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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6976 du 27/05/2026

Sur l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
104
Abstention
6
Votants
165
159 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 117 · Article 3

De Danielle Brulebois (EPR) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »

« les mots :

« de six mois ».

Exposé sommaire

L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long au regard de l’urgence de la situation.

Les agriculteurs français font face à une concurrence déloyale de plus en plus documentée de la part de producteurs étrangers qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales imposées en France et dans l’Union européenne. Chaque mois supplémentaire d’incertitude juridique pèse directement sur leur compétitivité et leur revenu.

Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et rapides. Un délai de six mois est à la fois suffisant pour préparer des ordonnances de qualité et nécessaire pour démontrer que la représentation nationale prend la mesure de l’urgence agricole.

Par ailleurs, réduire ce délai envoie un signal politique fort : la protection sanitaire de notre agriculture n’est pas une question secondaire, elle est au cœur de notre souveraineté alimentaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12243 210
Ensemble pour la République contre911 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre680 1700
Droite Républicaine pour485 230
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants abstention340 1121
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour175 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (55)

Thibault Bazin DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Danielle Brulebois EPR, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (104)

Jean-Yves Bony DR, Julien Dive DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Perrine Goulet Dem, Carole Guillerm Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Olivier Becht EPR, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS*, Marie Pochon EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Romain Baubry RN*, Édouard Jordan RN, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (6)

Anne-Laure Blin DR*, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Thierry Benoit HOR, Michel Criaud HOR, Serge Muller RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR