AN · données ouvertes

Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
08/07/2026
L17 n° 8043
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). adopté 2831561
08/07/2026
L17 n° 8041
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). rejeté 701331
07/07/2026
L17 n° 7981
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 3631772
02/07/2026
L17 n° 7978
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 62240
02/07/2026
L17 n° 7977
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). rejeté 28550
02/07/2026
L17 n° 7976
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 59121
02/07/2026
L17 n° 7975
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). adopté 55270
30/06/2026
L17 n° 7895
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). rejeté 5917611