DÉCISION (UE, EURATOM) 2018/994 DU CONSEIL DU 13 JUILLET 2018
MODIFIANT L’ACTE PORTANT ÉLECTION DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE
UNIVERSEL DIRECT, ANNEXÉ À LA DÉCISION 76/787/CECA, CEE, EURATOM DU CONSEIL DU
20 SEPTEMBRE 1976
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu le projet du Parlement européen,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’approbation du Parlement européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit :
(1) L’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (2) (ci-après dénommé « acte électoral »), annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (3), est entré en vigueur le 1er juillet 1978 et a été ensuite modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom (4).
(2) Il convient d’apporter un certain nombre de modifications à l’acte électoral.
(3) A la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Conseil doit établir, conformément à une procédure législative spéciale, les dispositions nécessaires pour permettre l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
(4) La transparence du processus électoral et l’accès à une information fiable sont essentiels pour élever le niveau de conscience politique en Europe et pour assurer une participation électorale importante et il est souhaitable que les citoyens de l’Union soient informés bien avant les élections au Parlement européen des candidats qui se présentent à ces élections et de l’affiliation des partis politiques nationaux à un parti politique européen.
(5) Afin d’encourager la participation des électeurs aux élections au Parlement européen et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les évolutions technologiques, les États membres pourraient prévoir, entre autres, des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l’internet, tout en garantissant en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l’Union applicable.
(6) Les citoyens de l’Union ont le droit de participer à la vie démocratique de l’Union, en particulier en votant ou en se présentant comme candidats aux élections au Parlement européen.
(7) Les Etats membres sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen.
(8) Il convient dès lors de modifier l’acte électoral en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L’acte électoral est modifié comme suit :
1. L’article premier est remplacé par le texte suivant :
« Article premier
1. Dans chaque Etat membre, les membres du Parlement européen sont élus représentants des citoyens de l’Union au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel.
2. Les Etats membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu’ils arrêtent.
3. L’élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret ».
2. L’article 3 est remplacé par le texte suivant :
« Article 3
1. Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d’un seuil minimal pour l’attribution de sièges. Au niveau national, ce seuil ne peut être supérieur à 5 % des suffrages valablement exprimés.
2. Les Etats membres ayant recours à un scrutin de liste prévoient la fixation d’un seuil minimal pour l’attribution de sièges dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges. Ce seuil n’est ni inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % des suffrages valablement exprimés dans la circonscription concernée, y compris un Etat membre constituant une circonscription unique.
3. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe 2 au plus tard à temps pour les élections au Parlement européen qui suivent les premières élections se déroulant après l’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil (*).
(*) Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787 (CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L. 178 du 16.7.2018, p. 1). ».
3. Les articles suivants sont insérés :
« Article 3 bis
Si des dispositions nationales prévoient un délai pour le dépôt des candidatures à l’élection au Parlement européen, ce délai est d’au moins trois semaines avant la date fixée par l’Etat membre concerné, conformément à l’article 10, paragraphe 1, pour la tenue des élections au Parlement européen.
Article 3 ter
Les Etats membres peuvent autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel. ».
4. L’article suivant est inséré :
« Article 4 bis
Les Etats membres peuvent prévoir des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l’internet pour les élections au Parlement européen. Dans ce cas, ils adoptent des mesures suffisantes pour garantir en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l’Union applicable. ».
5. L’article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Article 9
1. Lors de l’élection des membres du Parlement européen, nul ne peut voter plus d’une fois.
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double aux élections au Parlement européen fait l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. ».
6. Les articles suivants sont insérés :
« Article 9 bis
Conformément à leurs procédures électorales nationales, les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen.
Article 9 ter
1. Chaque Etat membre désigne une autorité de contact chargée d’échanger avec ses homologues des autres Etats membres des données sur les électeurs et les candidats.
2. Sans préjudice des dispositions nationales sur l’inscription des électeurs au registre électoral et sur le dépôt des candidatures, l’autorité visée au paragraphe 1 commence à transmettre à ces homologues, conformément au droit de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l’article 10, paragraphe 1, les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil (*) concernant les citoyens de l’Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
(*) Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L. 329 du 30.12.1993, p. 34) »
Article 2
1. La présente décision est soumise à l’approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les Etats membres notifient au secrétariat général du Conseil l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.
(1) Approbation du 4 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).
(2) JOL 278 du 8.10.1976, p. 5.
(3) Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L. 278 du 8.10.1976, p. 1).
(4) Décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (JO L. 283 du 21,10.2002, p. 1).
TCA180000082