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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 380 du 08/11/2024

Sur l'amendement n° 1450 de M. jean-Philippe Tanguy après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
25
Abstention
13
Votants
109
96 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1450 · Article 28

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comportant un espace dédié à l’affichage » sont remplacés par les mots : « décorative avec mention du mécène » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lors que l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes.

 

Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12562 010
Ensemble pour la République contre942 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre660 870
Droite Républicaine contre470 200
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre360 520
Horizons & Indépendants abstention340 031
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour81 000

Votants

pour (71)

Anthony Brosse EPR*, Christophe Mongardien EPR, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Charles de Courson LIOT, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR

contre (25)

Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Gabriel Attal EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Joël Bruneau LIOT, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Dominique Potier SOC

abstention (13)

Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Ménagé RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Olivier Faure SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR