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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6883 du 22/05/2026

Sur l'amendement n° 1033 de M. Potier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
84
Abstention
1
Votants
100
99 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1033 · Article 10

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« dans un périmètre géographique plus large »,

les mots :

« à l’échelle du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, à l’échelle du département »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’échelle territoriale de mise en œuvre des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, afin d’en renforcer la cohérence opérationnelle et la lisibilité juridique.

Il prévoit que ces mesures soient mises en œuvre à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, et, à défaut d’un périmètre pertinent à cette échelle, à l’échelle départementale. Cette clarification permet de mieux articuler les objectifs d’équivalence écologique avec une logique de proximité territoriale, tout en garantissant la faisabilité des opérations de compensation et la préservation des capacités de production agricole des territoires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2600
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 1400
Socialistes et apparentés pour6810 010
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social contre382 700
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (15)

Jean-Louis Roumégas EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (84)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR*, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Jean-Pierre Vigier DR*, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Marcellin Nadeau GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, Xavier Roseren HOR, Louis Boyard LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Jean-Luc Warsmann LIOT, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR

abstention (1)

Pascale Got SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR