Scrutin n° 4935 du 18/12/2025

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mise en œuvre pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leurs motifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge des référés et du nombre de décisions d’annulation ou de suspension de ces mesures. Ce rapport documente également l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraitre prévue au présent texte à la lumière des dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance existantes.

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors jamais vues, lors des JOP 2024.

En effet, d’une part tous les parlementaires ne sont pas destinataires des informations sur ces procédures. D’autre part, les recherches effectuées a posteriori montrent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, ce que contiennent les bases de données des juridictions et ce que les chercheurs ont pu observer.

Or, pour de telles mesures d’entrave et d’atteinte aux libertés publiques nous ne pouvons admettre de telles incohérences ou approximations.

D’autant plus qu’il a été fait un usage sans précédent de ces mesures. En effet, l’administration y a recourue autant de fois en trois mois qu’en sept années. Nous sommes donc légitimes à en demander un bilan précis et circonstancié.

Le recours à ces mesures liberticides a surtout été largement abusif lors de ces JOP : des Micas ont été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considérées comme "dangereuses" mais qui n'avaient jamais été condamnées, et qui ne présentaient d'ailleurs pas une particulière dangerosité. Par conséquent, nombre de ces Micas ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.

Cet article crée un nouveau régime d'interdiction de paraître qui excède largement le seul cadre de la "lutte contre le terrorisme", cadre déjà très approximatif. Il constitue une forme d'assouplissement à l'extrême de ces Micas, dans une surenchère inédite d’entrave aux libertés publiques. Dans ce contexte, il est essentiel d'obtenir ce rapport.