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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7843 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
18
Abstention
7
Votants
38
31 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 241 · Article 2 bis

De Pierrick Courbon (SOC) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats.

Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 070
Ensemble pour la République contre910 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 001
Socialistes et apparentés pour683 000
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre373 500
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (13)

Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Josy Poueyto Dem*, Soumya Bourouaha GDR, Éric Coquerel LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Sacha Houlié SOC

contre (18)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Alexandre Portier DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Benoît Blanchard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR

abstention (7)

José Beaurain RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Laurence Robert-Dehault RN*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP