlis:mcc CO (gA:wh) Hydrocarbures (lIC) (gIkWh)
CO - A .,. 8 /PH HC - A + 1""'~
NO, Par/icules
Type de mOle>I' A B " A B " glkWh glkWh
lXux tcmps 150 600 JO 100 0,75 lû s.o.
Qw:llre temps 150 600 6 50 0,75 15 s.o.
Diesel 5 0 0 1,5 2 0,5 9,8
NOie: À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l'c."portation vers des pays qui ne sont pas JXuties au présent Protocole, les Partics n'autoriSl-'font l'UlUllatrieulation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs.
qu' ils soient ou non montés sur des engins, que si ccux..çi satisfont aux valelU"S limites uldiqu6cs d:ms le t.ableau.
Abrévilllioll: s.o. = S<1llS objet.
a Où A, B ct n sont dcs constantcs ctl'!.01 la puiSSl:lllcC nomuwle <..11 kW ct où les émissions sont mcsurCcs conlomlément aiL" nonn.::) hannonisécs.
Tableau Il
Valeurs limites IJOur les moltJqclcs (>50 cmJ
; >45 km/hl
Motocycle < 150 cm3
Motocycle > 150 cm3
Valeun/imires
HC = D,Sg/km
NOx = 0,15 gI1a.ll
HC = 0,3 glkm
NOx = 0.15 gI1a.ll
NOT!!: À compter dc la dutc dOlUICc, SI:\Uf pour les cngins ct les motcurs destinés à l'c."portation vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n'autoriscront l'ulUlmtriculation, le cas échéant, ct la misc lIr le marché des motclU"S ncufs, qu'ils soient ou non montés sur des cngU1S, que si eeux..çi satisfont aux valeurs limites indiquCcs d.."UIS le tableau.
Tableau 12
Valeurs limites l)Ou r les cyclomoteurs (<50 cm3; <45 km/h) Valeurs Iimlres
CO (glkm) IIC + NO, (glkm)
Il 1)
NOie: À compter de la d..1te dOlmCc, Muf pour les engins ct les moteurs destinés à l'exportation vers dcs pays qui ne sont pas JXlltics au présent Protocole, le; Parties n'autoriSl-'font l'UlUllatrieulation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu' ils soicnt ou non montés sur des <..llgU.lS, quc si ccux-ô satisfont aux va1clU"S limitcs uldiquées dmlS le tHbleau.
~ Pour les tricycles et quadrieycles, 3.5 glkm.
Tableau 13
Spécifications environnementales 111.1.licables aux clirhu nmts commercialisés destinés aux vébicules équillés d' un motcur à ldlumaf!;c commandé - T)'lle: Essence
Limites
Paramerre Unité Minimale Maximale
Indice d 'octane recherche 95
Indice d'octanc motcur 85
Pression de vapeur Reid, période estivale~ kPa 60
Düslill<ltiOll:
Évaporntion à 100 oC % vIl' 46
Évaporntion à 150 oC %v/v 75
Analyse des hydrocarburcs:
Olélines % vIl' 18,0'
Aromatiqucs 35
Benzène
Teneur en oxygène % m/m 3.7
Com]X>sés oxygénés:
Méthanol, des agents Slabilisutcurs
doivent être ajoutés % v/v 3
Étlmnot des agenl~ stabilisateurs ~u\'cnt
être Ilœessaircs % v/v 10
Alcool isopropyliquc 12
Alcool tertio-butylique % vIl' 15
Alcool iso-blllylique % vIl' 15
ÉtilCrs contenant 5 atomcs dc embolie ou
plus [Xrr molœule % v/v 22
Autres composés o:'I:ygénèf % v/v 15
Tcncurcn soufre mglk:g 10
a La période estivule connnL11ce au plus tard le 1er mai ct sc teOlline au plus tôt \c 30 septembre. POUI \cs PUJ1ies ayuut des conditions climatiques de type arctique, la période estivale débute au plus tard le 1er juin ct sc tenllille au plus tôt le 31 août et la pression de vapeur Reid e;tlimitœ à 70 kPa.
h Sauf pour l'essence sans plomb ordinaire (indice d'octane moteuI (IOM) minimul de 81 ct indice d'octane recherche (JOR) mi.ulllmi de 91 ), pollI laquellc la tL11ellI maximale L11 olèflllL""S est de 21 % v/v. Ces limites n 'intcrdi3(mt pas la misc sur le mnrché d ' une Partie d'IOle autre esscnce sans plomb dont les indices d 'octanc sont inféricurs à ceux Ii .... és cL.1ns la présentc illUlexe.
C Autres mono-l:l\cools dont \c fXlillt lIual de distillation n ' est p,IS supérieur il celui pr6'u mOlS les spécilicalions nationales ou, <..11 l'absencc dc telles ~ificat ons, dans les spécilications industriellcs pour les earhurants moteur.
Tableau 14
Spécifications environnementa les lll.plicables aux clirhu nmts commercialisés destinés aux véhicules éC1Uil)és d' un moteur à allumltl!;e par compression - T)'I)e: GlI7.olc
Paramerre Uniré
Indice de cétane
D.:nsité il 15 oC
Point de distillation: 95 % 'C
HyJ.n)I;<lIburt::s <l1'01ll<ltiqw,::s polYl;ydiqw:s % IllJIIl TClleurCll soufre mgJkg
B. Canada
Minimale
51
Limites
Maximale
845
360
8
10
12. Les valeurs limites pour la réduction dcs émissiollS provcnant de carburants et de sourees mobiles seront détenninées, selon qu 'il convient, compte tenu des infonnations sur les techniques de réduction disponibles, des valcurs limitcs appliquées dans d'autres juridictions et des documents ci-dessous:
a) Règleme nt sur les émissiollS de gaz il effet de serre des automobiles ù p."lssagers ct des camions légers (DORSI20 1 0·20 1);
b) Règleme nt sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments ct des ,'chiculcs récréatifs hors route (DORSI20 11 -1 0);
c) Règlemc nt sur Ics carburants renouvelables (DORSI20 10· 189);
d) Règlcmcnt sur la pré,'cntion de la pollulion par Ics navires et sur les produits chimiques dangereux (DORSI2007-86);
e) Règleme nt sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (DORSI2005-32);
1) Règleme nt sur les émissions des véhicules routiers ct de leurs moteurs (DORSI2003-2);
g) Règlemcnt sur les émissions des petits moteurs hors route il allumage commandé (DORSI2003·355):
h) Règleme nt sur le soufre dans le carburant diesel (DORSI2002·254);
i) Règleme nt sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges (DORS/2000-4J);
j) Règleme nt sur le soufre dans l'essence (DORS/99-236);
k) Règleme nt sur le benzène dans l'essence (DORS/97-493);
1) Règleme nt sur l'essence (DORS/90-247);
m) Règleme nt fédéral sur le traitement et la destmetion des BPC ail moycn d' unités mobiles (DORS/9Q·5):
n) Code de reconuna ndations teclmiques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol ct souterr,üns de produits pétroliers et de produits apparentés;
0) Standard pancanadien relatif au benzène, deuxième volet;
p) Lignes directrices enviroilllelllentaies sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol. PN 118 1;
q) Code de recomma ndations techniques pour la protection de l'envirolillelllent applicable à la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution d'essence. PN 105S;
r) Code de recomma ndations techniques pour la protection de l'enviromlClIIent - Programmes d' inspection et d'entretien pour le contrôle des émissions des ,'éhicules légers, deuxième édition. PN 1294;
s) Mesures conjointes initiales pour la réduction des émissions de polluants à l'origine des particules et de l'ozQneau niveau du sol; et t) Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinérateurs de déchets solides urbains. PN 1086.
C. États-Unis d'Amérique
13. Application d' un programme de réduction des émissions de sourees mobiles pour les ,'oiturcs palliculières ct véhicules utilitaires légers, les véhicules utilitaires lourds, les moteurs de véhicules utîlitaires lourds et les carburants dans la mesure prescrite par les alinéas n, g ct h de l'allicle 202 du Clean Air Act (loi sur la luite contre la pollution atmosphérique) et confonnément aux règlements d'application corrcspolldallts:
a) Enregistrement des ca rburants et des additifs pour carburants - CF.R .. titre 40, partie 79;
b) Réglementation des carbur,lIlts et des additifs pour carburants - C.F.R., titre 40, pallie 80, dont: section A - dispositions générales; section B - réglementation et interdictions; section 0 - essence il fonnule modifiée; section H - nonnes relatives à [a teneur en soufre de l'essence; section 1 - gazole pour véhicules à moteur; gazole pour engins non routiers, locomotives ct engins nautiques; ct gazole ntarine confonne ù la nonne ECA: section L - benzèllC contenu dans ['csscnce; ct
e) Réduction des émissions provenant de véhicules et moteurs routiers, neufs ou cn sen'iec - C.F.R., titre 40, pallics 85 ct 86.
14. Les nonnes relath'es aux moteurs d'engins ct de véhicules non routiers sont précisées dans les documents suivants:
a) Nonnes relatives au soufre contenu dans les carbumnts pour moteurs diesel d'engins non routiers - C.F.R., titre 40, p<1llic 80, section 1;
b) Moteurs d'aéronefs - C.F.R .. titre 40. pallie 87:
c) Nonnes relatives aux émissions de gaz d'échappement conce rnant les moteurs diesel d' engins non routiers - niveaux 1 et 3; C.F.R., titre 40, partie 89;
d) Moteurs d"engi ns non routiers à allumage par compression - CF.R. , titre 40, parties 89 ct 1039;
e) Moteurs d'engins non routiers ct moteurs marins à allumage commandé - C.F.R .. titre 40. parties 90, 9 1. 1045 et 1054;
1) Locomoth'es - C.F.R., titre 40. partics 92 et 1033;
g) Moteurs ma rins à allumage par compression - C.F.R .. titre 40.
parties 94 et 1042;
h) Nouveaux gros moteurs à allumage eommmxJé pour engins non routiers - C.F.R., titre 40. pa rtie 1048;
i) Moteurs et ,'éh.ieules à usage récréatif - C.F.R., titre 40, partie 105 1;
j) RéduClio" des émissions p'" '"" porotiO" provemuu d-e"gi"S "0" routiers ou d'équipements fixes. neufs ou en sen'icc - C.F.R .. titre 40, partie 1060;
k) Procédures d'essai de moteurs - C.F.R .. titre 40. partie 1065;
1) Dispositions générales applicables aux programmes concernant les engirt> non routiers - C.F.R., titre 40, partie 1068.
V. Annexe IX
1. L1 dernière phrase du paragraphe 6 est supprimée.
2. L1 dernière phrase du paragraphe 9 est supprimée.
3. La note 1 est supprimée.
W. AnnexeX
Il est ajouté une nouvelle annexe X, libellée conune suit:
Annexe X
Valeurs limites pour les émissions de particules
provenant de sources fixes
L La section A s' applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique, la section B au Canada ct la section C aux États-Unis d'Amérique.
A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique 2. Dans la presente section uniquement, on entend par «poussicre$}) et «particules totales en suspension» (PTS) la masse de particules. de quelque fonue.
structure ou densité que ce soit, dispersées dans la phase gazeuse au point d'échantillonnage qui peuvent être recueillies par filtration dans ccl1aines cOlxJitiolls après écha ntillonnage représentatif du gaz :'l analyser ct restent en amont du filtre ct sur le filtre après séchage d:ms certaines conditions.
3. Aux fins de la presente section. on entend par «valeur limite d'élnission»
(VLE) la quantité de poussière ct/ou de PTS contenue dans les gaz résiduaires d' une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contmire. elle est caleulée en masse de polluant par ,'olume de gaz résiduaires (ct exprimée en mg/m3 ), en
supposant des conditions nonnales de tempemture ct de pression pour des gaz secs (volume à 273.15 K, 10 1,3 kPa). En cc qui concerne la teneur en oX'ygène des gaz
résiduaires, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour ch.'lque catégorie de sourees. La dilution errectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n'est p.:1S autorisée. Les phases de démarrage ct d'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues.
4 Les émissions doive nt être surveillées dans tous les cas au moyen de mesures 0 11 de ca lculs présentant au moins le même degré de précision. Le respect des valeurs limites doit être vérifié au moyen de mesures continues ou intenniuentes, d'un agrément de tnlC ou de toute autre méthode techniquement ,'alable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en continu, la valeur limite d'émission est res{lCctée si la valeur moyenne mensuelle ,'al idée ne dépasse pas la VLE. En cas de mesures imennittemes Ou d'autres procédu res appropriées de détcnnination ou de calcul, il fa ut au moi ns, pour que les VLE soient respectées, que la valeur moyeIUle détenuinée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la nonne d'émission. L'imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fi ns de vérification.
5. La surveillance des substances polluantes pertinentes, les mesures des p.:1ramètrcs de fonctioIUlemenL ainsi que J'assurance qualité des systèmes automatisés de mesure et les mesures de référence pour l'étalonnage de ces systèmes, doh'ent être confonnes aux nonnes fixées par le Comité européen de nonnalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les nonnes de l'Organisation internationale de nonnalisation (ISO) ou des nonnes nationales ou internationales garantissant la cOllllllunication de dOlUléeS d'une qualité scientifi que équivale nte qui s' appliquent.
6. Dis[Xlsitions particulières pour les installations de combustion visées au paragr.lphe 7:
a) Une Partie peut dispenser l'installation de satisfaire aux VLE prévues au paragraphe 7 dans les cas suh'ants:
i) Pour les installations de combustion utilisant nonnalcment du combustible gazeux qui doivent recourir exceptiolUleliement à d 'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et qui, pour celle raison, devmient être équi pées d 'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires;
ii) Pour les installations de combust ion exista ntes qui ne fonctionnent pas plus de 17500 heures d'exploitation, à compter du 1"' janvier 20 16 et jusqu 'au 31 décembre 2023 au plus tard;
b) Lorsque la cap.:1cité d 'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MWth, la VLE indiquée au pamgraphe 7 pour les installations nom'elles s' applique il l'extension de l'installation touchée par la modification. La VLE retenue correspond il une llloye lUle pondérée en fonction de la puissance thennique effective de III p.:1 rtie existante et de III partie nouvelle de l'installlltion;
c) Les Parties veillent il cc que figurent des dis[Xlsitions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctiOlUlement ou de panne du dispositif antipollution;
d) Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE est déterminée en ca lculant la moyenne [Xlndéréc des VLE poUf lcs différents combustibles, sur la base de la puissance thenuique de chacun d 'entre eux.
7. Insta llations de combustion d 'une puissance thennique nominale supérieure à 50 MWthô
:
Tableau 1
Valeurs limites d' émission Ilour les Iloussières Ilrovcn .. nt d' inst .. llations dc combustion"
n"" de comt",~IiMe f',"ssance Ihermlqlle (UWlh)
Combustibles solides 50-100
100-300
>300
Combustibles liquides 50-1 00
VLE pOlir les poussières rmglm'l
Installations nouvelles:
20 (charbon, lignite ct autres
combustibles solides)
20 (biomasse, touroc)
Installations c.'\istantes:
30 (charbon, lignite et autres
combustibles solides)
30 (biOlllas~, lOuroc)
Installations nouvelles:
20 (charbon, lignite ct autres
combustibles solides)
20 (biomasse, touroc)
Installations c.'\istantes:
25 (charbon, lignite et autres
combustibles solides)
20 (biOlllas~, lOuroc)
Installations nouvelles:
10 (charbon, lignite et autres
combustibles solides)
20 (biomasse, lOuroc)
Installations existantes:
20 (charbon, lignite ct autres
combustibles solides)
20 (biomasse, touroc)
Installations nouvelles:
20
Installations existantes:
30 (en généml)
50 (pour la combustion des
résidus de distillation ct de
conversion provenant du
mm.nage du pétrole bml aux fms
d'autoconsommation dans les
installations de combustion)
ô La puissance thermique nominale de l'insL.1llation de combustion est la sonune de la puissance de toutcs les unités rattachées à WIC chcminée COIlUllUIlC. Les wlités isolécs dc moins de 15 MWth .lIC sont fXIs prises cn considération lors du calcul de la puissancc tllcllniquc nominalc totale.
Type de comtmslible /',"ssance Ihermlque (MWlh)
100-300
Gaz naturel >50
Autres gaz >50
Q En particulier, les VLE ne s'appliquent pas aux:
VLEpour les poussières (mg/m')'
Installations nouvelles:
20
Installations c.'\istantes:
25 (en gélléml)
50 (poLIT III combustion des
résidus de distillation ct de
conversion provenant du
raflinage du pétrole bmt aux fOlS
d 'autoconsonunation duns les
installations de combustion)
5
lU
30 (pour les gaz produil~ pm la
sidéntrgie pouvant être utilisés
ailleurs)
Inst.1l1ations dans lesquelles les produil~ de la combustion sont utilisés directement pour le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d 'objets ou de Iffiltériaux;
IlIst.1l1ations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires pm combustion, qui ne fonctionnent pas corllille des installations de combustion indépcniliu1tes;
Di~l'o~1tifs Jo:: ré<,,\':'1IérlltiO]\ J..:~ cllllllys>:un; J<.: <.:ntqUllgC C<IUllytiqut.:;
Inst.1l1ations utilisées pour la transfonnation du sulfure d 'hydrogène en soufre;
Ré~ICI("llrs utilisés d1ll1S l'industrie chimique;
Batteries de tours a coke;
RécupémtcLlTs Cowper;
Clmudièrcs de récupération dans les inst.1l1ations de production de plite à p..1picr;
Incinérnteurs de déchets; ct
Inst.111ations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combustion, illdépcndrulUllcllt du combustible utilisé.
b La tClieur de référence cn O2 (,'SI de 6 % pour les combustibk'S solides CI de 3 % pour les comhustihles liquides et gazeux.
R. R.1ffineries d'huile minémle cl de gaz:
Tableau 2
Valeu rs limiles d'émission Jlour Ic..<j poussières pro\'cnanl de rllffinerics d ' huile minérale et de gllZ
Source d·émiSS/on
Régénérateurs des unités de craquuge
catalytique en IiI fluidisé (FCC)
l'LE polir les poussières (mglm')
9. Produc tion de clinkc rdc cimc nt:
Tableau 3
Valeurs limites d'émission IJour les IJOussières pro\'enant de la IJroduction de ciment"
Installations productric(."S de ciment, fours,
broyeurs ct dispositifs de refroidissement du
l'LE pour I~s poussières {mgtm1
clinkcr 20
a Installations de production de clinker de ci.ment mms des fours rotatifs d 'une capacité >500 Mg/jour ou dans d ';JUtres fours d 'une cap..~cité >50 Mg~our La teneur de référeuce en oX"ygène est de 10%.
10. Produc tion de c ha u X":
Tableau 4
Valeurs limites d'émission IJour les IJOussières pro\'cnant de la IJroduction de chaux'
l'LE pour les poussières {mglm1
Cuisson des fours il chaux 20'
a Installations de production de Chall\: d'une capacité oc 50 Mg/jour ou plus. Sont i.nclus les fours II chaux intégrés dans d 'autres processus industriels, il l'exception de l' industrie de la pâtc il IX'pier (voir tableau 9). La teneur de rélëT<!nCè cn oX"ygène est de Il %.
h En cas de résistivité élevée de la jXJussière, la VLE peut être supérieure et atteindre 30 mg/m3
I l. Produc tion ct tmnsfo nnation des métaux :
Tableau 5
Valeurs limites d'émission pour les poussières provenant du secteur de la sidérurgie luimairc
ACllvité el sel/il de capacité
Ateliers d'agglomération
Installation de production de pellets
Hauts foumeaux: appareils Cowper
(>2,5 lIheure)
Aciérie à l'oxy gène - allinngc
et moulage (>2,5 tlheuT<!)
Aciérie électrique - aITlIlage
et moulage (>2,5 tlhenre)
VLE pour les paIIssières (mglm')
50
20 pour le concassage, le broyage
et le séchage et
15 pour tou\(."S k"S autres étapes du proc(."Ssus
10
30
15 (installations existantes)
5 (instnllations nouvelles)
Tableau 6
Valeurs limites d'émission pour les poussières pm\'enant des fo nderies ACllvité el seuil de capacilé
Fonderies (>20 tljour):
Tous types de fours (cubilots, four:>
à induction, foufS rotatifs)
Tous types de moulages (perdus.
pennallt11ts)
Laminoir:;; à chaud ct ft froid
Tableau 7
/ILE pour {es poussières (mglm')
20
20
50 lorsque la présence de vapeurs humides
a empêché l'application d 'un ,ïllre à manche
Valeul"s limites d'émission lloul' les I)Oussièrcs Ilrol'clUmt de la 1)!'Odlletion et la transfonnation de métaux nOIl ferreux
/ILE pour {es poussières (mglm')
(volellT jOrtTnoliére)
Trnnsfonnation des métaux non ferreux 20
12, Production dc ,'crre:
Tableau 8
Valeurs limites d 'émission I)our les l)Oussièrcs Ilm\'enant de la I)roduction dc l'cn 'c'
l'LE pour {es poussières (mglm')
Installations nouvelles 20
Installations c.'\istalltcs 30
Q Installations pour la production de verre ou de libres de verre d'une capacité de 20 Mg/jour ou plus, LL"S cOllcentmtions \'aient pour des gaz résiduaires secs ayruil une tCtleur en o:-:ygène de 8 % en voliunc pour la IlLsion continue et de 13 % en vohunc pour la IlLsion discontinue,
13. Fabrication de pilte il papier:
Tableau 9
Valeurs limites d 'émission l)Our les l)Oussières Ilroven.ant de la fabri cation de IllÎ.te à Impier
Chaudière alL"\iliaire
VU' p,,,,r les poussiè.res (mglm')
(moy enneSllnnuelles)
40 lors de la combustion de combustibles
liquides
(à 3 % de teneur en oxygène)
30 lors de la combustion de combllstiblcs
solides
(à 6 % de tencur Cil oxygène)
Chaudièrc de rècupèrlltion ct four à chaux 50
14. Incinération des déchets:
Tableau 10
Valeurs limites d 'émission l)Our les l)Oussières Ilroven.ant de l'incinération des déchets
Installations d 'illcinénltion des déchets urbains (>3 Mglh) JO
Illcinérntion des déchets d1ngereux
ct des déchets médicaux
(> 1 Mg/h) JO
NOie: Teneur de référence en oxygène: base sèche, II %.
15. Production de dioxyde de titane:
Tableau Il
Valeurs limites d 'émission Ilour les l)Oussières pro\'enant de la Ilroduction de dioxyde de tit.ane
l'LE fXJr,r Ics pousslèrf::i (mglm')
Procédé au sullate, total des érnissions 50
Procédé au chlol1lIc, total des émissions 50
NOie: Pour les sources d 'émissions mineures intemes à une installation, on peut appliquer une VLE de 150 mg/m).
16. Installations de combustion d 'unc puissance thcnnique nominale inférieure il 50 MWth:
Le présent paragraphe a valeur de recommandation et décrit les mesures qui peuvent être prises - si les Parties les jugent techniqueme nt et économiquement réa lisables -pour contrôler les émissions de particules.
a) Installations de combustion domestiques d' une puissance thennique nominale inférieure à 500 kWth:
i) Les émissions provenant des nouvcaux poêles et cl1.'ludiè res domestiques d'une puissance thennique nominale inférieure à 500 kWth pem'ent être réduites par les moyens suh'ants:
aa) Application des nonnes de produits décrites dans les nonnes du CEN (par exemple, nonne EN 303-5) et de nonnes de produits équivalentes aux Etats-Unis et au Canada. Les pays qui appliquent de tclles nonnes de produits peuvent fixer des prescriptions complémentaires au niveau national en tenant compte, en particulier, de la contribution des émissions de composés organiques condensables à la fonnalion des pmticulcs dans l'air ambiant; ou
bb) Ecolabcls fixant des critères de perfonllance qui sont généralement plus stricts que l'efficacité minimale prescrite par les nonnes de produits EN ou les réglementations nationales;
Tableau 12
Valeurs limites d'émission rccomm:mdécs IJOur les poussières I)ro\'emmt d'inst .. llations fonctionnant aux nouveaux combustibles solides.
d 'une puissllnce thennique nominale inférieure à 500 kWth à utiliser en comlllément de normes de Ilroduits
Poussières (mg/m')
Foyers ouvcrtslfcnnés et poêles fonctionnant
au bois 75
Chaudi(tts il bUches (avec accumulateur de
chaleur) 40
Poêles ct chaudières il granulés de bois 50
Poêles ct chaudières il combustibles solides
autres que le bois 50
Inst.111ations de combustion automatique 50
NOie: teneur de référence en O2: 13 %.
ii) Les émissiOlls des poêles ct chaudières domestiques existants peu"ent être réduites par les mesures primaires suivantes:
aa)
nécessité:
Campagnes d'infonnation et de sensibilisation du public sur la D' utiliserCOITCClement les poêles ct chaudières;
De ne hn'lle rquc du bois non traité;
De prép.'ue r convenablement et sécher le bois de ma nière à en réduire la teneur en cau;
bb) Progmmmc visant à promouvoir Ic remplaccmcnt dcs poêles et chaudiè res les plus anciens par des appa reils modernes; ou cc) Imposition de l'obligation d 'échanger ou de mettre aux nonnes les "Îcilles installations,
b) Installations dc combustion autres que domcstiqucs d'une puissancc thennique nominale de 100 kWth à 1 MWth:
Tableau 13
Valeurs limites d' émission recommandées I)our les poussières lu'oyenant des ehaudièn:s et des aplJareils de chauffage indu striel d' une IJUissanee thcl'mi(luC nominale de 100 kWth à 1 MWth
POlissieres (mg/m')
Combustibles solides 100-500 kWth Installations nouvelles 50 Installations cxisttmtcs 150
Combustibles solides 500 kWth- 1 MWth Installations nouvclk"S 50 Installations e:-:istantes 150
NOie: teneur de référence CIl O2: bois, autre biomasse solide ct tourbe: 13 %; charbon, lignite ct atltres eomhllstihlcs fos.~ilcs solides: 6 %.
c) Installations de combustion d' unc puissance themtiquc nominale supérieure à 1 à 50 MWth:
Tableau 14
Valeurs limites d' émission recommandées l)Our les poussières 1)I'Oyenant de chaudières et d 'al)I)lIrcils de chauffage industriel d' une Imissance thcrmi(luC de 1 MWth à 50 MWlh
Pouss/eres (mg/m')
Combustibles solides> 1-5 MWÛl Installations nouvelles 20 Installations cxistanIL"S 50
Combustibles soliJes >5-50 MW Inst<llkltiollS llouvdlcs 2û Installations cxistanIL"S 30
Combustibles liquides > 1-5 MWth Installations nouvelles 20 Installations existantes 50
Combustibles liquides >5-50 MWth Installations nouvelles 20 Installations existantes 30
Note : teneur de référ<:nee CIl Oz: bois, autre biomasse solide et tourbe: 1 1 %; chmbon, lignite et autres combustibles fos.~iles solides: 6 %; combustibles liquides. y compris les agrocarbumnts liquides: 3 %.
B. Canada
17. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de p.·micules seront détenninées pour les sources fixes. selon qu 'il conviendm. en tenant compte des infonnations sur les tcchniques de réduction disponibles. les valeurs limites appliquées dans d'autres juridictions et les documents cités aux alinéas a à h ci-dessous. Les valeurs limites pcm'ent être exprimées en particules ou en particules totales. Dans ce contexte, on entend par particules totales toutes les particules d' un diamètre aérodynmniquc inférieur il 100 .
a) Règlement sur le rejet de plomb dans l'air ambiant par les fonderies de plomb de seconde fusion (DORSI,) 1·1 55);
b) Code de pmtiques écologiques pour les fonderies et mffîneries de métaux communs;
c) Lignes directrices sur les émissions des centmles thenniques nouvelles;
d) Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées (SPE 1 tr-.1MI7);
e) Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées (SPE l/f\lMJ8);
f) Ligne directrice nationale pour les émissions des fo urs à ciment (pN 1285);
g) Mesures conjointes initiales pour la réduction des émissions de polluants il l'origine des particules et de l'ozone au ni,'cau du sol; ct h) Essais de pcrfonnance des appareils de chauffage utilisant des combustibles solides, Association canadienne de nonnalisation, 8415. 1· 10.
C. États-Unis d' Amérique
18. Les ,'aleurs limites pour la réduction des émissions de particules pro,'enant de sources fixes sont préc isées dans les documents ci-après correspondant am difTérentes catégories de sourees fixes considérées:
a) Aciéries: fours électriques il arc - C.F.R .. titre 40. partie 60.
sections AA et AAa;
b) Petits incinérateurs de déchets urbains - C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA:
c) Fabriques de pâte kraft - C.F.R., titre 40, partie 60, section BB;
d) Industrie du verre - C.F.R., titre 40, partie 60, section CC;
e) Génémteurs de vapcur des compagnies publiques d'électricité -C.F.R., titre 40, partie 60. scctions D ct Da;
f) Génémtcurs de ,'apcur des secteurs industriel, commercial ct institutionnel - C.F.R .. titre 40. partie 60. sections Db et De:
g) Élév:lteurs ù grains - C.F.R .. titre 40. partie 60, section DD;
h) Incinémteurs de déchets urbains - C.F.R .. titre 40, partie 60.
scctions E, Ea et Eb;
i) Incinémteurs de déchets hospitaliers ct médicaux/infectieux - C.F.R. , tllre 40. partie 60, section Ec;
j) Ciment Ponland - C.F.R., liln: 40. panic 60. seclion F;
k) Fabrication de chaux - C.F.R .. titre 40. partic 60, section HH;
1) Installations d'enrobés bitllminellX il challd - CFR., titre 40, partie 60, section l:
m) Moteurs ù combustion interne fi xes: allumage par compression - CF.R., titre 40, p<1rtie 60, section llII;
n) Raffineries de pétrole - C.F.R., litre 40, partie 60, sections J et Ja;
0) Fonderies de plomb de deuxième coulée - C F.R., titre 40, partie 60, section L;
p) Tmitement des ntinemis métalliques - C.F.R .. titre 40. partie 60.
section LL;
q) Cu ivre ct bronze de deuxième coulée - C. F.R., titre 40, partie 60, section M:
r) Convertisseurs à oxygène - C.F.R., titre 40, partie 60, section N;
s) Installations sidérurgiques de base - C.F.R., titre 40, partie 60, section Na;
t) Tmitement du phosphate - C.F.R .. titre 40. partie 60, section NN;
Il) Incinémtion des résidus des stations d' épllmtion des eaux usées - C.F.R .. titre 40, partie 60, section 0:
v) Usines de tmnsfonnation des mincmis non métalliques - C.F.R. .
titre 40, partie 60, scction 000;
w)
section P;
x)
section PP;
y)
z)
section Q;
aa)
section R;
Fonderies de cuivre de première coulée - C.F.R., titre 40, partie 60, Fabrication de sulfate d'anUllonium - C.F.R. . titre 40, panic 60.
Isolation par laine de ve rre - C.F.R., titre 40, partie 60, section PPP:
Fonderies de zinc de prcntière coulée - C.F.R., titre 40, partie 60.
Fonderies de plomb de première coulée - c.F.R., titre 40, p<1rtie 60, bb) Installations de réduction d 'aluntinium primaire - C.F.R .. titre 40.
partie 60, sectioll S;
cc) Production d'engmis phosphatés - C.F.R., titre 40, partie 60, sections T. U. V. W, X;
dd) Tmitement de l'asphalte ct fabrication de matériaux de couverture bitumineux - CF.R., titre 40, partie 60, section UU;
ce) Fours il calcination et sécheurs pour minemis - C.F.R., titre 40, p<1rtic 60, section UUU;
fi) Installations de prépamtion des charbons - C.F.R., titre 40, partie 60, section Y;
gg) Installations de production de ferroaIIiage - C.F.R .. titre 40, partie 60, section Z;
hl!) Chauffage au bois dans le secteur du logement - C.F.R., tilre 40.
partie 60, section AAA;
ii) Petits incinémteurs de déchets urbains (après le 30 novembre 1999) - C.F.R .. titre 40. partie 60. section AAAA;
jj) Petits incinérateurs de déchets urbains (avant le 30 novembre 1999) - C.F.R .. titre 40, partie 60, section BBBB;
kk) Autres installations d'incinér.ltion de déchets solides (après le 9 décembre 2004) - C.F.R .. titre 40, pallie 60. section EEEE;
11 ) Autres installations d 'incinération de déchets solides (avant le 9 décembre 2004) - C.F.R., titre 40, pallie 60, section FFFF;
mm) Moteurs à combustion interne fi xes: allumage par compression - C.F.R .. titre 40, p..1rtie 60, scetionllII;
nn) Installations de fabrication d'accumulateurs plomb-acide - C.F.R. , tilre 40. pallie 60, section KK.
19. Valeurs limites pour la réduction des émissions de particules pro,'enant des sources soumises aux nonnes nationales d'émission de polluants atmosphériques dangereux:
a) Baueries de fou rs à coke - C.F.R .. titre 40. partie 63, section L;
b) Électrodéposition du chrome (sources importantes ct sources diffuses) - C.F.R .. titre 40. pallie 63. section N:
c) Fonderies de plomb de deuxième coulée - C.F.R., titre 40. pallie 63.
section X;
d) Installations de production d·acide phosphorique - C.F.R., titre 40, IX1Ilie 63, section AA;
e) Installations de production d'engrais phosphatés - C.F.R., titre 40.
partie 63, section BB;
f) Fabrication de bandes magnétiques - C.F.R. , titre 40, pallie 63 , section EE;
g) Aluminium de première coulée - C.F.R., titre 40, partie 63, section L:
h) Patcs ct papier II (combustion) - C.F.R., titre 40, panic 63. section MM;
i)
DDD;
j)
scction EEE;
Production de laine minérale - C.F.R., titre 40, partie 63. section Incinémteurs de déchets dangereux - C.F.R. , titre 40, pallie 63 , k) Fabrication de ciment Portland - C.F.R., titre 40. partie 63. section LLL;
1) Fabrication de laine de verre - C.F.R., titre 40, panie 63 , scction NNN;
Ill) Cuivre de première coulée - C.F.R., titre 40, panic 63, section QQQ;
n) Aluminium de deuxième coulée - C.F.R., titre 40, panic 63 , section RRR;
0) Fonte de plomb de première coulée - C F.R .. titre 40, p.:1nie 63.
scction TIT:
p) Raffineries de pétrole - CF.R., titre 40, panie 63, section UUU;
q) Production de ferroalliages - C.F.R., titre 40, panie 63. section XXX:
r) Fabrie'ltion de chaux - C.F.R .. titre 40. panic 63, section AAAAA;
s) Fours à coke: poussage, extinction CI empilage de baneries - CF.R .
titre 40, partie 63, section CCCCC;
t) Fonderies de font e et d'acier - C.F.R., titre 40, panie 63 , section EEEEE;
u) Usines sidérurgiques intégrées - C.F.R., titre 40. part ie 63.
section FFFFF;
v) Remisc en état de sites - C.F.R., titre 40, partie 63, SCCl ion GGGGG;
w) Fabrication de revêtements divers - C F.R .. titre 40. panic 63.
section HHHHH;
x) Traitement de l'asphalte et fabrication de maté riaux de couverture bitumineux - C.F.R., titre 40, panic 63. seClion LLLLL;
y) Traitement de minerai de fe r taconite - C.F.R., titre 40, panic 63.
section RRRRR;
z) Fabrication de matériaux réfractaires - C.F.R., titre 40, p.:1rtie 63 , section SSSSS;
aa) Affinage du magnésinm primaire - C F.R., titre 40, partie 63, section 1TTT'T;
bb) Installations sidérurgiques avec fours élcctriques il arc - C.FR., titre 40, partie 63. section YYYYY:
cc) Fonderies de fonte et d'acier - C.F.R.. titre 40. jXlrtie 63.
scction ZZZZZ;
dd) Fonte de cuivre de première coulée (sources diffuses) - C.F.R., titre 40. partie 63, section EEEEEE;
cc) Fonte de cuh're de deuxième coulée (sources diffuses) - C F.R .
tilre 40, partie 63, section FFFFFF:
fi) Métaux non ferreux de première coulée (sources diffnses): zinc, cadmium CI bét}'lIium - C F.R .. titre 40. panic 63, section GGGGGG;
gg) Fabrication d'accumulateurs plomb-ac ide (sources diffuses) - C.F.R , titre 40. partie 63, section PPPPPP;
IÙI) Fabrication du ve rre (sources diffuses) - C.F.R .. titre 40. p.:1rtie 63.
section SSSSSS;
ii) Fonderie de métaux non ferreux de deuxième coulée (sources diffuses) - C.F.R .. titre 40, partie 63, section 1 1 1 1 1 1;
jj) Fabrication de produits chimiques (sources diffuses) - C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYWY;
kk) Opérations de plaquage CI de polissage (sources diffuses) - C.F.R. , titre 40. partie 63, section WWWWWW;
Il) Normes applicables aux sourccs diffuses conccmanl IIcuf catégorics de sources dans la fab rication ct l'affi nage de métaux - C.FR., titre 40, panic 63 , section XXxx.xX;
mm) Production de ferroalliage (sources diffuses) - C.F.R., litre 40, jXlrtie 63, section YYYYYY;
nn) Fonderies d 'aluminium, de cuivre ct de métaux ct alliages non ferre ux (sources diffuses) - C F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZZ;
00) Traitement de l'asphalte et fabrication de maté riaux de couverture bitumi neux (sources diffuses) - C.F.R., titre 40, partie 63. section AAAAAAA;
pp) Préparations chimiques (sources diffuses) - C.F.R., titre 40. pa rtie 63.
section BBBBBBB:
qq) Fabrication de peinture ct produits apparentés (sou rces diffuses) - C.F.R .. titre 40. partie 63. section CCCCCCC;
rr) Fabrication d'aliments pour animaux (sources dilTuses) - C.F.R ..
titre 40, partie 63, section DDDDDDD;
ss) Extraction et traitement du minerai d'or (sources dilTuscs) - C.F.R. , titre 40, partie 63, section EEEEEEE.
X. Annexe XJ
Il est ajouté une nouvelle annexe XI, libellée comme suit:
Annexe XI
Valeurs limites pou r la teneur en composés organiques volatils des produits
L L.:1 section A s';lpplique ;lUX Parties autres que le Canada ct lcs États-Unis d'Amérique. La section B s'applique au Canmb ct la section C aux États-Unis d'Amérique.
A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d'Amérique 2. L,1 présellle section a pour objet de linuter les émissions de composés organiques volatils (COV) dues il l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis ct peilllures ct dans les produits de retouche de ,'éhiculcs.
3 Aux fi ns de la section A de la présente annexe, on elllend par· a) HSubslaJlCes)) tout élément chimique et ses composés, tels <IU 'ils se présentent il l'état naturel ou tels qu' ils sont produits par l'industric. que ce soit sous fonne solide, liquide ou gazeuse;
b) «Mélange)) un mélange ou une solution se composant de deux substanccs ou plus;
c) «Composé organique)} toul composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, m;ygène, soufre,
phosphore, silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de camone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;
d) HComposé organique volat il (COV)}) tout composé organique dont le point d' ébullition initial, mesuré à la pression nonmlc de 101.3 kPa, est inférieur ou égal :i 250 oC;
e) HTeneur en COV» la masse de COV, exprimée en gmnulles/litre (gIJ) dans la formulation du produit prêt à l'emploi. La masse des COV qui, dans un produit donné. subissent une réaction chimique au sécrulge pour fonner le TC\'étement n' est pas considérée comme faisant panie de la teneur en COV;
f) «Solvant organique}) tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières premières. des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nelloyage pour dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur:
g) «Revétement» tout mélange, y compris tous les solvants orgarùques ou tous mélanges co ntenant des solvants orga niques nécessaires pour une application adéquate. utilisé pour obtenir un film ayant un effet décoratif ou protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface;
h) «Film» une couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit sur un support;
i) «Revétements en phase aqueuse (PA») les revêtements dont la viscosité est rectifiée par adjonction d'eau;
J) «Revêt" nents co plmsc solvant (PS)>> les ... vêteme""s do"" la viscosité est rectifiée par adjonction d ' un solvant organique;
k) «Mettre sur le marchè) le fait de rendre un produit dispclIùble pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier des Panics est assimilée à une Illise sur le marché aux fins de la présente annexe.
4. Les «peintures et vernis}) désignent les produits énumérés dans les sous-catégories ci-après, à l'exclusion des aérosols. Il s' agit de re,'ètements appliqués sur les bâtiments. leurs menuiseries de finition et garnitures et les structures associées à des fins décoratives. fonctionnelles ct de prott"c tion. Dans ces sous-<;';l1Iégories, on entend par:
a) «Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds}) des revêtements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs ct des plafonds, et qui ont un brillant ::; 25 @ 600;
b) «Revêtements brillants pour murs intérieurs et plafonds}) des TC\'étements destinés à être appliqués sur des murs intérieurs ct des plafonds. et qui ont un brillant > 25 @ 600;
c) «Revêtements pour murs extérieurs à support minérah> des TC\'êtemcnts destinés à être appliqués sur des murs extérieurs de maçonnerie, de briques ou de stuc;
d) «Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages sur bois. métal ou plastique» les rc,'cteIllents destinés à être appliqués sur les menuiseries de fi nition et les bardages dans le but d 'obtenir un film opaque. Ces revCtements peuvent être appliqués sur des supports en bois. en métal ou ell plastique. Cette sous-catégorie comprend les sous-couches et les revêtements intennédiaircs;
e) «Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions» les revêtements destinés à être appliqués sur les me nuiseries de finition afin d'obtenir un film tmnsparent ou semi-tmnsparent à des fins décomtîves ou protectrices sur le bois, le métal ou le plastique. Cette sous-catégorie comprend les lasures opaques. Les lasures opaques désignent des revêtements qui fonne nt un film opaque pour la décoration et la protection du bois contre les intempéries, telles que définies par la nonne EN 927-1, catégorie semi-stable;
f) «Lasures non filmogènes» des lasures qui, en confonllité m'cc la nonne EN 927-1 :1996, donnent un film d'ép.1isseur moyenne inférieure à 5 ~Im, détemtinéc selon la mét hode 5 A de la nonne ISO 2808: 11)!)7;
g) «Impressions» les re,'êtements à fonction durcissante ct/ou isolante, destinés ft être utilisés sur le bois ou sur les murs et plafonds;
h) «Impressions fi xatrices» les revêtements destines ft stabiliser les p.1rticules de support libres ou à conférer des propriétés hydrophobes ct/ou à protéger le bois contre le bleuissement;
Î) «Revêtements monocomposa nts <i fonction spécia le» les revêteme nts spéciaux à base de matériau filmogène. Ils sont destinés aux applications appelées à remplir une fo nction spéciale, par exemple en tant que couche primaire ou couche de finition pour les plastiques, couche primaire pour les suppollS ferreux ou pour les métaux réactifs comme le zinc et l'aluminium, finition antirouille, revêtement de sol y compris pour sols en bois ou en ciment, revêtement antigramti, re\'êtement retardateur de nalllllle ou revêtement confonne aux nonnes d' hygiè ne dans l'i ndustrie agroalime ntaire ou dans le secteur de la sa nte;
J) «Revê."nents bicomposants à foneHo", spédale>, des revêteme nts destinés aux mêmes usages que les précédents, avec un second composant (par exemple, des amines tertiaires) ajouté avant application;
k) «Revêtements multicolores» les fC\'êtements pennettant d'obtenir directement, dès la première application, un effet bi ou multicolore;
1) «Revêtements <i effets décor.ltifs» des revêteme nts conçus pour obtenir des effets esthétiques spéciaux sur des suppollS prépcillls spécia leme nt préparés ou sur des couches de base, et tmvaillés ensuite ,",ec divers outils dur.lnt la phase de séchage.
5. Les ( produits de retouche de véhicules» désignelll les produits énumérés dans les sous-catégories défini es ci-dessous. Ils sont utilisés pour les opérations de fC\'êtement de surface sur un véhicule routÎCr, ou sur une partie d'un tel véhicule, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule. À cet égard, on ente nd par «véhicule mntiem tont ,'éhicnle il motenr destiné il c irculer sur la mllte, complet ou incomplet, pourvu d'au moins quatre roues et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 kilomètres à l'heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur des mils. des tmcteurs agricoles ou fore stiers et de tout méca nisme mobile:
a) «Produits prép.1mtoires et de nettoyage» les produits destinés à éliminer, par action mécanique ou chimique, les revêtements anciens et la rouille ou à pemlettre l'accrochage des nouveaux l'C\'étements:
i) Les produits prépamtoires incluent le nettoya nt pour pistolet (produit destiné ft nelloye r les pistolets pulvérisateurs et autres équ ipements); les
décapants pour peintures, les dégmissants (y compris de t)'pe antistatique pour le plastique) et les produits de désiliconage;
ii) HPrénclloyant» désigne un produit de nelloyage destiné à éliminer les contaminations de la sutface à peindre, lors de la prépamtion ct ava nt l'application des enduits;
b) HBouche-pores ct mastic pour carrosserie/produits de rebouch.age» des composés épais destinés à ê tre pulvérisés ou appl iqués au couteau, afin de reboucher les imperfections profondes de l,t surf,tce. avant ,tpplication du système de peinture;
c) HPrima ire» tout revêteme nt destiné à être appliqué sur le méta l nu ou sur des finitions existantes pour assurer une protection contre la corrosion aVl1nt application d'un prima ire surfaceur:
i) HPrimaire sutfaceum désigne tout revêtement destiné à être appliqué a\<lI1t la couche de finition pour assurer la résistance à la corrosion et l'adhérence de la couche de fi nition; il permet également d'obtenir une sutface unifonne en rebouchant les petites imperfections de surface;
ii) «Prima ires divers pour métaux» désigne les revêtements destinés à être flppliqués en tant que couche prima ire, tels que les promoteurs d'adhérence, les produits d' éta nché ité, les surfaceurs, les sous-couches, les prima ires pour plastique, les mastics humide sur humide non ponçables ct les mastics à puh'ériser,
iii) ,.Pe inture primaire réactive,) désigne les revêtements contenant au moins 0,5 % en poids d'acide phosphorique. destinés ù être appliqués directement sur des surfaces métalliques nues pour assurer la résistance à la corrosion et une bonne adhérence: les rcvêtements utilisés comme primaires soudables; ct les mordants en solution pour les surfaces en métal galvanisé ct zinc;
d) «finition» tout revêteme nt pigmenté destiné à être appliqué soit en une seule couche, soit en plusieurs couches pour conférer le brillant ct la dumbililé souhaités. Ce tenne englobe tous les produits concemés tels que les couches de base ct les ,'emis:
1) HBase» désigne un revêteme nt pigmenté destiné à confé rcr la couleur et l'effet optique désirés, tnais p..1S le brillant ni la résistance de surface du l"C\'êtement;
ii) HYemis,) désigne un re,'êtement incolore destiné à conférer le brilla nt final et les propriétés de résistance du revêtement;
e) «finitions spéciales» des revêtements desti nés à être appliqués en tant que couche de finit ion conférnnt des propriétés spéciales telles qu' un efTet métallisé ou nacré en une seule couche. en tant qu 'enduit lustré haute pcrfonnance de couleur unie ou tmnsp..1 rent (par exemple. ,'emis antimyures nuorés), couche de base rénéchissante, couche de finition à effets de texture (par exemple martelage), l"C\'êtemcnt antidémpant, re,'êtement d'étanchéité pour dessous de carrosserie.
revêtement résistam aux chocs, finitions intérieures: et aé rosols.
6. Les Parties veillent à ce que les produits visés par la présente annexe qui sont mis sur le marché de leur territoire respectent la teneur m,aximale en COY spécifiée dans les tableaux 1 et 2. Aux fins de la restaumtion et de l'entretien des b,îtiments et des véhicules d 'époque dont les autorités compéte ntes estiment qu 'ils ont une valeur historique et culturelle particulière, les Pa rties peuvent accorder des licences individuelles pour la vente et l'ach.at, dans des quantités strictement limitées, de
produits qui ne respectent pas les valeurs limites spécifiées dans celte annexe pour la teneur en COY. Les Parties pem'ent également exempter du respect des exigences susmentiooœes les produits vendus pour étrc utilisés exclush'elllent dans le cadre d'une activité visée par l'annexe YI ct exercée dans une installation ayant fait l'objet d'un enregistrement ou d'une autorisation confonnément à cette annexe.
Tableau 1
Teneur ma.~imale en COY IJOur les \'Crnis ct peinlures Sous-crMgorle de produits
Intérieur mat murs et plalonds (brillant ::: 25 @ 600) Intérieur brillant murs ct plafonds (brilhmt > 25 @ 60") Extérieur murs supporlminéml
Type
PA
PS
PA
PS
PA
30
JO
100
100
40
PS 430
Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bnrdages bois ou métal PA 130 Vemis etlasurL"S intérieur/extérieur pour linitiolls, y compris lasures opaques
Lasures non fihllogènes intérieur/extérieur Impressions
Impressions fixatrices
Revêtements monocomposants à fonction spéciale Revêtements bicompoSl:mlS à fonction spéciale pour utilisation lïnale spécilïque
Revêtements multicolores
Revêtements à c1Tcts décoratifs
• gIl de produit prêt fi l'emploi.
PS 300
PA
PS
PA
PS
PA
PS
PA
130
400
IJO
700
30
350
JO
PS 750
PA 140
PS 500
PA
PS
PA
PS
PA
PS
140
500
100
100
Tableau 2
Teneur mInimale en COY IlOur les I.nlduits de retouche de "éhicules Sous-caregorie de produirs Reviremems
Préparation et nettoyage Produit prépmatoire
PrélletlOyatl1
Mastic pour carross<-'lidproouit
de rebouchagc Tous tyJX"S
Primaire Surfaceurfbouche-pores CI primaire
COV
(g/I y.
850
200
250
divers (pour métau:..:) 540
Peinture primaire réactive 7S0
Couche de tinition
Finitions spéciak"S
Tous tyJX"S
Tous tyJX"S
420
840
• gI1 de produit prél il l'emploi. Sauf pour la sous-catégorie Hprépamtion L1 nettoyage), la teneur en eau du produit pret il l'emploi doit être déduite.
B. Canada
7. Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COY dues à l'emploi de produits de consommation et de produits commerCÎaux seront détenllinces. scion qu 'il conviendra, en tenant compte des infonnations sur les tec hnologies, les techniques et les mesures de réduction disponibles. des valeurs limites appliquées dans d'autres juridictions et des documents cités ci-dessous' a) Règleme nt limitant la conccntration en composés organiques volatils (COV) des rcvêtements architecturaux (DORS/2009-264);
b) Règleme nt limitant la concentration en composés organiques ,'olatils (COV) des produits de finition automobile (DORS/2009-1 97);
c) Règleme nt modifiant le Règlement sur certaines substallCes toxiques interdites (2005) (2-métho.'·yéthanol. pcntachlorobenl.ène et tctrachlorobenl.ènes) (DORSI2006-279);
d) Règleme nt fédéml sur les halocarburcs (DORSI2003 -289);
e) Règlement sur certaines substances toxiques interdites (DORS/2003-99);
1) Règleme nt sur les soh'ants de dégraissage (DORSI2003-283);
g) Règlement sur le tétraclùoroéthylène (utilisation pour le nelloyage à sec et mpports) (DORS/2003 -79);
h) Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la loi ca nadienne sur la protection de l'em'ironnement (1 999);
i) Avis concernant eenaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS):
j) Déc",' con",,;fv;s.,"' l'mmexc 1 dc l, 10; c,m,d;comc su, fi protect;on de l'envirOfUlemem (1 999);
k) Règlement sur les substances appauvrissant la couche d 'ozone (DORS/99-7);
1) Projet de règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COY) de ce rtains produits;
m) Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à r égard de certaines substances de l'annexe 1 de la loi canadienne sur la protection de l'envirolUlement (1999) pour le secteur de la fabri c:lIion des résines ct des c:lOutchoucs synthétiques;
n) Proposition d'avis exigea nt la préparation ct l'exécution de plans de prévention de la pollution à r egard de certaines substances de l'annexe 1 de la Loi ca nadienne sur la protection dc j' cnvironnemcnt ( 1999) pour lc sectcur dcs mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène);
0) Avis conce rnant certains hydrochlorofluorocarbures;
p) Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS);
q) Code de recomma ndations techniques pour la protection de l'em'ironnement applicable à la réduction des émissions de solvants provenant des installations de nettoyage à sec (PN 1054).
C. États-Unis d'Amérique
8. Les \"aleurs limites pour la réduction des émissions de COY provenant de sources soumises aux nonnes nationales d'émission de composés organiques \'olatils applicables aux produits de consommation et aux produits conunerciaux sont indiquées dans Ics documcnts suivants:
a)
section B;
b)
c)
d)
Re\'ételllents de finition pour autoIllobiles - C.F.R., titre 40, partie 59.
Produits de consommation - C.F.R., titre 40. partie 59, section C;
Revêtements pour bâtiments - C.F.R., titre 40, partie 59. section 0 ;
Peintures aérosol - C.F.R .. titre 40, partie 59. section E.