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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6925 du 26/05/2026

Sur l'amendement n° 392 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
102
Abstention
0
Votants
164
164 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 392 · Article 14

De Florence Goulet (RN) , déposé le 13/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté prévoit qu’en cas d’attaque ou de menace imminente du troupeau, une autorisation est délivrée aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage concernées, permettant de procéder à des tirs de défense immédiate. Ces autorisations, accordées pour une durée déterminée et dans des zones caractérisées par une pression avérée de prédation, peuvent être mises en œuvre immédiatement sans nouvelle décision administrative préalable en cas d’attaque ou de menace imminente du troupeau, conformément aux exigences de l’article 16 de la directive 92/43/CEE. »

Exposé sommaire

En 2025 en France, selon de premières estimations, le nombre d’attaques de loup a augmenté d’environ 10 % (4 441 attaques) tandis que le nombre d’animaux victimes a augmenté de 15,1 % (12 927 bêtes, surtout des ovins). Dans ce contexte, le présent amendement vise à apporter une réponse à la fois immédiate afin de renforcer la protection des élevages et de garantir la pérennité des activités pastorales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12255 000
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre680 1500
Droite Républicaine contre480 1700
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre370 601
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (62)

Franck Allisio RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (102)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Hubert Brigand DR, Cendrine Chazé DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Vincent Rolland DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT*, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR