Scrutin n° 3343 du 03/11/2025
Sur l'amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-39 · Article 3
De Sophie-Laurence Roy (RN) , déposé le 17/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – L’article 775 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sur celui des rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
En effet, l’article 775bis du code général des impôts prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, dont les pensions au titre du code des pensions militaires d’invalidité, sont déductibles de l’actif de succession.
Or, la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 n’est pas déductible de l’actif successoral et à l’occasion du décès d’un parent ou d’un proche, les héritiers sont dans l’obligation de rembourser des sommes parfois élevées. La Nation a exprimé sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. Elle a reconnu sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.
En conséquence, il apparaît incohérent que les légataires des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie ne bénéficient pas de la même déduction fiscale que les autres légataires des anciens combattants.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 67 | 0 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 22 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 69 | 0 | 17 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 50 | 7 | 0 | 1 | 3 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 10 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 7 | 1 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 22 | 0 | 0 | 3 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Votants
pour (81)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR*, Sylvie Dezarnaud DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
contre (64)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Lionel Vuibert NI, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (8)
Philippe Juvin DR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Fabrice Barusseau SOC, Estelle Mercier SOC
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Félicie Gérard : voulait voter abstention (a voté contre)
- Jérémie Patrier-Leitus : voulait voter abstention (a voté contre)