Scrutin n° 6411 du 07/05/2026

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« d) D’une activité de recherche liée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’un contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tous les personnels exerçant une activité de recherche au sein d’un établissement d’enseignement supérieur de l’obligation déclarative prévue au I du présent article.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 prévoit l’exclusion des doctorants, post doctorants et attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER), de l’obligation déclarative susmentionnée. Or, tel n’est pas le cas des autres personnels de l’enseignement supérieur ayant une activité de recherche, tels que les Professeurs des universités.
 
Cette situation est perçue par les principaux concernés comme une atteinte à la liberté académique, laquelle a valeur constitutionnelle depuis sa reconnaissance comme principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1984.
 
Certains qu’il ne s’agit pas de l’intention initiale du Gouvernement, le présent amendement lui propose de réparer cet oubli.