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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4863 du 18/12/2025

Sur l'amendement n° 135 de M. Coulomme à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
43
Abstention
0
Votants
62
62 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 135 · Article 21

De Jean-François Coulomme (LFI-NFP) , déposé le 12/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en formulant des propositions d’améliorations permanentes de la desserte des territoires de montagne, sans augmenter les infrastructures routières ».

Exposé sommaire

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la rédaction actuelle de l'article 21 ainsi que l'article additionnel 21 bis adopté en commission, afin que les régions AURA et PACA élaborent un réel projet de mobilité durable.

Les mesures prises devront améliorer de manière pérenne la desserte des territoires de montagne, sans que cela mène à davantage d’artificialisation des sols et de destruction des territoires montagneux pour augmenter les infrastructures routières. En effet, les transports sont un enjeu essentiel de ces JOP et nous sommes favorables au développement de transports universellement accessibles pendant les jeux, mais également après, pour l'ensemble de la population. Or, si certaines associations ont salué la mise en accessibilité des JOP de Paris, « l’héritage » des JOP 2024 est questionnable. Une fois les Jeux terminés, les signalétiques présentes dans les rues et sur les sites olympiques ont disparu, ainsi que les 1 000 VTC et les 150 navettes spécialisées déployées dans l’Ile-de-France pour faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. Le métro parisien reste toujours majoritairement inaccessible aux personnes à mobilité réduite et aux usagers en fauteuils roulants, malgré la mise en accessibilité des lignes 14 et 11, du RER E et le T3b suite aux Jeux.

De plus, nous craignons que ce rapport formule des propositions qui ne seront jamais réellement mises en place, faute de moyens suffisants. Les JOP de 2024 ont ainsi démontré que la mise en accessibilité des transports demande un investissement important : le projet « Métro pour Tous », dont les Jeux ne seraient qu’une première étape selon Valérie Pécresse, représente ainsi un budget de 20 milliards d’euros étalés sur 20 ans. Pendant les JOP de 2024, le renforcement global de l’offre de transports publics a pesé sur les finances d’IDFM (Île-de-France Mobilités). S’il ne s’agit pas de nier le bien-fondé de ce choix, ni de celui du renfort des services d’accueil et d’orientation des usagers, c’est un coût important pour la collectivité publique, qu’il serait normal d’imputer aux JOP. Or l’augmentation massive du prix des tickets à l’unité pendant la période des JOP (4 euros pour le métro et le bus, 6 euros pour le RER) a été une conséquence directe du surcoût lié aux transports.

Ainsi, si on peut saluer l’objectif de cet article, le dispositif n'est pas contraignant et ne prévoit aucune aide budgétaire permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de financer concrètement la mise en accessibilité des transports. Les propositions formulées dans ce rapport dépendront donc des capacités juridiques, techniques et financières des AOM, ne favorisant pas des mesures ambitieuses. Alors que des lignes se dégradent faute d’entretien, nous estimons de manière générale que les transports locaux et régionaux en AURA et PACA nécessitent un investissement massif. Mais les délais impartis ne permettront pas d’améliorer les voies et d’y affecter davantage de trains. En parallèle, la construction d’ascenseurs valléens pour mener jusqu’à Courchevel représente un énième marqueur de la déconnexion des nécessités locales urgentes.

Si les règles de recevabilité financière nous empêchent de rendre cet article contraignant, nous souhaitons alerter sur les propositions formulées et leurs suites.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1001
Ensemble pour la République contre910 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés pour697 200
Droite Républicaine contre490 700
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour160 000
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (19)

Pouria Amirshahi EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC

contre (43)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Virginie Duby-Muller DR, Christelle Minard DR*, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Olga Givernet EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR*, Didier Lemaire HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christophe Bentz RN, Alexis Jolly RN, Christine Loir RN, Matthieu Marchio RN*, Bryan Masson RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Laurent Lhardit SOC*, Christophe Proença SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN