AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5201 du 27/01/2026

Sur le sous-amendement n° 188 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
83
Abstention
1
Votants
146
145 exprimés
Dossier
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 188 · Article PREMIER

De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 27/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Exposé sommaire

Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire.

Cette évaluation « en chambre », par des personnes extérieures au territoire, n’est pas adaptée. C’est en rencontrant les personnes privées durablement d’emploi sur le terrain que l’on apprécie réellement le besoin, et l’expérience a montré que, sur tous les territoires, certaines d’entre elles n’avaient pas d’autre solution que l’EBE (ce que le Comité scientifique de l’évaluation a relevé en pointant la complémentarité de TZCLD avec l’IAE). Ce filtre risquerait de contrarier l’initiative territoriale. Il serait plus juste que la sélection se fasse en aval sur la qualité de préparation du territoire.

Cet alinéa confie aussi l’examen des candidatures des territoires au CDPE. Or, au vu de l’étendue de son champ de compétences, celui-ci risque de ne pas avoir l'expertise TZCLD requise, fragilisant l‘instruction des dossiers et le sort qui leur sera réservé (avec de plus des risques d'inégalités de traitement d'un département à l'autre). Cette instruction départementale donne en outre la possibilité aux acteurs du réseau pour l’emploi craignant les conséquences du projet TZCLD pour leurs structures de le bloquer malgré la qualité de la candidature.

Il importe donc de supprimer le filtrage en amont par le CDPE.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3400
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7127 000
Socialistes et apparentés pour6921 000
Droite Républicaine contre490 900
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 500
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 600
Non inscrit contre110 211

Votants

pour (62)

Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Alain David SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Mélanie Thomin SOC

contre (83)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Christelle Minard DR, Christophe Blanchet Dem, Perrine Goulet Dem, Louise Morel Dem*, Didier Padey Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Christine Le Nabour EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Christine Engrand NI, Sophie Errante NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Antoine Villedieu RN*, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Philippe Bonnecarrère NI

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI