Scrutin n° 5453 du 17/02/2026
Sur l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 82 · Article 4 bis
De Hadrien Clouet (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 1110‑9‑2. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.
« II. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre.
Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l'évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l'obligation de planifier les financements publics nécessaires par le vote d'un plan quinquennal de développement des soins palliatifs discuté par la représentation nationale :
- l'obligation de présenter une stratégie tous les dix ans et dont le déploiement est évalué à mi parcours, soit tous les 5 ans ;
- la reconnaissance légale l'instance de gouvernance chargée de piloter la stratégie décennale.
L'articulation dans un article unique de la définition d'objectifs clairs en matière de politique palliative, d'un pilotage clair et des moyens consacrés et associant le Gouvernement et le Parlement vise à synthétiser ces trois revendications essentielles, portées par une majorité des parlementaires et de façon transpartisane en 2024. Il permet en outre d'accroître l'intelligibilité de la présente proposition de loi.
En comparaison de la rédaction proposée par les sénateurs, cet amendement vise donc à réaffirmer le principe d'un égal accès aux soins palliatifs, à poser la question des moyens qui y sont consacrés et à pleinement associer le Parlement à l'élaboration et au contrôle de la stratégie décennale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 46 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 18 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 23 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 69 | 13 | 0 | 17 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 4 | 0 | 0 |
Votants
pour (49)
Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Emmanuel Tjibaou GDR, Jean-Michel Brard HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC*, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
contre (105)
Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR
abstention (18)
Audrey Abadie-Amiel LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR