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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4852 du 18/12/2025

Sur l'amendement n° 73 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
44
Abstention
1
Votants
72
71 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 73 · Article 17

De Jean-Claude Raux (EcoS) , déposé le 11/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1101
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour6910 010
Droite Républicaine contre490 500
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 200
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (27)

Pouria Amirshahi EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Belkhir Belhaddad SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Laurent Lhardit SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Isabelle Santiago SOC*

contre (44)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Corentin Le Fur DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Géraldine Bannier Dem, Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem, Hubert Ott Dem*, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Olga Givernet EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR*, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Falcon RN, Alexis Jolly RN, Christine Loir RN, Matthieu Marchio RN*, Bryan Masson RN, Angélique Ranc RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Marie-Noëlle Battistel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN