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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6406 du 07/05/2026

Sur l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
37
Abstention
26
Votants
92
66 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 697 · Article 18

De Sabine Thillaye (Dem) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l'alinéa adopté en commission pour préciser les conditions dans lesquelles une demande de renouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu'une première demande : dès lors qu'il est question d'étendre le traitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement les paramètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doit disposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande de renouvellement, et non de 72 heures.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 1220
Ensemble pour la République contre9117 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre680 1200
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour373 101
Horizons & Indépendants pour356 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République abstention170 040
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (29)

Corentin Le Fur DR, Michèle Tabarot DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sabine Thillaye Dem, Anthony Brosse EPR*, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Thomas Gassilloud EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Michel Criaud HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Véronique Ludmann HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Sophie Errante NI

contre (37)

Josy Poueyto Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR*, Constance Le Grip EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Liliana Tanguy EPR*, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Édouard Bénard GDR, Benoît Blanchard HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Caroline Colombier RN, Dorine Bregman SOC, Elie Califer SOC, Guillaume Garot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Sacha Houlié SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC*, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC

abstention (26)

Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN*, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR