Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

4 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
10/06/2025 L17 n° 2282	l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. article Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	adopté	46	38	2
10/06/2025 L17 n° 2281	l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. amendement Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	adopté	48	28	8
10/06/2025 L17 n° 2280	l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. amendement Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	rejeté	33	40	4
10/06/2025 L17 n° 2279	l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. amendement Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	adopté	37	4	22