Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

5 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
16/02/2026 L17 n° 5432	l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). ensemble Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux...	adopté	57	15	0
16/02/2026 L17 n° 5431	l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux...	rejeté	17	55	0
16/02/2026 L17 n° 5430	l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux...	rejeté	13	53	0
16/02/2026 L17 n° 5429	l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux...	rejeté	11	54	2
16/02/2026 L17 n° 5428	l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux...	rejeté	9	41	2