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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6971 du 27/05/2026

Sur l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
89
Abstention
4
Votants
160
156 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 882 · Article 17

De Hélène Laporte (RN) , déposé le 14/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

La Nation se fixe pour objectif d’obtenir avant le 1er janvier 2030 une révision de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, afin que le nouveau régime de notification prévu par la directive 2024/1785 n’ait pas pour effet de soumettre à des contraintes plus lourdes des élevages relevant aujourd’hui du régime de déclaration.

Exposé sommaire

Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner les élevages à partir de 2030.

La révision de cette directive a créé, en remplacement de l'ancien régime d'enregistrement, un régime de permis simplifié et un régime de notification.

Avec l'entrée en vigueur de la directive, des élevages relevant actuellement du régime de déclaration au regard du cadre ICPE pourront relever du régime de notification à l'entrée en vigueur de la directive IED 2.0.

Le régime de notification, par rapport au régime de déclaration concernant les plus petits élevages, ajoute une obligation pour le porteur du projet de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles, ainsi qu'un suivi environnemental. Ces conditions se traduisent en un alourdissement du formalisme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12259 000
Ensemble pour la République contre911 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2600
Socialistes et apparentés contre680 1400
Droite Républicaine contre480 440
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour175 000
Non inscrit pour112 000

Votants

pour (67)

Danielle Brulebois EPR, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN*, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Cyril Tribuiani RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (89)

Jean-Yves Bony DR, Julien Dive DR, Vincent Rolland DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Béatrice Bellay SOC*, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Dominique Potier SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (4)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR