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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6891 du 22/05/2026

Sur l'amendement n° 391 de Mme Florence Goulet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
61
Abstention
1
Votants
85
84 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 391 · Article 10

De Florence Goulet (RN) , déposé le 13/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mises en oeuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »

les mots :

« réalisées exclusivement sur des espaces non-productifs »

Exposé sommaire

La référence aux espaces à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme « peu productives » des terres encore exploitées mais dont le rendement reste limité en raison de contraintes pédoclimatiques ou de choix agronomiques (polyculture-élevage). Plutôt que de risquer de pénaliser des exploitations déjà fragilisées, il est préférable de cibler exclusivement les parcelles non productives (friches, terres en déprise) et de favoriser la remise en culture des terres abandonnées, en s’appuyant sur les instances existantes (chambres d’agriculture, SAFER, etc.).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12222 000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre680 910
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (23)

Emmanuel Blairy RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR

contre (61)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR*, Eric Liégeon DR, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Marcellin Nadeau GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Sophie Pantel SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR