Scrutin n° 6305 du 04/05/2026
Sur l'amendement n° 605 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 605 · RAPPORT ANNEXÉ
De Laurent Jacobelli (RN) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la soutenabilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, l’effort supplémentaire de 36 milliards d’euros prévu sur la période 2026‑2030 est financé par une réduction ambitieuse de la dépense publique. Cette réduction repose notamment sur la diminution des dépenses liées aux prestations sociales non contributives versées aux étrangers, la réduction de 8,7 milliards d’euros de la contribution française au budget de l’Union européenne, la baisse du budget de l’aide publique au développement, la suppression de l’audiovisuel public ainsi que des économies substantielles sur le fonctionnement de l’État. »
Exposé sommaire
Face à l’augmentation des menaces et à la nécessité de réarmer notre pays, l’effort de défense doit être à la hauteur. Mais cet effort intervient dans un contexte financier très dégradé : la dette publique atteint 3 460,5 milliards d’euros, soit 115,6 % du produit intérieur brut, contre 20 % en 1980. La charge de la dette atteindra 59,3 milliards d’euros dès 2026, alors que la croissance ne devrait pas dépasser 1 %.
Dans ce contexte, l'augmentation du budget de la défense à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires ne peut reposer sur une nouvelle pression fiscale sur les Français ni sur le recours à l'endettement. Elle doit passer par une réorientation de la dépense publique vers les missions essentielles.
La crédibilité de la France ne repose pas seulement sur sa force militaire. Elle dépend aussi de la solidité de ses finances. Un État qui ne maîtrise plus ses dépenses s’expose à des contraintes extérieures, perd en souveraineté et affaiblit sa position à l’international.
Cela suppose de mettre fin à certaines dépenses qui ne relèvent pas directement de l’intérêt national : dérives de certaines prestations sociales non contributives, contribution trop élevée au budget de l’Union européenne, aide publique au développement mal contrôlée, ou financement de structures dont l’utilité est discutée.
C’est à cette condition que la France pourra assurer sa sécurité, rétablir ses finances publiques et préserver sa souveraineté.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 30 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 27 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 68 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (32)
Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Michèle Martinez RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Romain Tonussi RN, Matthieu Bloch UDR, Antoine Valentin UDR
contre (81)
Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR*, Patrick Hetzel DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jean-Louis Thiériot DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Catherine Ibled EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Constance Le Grip EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Corinne Vignon EPR*, Christine Arrighi EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Loïc Kervran HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT*, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Sophie Errante NI, Guillaume Garot SOC*, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR